L’assurance Dommage Ouvrage (DO)

Rubrique "Assurances (Assurances et administratif)" - Mis en ligne le mardi 16 septembre 2008

Lorsque l’on investit son temps et ses économies pour réaliser le projet immobilier de ses rêves, souscrire ou non une assurance Dommage Ouvrage devient un vrai dilemme. Obligatoire légalement, le maitre d’ouvrage qui fait le choix de s’en passer n’est pourtant soumis à aucune sanction. Considérée comme une caution supplémentaire, cette assurance reste néanmoins relativement chère. Alors, faut-il ménager son budget au risque d’assumer seul en cas de malfaçons ?

DEVIS CONSTRUCTEUR DE MAISONS
Demandez 3 devis comparatifs en 5 minutes aux constructeurs de votre région !
Gratuit et sans engagement.

L’assurance dommage Ouvrage, une garantie complémentaire

Souscrire une assurance Dommage Ouvrage a pour objectif le préfinancement des travaux pour corriger un sinistre et se décharger de la gestion d’éventuelles procédures juridiques, parfois interminables. Une fois conclue, cette  garantie assure au maitre d’ouvrage d’obtenir le préfinancement des travaux ou l’exécution rapidement et  sans recherche de responsabilité. En cas de soucis, la compagnie d’assurance dépêche un expert unique, sauf dans des cas particuliers (petit remboursement, intervention non justifiée de l'assureur), chargé de constater et chiffrer les dégâts. Une fois l’analyse de l’expert validée, l’assureur prend le relais pour l’ensemble des démarches administratives.

Variable d’une compagnie à l’autre, l’assurance Dommage Ouvrage se compose des clauses types et de garanties facultatives. Cela dit, un contrat classique couvre les défectuosités relevant de la garantie décennale, à savoir la solidité ou l’étanchéité de la construction ainsi que tout ce qui la rend impropre à l’usage. Le contrat protège notamment tous les équipements tels que la charpente, le gros œuvre, les canalisations ou encore la toiture, les plafonds ou les piscines. Ce type de contrat protège également contre les vices relevant des biens d’équipement qui supposent le démontage ou le remplacement d’une partie de l’ouvrage, tels que les systèmes de chauffage. Il est à noter que l’assurance Dommage Ouvrage est valable pour l’ensemble des intervenants de la construction.

En revanche, le contrat Dommage Ouvrage ne garantit pas les préjudices liés à l’intervention du maitre d’ouvrage, de l’usure normale ou les dégâts relevant d’une cause étrangère. Le non achèvement des travaux ou les sinistres ne sont pas non plus pris en charge par ce contrat, mais d’autres garanties spécifiques.

Le contrat Dommage Ouvrage, obligatoire ou non ?

La question est assez polémique puisque au regard de la loi 78-12 du 4 janvier 1978, dite Spineta, l’assurance Dommage Ouvrage est obligatoire aussi bien pour un professionnel que pour un particulier. Toutefois, cet article précise qu’un maitre d’ouvrage qui construit un logement pour lui ou sa famille proche (conjoint, enfants, parents) peut faire l’impasse. Par ailleurs, il ne craint aucune sanction pénale. Cependant, nous vous conseillons, si vous ne souscrivez pas de "DO", de vérifier méticuleusement les décennales de vos intervenants... surtout si vous faites aussi l'économie d'une maitrise d'oeuvre.

Conclusion, chacun voit midi à sa porte. Cela dit, il est bon de savoir qu’en se passant de cette garantie, le maitre d’ouvrage s’expose à une moins value à la revente de son bien, puisque son choix sera mentionné sur l’acte de vente. Il sera également tenu personnellement responsable des éventuels dommages ultérieurs s'il devient vendeur dans les 10 ans. Plus rare, mais le constructeur peut également refuser de débuter les travaux dans la mesure où cette assurance est légalement obligatoire.

Comment souscrire une assurance Dommage Ouvrage ?

Si vous faites le choix de souscrire cette garantie, il vous faut absolument anticiper. En effet, le contrat doit nécessaire être signé avant la mise en œuvre du chantier. Les démarches étant assez longues et fastidieuses, il est conseillé de débuter ses recherches 3 mois avant la date butoir. En effet, les assureurs sont assez frileux sur ce produit. Si personne n’accepte de vous couvrir, adressez vous directement au Bureau Central des Tarifications (BCT), qui vous épaulera dans les démarches. Les tarifs sont calculés en fonction du coût des travaux. Néanmoins, il faut compter un minimum de 3000€, sans compter les garanties facultatives.

