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Permis de construire refusé par ABF !!!!

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Env. 70 message Calais (62)
Bonjour,

Nous avons reçus hier une lettre de l'ABF nous signalant le refus du permis de construire déposé fin mai.

Voici le texte reçu:

Refus par son élévation sur 2 niveaux droits, l'abattage d'arbres et les imprécisions du dossier (emplacement des arbres abattues et essences supprimées; vues depuis la rue Lagache au sud; système d'occultation des baies prévus; environnement bâti voisin...) serait de nature à porter atteinte au caractère des lieux, en rompant l'échelle architecturale du bâti,et la masse végétale existante.
En conséquence il convient de prévoir un projet plus modeste en élévation (R + comble par exemple), et conservant les arbres situés en clôtureet entre la clôture et la construction envisagée.



Nous comprenons certaines choses comme le manque de photo vue la rue d'en face, ainsi que plus de précisions sur les arbres qui vont être supprimés, tout comme le système d'occultation des baies qui n'est pas précisé.

Par contre les choses inadmissibles:

Son élévation sur 2 niveaux ??? Notre construction fait au plus haut 6.32m, alors que le PLU nous autorise une élévation de l'ordre de6.50m dans le cas d'une toiture terrasse comme nous désirons faire...

Atteinte au caractère des lieux en rompant l'échelle architecturale du bâti et de la masse végétale ??? Pour ce qui est des arbres,nous avons précisé que seuls les arbres à l'emplacement de la maison prévu seront supprimés de l'ordre de 3 arbres sur environs 35 sur le terrain. Et atteinte au caractère des lieux ??? alors que notre maison en toit plat et quasiment identique à celle du voisin, qui est une connaissance et qui lui a obtenu son permis de construire il y a 8 mois, sachant que sa maison est beaucoup plus imposante que la nôtre, surface au sol 235m² environs alors que la nôtre,surface au sol 98m².

Revoir un projet plus modeste ??? C’est à dire une cage à lapin??? Notre maison fait au sol 98m² plus un petit étage de 40m² sur une surface de 780m² loin de la limite du PLU qui est de 150m² au sol.

Est-il au courant qu'en faisant un R + comble, la hauteur sera la même en haut du toit, que si on faisait un toit plat...


Y a-t-il un recours??? Ou autre contre la dictature d'un seul homme qui peut aller à l'encontre du PLU????

Merci


Petite précision, en parcourant le site je viens de tomber sur d'autres refus et j'ai appris certaines choses:

Notre terrain sommes classés en site inscrit et non classé donc je pense que c'est le maire qui a le dernier mot dans la decision non???
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Messages : Env. 70
De : Calais (62)
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


Puisque vous saviez que le terrain était situé en zone d'aléa, pourquoi donc n'avez-vous pas rencontré l'ABF pendant le montage du projet afin de pouvoir présenter un dossier qui aurait pu être accepté dans la mesure où il aurait répondu aux exigences du PLU et de l'ABF.


Dans tous les cas de figure, un dossier incomplet ne peut logiquement être instruit.


Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
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Env. 70 message Calais (62)
on a deja eu un retour une premiere fois pour dossier incomplet il manquait juste une cotation de l'escalier exterieur. (je pense qu'il ne peuvent faire qu'une demande de dossier incomplet???)

pour ce qui est de contacter l'ABF avant, comme j'ai précisé le voisin qui est un ami construit la meme maison en plus grande, on s'est donc dit que pas de soucis pour un projet identique en plus petit...
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Messages : Env. 70
De : Calais (62)
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Env. 10 message Oise
Bonjour,
Malheureusement je ne citerai pas leurs noms, mais les personnes qui travaillent a L'ABF dans l'Oise sont un peu les rois dans le secteur, il est plus prudent effectivement de les voir car, par expérience il chercherons la moindre petite bête!
Normalement pour les arbres chaque arbre couper doit être remplacé faire un plan précisent leurs emplacements, 3 couleurs ceux gardés, supprimés, replantés.
Pour ce qui est des hauteurs faire une représentation de la maison à partir de la coupe sur terrain et rajouter en pointillé ou trait fin la maison voisine qui ressemble a la votre, démontrer que la votre est plus basse et moins imposante et bien indiqué les hauteurs a l'égout.
Avez fait une insertion depuis la rue? A faire depuis une photo ou les habitations voisine apparaisse ça permet encore une fois de montrer que votre maison reste modeste par rapport à celle des voisins.
Pour le recours et bien ça dépend exactement de ce que l'ABF a noté sur le courrier, mais normalement si c'est un refus le maire doit suivre leurs avis, si cela avais juste été sous réserve de... le maire aurai pu passer outre.
Je vous confirmerai mardi ou mercredi je sais que certain maire commence justement à passer outre nous avons eu le cas dernièrement, mais les maires en général préfère ne pas ce mouiller.
Cordialement.
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Messages : Env. 10
Dept : Oise
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Env. 70 message Calais (62)
Merci beaucoup pour cette reponse ;)

