......... Problème sur dernière facture .......

je vais vous choquer mais ya rien de choquant !

ya aucun plus de gratuit, par contre les montants des plus value auraient dues etre specifiés quelque part, et vos demandes consignées aussi d'ailleurs


sachez que les construcvteurs n'attendent que ca ! des ptis plus ! des ptis plus...


pour votre carrelage vous avez signé un avenant au devis du constructeur, soit sur le carreau qui serait posé, ou la surface ??


pour ce qui est du reglement final, lisez votre contrat, je pense qu'il y a des info dessus; ya des specialistes du juridique qui vous repondront mieux que moi

bonsoir,


1- les appels de fond sont à payer au fur et à mesure de la réalisation des travaux, le dernier est l'appel des 95% quand TOUT est terminé, si ce n'est pas le cas fonction recherche : c'est un appel de fonds anticipé = illégal.

2- les derniers 5% ne sont bien sur pas à payer AVANT la reception, ils seront versés si tout est ok ce jour là et dans le cas contraire seront consignés en attendant que les travaux notés en reserves soient effectués.

3- on ne reçoit pas la facture-surprise après les travaux mais avant.
suite aux modifs demandées en juin (pour la MAP ?) vous auriez dû avoir des avenants à signer ou à refuser.
ces travaux chiffrés en plus sont faits ? non ? relire le point 1.

4- si les cloisons-isolations sont faites, les enduits devraient terminés.

Merci de vos réponses !
Je n'ai pas tout saisi mais il se fait tard, ceci explique celà surement !

ARTISAN66 ... d'ac' aucun pluss de gratuit
mais quand on pense que les 4 placards (avec leurs portes coulissantes) sont comptés
c'est un peu étonnant de lire 170 euros en plusss pour seulement 1
... (j'étais plus à même de penser à une moins value, moi !?)
Pour le carrelage au départ il était prévu sauf les 3 chambres
on a donc passé commande du lot complet (dans le créneau du choix et prix proposés, sans dépassement)
et bien sur on ne rechigne pas à payer les carreaux et la pose de ces 3 chambres (13 + 11 + 11 m2)
.... mais 3700 euros PAR RAPPORT AU DEVIS d'il y a 6 mois
là je ne comprends pas !
Sur le fond, LE DEVIS ne doit-il pas être respecté ?./ [je vais demander des détails !!!]

ELISA21 ... LA DERNIERE FACTURE est bien titrée :

"""FACTURE FINALE DES 95 et 100%
facture relative à l'achèvement des travaux de plomberie, électricité, carrelage de la construction
et sur la remise des clés, située sur la construction à l'adresse """

donc il y aurait dû avoir une facture seulement de 95% ?
et celle de 100% .... à la remise des clefs, le mois prochain et sous réserves ?
.... ou bien je garde cette facture jusqu'au mois prochain ???

Pour la modification de la douche à la place de la baignoire ... la douche n'est pas encore en place, pas de wc non plus
la chape devrait se terminer ... reste encore le carrelage, le crépi et l'isolation des parpaings des fondations.


Je relirai tout demain ... car la je fââtigue, bonne nuit et MERCI de votre attention !!!!

il faut effectivement bien relire votre facture et relever les incoherences de taches ou de prix

et les soumettre a explication, a qui de droit

cdlt

Pour les 5 derniers %, ils ne sont pas payables à la réception, mais 8 jours après s'il n'y a pas de réservés

Pour qu'ils soient payables immédiatement à la réception, il faudrait que celle ci se fasse en présence d'un pro du bâtiment et qu'il n'y ait aucune réserve

C'est pour cela qu'il est préconisé à la réception de venir avec un huissier (réception difficile) et de prendre un pro seulement à la suite de celle ci

Bonjour

Quel est le type de votre contrat de construction?

Avez vous signé des devis concernant les petits plus?

Bonsoir jacqyves ,

Avez vous signez un documents pour les avenants comme quoi vous étiez ok pour la prise en compte de ceci à prix et délai convenu ?

Pour les 95 % , votre maison est entièrement fini ?

