Remplacement de la TLE par la TA

Bonjour,

La question était tombée au fond du panier!!

Il n'y a pas de question à se poser pour le modificatif, si celui-ci est déposé en cours d'instruction du dossier initial, car règlementairement, le dépôt du modificatif fait repartir à zéro l'instruction du dossier initial.
Selon la date de dépôt du modificatif, ce sera TLE ou TA.
Mais le service instructeur qui ne sait pas ça... Grave
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

La question était tombée au fond du panier!!

Il n'y a pas de question à se poser pour le modificatif, si celui-ci est déposé en cours d'instruction du dossier initial, car règlementairement, le dépôt du modificatif fait repartir à zéro l'instruction du dossier initial.
Selon la date de dépôt du modificatif, ce sera TLE ou TA.
Mais le service instructeur qui ne sait pas ça... Grave
@+

Bonjour Deffrey,

J'ai fait une erreur en postant le sujet je crois car il est apparu deux fois , j'avais eu une réponse sur le premier envoyé....

Cela dit comme je l'expliquais,la responsable de la DDT du val d'Oise m'a affirmé que la TLE s'appliquerait sur le permis de construire c'est à dire 100m2.Pour le Permis Modif vu qu'il est déposé après le 01/03/12,apparemment je serais taxé sur la TA pour 2m2 car il y a un ajout de 2m2 dans le permis modif ....

PS: Si je vois que je suis taxé sur la TA sur l'ensemble du projet pour 2m2 en plus honnêtement j 'abandonne même si ces 2 m2 étaient précieux.....

Re,

J'ai répondu en considérant que le modificatif était déposé pendant le délai d'instruction.
@+

deffrey a écrit:

Re,

J'ai répondu en considérant que le modificatif était déposé pendant le délai d'instruction.
@+

Merci pour ta réponse donc si j'attends l'accord du permis de construire et que je fais un permis modif 3 mois après ( donc après Mars),uniquement les 2 m2 supplémentaires seront taxé selon la TA ?

Re,

Oui. C'est la date de dépôt qui est prise en compte.
Le modificatif sera une AUTRE autorisation de construire, qui n'annule pas l'initial.
Et il n'est pas évident que vous soyez taxé pour ces 2 m², car il peut y avoir un seuil minimum taxable (5 m² par exple)
@+

deffrey a écrit:

Re,

Oui. C'est la date de dépôt qui est prise en compte.
Le modificatif sera une AUTRE autorisation de construire, qui n'annule pas l'initial.
Et il n'est pas évident que vous soyez taxé pour ces 2 m², car il peut y avoir un seuil minimum taxable (5 m² par exple)
@+

Merci beaucoup mister Deffrey

Bonjour,

QUi peut me dire combien j'aurai à payer de TLE ? la mairie ? la DDT ?

Merci

le_poisson a écrit:

Bonjour,

QUi peut me dire combien j'aurai à payer de TLE ? la mairie ? la DDT ?

Merci

C'est Toujours le parcours du combattant pour connaître le montant.d'apres ce que j'ai compris c'est la DDT qui fait le calcul sachant que pour la TA ils n 'ont pas encore toutes les infos pour le faire .....

Bonjour,

le_poisson a écrit:

Bonjour,

QUi peut me dire combien j'aurai à payer de TLE ? la mairie ? la DDT ?

Merci

Le dossier de demande de PC est-il déposé? (TLE= avant le 1er mars).
Le service urba de la commune (surtout la votre), est à même de vous répondre, puisque c'est le CM qui délibère sur les taux communaux à appliquer. Et ils connaissent aussi -normalement- les taux votés par le CG. La DDT peut également répondre, car c'est elle qui calcule le montant à acquitter.
@+

C'est un truc de fou, personne ne peut répondre, ni à la mairie, ni DDT, ni les impôts ! j'ai appelé partout.
Je voulais essayer de savoir la difference de taxe entre avant et après le 1 mars, pas moyen ...
Aux impôts on m'a même sorti "peu importe, la taxe sera calculée lorsque le permis sera accepté, sera donc la TA"
jusque là je pensais que si le permis était déposé avant le 1 mars, c'était la TLE ...
Du coup la nana aux impôts n'était plus sur ...
Dingue...