Une fois le contrat conclu, l’assurance DO prendra effet au terme de la première année du chantier, en relai de la garantie de parfait achèvement. Elle s’achèvera en même temps que la garantie décennale.

Pour un maximum de sécurité, pensez à réunir les attestations d’assurances de l’ensemble des prestataires et à les fournir rapidement à votre compagnie d’assurance. En cas de litige, l’expert dispose de 60 jours pour rendre ses conclusions, auxquels s’ajoutent 150 jours maximum pour obtenir réparation.

Où souscrire une Dommage Ouvrage ?

Nous vous proposons d'entrer en contact avec des courtiers partenaires pour trouver votre dommage ouvrage moins chère : http://www.forumconstruire.com/dommage_ouvrage/

 

Ce guide vous est présenté par :

Recevez 3 devis constructeur de maisons aux constructeurs en 5 minutes !
Outillage, décoration, équipement ... jusqu'à -50% chez Bricoprive.com

Les commentaires des membres :

Donnez votre avis sur ce guide :
 
1 089 messages (56)
Le 12/04/2009 à 11h46
Bonjour,

Citation: Toutefois, cet article précise qu’un maitre d’ouvrage qui construit un logement pour lui ou sa famille proche (conjoint, enfants, parents) peut faire l’impasse. Par ailleurs, il ne craint aucune sanction pénale.


Rien dans la loi (actuel article 241-1 du code des assurances) ne l'autorise a en faire l'impasse, même s'il ne craint aucune sanction pénale en vertu de l'articel L243-3 du même code.

Citation: Article L243-3 du code des assurances
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.


Ps : Assurance Dommages ouvrage
2 | 0
nouquette 
37 messages (23)
Le 17/09/2009 à 03h38
si l'assurance d'un constructeur est elevee cela veut il dire qu'il a eu beaucoup de probleme
0 | 0
Philippe29 
32 043 messages (29)
Le 17/09/2009 à 06h50
nouquette a écrit:si l'assurance d'un constructeur est elevee cela veut il dire qu'il a eu beaucoup de probleme


Bonjour nouquette ,

C'est bien souvent un signe qui démontre le nombre de sinistre déclaré .

A+
1 | 0
thom85520 
7 messages (85)
Le 22/10/2009 à 17h33
Peut-on indiquer un ordre d'idée du montant de l'assurance dommage ?
0 | 0
Philippe29 
32 043 messages (29)
Le 22/10/2009 à 20h57
Bonsoir thom85520 ,

Cela dépend du taux ( % ) dont est majoré le cst .

Vous pouvez avoir de 1,5 à 5 ou 6 % .

A+
0 | 0
AS73 
614 messages (73)
Le 16/01/2010 à 09h53
Citation
Souscrire une assurance Dommage Ouvrage a pour objectif le préfinancement des travaux pour corriger un sinistre et se décharger de la gestion d’éventuelles procédures juridiques, parfois interminables. Une fois conclue, cette garantie assure au maitre d’ouvrage d’obtenir le préfinancement des travaux ou l’exécution rapidement et sans[COLOR=#000000](attendre la) recherche de responsabilité. En cas de soucis, la compagnie d’assurance dépêche un expert unique, sauf dans des cas particuliers (petit remboursement, intervention non justifiée de l'assureur), chargé de constater et chiffrer les dégâts. Une fois l’analyse de l’expert validée, l’assureur prend le relais pour l’ensemble des démarches administratives[/COLOR].

Si vous réalisez VOUS MEME vos travaux cette assurance est INUTILE. Certes, l'assureur fera faire les travaux de remise en ordre mais ensuite il risque de se retourner vers le constructeur donc VOUS pour se faire rembourser. En clair s'il y à problème vous aurez payé l'assurance et deplus vous risquez de vous voir réclamer le remboursement le cout des travaux de réparation!!!!
Je vous conseille donc d'utilser cette argent 5 ou 6 % d'un devis de 100 000€ (soit 5 ou 6000€) pour des études ou des conseils qui feront qu'il n'y aura pas de "sinistre". Dans l'extrème majorité des cas les "désordres" proviennent d'erreurs évitables. Sécurité = Tranquilité.
Nb: attendre la mots ajoutés car la réalité.
A+
0 | 0
Meccool 
714 messages (76)
Le 04/02/2010 à 17h28
qui paye ou quel prix moyen constaté vous?
0 | 0
thom85520 
7 messages (85)
Le 04/02/2010 à 17h51
A mon avis, c'est le maitre d'ouvrage qui paye. Le montant est de l'ordre de 1,5% pour un bon constructeur.
0 | 0
malfacons 
17 messages (1)
Le 11/02/2010 à 21h47
* * * URGENT * * *