Pour les 5 % , appel de fond anticipé = 3 ans de prison et 9000 euros d'amende
Les avez vous reçu en RAR ?


Bonne soirée

Merci à tousss de vos réponses ...

ARTISAN66 ... je vais demander des détails sur les plus values, bien sur !

STEPH 77 .... merci, c'est bien clair !

CATSEN .. nous avons signé un contrat de construction avec fourniture de plan (?)
avec une entreprise du bâtiment
[[ "et non pas un constructeur de maisons individuelles ... donc pas de tableau précis à respecter" . dixit l'entrepreneur]]

Oui nous avons signé certains devis concernant des petits pluss, pompe de relevage notamment, 2 340 euros non prévue au départ !
Pour le carrelage des 3 chambres qui n'était pas prévu, l'accord n'a été que verbal.
Ce qui me choque c'est le prix .... 3 700 euros, mais je vais demander des détails !

PHILIPPE29 ... j'ai un peu répondu ci-dessus pour les avenants,
quant au délai y a un blème car les travaux ont démarré aussitot l'achat du terrain, 1er avril 2011, (cela faisait 16 mois qu'on trépignait !)
il était question d'entrer dans la maison 8 mois plus tard (en théorie)
mais en relisant le contrat on a trouvé 11 mois
et apparemment nous n'avons aucune date de début ni de fin des travaux, grosse nébuleuse !

Et .... non ! la maison n'est pas près d'être finie, (pour les 95%), la chape sur les serpentins d'aérothermie n'était pas terminée vendredi dernier, 6.01
nous sommes allés voir sur place, au pied levé (670 km) car nous avons de gros problèmes d'information et de communication
(au risque de trouver porte de bois mais la baie vitrée côté terrasse n'était pas verrouillée !)

donc il reste à finir la chape + le carrelage + pose w.c , vasque et douche à l'italienne + l'isolation des fondations + le crépi.

la remise des clefs est prévue le mois prochain ... mi février
mais je crains de donner mon préavis de départ de notre appartement ici ! ....

Nous recevons les factures sur le net, pas de RAR.

Si nous choisissons de régler la dernière facture
FACTURE FINALE DES 95 et 100%
et ainsi d'échapper aux intérêts intercalaires du crédit foncier
c'est comme si nous acquiescions à une réception sans réserves ?
mais dans ce cas pourrons-nous encore bénéficier de la garantie de parfait achèvement ?

[je préfère quand les choses sont plus carrées mais ... bon !] ...

Croisons les doigts qu'il n'y ait pas de gros problèmes à l'usage de notre maison
et que nous en jouissions en toute quiétude !


..... MERCI de votre attention !

bonsoir,

contrat de construction avec fournitures de plans, c'est ce qu'on appelle un CCMI et c'est régit par le Code de la Construction, ils ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent.

c'est le seul type de contrat qui soit bien cadré pour protéger les clients , là m'ont l'air de faire un peu-beaucoup n'importe quoi.

un peu de lecture ici http://www.forumconstruire.com/construire/topic-35925.php ou www.aamoi.info

pour la durée de construction elle débute à la date de déclaration d'ouverture du chantier (la DOC déposée à la mairie), si vous n'avez pas de copie, appelez la mairie pour vérifier... en espérant qu'ils l'ont bien déposée.

si vous payez effectivement çà vaut acceptation sans reserve, la garantie de parfait achèvement n'a rien à voir : elle couvre les défauts, les désordres qui sont découverts après réception, mais le genre "j'avais pas vu, je n'ai ni chape ni carrelage..." çà ne passera pas.

et... si le mec encaisse l'intégralité de la facture, m'étonnerait qu'il termine le chantier, il aurait l'impression de faire du bénévolat
soyons logique : il travaille pour avoir de l'argent (comme tout le monde) si on lui donne la somme sans exiger que le boulot soit fait... autant qu'il trouve un autre client pour continuer ailleurs.

Une chance que ce le contrat soit un CCMI, l'AAMOI peut vous aider et franchement vu les sommes en cours çà vaut le cout.