Sinon pour la TA, j'ai trouvé ce doc qui semble assez explicite :
(ce qui est marrant c'est que dans les mairies ils ne l'ont pas vu ce doc !)

http://www.charente-maritime.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/2011[...]_reunion_maires_V12.pdf

Re,

- Le document équipement 17 est bien fait... mais pas à jour (décrêt 2012-88 applicable).
- Je confirme que les taux TLE et TA étant désormais connus, il est possible de faire une double simulation, mais les services administratifs ne veulent pas se mouiller. Donc à vous de collecter les différents taux et de calculer.
- Ne pas confondre exigibilité des (de la) taxes 12 mois puis 24 mois aprés délivrance du fait générateur (PC, DP), et date de dépôt du dossier, prise en compte pour le type de taxe applicable au projet (TLE, TDENS, CAUE.. avant le 1er mars) TA à compter du 1er.
- Si le code général des impôts dicte les modalités d'établissement des taxes d'urbanisme, ce n'est pas le service des impôts qui vous renseignera, car il ne connaît pas la partie urbanisme.
@+

deffrey a écrit:

Re,

- Le document équipement 17 est bien fait... mais pas à jour (décrêt 2012-88 applicable).
- Je confirme que les taux TLE et TA étant désormais connus, il est possible de faire une double simulation, mais les services administratifs ne veulent pas se mouiller. Donc à vous de collecter les différents taux et de calculer.
- Ne pas confondre exigibilité des (de la) taxes 12 mois puis 24 mois aprés délivrance du fait générateur (PC, DP), et date de dépôt du dossier, prise en compte pour le type de taxe applicable au projet (TLE, TDENS, CAUE.. avant le 1er mars) TA à compter du 1er.
- Si le code général des impôts dicte les modalités d'établissement des taxes d'urbanisme, ce n'est pas le service des impôts qui vous renseignera, car il ne connaît pas la partie urbanisme.
@+

J'ai eu également le même problème la mairie me renvoyait aux impôts et mes impôts me renvoyaient à la DDT car ils ne font que demander la somme calculée par la DDT ..... A la DDT ils ne voulaient pas se mouiller comme dit Deffrey et me disait écouter tout va changer faut nous appeler plus tard ......du coup j'ai un peu lâché l'affaire .

Sachant que dans le cas ou vous passez par un PTZ,il faut penser à cocher une petite case dans le formulaire du permis de construire pour obtenir le dégrèvement sur la taxe ... Et ensuite envoyer l'attestation de la banque directement à la DDT.

Cdt,

Bonjour,

Je ne sais pas si ça peut répondre à vos interrogations ou si je suis à côté de la plaque mais j'ai trouvé ça :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/QR3_sur_la_[...]bre_2011internet_OO.pdf

J'ai essayé de lire, mais j'avoue ne pas avoir tout compris.......

Quel monde et langage bizarre et fascinant que celui de nos politique

En tout cas si c'est hors sujet, je m'en excuse par avance, dsl

++

Bonsoir,

Pas à coté de la plaque puisqu'il s'agit bien d'application des modalités de taxation (TLE ou TA).
Mais les Q/R datent de 11/2011, et depuis, il coule de l'encre sur les modificatifs.
Aussi, il faut attendre, pour des cas particuliers... que ça se décante!!
Car le plus délicat à gérer est la période transitoire (dépôt de demande de PC avant/aprés le 1er mars et CU antérieur valide).
Il faut donc être trés vigilant sur les sites visités (privilégier légifrance ou tous .gouv.fr) et la date des documents!!
@+

sur tout ce que j'ai trouvé apparement, pour l'instant on serait sur :

"toutes demandes de PC déposées avant le 1er mars seraient sujettes à l'ancienne TLE"

Mais effectivement ,méfiance, rien d'officiel............

