DTU non conformité et contrat de construction : décision TGI

Seys a écrit:

Oui mais la définition en elles même des règles de l'art est à l'appréciation du tribunal en accord ou non avec l'expert/ les experts /etc ...

De la même manière qu'un expert peut en contredire un autre (principe de la composante contradictoire obligatoire de toute expertise correcte) et c'est au juge de trancher sur qui à raison, un client avec son expert, ou un promoteur avec 5 experts et deux bureaux d'études.

Plus globalement c'est toujours le juge qui a le dernier mot, je suis bien d'accord.
Dans mon cas, notre constructeur ne nie pas cette erreur
Son explication serait que l'arase étanche a été représentée sur les pans de l'étude béton sur le plancher et que donc il l'ont fait ainsi
A+

Impropre à destination est un désordre
le reste, non

Bonjour,

Désolé je ne connais pas votre cas, après en cas de désordre, si les choses n'ont pas été faîtes selon le DTU, il faut être en mesure de justifier le pourquoi du non-respect avec arguments solides à l'appui, c'est sur qu'en invoquant une erreur de dessin forcément c'est peu léger.
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Seys a écrit:

Bonjour,

Désolé je ne connais pas votre cas, après en cas de désordre, si les choses n'ont pas été faîtes selon le DTU, il faut être en mesure de justifier le pourquoi du non-respect avec arguments solides à l'appui, c'est sur qu'en invoquant une erreur de dessin forcément c'est peu léger.
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C'est l'explication que notre constructeur a donné lors de la dernière réunion d'expertise.
J'attends maintenant leur dire écrit, ils vont peut être trouver une explication plus sérieuse.

Pour le reste, même en l'absence de désordre, si il y a manquement aux règles de l'art, la responsabilité du constructeur pourra être mise en cause
A+

verik a écrit:

Toutefois, le TGI précise qu' "en matière de marché privés, le DTU ne s'impose aux parties à l'acte de construction que s'il est contractualisé, c'est à dire si la norme exigée
est précisée dans le marché de travaux (cass, civ .3 27 février 2001). .

Le Juge de Grande Instance a bien dit le droit.
Les DTU (documents techniques unifiés), à la différence des contrats CMI, ne sont pas "d'ordre public".
Il en découle que, faute de les avoir imposés dans le contrat, on ne peut pas s'y référer ensuite.
Une exception toutefois. Quand une notice fournisseur s'y réfère nommément.
C'est le cas, entre autres, des systèmes de plancher chauffant qui renvoient au DTU dans leur notice de pose.
Le respect du DTU cité devient alors nécessaire pour pouvoir être couvert par la décennale du fournisseur.

P.S
Avant les DTU existaient, et existent toujours, ce qu'on appelle les règles de l'art.
Même si elles ne pas codifiées comme les DTU, ce sont des habitudes du bâtiment que chaque corps d'état connait.
Les experts missionés par le Tribunal en cas de litige les connaissent eux aussi.

pierresgn a écrit:

Les DTU (documents techniques unifiés), à la différence des contrats CMI, ne sont pas "d'ordre public".
Il en découle que, faute de les avoir imposés dans le contrat, on ne peut pas s'y référer ensuite.
Une exception toutefois. Quand une notice fournisseur s'y réfère nommément.

des fiches produits, j'en vois passer 50 par jour sur mon bureau
elles font à 99,9% référence au(x) DTU

Il faut que la notice du produit impose explicitement le respect strict du DTU, une simple mention/conseil vous place dans la situation des écrans de sous toiture, pas obligatoire.
Après tous les constructeur n'ont pas forcément envie de dépenser plus d'argent en avocat qu'en réparation du désordre, c'est plus souvent les nationaux qui ont un budget judiciaire prévisionnel.

Seys a écrit:

Il faut que la notice du produit impose explicitement le respect strict du DTU,
.

et c'est le cas, c'est comme ça que les fabricants se déchargent sur les entreprises en cas de sinistre
la plupart du temps ils évoquent des défauts de mise en oeuvre

Seys a écrit:

Il faut que la notice du produit impose explicitement le respect strict du DTU, une simple mention/conseil vous place dans la situation des écrans de sous toiture, pas obligatoire.
Après tous les constructeur n'ont pas forcément envie de dépenser plus d'argent en avocat qu'en réparation du désordre, c'est plus souvent les nationaux qui ont un budget judiciaire prévisionnel.

Laisseriez-vous entendre qu'il n'est pas utile, nécessaire, voire indispensable de respecter les notices de mise en œuvre fournies par les fabricants des produits ?
"Un budget judiciaire prévisionnel!"
Diantre!
Vous en savez des choses sur les constructeurs nationaux!

Et pourtant c'est le cas

pierresgn a écrit:

verik a écrit:

Toutefois, le TGI précise qu' "en matière de marché privés, le DTU ne s'impose aux parties à l'acte de construction que s'il est contractualisé, c'est à dire si la norme exigée
est précisée dans le marché de travaux (cass, civ .3 27 février 2001). .