Citation:

Pour la modification de la douche à la place de la baignoire ... la douche n'est pas encore en place, pas de wc non plus
la chape devrait se terminer ... reste encore le carrelage, le crépi et l'isolation des parpaings des fondations.

il est déja en tort sur les appels de fond précédents, je ne paierais plus rien mais je laisse la place à Philippe29 s'il passe par là.

MERCI ELISA21 ...
[ j'appelle la mairie demain pour la date d'ouverture du chantier ]
sacrée lecture sur les 2 liens !!!!
je suis naze assise ...bonne nuit, à demain

bonne nuit à toi

pour la suite :

1/ mairie

2/ aamoi
3/ ne pas payer le solde
4/ ne pas donner le préavis trop vite

Bonjour jacqyves ,

Les pseudo cst vous a fait les plans ?
Il vous as donné plusieurs devis sur les différents corps d'état ?

Quand vous payez les factures , vous le faite à l'artisan directement ou au MOE ?

Vous avez une DO et un garant de livraison ?


Cdlt

Bonjour ...

réponse au 1er point ... 1) . date début travaux 07.04.2011 ... je viens d'avoir la mairie

au moins on sait ça à présent (c'est plus carré !)

à PHILIPPE77 .... cst veut dire constructeur ?
si oui ... oui il nous a proposé plusieurs modèles de maison,
et nous avons choisi la notre.

Il a chiffré les différents corps d'état pour la demande de prêt
c'est à lui que nous règlons les factures

nous n'avons pas pu avoir la DO
le constructeur a une decennale.

MERCI de ton aide, si tu vois aut' chose ...

Par mail j'ai demandé
des détails sur les 3700 euros de plus value de carrelage PAR RAPPORT AU DEVIS d'il y a 6 mois
.... depuis hier, pas de réponse ! ...

Je compte et je recompte et je gamberge !
Si je prends le 07.04.2011 comme date d'ouverture du chantier
et si j'ajoute 11 mois (trouvé sur le contrat)

... c'est bien le 07.03.2012 date buttoir pour avoir les clefs en main ?
(il y a peu on nous avait dit 16.01.2012 mais report d'1 mois à présent)
faut-il demander une lettre recommandée avec la date exacte ????

Pour donner mon préavis de départ (ici) il me faut 1mois minimum
... si tout n'est pas synchronisé ... on va se retrouver avec un camion de déménagement 1 semaine dans la nature ?
J'suis inquiète ! ....

ya rien de pire que cette situation du "quand est ce que ce sera fini? / quand declarer son préavis,"

on se retrouve en general a payer des interet intercalaire supplémentaire et des loyers aussi en plus
bon courage, cdlt

Bonjour

Je suis étonnée que vous n'ayez pas de DO. Pour quelle raison n'avez vous pas pu l'avoir ?

C'est une assurance qui doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux. Pour faire court , elle permet le financement des réparations de désordres constatés lors de la construction avant la réception. et elle n'a rien à voir avec la décennale.

Merci de nous en dire plus.

A+

Bonjour CLEDOEU... nous avons tenté, tenté et retenté mais la DO nous a été refusée

motif

""le 11.01.2012 réponse à CATSEN .. nous avons signé un contrat de construction avec fourniture de plan (?)
avec une entreprise du bâtiment
[[ "et non pas un constructeur de maisons individuelles ... donc pas de tableau précis à respecter" . dixit l'entrepreneur]]""


notre "constructeur" est une entreprise du batiment et non pas un constructeur de maisons individuelles

[je ne savais pas qu'il y avait une différence !!!!!]

et de nous expliquer que la DO n'est qu'une assurance d'assurance etc
et le crédit foncier n'a pas fait de difficultés ! (peut-être se connaissent-ils ?)

[as-tu lu le récit de KALINE, avec une DO elle a eu beaucoup de difficultés pour arriver à une construction maintenant habitable, ça a duré des années ...]

Au final on n'a pas pu l'avoir, va falloir faire SANS.

Vous êtes (et surtout votre constructeur) dans l'illégalité la plus totale. Votre constructeur aurait dû vous faire un CCMI.

Définition légale d'un CCMI:

Citation:

ArticleL231-1

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée :

A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.