alors oui nous avons fait une insertion depuis la rue, mais le soucis c'est que l'insertion faite par notre architecte n'est pas à l'echelle, et cela ne represente pas du tout ce que va representer la maison sur le terrain, car sur l'insertion on voit quasiement la maison en entier, alor qu'en fait vu la hauteur de la haie sur le devant et qu'on ne touvhera pas, on ne verra meme pas la maison derriere, car la haie fait environ 6m de haut alors que la maison en fait 6.3m et la maison sera reculé de 13m par rapport à cette haie, je suppose donc que l'ABF ne s'est jamais deplacé sur place... peut on sans modifier la hauteur de la maison représenter le projet mais cette fois ci en modifiant colme il le faut l'insertion?? car je pense que le probleme est l'insertion fourni ou l'on voit trop la maison et lui ne veut pas qu'on voit la maison de la rue je pense.
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Messages : Env. 70
De : Calais (62)
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Env. 10 message Oise
Bonjour,
Mince si vous avez un archi c'est bête qu'il n'ai pas pris rdv avec l'ABF.
Oui l'insertion peut effectivement être modifiée il faut savoir que M. G. de l'ABF n'apprécie pas trop les rendu informatique, donc l'insertion doit vraiment bien rendre et être avantageuse et non le contraire. Donc effectivement il faut mieux minimiser l'impact visuel sur la rue quand le projet se trouve dans un site inscris et boisé.
Par contre, je pense qu'il est nécessaire de lui représenter le dossier avant de le déposer.
Je pensai que vous aviez déposé seul dans ce cas- là, ils sont plus cool, par contre si vous avez un archi le dossier doit être irréprochable.



Cordialement
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Dans le 78, je me suis déplacé, malgré la présence d'un architecte, à 2 reprises pour bien expliquer notre projet et comprendre les sujets délicats pour les ABF.
Nous avons eu le PC, le PCM1 puis le PCM2 du premier coup mais avec beaucoup de communication sur les avants projets, Mairie très impliquée également.
Cdt, Core Rolleyes
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Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)
Notre archi a monté un dossier costaud et à rencontré l'ABF lors de l'avant-projet.

Il obtenu l'accord de principe et a ensuite déposé le permis (avec les mêmes éléments bien sûr).

Le dossier est toujours en cours d'instruction, donc je croise les doigts.

Ton archi aurait dû faire pareil (surtout vu le prix payé !)...
Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-14179.php
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Messages : Env. 10000
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Env. 10 message Oise
Bonjour,

Et bien après avoir demandé confirmation, le maire ne peut passer outre un refus, si ca avais été un avis défavorable a ce moment la il aurai pu décider de donner quand même le permis comme l'ont fait les Maires de Barbery et d'Avilly Saint Leonard sur certain PC.
Voyez avec votre archi j'espère qu'il pourra vite représenter un permis, d'ailleurs par curiosité de qui s'agit-il?

Cordialement?
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Messages : Env. 10
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Env. 70 message Calais (62)
Bonsoir,

et merci pour ces reponses!!

Alors je me suis mal exprimé et il est vrai que je l'avais aussi compris comme un refus, mais en fait la case qui est coché est "défavorable simple"

nous allons prendre rendez vous avec le maire de la commune.

pour info notre architecte est à la retraite depuis peu, "Mr corbeaux".
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Messages : Env. 70
De : Calais (62)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

"avis simple" alors c'est... presque bon puisque c'est le maire qui décide de suivre l'avis ... ou pas.
avec une jolie insertion paysagère à l'échelle plutot qu'un zoom sur la maison çà sera ok pour tout le monde
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans
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Membre utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

L'avis des ABF est désormais consultatif, c'est le Maire qui décide. Il est vrai que suivant les régions les Mairies sont plus ou moins influencées par les ABF

Cdt, Core
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 70 message Calais (62)
Bonjour,

Voici donc l'insert que l'architecte nous avait fait, et je peux comprendre que l'ABF ai eu un peu de mal avec.



Mais bon il a pas du etudier longtemps le plan car la maison va se trouver à 13m de la facade, alors qu'on voit très bien qu'elle ne se trouve pas à 13m.