Voir lien http://www.forumconstruire.com/construire/topic-98066.php

Merci de vos infos / conseils.
0 | 0
cecev76 
245 messages (76)
Le 25/03/2010 à 16h21
pour ma part mon constructeur facture 2236.61€ HT pour un devis d'un peu plus de 120000€ ttc pour ma MOB:crying:
0 | 0
societe upside 
3 messages (75)
Le 22/04/2010 à 14h27
Bonjour ,

Veuillez relire notre charte !

Philippe29
0 | 0
poil 
2 768 messages (56)
Le 15/05/2010 à 18h30
euh, spa hors charte ?

assurance dommageS ouvrage
0 | 0
Philippe29 
32 043 messages (29)
Le 15/05/2010 à 22h52
merci poil Wink
0 | 0
jf74 
1 message (74)
Le 25/05/2010 à 06h49
bonjour. J'ai signé avec un constructeur, et il me demande de souscrire cette assurance "obligatoire" qu'il me présente comme une "decennale" faisans doublons avec la sienne, mais que la banque exige pour le prêt. quoi en penser ?
merci a vous...
0 | 0

Postez un commentaire :




   

En rapport avec ce guide :

A consulter sur ForumConstruire.com.
Courtier Dommage Ouvrage - Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Devis construction de maison
Trouvez le crédit au meilleur taux - Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.
L’assurance Dommage Ouvrage (DO) - Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Assurances et garanties, la protection de votre maison
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : réussir sa remise de clés
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix - Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Forum "Administratif et financement" - Dans le forum, posez vos questions, consultez celles des autres, entraidez-vous.
Forum "un problème avec votre constructeur ?"

Autres guides :

Autres guides dans la même catégorie.

94 commentaires - Cette étape est vraiment l'aboutissement du projet d'une vie, la maison imaginée depuis des années et là et s'ouvre à vous. Les personnes qui sont quant à elles passées par un maitre d'œuvre ou un architecte auront toujours eu leurs clés, cette étape concerne celles qui sont passées par un constructeur (CCMI), qui lui n’est aucunement obligé de vous donner les clés pour une raison d’assurance. L'émerveillement et la joie sont souvent au rendez-vous mais attention à ne pas commettre d'erreurs et à toujours se laisser de la marge de manœuvre. Comment alors réussir cette étape cruciale ? ForumConstruire vous donne les clés !  

Affichage des autorisations d'urbanisme

7 commentaires - Cela fait quelques mois que vous l'attendiez et finalement le jour est  arrivé où vous jouissez enfin de l'autorisation d'urbanisme nécessaire à votre projet. Il vous tarde de commencer les travaux mais avant cela, il est nécessaire de procéder sans attendre à l'affichage de cette précieuse autorisation sur le terrain du projet. Cependant depuis la réforme d’octobre 2007, qui a consacré la refonte des autorisations d’urbanisme, quelques aspects des règles d'affichage des autorisations d'urbanisme ont été retouchés. Nous vous proposons de faire le point dans ce guide sur le droit désormais applicable en matière de publicité des autorisations d'urbanisme afin que l'affichage de votre permis ou de votre déclaration préalable qui sera mis en oeuvre soit exempt de critiques.

Architecte des Batiments de France

3 commentaires - Dépendant d’un Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP) placé sous l'autorité du préfet, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est un fonctionnaire de l’état du corps des Architectes et Urbaniste de France investi de missions de service public de préservation de monuments et de conseils. Ce guide propose de retracer les grandes lignes de ses interventions en matière de consultation sous l'angle unique de la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

Assurances et garanties

6 commentaires - Si sur le papier la construction d’une maison s’organise sans souci, sur le terrain, il arrive que les choses se compliquent. Afin de palier aux éventuelles déconvenues qui surviendraient pendant la construction, ou dans les dix années suivantes, la loi impose toute une série de protections. Garantie de livraison, garantie de parfait achèvement, garanties biennale, décennale, contractuelle ou assurances dommage… Comme dit le dicton, à chaque problème, une solution !