Article L231-2

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

A mon avis, il faut demander la requalification de votre contrat (qui de fait est nul et non avenu) en CCMI. Les dispositions d'un CCMI sont censées vous protéger (entre autre, le CCMI interdit les avenant qui ne sont pas consécutifs à une demande de votre part : c'est un marché forfaitaire).

Vous devriez prendre contact d'urgence avec l'AAMOI.

C'est bien ce qui me semblait. Tout indique qu'il s'agit d'un CCMI déguisé, ce qui est illégal et est puni par la loi. Dommage que la banque n'aie pas réagi en temps et en heure.
Sur quelle base la banque a t'elle débloqué les fonds ?
Comme indiqué ci dessus, il serait plus sage de se rapprocher de l'AAMOI. Ils sauront vous conseiller.
En effet, contrat de construction avec fourniture de plans = contrat de construction de maison individuelle. Tout se joue sur le fait qu'avec ce qu'il vous a fait signé, vous n'êtes protégés par aucun texte et lui se permet de vous balancer des avenants illégaux et de vous faire avaler des couleuvres. Il est hors la loi ce constructeur.
Bon courage et tenez nous au courant.

A+

bonjour,

pourquoi parler de "CCMI déguisé" puisque justement le contrat signé est un bien un "Contrat de Construction"

par contre il ne respecte pas les appels de fonds et cie, pour moi il a fait le bon contrat mais n'en fait qu'à sa guise sans aucun respect des articles de loi qui régissent ce type contrat.

une adhésion AAMOI pourrait le remettre dans le "droit chemin".

Citation:

Si je prends le 07.04.2011 comme date d'ouverture du chantier
et si j'ajoute 11 mois (trouvé sur le contrat)

... c'est bien le 07.03.2012 date buttoir pour avoir les clefs en main ?
(il y a peu on nous avait dit 16.01.2012 mais report d'1 mois à présent)
faut-il demander une lettre recommandée avec la date exacte ????

Pour donner mon préavis de départ (ici) il me faut 1mois minimum

je m'en tiendrais à la date calculée par rapport aux écrits : le 07/03
mais rien n'empêche de poser la question.

Citation:

...et de nous expliquer que la DO n'est qu'une assurance d'assurance etc

exact

Pour la DO, oui elle est obligatoire mais pas sanctionné si on ne la prend pas.
Cette assurance ne couvre RIEN : elle prend en charge ce qui sera couvert par la décennale , disons qu'elle avance les frais pour gagner du temps ; donc pas pendant la construction mais uniquement plus tard sur le temps de couverture de la décennale.
c'est ici http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_14,l_assuranc[...]dommage_ouvrage_do_.php

Merci ELISA 21 d'avoir corrigé mes erreurs. Il va falloir que je retravaille mes sources ou que je passe plus de temps à lire les posts de ce forum.
A+

Merci à tousss de vos réponses

on va laisser les factures en attente, stand by.
On part même avec l'idée (qu'avec tout ce qu'il reste à faire) nous ne la receptionnerons pas en février
mais en mars ... pfff !
[donc pas de congé de notre appart' ici, on repousse d'un mois encore] .............
A moins que dans les prochains jours ça bouge !?

MERCI à tousss de vos conseils !!!!!!

elisa21 a écrit:

Citation:

...et de nous expliquer que la DO n'est qu'une assurance d'assurance etc

exact

Pour la DO, oui elle est obligatoire mais pas sanctionné si on ne la prend pas.
Cette assurance ne couvre RIEN : elle prend en charge ce qui sera couvert par la décennale , disons qu'elle avance les frais pour gagner du temps ; donc pas pendant la construction mais uniquement plus tard sur le temps de couverture de la décennale.
c'est ici http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_14,l_assuranc[...]dommage_ouvrage_do_.php

Pourtant dans le CCH l'article L111-34 sanctionne lourdement le défaut de DO


Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances,
reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une
amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


sauf si on est en auto construction


Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personnes physique construisant un
logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses
descendants ou ceux de son conjoint.




extrait L241-1 code des assurances


Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de
l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de
construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des
propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des
responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de
ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1,



Il est donc urgent de faire étudier votre dossier par l'aamoi