DTU non conformité et contrat de construction : décision TGI

Avez-vous consulté ce lien :
http://www.lemoniteur.fr/161-marches-prives/article/actualit[...]l-art-en-cinq-questions

On peut y lire :
La norme NF P 03-001 applicable aux marchés privés de travaux qui s'y réfèrent, rend obligatoire le respect des DTU (documents techniques unifiés).

Agen47 a écrit:

Avez-vous consulté ce lien :
http://www.lemoniteur.fr/161-marches-prives/article/actualit[...]l-art-en-cinq-questions

On peut y lire :
La norme NF P 03-001 applicable aux marchés privés de travaux qui s'y réfèrent, rend obligatoire le respect des DTU (documents techniques unifiés).

En clair, un constructeur certifié NF a obligation de respecter les DTU, les autres non

Et pourquoi ? Ça n'a rien à voir.

Un constructeur non NF réalise, lui aussi, un marché privé. Et doit se conformer à la loi.

Tournesol a écrit:

Et pourquoi ? Ça n'a rien à voir.

Un constructeur non NF réalise, lui aussi, un marché privé. Et doit se conformer à la loi.

oui mais rien ne l'oblige à respecter les normes si elles ne sont pas citées dans le marché ou introduite pas des décrets ou arrêté

Torkain31 a écrit:

Agen47 a écrit:

Avez-vous consulté ce lien :
http://www.lemoniteur.fr/161-marches-prives/article/actualit[...]l-art-en-cinq-questions

On peut y lire :
La norme NF P 03-001 applicable aux marchés privés de travaux qui s'y réfèrent, rend obligatoire le respect des DTU (documents techniques unifiés).

En clair, un constructeur certifié NF a obligation de respecter les DTU, les autres non

La NF P 03-001 s'applique en marché privé de travaux sur des opérations structurées (on dit opération normalisée... ), c'est le CCAG Marché travaux privé, le pendant du CCAG travaux Marchés Publics, pas vraiment en vogue chez les cst... Un truc d'Architecte sérieux, de MOE rigoureux, Géomètres, Urbaniste, Paysagistes conseil, OPC, etc...
Toutes nos opérations suivent ce cadre, c'est un plus indéniable, mais c'est aussi une contrainte, pour faire simple c'est lourd...

Voici un petit lien qui peut être intéressera ceux et celles qui ont participé à cette discussion : http://avocats.fr/space/odp.tomasi-garcia-associes/content/l[...]-92F5D60C04F0/web-print

Pour ma part, je suis en pleine "panade" grâce à mon carreleur maçon lequel a procédé à une rehausse du sol de presque 7 cm, avec une pose de carrelage laissant franchement à désirer. Cette rehausse, implique qu'il faut donc couper la porte vitrée d'entrée, couper les meubles bas de la cuisine, couper les deux panneaux verticaux du grand dressing (encore que j'ignore si les 4 portes, dont 2 avec miroirs ne devront pas subir le même sort.. et dans ce cas je crains que cela soit impossible). Avec le conseil juridique de mon assurance, nous avons relevé des "bosses" allant de 2 cm, voire 4 cm. L'expert, sensé être de mon côté, vient d'établir son rapport, pour lui tout est OK, les normes DTU ont été respectés et dans la mesure ou le carreleur se propose de remettre en place les meubles après les avoir ajustés, c'est moi qui suis de mauvaise composition. Les bras m'en tombent, surtout lorsque Mr. L'expert, me dit que ma règle de 3 mètres n'est pas conforme, qu'il faut prendre une règle de 2 mètres et se saisie d'une autre de mes règles d'une longueur de 1.25 m pour vérifier les DTU. L'expert ne note pas qu'a certains endroits il manque les joins, qu'un grand nombre de carreaux sont loin d'être un bon alignement, bref une expertise que je qualifie de mascarade surtout lorsque l'expert n'utilise pas son matériel personnel mais prend celui de sa cliente.
Puisque coco bel œil, si je peux le désigner ainsi considère que le DTU est respecté, il va de soit que la découpe de la porte, ramène la poignée de cette dernière a une hauteur de 80 cm, l'accès à la maison passe de 18 cm à 10 cm, les fenêtres du coup sont rapprochées du sol limitant la luminosité de la maison. Et, en cas de coupe de la porte d'entrée, vous vous en doutez un renforcement de cette dernière sera nécessaire puisque la partie basse sera supprimé et les trois quart du cadre biseauté sera également destiné au feu de la cheminée. Voilà une expertise faite en dépit du bon sens et en ce sens je ne peux l'accepter d'autant en plus que l'un des tuyaux d'arrivée d'eau sous l'évier est à moitié enseveli dans le carrelage. En cas de réparation, laquelle devrai inévitablement un jour se faire puisqu'une fuite à fini par s'étancher mais jusqu'à quand, il faudra procéder à une dérivation... sic ... aux frais de qui ?
La suite des évènements pour ma part, je suis dans l'attente du passage d'un huissier, afin de pouvoir remettre en place les meubles sauf ceux de la cuisine, j'attends également la visite d'un architecte spécialiste en maison ancienne et après leur avis j'aviserai pour prendre la meilleure décision mais je pense que j'opterai pour une action en justice puisque l'entrepreneur doit formuler par écrit au client des conséquences que peuvent impliquer les travaux demandés. Si j'avais su que la réfection du sol impliquaient nécessairement la rehausse du sol à presque 7 cm jamais je me serais lancer dans un tel chantier. Mais le gaillard s'est bien gardé de me le dire pour avoir le chantier et donc le chèque.