Bonjour,

ça oui, c'est officiel. C'est toujours la date de dépôt du dossier de PC qui cristallise la situation au regard de la fiscalité. Par contre c'est le fait d'obtenir l'autorisation qui constitue le fait générateur (le droit pour l'ordonnateur d'exiger) des taxes d'urbanisme.
@+

En même temps j'ai signé il y a très peu de temps pour mon terrain, (début janvier), chez le notaire, et d'après lui, période électorale, il n'était même pas sûr que la nouvelle TA serait bien mise en place au 1 mars.....

A suivre....

j'ai essayé de calculer la différence des taxes entre permis avant le 01/03 et permis après le 01/03 .

pour mon cas, ancienne TLE 1% TDENS idem, maison de 124m2 de SHON, pas de garage mais places de stationnement imposées.
on arrive à 930€ sans PTZ.

pour le comparatif , la réponse est ....

je n'ai pas le taux de la nouvelle taxe, si on reste sur 1% avec une surface habitable 105m2 c'est bon pour moi ,

MAIS.... places de parking 2000 à 5000€

le POS en demandait 2 ; pour faire du zèle j'en avais prévu 3...

la question suivante sera :
quand le POS demande des places de stationnement, a-t-on le droit de faire ... un parking clos couvert ?

dites moi que je me trompe, que j'ai mal lu ... vais me faire sponsoriser par Aspégic

Bonsoir elisa,

- Sans taux de la TA, pas possible de comparer, et il m'étonnerait qu'il soit de 1%!! Voir urba.
- Pas surface habitable, mais surface de plancher,
- Places de stationnement ext. 2 000 à 5 000: c'est l'assiette de la taxe, qu'il faut multiplier par le taux de TA, (heureusement). Là encore, voir urba, car c'est voté depuis 11/2011 normalement.
- clos couvert, > à 1m80 = surface de plancher entrant dans le calcul de la TA. Mais voir urba pour l'application qu'il en fait!!
- Si le POS impose 2 places (aires) de stationnement, il en faut obligatoirement 2 (La Pallice!!!), mais soit il impose que ces aires soient à l'intérieur de la construction, soit il ne le précise pas. A voir donc avec l'article du POS (12 sans doute).
- Quant à choisir, je préfère 2 heures de footing qu'un aspégic!!
@+

le particulier n'est pas concerné par la taxe sur les places de parking, confirmé par ma mairie. Ca concerne uniquement les lotisseurs ou constructeurs de surfaces commerciales.
Dans mon cas le réglement du lotissement impose de pouvoir stationner 2 véhicules sur le bord du terrain en plus du garage...
on a déposé notre permis le 29 février 1H av la fermeture de la Mairie ... parce que le 1er mars dans notre cas c'était presque X2 les taxes avec archi obligatoire...

Bonjour,

le_poisson a écrit:

le particulier n'est pas concerné par la taxe sur les places de parking, confirmé par ma mairie.

et moi ma future mairie m'a dit exactement le contraire....

Bref, encore une fois c'est le flou total

Bonjour,

Je suis preneur du texte qui exonère les particuliers de la TA sur les aires de stationnement, hormis évidemment le cas des ZAC, les stationnements réservés, mais hors lot,... Certes, je ne suis pas directement concerné par la chose, mais...!
@+

J'avais vu sur le site du nouveau permis de construire quand les questions-reponses que contrairement a ce qui est dit dans ce post, le permis modificatif n'est qu'un avenant au permis de construire et donc que les nouvelles taxes s'appliquent donc a la date de la demande INITIALE donc au 1er permis

Bonsoir,

Quelque chose m'échappe!! Je suis preneur du lien pour voir!
@+