Autorisations travaux

2 commentaires - Ce petit guide à l'intention des particuliers recense les principales opérations dispensées de formalité et classe les opérations les plus courantes par type d'autorisation. Sont volontairement omises les opérations de l'état et des collectivités territoriales, les opérations de constructions temporaires, sportives, de loisirs ou encore d'utilité publique et généralement toutes les opérations n'ayant pas vocation à être réalisées pour le compte d'un particulier ou assimilé. (Enumérations et classements réalisés à partir du Livre 4 du code de l'urbanisme  - Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions)

CCMI

206 commentaires - Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur. Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offres des garanties de livraison, de prix et des délais.

Certificat urbanisme

0 commentaire - L’importante réforme du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 n’a pas épargné le certificat d’urbanisme et ce malgré le fait que celui-ci ne constitue pas une autorisation d’urbanisme (il s'agit d'un acte administratif). Ce nouveau certificat d’urbanisme, qui a emprunté beaucoup au certificat de l’ancien article L410-1 du code de l’urbanisme, comporte néanmoins des innovations majeures tant en ce qui concerne ses effets juridiques comme l’avènement du certificat d’urbanisme tacite ou le maintient des dispositions applicables à la date de la délivrance (et plus seulement celles mentionnées dans le certificat comme par le passé) qu’en ce qui concerne l’allongement du délai de validité du certificat. Il est donc important de se familiariser avec le nouveau certificat (qui reste double comme sous l’ancien régime) afin d’en appréhender les nouveautés qui ne sont pas dénuées d’intérêts pour le demandeur puisque, comme l’esprit de la réforme, elles procèdent d’une volonté du législateur, de simplification, d’efficacité et de sécurisation. Il est à noter que comme précédemment, le certificat d'urbanisme ne constitue en aucun cas un préalable obligatoire à une demande d'autorisation d'urbanisme.

Conformité de la construction

21 commentaires - L'objectif de ce guide est de décrire brièvement la question de la conformité et de la régularité de travaux effectués, du quitus donné par l'administration ou au contraire des sanctions attachées à la non-conformité ou à l'irrégularité de travaux.

Déclaration préalable de division

5 commentaires - A côté des terrains à bâtir issus de lotissement soumis à permis, coexistent désormais les terrains à bâtir de lotissements « simplifiés » que constituent ceux provenant de division foncière par voie de déclaration préalable. La variété juridique des terrains à bâtir a donc été, héritage de la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, complétée de cette nouvelle catégorie de terrain à bâtir, à mi-chemin de celle des quelques terrains en secteur diffus (ceux qui ne nécessitent pas d’être détachés) et de celle des nombreux terrains de lotissements d’aménageurs publics ou privés. Il n’est pas inutile de faire le point sur les spécificités de cette nouvelle espèce de terrain à bâtir tant la déclaration préalable de division est mal comprise par le grand public et mal maîtrisée par la plupart des professionnels au nombre desquels figurent en bonne place les notaires.

Déclaration préalable travaux

16 commentaires - La catégorie des déclarations préalables occupe une place particulière au sein des autorisations d’urbanisme. A la différence de la catégorie des permis, l'administration dispose davantage d'un droit de regard et d'opposition sur des travaux ou aménagements de faible importance envisagés par un déclarant qu'un droit d'autorisation à proprement parler. La déclaration préalable de travaux constituant l'une des déclarations de cette catégorie particulière, en suit logiquement le régime juridique.  

Diviser terrain

16 commentaires - Vous avez votre maison sur un terrain dont vous souhaitez vendre une partie, ou bien vous souhaitez acheter un bout du terrain d’un particulier? Il faut alors se tourner vers la division de terrain. Opération possible à partir de 300m2, cela reste assez complexe du fait des réglementations… Un architecte, un géomètre, notaire, etc pourront vous aider dans cette démarche. Et bien sur ForumConstruire vous aide également !

Malfacon

20 commentaires - La construction est une aventure merveilleuse, compliquée, et qui peut être assujettie à d'éventuels problèmes. Même si vous êtes 88% à être satisfait de votre constructeur, certains d'entre vous pensent être victime de malfaçons. Qu'est-ce qu'une malfaçon exactement ? Comment cette situation est-elle encadrée ? Vers qui se tourner ? Réponses.

Ne pas tromper panneaux photovoltaiques

47 commentaires - Vous vous apprêtez à signer un contrat pour une pose de panneaux solaires ou vous venez de le faire. Vous souhaitez être sûr de la transaction et ne pas vous (faire) tromper. ForumConstruire vous éclaire sur la conformité des contrats et la législation en matière de panneaux photovoltaïques.
Voir