En fait nous ne voulons pas toucher à la haies d'origine, qu'on peut encore voir sur la gauche de la maison qui est pratiquement de la meme taille que la maison, plus la maison a 13m derriere nous ne la verons presqe plus...
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Messages : Env. 70
De : Calais (62)
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 70 message Calais (62)
Bonjour,

Nous venons de recevoir une reponse positive pour notre permis de construire, le maire est donc bien passé outre l'avis de l'ABF, en s'appuyant sur le permis du voisin qui a été accépté.

Une question me vient donc, une fois le permis accépté nous devont affiché le panneau,

mais est-ce à nous de le mettre?
et devont nous contacter quelqu'un pour qu'il verifie bin la mise en place du panneau?

merci
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Messages : Env. 70
De : Calais (62)
Ancienneté : + de 15 ans
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Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)
Nous on a fait constater la pose du panneau par un huisser. Il va revenir au terme du délai.
Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-14179.php
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Messages : Env. 10000
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Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 70 message Calais (62)
Bonjour,

Nous ne passons par un huissier, nous sommes aller voir les deux voisins d'en face, qui nous on signé une décharge, signalant que le panneau et bien affiché depuis tel date, et nous retounerons les voir au bout des 2 mois, pour leur refaire signer une décharge stipulant que le panneau a bien été mis en place durant ces 2 mois.
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Messages : Env. 70
De : Calais (62)
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Env. 40 message Gard
Ca sufit pas, la solution c'est le constat d'huissier, sinon prendre une photo et se l'envoyer a sois meme en recommande AR et bien sur ne pas ouvrir le pli, procedé generallement accepté par les tribunaux
no pain no gain
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Messages : Env. 40
Dept : Gard
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 70 message Calais (62)
Tant pis, l'huissier c'est 500 euros les 2 passages, ca fait cher le passage, par principe je ne le fais pas.
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Messages : Env. 70
De : Calais (62)
Ancienneté : + de 15 ans
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Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)
500€ pour 2 passages ?
Nous c'est 320€...
Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-14179.php
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Toulouse (31)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

bonne nouvelle ce permis !!

pour l'affichage, la signature des voisins doit suffire pour plusieurs raisons :
- le constat d'affichage n'est pas obligatoire
- les seuls qui peuvent déposer un recours sont justement les voisins
- contrairement aux voisins, l'huissier ne peut pas attester que le permis a été affiché de manière continue pendant les 2 mois.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)
Pour nous, l'huissier a dit qu'il repasserait "à l'improviste" durant les 2 mois (avec constat), pour vérifier justement que l'on ait pas mis le panneau juste au début et à la fin...
Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-14179.php
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Toulouse (31)
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Env. 400 message Cocumont (47)
il faut absolument faire constater la pose du panneau par un huissier, qui devra revenir quelques jours plus tard, afin de montrer que le panneau n'a pas été enlevé, et à la fin du délai du recours des tiers.

donc le permis est accordé, mais effectivement pour tous ceux qui lisent ce sujet, toujours consulter l'ABF auparavant, c'est beaucoup mieux, cela évite des mois perdus, des déceptions, etc.
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Messages : Env. 400
De : Cocumont (47)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
message à ceux... pour qui "quelques centaines d'€ " est une somme non négligeable :

l'huissier n'est pas la seule personne habilitée à faire ce constat d'affichage, il suffit d'aller en mairie et de demander... au maire ; c'est légal et gratuit

perso, je me contenterais de la signature des voisins .
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)
Ok Lisa, mais dans notre cas on a voulu blinder les
choses en raison d'un litige qui oppose la Préfecture avec 47 communes de la Haute-Garonne (stations d'épuration pas aux normes). Du coup certaines communes accordent malgré tout le PC et la
Préfecture constitue le risque majeur de recours au tiers...
Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-14179.php
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 70 message Calais (62)
Merci beaucoup pour vos reponses,

De plus dans notre cas, la personne qui nous a vendu son terrain "en attente de signature deffinitive" est très pressée de vendre son terrain car doit demenager à l'étrangé, et cette meme personne s'entendais très bien avec tous les voisins... donc les voisins que nous somme allés voir "les plus direct" dans l'interet de leur ami ne devrait pas refuser. Et quand nous sommes allé leur demander de signer ce papier de constat, ils n'etaient meme pas au courant de ce delais de 2 mois...

J'ai aussi entendu dire que l'on pouvait fair constater par la police ou gendarmerie, je pense par main courante, mais en me repprochant de la police municipale de la comune ils nous ont dit non.
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Messages : Env. 70
De : Calais (62)
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 400 message Cocumont (47)
j'ai travaillé longtemps dans l'immobilier je n'avais vu que par huissier et dans un forum, indiqué à refaire contr^ler après, car x peut déclarer qu'il avait été enlevé
donc si ce qu'annonce Elisa est faisable, autant en profiter !
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Messages : Env. 400
De : Cocumont (47)
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