Qui doit payer la taxe foncière

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Le 11/01/2011 à 12h31 Env. 50 message Vizille (38)

Bonjour,
J'ai une petite question à poser au sujet de la taxe foncière sur le non batie. J'ai signé un compromis de vente en septembre 2010 et non payons le terrain le 20/01/2011 (donc nous en serons propriétaires ce jour là). Dans le compromis il est bien stipulé que l'acquéreur paye la taxe foncière au prorata des mois écoulés. Le notaine me réclame la somme de 130 euros pour régler cette taxe foncière. Est ce normal ?
merci

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Par ForumConstruire.com Env. 3000 message Morbihan

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poil

Le 11/01/2011 à 13h32 Env. 3000 message Morbihan

à quoi correspondent les 130 euros ? à 346/365ème du montant de TF sur le non bâti ?

Le rôle de recouvrement est celui du 1er janvier donc c'est votre vendeur qui recevra en septembre octobre l'avis pour 2011.

Il est fréquent de règler au jour de la signature cette question sur la base du dernier avis d'imposition sans attendre ce nouvel avis.

En effet, c'est souvent compliqué d'obtenir le remboursement par l'acquéreur plusieurs mois après la signature en dépit de l'engagement contractuel.

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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armand Picto info

Le 11/01/2011 à 13h42 Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)

et la taxe est a réglé a partir de la date du compromis il me semble.

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Super bloggeur

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poil

Le 11/01/2011 à 13h45 Env. 3000 message Morbihan

non habituellement à la signature de l'acte authentique voire dans certaines circonstances à l'entrée en jouissance (jouissance anticipée ou différée extrêmement rare pour un terrain)

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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