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DTU non conformité et contrat de construction : décision TGI

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Env. 20 message Dordogne
Torkain, elle est quand ton expertise juridique?

pour ma part, je suis juriste mais pas en droit civil ou immobilier malheureusement et je ne suis pas un pro du bâtiment alors comment j'ai fait pour m'apercevoir de la non conformité du dtu?
je me suis réservé des lots comme l'électricité et quand le constructeur a dit, on fait comme ça pour l'electricité et la plomberie, on passe dans la chape carrelage, l'électricien a dit non je n'ai pas le droit mon DTU me l'interdit.
Il est passé par le faux plafond. Le constructeur a simplement dit ok pour l'électricité mais pour le chauffage et l'eau, aucune restriction n'existe en la matière.

Pas de bol , l'électricien, c'est mon frère !!!!! il m'a exposé le problème et m'a dit de rechercher le DTU propre à la plomberie pour leur opposer. Le plombier était de chez eux. J'ai mis du temps pour récupérer le DTU en question car les organisations d'artisans ne donnent pas les dtu à un simple particulier. J'ai récupéré bien plus tard, le DTU grâce à un plombier sympa mais le mal était déjà fait.

je vais me rendre à mon ancienne bibliothèque universitaire de ma fac pour récupérer des éléments sur cet arrêt de la cour de cassation du 27 février 2001.
j'aurais je l'espère des informations sur l'interprétation à y appliquer. Interprétation large où l'article 1.3 du contrat uncmi se suffit à lui meme ou bien interprétation stricte appliquée par le TGI avec mention en détail sur la notice explicative de chaque DTU engageant le constructeur.

pour info contrat type uncmi article 1-3.

www.beterbat.com/%28S%28hj0rc0jvw2wgp355i0mtdznx%29%29/ad/files/861764451086253.pdf

http://www.beterbat.com/%28S[...]1086253.pdf

copier coller le lien url et insister en appuyant sur entrée dans la barre d'url ça passe la deuxième fois, je n'arrive pas à placer le lien direct désolé ou bien sous google taper contrat uncmi et vous tombez sur un exemple en pdf en première page.

quand on n'est pas de la partie, on se fait manger et quand on est en plus qu'un simple particulier, on se fait dévorer !

heureusement des forums comme celui ci existe pour relater nos propres expériences et apporter une aide éventuelle aux autres acquéreurs.
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Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
verik a écrit:.....
Lorsque tu constates une non conformité, tu pars donc sur le non respect d'une obligation et dans mon cas le non respect des DTU.
...!




Votre postulat de départ est mauvais : votre constructeur n'a aucune obligation de respecter les DTU.

PS : Je précise bien qu'étant dans le même cas que vous Verik, j'aimerais très sincèrement avoir tort.
A+
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Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
verik a écrit:Torkain, elle est quand ton expertise juridique?
.....




La dernière réunion d'expertise a eut lieu il y a environ 3 semaines.
Nous sommes actuellement dans le délais que l'expert nous donne pour faire passer les devis que nous jugeons nécessaires.
Le rapport final devrait arriver fin juin
A+
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Env. 20 message Dordogne
Torkain, tu as raison, il n'y a aucune obligation de respecter les DTU dans un marché privé mais l'article 1.3 met bien en avant cette obligation, je me fonde sur ce point pour dire que les dtu sont rentrés dans les obligations contractuelles des parties.
sans l'article 1.3 de mon contrat je ne peux pas les obliger à les respecter.

Tu sembles dire que l'article 1.3 de mon contrat "obligation pour le constructeur de respecter les règles de l'ar"t ce n'est pas suffisant pour leur imposer le respect des DTU

avant le rapport définitif, tu as un rapport provisoire, as tu reçu ce rapport provisoire?

tu peux développer ton argumentation?
c'est interessant.
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Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
verik a écrit:Torkain, tu as raison, il n'y a aucune obligation de respecter les DTU mais l'article 1.3 met bien en avant cette obligation, je me fonde sur ce point pour dire que les dtu sont rentrés dans les obligations contractuelles des parties.
sans l'article 1.3 de mon contrat je ne peux pas les obliger à les respecter.