Constructeur NF maison individuelle = Respect des DTU (normalement ) :

Http://www.cequami.fr/wp-content/files_mf/1371130820130607_R[...]06VERSIONDEFINITIVE.pdf

Page 13 :

Citation:

Le Constructeur :
s'engage à exécuter ou fait exécuter les ouvrages dans le
respect des règles de l’Art, des normes DTU, des Avis
Techniques ;

Oui, mais il y a un problème :

La certification CEQUAMI n'est pas LA loi. Ça n'engage que ceux qui l'ont demandé. Comme tous ces labels.

Tu as vu souvent sur des plaquettes de constructeur "certifié CEQUAMI" ?

L'effort du CSTB et de Qualitel est louable mais avant qu'ils rendent leurs voeux pieux paroles d'Evangile, il va passer de l'eau sous les ponts...

Suis pas sûr qu'on fasse la queue aux portes de leurs agences, hélas.

Merci pour ce compte rendu très intéressant et qui souligne les efforts qu'il faut parfois accomplir pour faire prévaloir ses droits.
Dans la réalité, l'entreprise qui a installé les gouttières devait a mon sens, prévenir ou mieux informer ces clients en stipulant que pour appliquer le DTU cela ne pouvait se faire que par la réalisation de gros travaux, ce qui automatiquement changeait le montant du devis, lequel aurait été sûrement refusé. Pour éviter cela, l'entrepreneur n'a rien dit et à fait comme il était possible de faire, pour ne pas perdre le chantier.
C'est vraiment du grand n'importe quoi dans beaucoup d'entreprise et les premiers paliers en justice demande au client qu'il dépense une énergie phénoménale et une fortune.

pao0631 a écrit:

Dans la réalité, l'entreprise qui a installé les gouttières devait a mon sens, prévenir ou mieux informer ces clients en stipulant que pour appliquer le DTU cela ne pouvait se faire que par la réalisation de gros travaux, ce qui automatiquement changeait le montant du devis, lequel aurait été sûrement refusé. Pour éviter cela, l'entrepreneur n'a rien dit et à fait comme il était possible de faire, pour ne pas perdre le chantier.
C'est vraiment du grand n'importe quoi dans beaucoup d'entreprise et les premiers paliers en justice demande au client qu'il dépense une énergie phénoménale et une fortune.

Dans la réalité, l'entreprise doit réaliser ses ouvrages selon les règles de l'art.
Les gens qui mettent moins de colle et de rails pour les Placos, moins de supports de gouttières, moins d'épaisseur d'enduit vont se voir imposer le respect des notices fournisseurs en cas de produits industrialisés, et le DTU en cas de mises en œuvre traditionnelles.

pierresgn a écrit:

pao0631 a écrit:

Dans la réalité, l'entreprise qui a installé les gouttières devait a mon sens, prévenir ou mieux informer ces clients en stipulant que pour appliquer le DTU cela ne pouvait se faire que par la réalisation de gros travaux, ce qui automatiquement changeait le montant du devis, lequel aurait été sûrement refusé. Pour éviter cela, l'entrepreneur n'a rien dit et à fait comme il était possible de faire, pour ne pas perdre le chantier.
C'est vraiment du grand n'importe quoi dans beaucoup d'entreprise et les premiers paliers en justice demande au client qu'il dépense une énergie phénoménale et une fortune.

Dans la réalité, l'entreprise doit réaliser ses ouvrages selon les règles de l'art.
Les gens qui mettent moins de colle et de rails pour les Placos, moins de supports de gouttières, moins d'épaisseur d'enduit vont se voir imposer le respect des notices fournisseurs en cas de produits industrialisés, et le DTU en cas de mises en œuvre traditionnelles.

mais globalement, en expertise, on s'intéresse aux désordres car vous pouvez respecter les règles de l'art et avoir un désordre et inversement !!!

chew a écrit:

mais globalement, en expertise, on s'intéresse aux désordres car vous pouvez respecter les règles de l'art et avoir un désordre et inversement !!!

Globalement, en CCMI, on a un tas de malfaçons (et de non-façons) qui n'entrainent pas "l'impropre à destination" (donc la décennale), mais enquiquinent les utilisateurs.

Dans le cas cité,
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 10 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-20515
Non publié au bulletin Cassation partielle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=re[...]665741055&fastPos=1

il ne s'agit pas de sinistre, mais de malfaçons et de non-façons.
C'est le Constructeur qui a assigné en paiement de la retenue de garantie les consorts X...- Y...,

Quand on lit la jurisprudence, les Cours d'appel, elles font rien qu'à violer les lois.
Heureusement que la Cour de Cass. (telle l'IGPN) est là pour les rappeler à l'ordre.

Heureusement que la société EURORESIDENCES HABITAT a été se plaindre: "appelare flicum, appelare flicum,…": elle a fait progresser le droit.

Bonjour à tous je me retrouve avec une fuite d'eau qui au bout d'un mois je réussi à savoir d'où cette fuite vient ! donc la fuite s'étend jusqu'à la porte d'entrée qui traverse le crépis donc tout le sol sous carrelage et mouillé ! (évidemment il n'y a qu'une vanne d'arrêt d'eau pour tous les tuyaux de la maison). Perçage d'un tuyaux suite à la pose de rail pour porte de placard, j'ai fait toutes les démarches pour faire marcher la garantie décennale étant donné qu'au début je ne savais pas d'où elle venait... Certe nous sommes fautif suite à ce perçage (et pas de bol surtout) mais savez vous si l'expertise en sortira positivement ? j'ai peur que non... par contre quelle idée que le tuyau soit si peu profond... un tuyaux qui traverse toute la maison apparemment si j'ai bien compris (suite à vérification de tous les tuyaux...) il y a t'il quelqu'un qui a été dans la même situation que moi ? je suis dégoutée !