Le Juge de Grande Instance a bien dit le droit.
Les DTU (documents techniques unifiés), à la différence des contrats CMI, ne sont pas "d'ordre public".
Il en découle que, faute de les avoir imposés dans le contrat, on ne peut pas s'y référer ensuite.
Une exception toutefois. Quand une notice fournisseur s'y réfère nommément.
C'est le cas, entre autres, des systèmes de plancher chauffant qui renvoient au DTU dans leur notice de pose.
Le respect du DTU cité devient alors nécessaire pour pouvoir être couvert par la décennale du fournisseur.

P.S
Avant les DTU existaient, et existent toujours, ce qu'on appelle les règles de l'art.
Même si elles ne pas codifiées comme les DTU, ce sont des habitudes du bâtiment que chaque corps d'état connait.
Les experts missionnés par le Tribunal en cas de litige les connaissent eux aussi.

Bonjour,

Je laisse entendre qu'il faut être un peu souple avec les notices et papiers, personne ne respecte à la lettre les notices fabricants, vous non plus je pense, il y a un moment où le bon sens et l'expérience à le droit de s'exprimer, trop de rigidité n'est jamais bon, ni dans les travaux ni au tribunal.
Bien entendu un budget annuel, n'importe quelle grande entreprise à un service juridique avec des avocats en sein et un budget réservé pour mandater d'autres avocats, vous ne pensiez pas que Vinci ou Eiffage cherchaient leurs avocats dans les pages jaunes.

Seys a écrit:

Bonjour,
Je laisse entendre qu'il faut être un peu souple avec les notices et papiers, personne ne respecte à la lettre les notices fabricants, vous non plus je pense, il y a un moment où le bon sens et l'expérience à le droit de s'exprimer, trop de rigidité n'est jamais bon, ni dans les travaux ni au tribunal.
Bien entendu un budget annuel, n'importe quelle grande entreprise à un service juridique avec des avocats en sein et un budget réservé pour mandater d'autres avocats, vous ne pensiez pas que Vinci ou Eiffage cherchaient leurs avocats dans les pages jaunes.

J'avais déjà compris que vous incliniez pour une grande souplesse dans le respect de la reglementation technique.
En effet, personne ne semble respecter à la lettre les notices fabricants, et quant a l'esprit n'en parlons pas.
Ou plutôt si, parlons en, puisque c'est le sujet de ce forum.
Le problème serait donc de trouver le bon équilibre entre la souplesse et laxisme (c.-à-d. le "grand n'importe nawak").
Quand on parcourt le forum, on constate que le "grand n'importe nawak" a encore de (trop) nombreux adeptes.
Je pencherais donc pour une grande rigueur dans le respect des notices en général; qu'elles soient fabricants ou descriptives.
Dans le cadre des chantiers importants, Vinci ou Eiffage ont en face d'eux des professionnels pointus et aguerris.
Dans le secteur de la maison individuelle, par contre, les entreprises et les constructeurs n'ont pas l'habitude d'affronter des délégués de Maitre d'ouvrage professionnels ou des juristes spécialisés. La plupart de ceux qui font construire une maison individuelle n'ont que les pages jaunes.
Mais ca pourrait changer.
"Quand ça change, ça change... Faut jamais se laisser démonter."

Pour le coup nous sommes presque d'accord

Je suis pour une souplesse relative, selon les corps de métier, les ouvrages, etc... Il est évident qu'il faut respecter à la virgule les prescription des bureaux d'études béton, après pour la notice de mise en œuvre du polyuréthane par exemple on peut être plus calme, tout est question de mesure.

Travaillant sur plusieurs pays différent, je vois bien les différences entre entrepreneur, à mon avis le plus gros problème que l'on a, c'est que tout le monde veut une maison individuelle, si possible à vil prix mais le top du top et de 120m² minimum (je caricature bien évidemment, encore que parfois...) il faudrait sensibiliser les particuliers sur le fait que certains professionnels sont plus cher que d'autre, non pas pour rouler en X6, mais parce qu'ils essayent de faire leur travail correctement en déclarant tous leurs ouvriers... Dès lors il parait évident que si on les contraints à baisser leur prix, notamment les constructeur pour pouvoir sortir des maisons à des prix de revient très bas pour satisfaire leurs clients tout en gardant leur marge, certaines choses ne seront plus réalisées comme il le faudrait.

A mon avis, une bonne chose serait de commencer par payer les ouvrages à un prix correct qui fait que les entreprises pourraient prendre le temps de faire comme il faut, travailler la formation continue (Legrand par exemple le fait très bien et c'est gratuit) des artisans, plutôt ce genre ce solution, réserver le judiciaire pour les cas de mauvaise foi évidente.