Tu sembles dire que l'article 1.3 du contrat "obligation pour le constructeur de respecter les règles de l'art ce n'est pas suffisant"

avant le rapport définitif, tu as un rapport provisoire, as tu reçu ce rapport provisoire?

tu peux développer ton argumentation?
c'est interessant.




J'ai passé pas mal de temps a consulter tout ce que je pouvais trouver pour savoir si DTU = règles de l'art
Comme me l'a confirmé mon avocat, je trouve autant d'articles en faveur de cette théorie que contre. C'est pour cela que je disait que cela reste un débat ouvert.

Selon moi (et seulement selon moi) nos constructeurs avaient obligations de respecter les règles de l'art comme tous professionnels mais pas les DTU puisque nous sommes dans
le cadre d'une construction privée. Comment considérer alors que les règles de l'art englobent les DTU tout en ayant une portée bien plus vaste ?

Pour le moment notre expert signale que notre arase étanche n'est pas conforme aux DTU.
Oralement il a signalé qu'elle n'était pas conforme aux règles de l'art. Nous essayons donc de lui faire mettre cette mention par écrit.
Cela change tout.

Je précise que la notice d'utilisation de l'hydrofuge de masse utilisé pour réaliser l'arase étanche fourni par notre construction stipule de se conformer aux DTU.
Ainsi notre arase étanche ne respecte pas la notice d'utilisation.

Je suis dans le même cas que vous -> pas de respect des DTU et pas de désordre pour le moment.
En fait, je pense avoir compris que la justice fait confiance aux compétences et au savoir faire de professionnel (plus que douteux dans notre cas)
pour le laisser construire sans respect des DTU et dans le respect des règles de l'art. Si il n'y a pas de désordre on peux donc en conclure que le constructeur
a fait son travail correctement. Il est donc envisageable de respecter les règles de l'art sans respecter les DTU.
A+
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Env. 20 message Dordogne
Après analyse je comprends ce que tu dis.

tout constructeur est tenu de respecter les règles de l'art. l’article 1135 du Code civil dispose que « Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ».

Toutefois, la jurisprudence considère que pour contraindre l'application des dtu dans le cadre d'un marché privé, il faut un engagement contractuel sur ce point, ce qui sous entend qu'elle n'entend pas mettre les DTU dans les règles de l'art.

par conséquent, à défaut d'indication spécifique comme quoi le constructeur s'engage à respecter les DTU NF, il n'est pas dans l'obligation de le faire. Ce non respect du DTU à défaut de désordre ne constitue pas une mauvaise exécution de son obligation professionnelle.

C'est défendable bien que leger car tout le monde sait que pour matérialiser les règles de l'art, les experts font appel au DTU.

torkain je pense que tu as raison, ça va etre très très difficile



Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Membre utile Env. 800 message Herault
verik a écrit:Torkain, tu as raison, il n'y a aucune obligation de respecter les DTU dans un marché privé mais l'article 1.3 met bien en avant cette obligation, je me fonde sur ce point pour dire que les dtu sont rentrés dans les obligations contractuelles des parties.
sans l'article 1.3 de mon contrat je ne peux pas les obliger à les respecter.

Tu sembles dire que l'article 1.3 de mon contrat "obligation pour le constructeur de respecter les règles de l'ar"t ce n'est pas suffisant pour leur imposer le respect des DTU

avant le rapport définitif, tu as un rapport provisoire, as tu reçu ce rapport provisoire?

tu peux développer ton argumentation?
c'est interessant.


Pour être pragmatique, votre chape ne cassera pas du fait de cette non conformité, et vous perdrez systématiquement en cas d'absence de désordre. Il y a en France des millions de mètres carrés de carrelage posés sur des chape traversées de réseaux qui tiennent depuis des décennies... Votre avocat est mauvais, ceux des assurances sont bons, vous aller reprendre un fessée si vous allez en appel... Le ravoirage a été imposé principalement pour éviter d'avoir des sinistres du fait d'abus possibles sur la charge et le croisement de gaines, et surtout pour le traitement phonique entre logement. Dans votre cas avec un réseau de plomberie, s'il est bien attaché, sans chevauchement et une charge suffisante, la chape vous survivra.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Somme toute, la position du tribunal est très logique...Tant qu'il n'y a pas préjudice : on ne peut pas se plaindre de quelque chose qui n'est pas encore arrivé. Plus tard, c'est une autre histoire.

Ça n'interdit pas, bien sûr, de faire remarquer la non conformité au constructeur : ça pourra servir plus tard.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
verik a écrit:....torkain je pense que tu as raison, ça va etre très très difficile




Il y a des fois ou je préfèrerais avoir tord

Dans notre cas, notre seule piste serait que l'expert mentionne un non respect des règles de l'art (et pas seulement des DTU)
Techniquement cela n'apporte pas grand chose mais par la suite nous pourrons invoquer le non respect des nos accords contractuels (et des obligations d'un pro)
Nous allons aussi essayer de défendre le fait qu'en cas de revente nous ne pouvons cacher cette information a un éventuel acheteur ce qui se traduira par une moins value
Je ne suis pas juriste mais je pense qu'en effet cela va être difficile a défendre.
A+
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Env. 20 message Dordogne
Bon courage à toi, lundi je regarde le commentaire d'arret de la civ 3ème du 27 février 2001.
j'ai la référence je te dirais si la position du tribunal est attaquable ou pas au regard de la doctrine juridique sur ce point, faut toujours y croire un peu
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Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
Merci
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Membre utile Env. 800 message Herault
Tournesol a écrit:Somme toute, la position du tribunal est très logique...Tant qu'il n'y a pas préjudice : on ne peut pas se plaindre de quelque chose qui n'est pas encore arrivé. Plus tard, c'est une autre histoire.

Ça n'interdit pas, bien sûr, de faire remarquer la non conformité au constructeur : ça pourra servir plus tard.


Je crois qu'on peut laisser tomber le conseil bâtiment, ça joue "petits espaces" en mode juridique... On a quitté le fond !

Verik vérifie qu'un architecte n'est pas passé en deltaplane dans le coin, tu pourras toujours lui coller une part de responsabilité pour défaut de conseil.
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Env. 20 message Dordogne
En plus d'être archi, tu sembles être un grand comique .
Je vais me renseigner pour avoir les plans de vol au dessus de chez moi le jour J.


En attendant, quand les gens du bâtiment ne respectent pas les DTU pour gratter 3000€ de chape de ravoirage sur une maison que tu payes 225.000€ en t'en prenant pour 25 ans d'échéance, je voudrais bien savoir de quel coté sont les petits bras!
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Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
Peut être est-il possible d'invoquer la garantie trentenaire en cas de désordre ?
A+
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

C'est pourtant simple, tant qu'il n'y a pas de désordre il n'y a pas de raison d'aller en judiciaire d'autant que l'obligation de respecter les DTU n'est valable qu'en marché public, et encore on peut ne pas s'y conformer si le fabricant du matériel mis en œuvre à des préconisations qui diffèrent des DTU.

Il faudrait tout de même qu'un jour les gens arrêtent de prendre les DTU pour le seul et unique savoir en matière de bâtiment, il suffit de regarder la fréquence de mise à jour des DTU et la vitesse d'innovation technique pour voir que ça ne peux pas aller...
Le DTU n'a que l'utilité qu'on veut bien lui attribuer, de la même manière que les AT du CSTB ne sont rien de plus que la preuve que le fabricant à bien voulu dépenser quelques milliers d'euros à faire certifier son matériel en France alors qu'il peut être certifié dans d'autre pays depuis bien des années. Parfois le fabricant n'a pas envie de se faire racketter, de là a partir en judiciaire sous prétexte qu'il n'y a pas d'AT sans chercher plus loin c'est donner la poutre pour se faire battre.
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Messages : Env. 500
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