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DTU non conformité et contrat de construction : décision TGI

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verik
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 6 ans
Le 24/05/2013 à 12h27
DTU non conformité et contrat de construction : décision TGI
Bonjour,

je voulais vous faire part de mon expérience sur ce sujet, si vous avez connu le même problème j'aimerais partager votre expérience.
j'ai perdu ancienne adresse mail en changeant de fournisseur internet donc impossible de récupérer mon ancien compte que j'ai sur ce forum.
j'ai donc réouvert un nouveau compte.

J'ai une maison non conforme au DTU au niveau chappe carrelage.

j'ai fait appel à un avocat et j'ai eu aujourd'hui la décision de justice du tribunal.

cette décision m'est défavorable. je ne sais pas encore si je vais faire appel mais il y a de forte chance que je continue.

Ma chape carrelage ne respecte pas les normes techniques épaisseur etc..

Un expert judiciaire est intervenu, il a précisé que la chappe ne respecte pas les dtu en vigueur mais qu'il n'y a pas de désordre.
Déjà c'était mal parti car pour lui tant que je n'ai pas une faille dans ma dalle ou je peux y passer la main, je n'avais pas à venir contester quoi que ce soit.
il est vrai qu'à ce jour, je n'ai aucune fissure mais soit je prie pour en avoir une dans les 10 ans soit je prie pour ne pas en avoir une après l'achèvement de la
garantie décennale car je devrais réparer à mes frais.
J'ai donc demandé à refaire l'ouvrage pour éviter un désordre après la garantie décennale.

Mon avocat s'est fondé sur le non respect du DTU .

Mon contrat UNCMI prévoit à l'article 1.3 que l'ouvrage doit respecter les règles de l'art.... (on fait référence implicitement au DTU)

Toutefois, le TGI précise qu' "en matière de marché privés, le DTU ne s'impose aux parties à l'acte de construction que s'il est contractualisé, c'est à dire si la norme exigée
est précisée dans le marché de travaux (cass, civ .3 27 février 2001). A défaut le non respect du DTU ne constitue pas une non conformité et un manquement aux
obligations contractuelles du constructeur, que ce soit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle de droit commun, dès lors
que celle-ci n'est pas la cause de désordres régulièrement constatés.
Or la notice descriptive concernant les planchers ne donne aucune précision concernant la conformité à d'éventuelles règles spécifiques du DTU."


il faut en tirer deux principes

1) Principe incontestable : Pour un contrat de construction avec un particulier, les DTU ne sont pas applicables si le contrat ne précise pas que le constructeur s'engage à respecter les règles de l'art "
C'est la décision de la cour de cassation citée ci-dessus. Beaucoup de question d'internautes sur ce forum trouveront leur réponse sur l'exigence ou pas de respecter les DTU par leur constructeur.

2) principe contestable à mon sens, l'interprétation restrictive faite par le juge du premier degré, qui regarde exclusivement la notice descriptive pour savoir si le constructeur s'engage à respecter la norme
pour réaliser de tels ou tels travaux.

Mon problème, dans les conditions générales du contrat de construction, à l'article 1.3 du contrat, le constructeur s'engage à respecter le notice descriptive.... et plus généralement les règles de l'art.
Par conséquent, le juge retient une interprétation strict en se contentant d'analyser exclusivement la notice descriptive pour tels ou tels travaux objet d'un litige.


En conclusion, si à chaque page de la notice descriptive, le constructeur ne s'engage pas à mentionner : électricité conforme au DTU machin, plomberie conforme au DTU truc, dalle conforme au DTU ....., couverture conforme au dtu machin truc,
le constructeur n'est pas tenu au respect du DTU qu'il soit agrée UNCMI comme le mien ou auprès de tout autre organisme.

Si vous avez vécu le même problème que moi sur un non respect de DTU, veuillez s'il vous plait nous faire partager votre expérience dans ce domaine.

La question, pourquoi le juge n'a pas retenu l'engagement prévu à l'article 1.3 du contrat de construction pour se contenter de ne voir que la notice descriptive.
Je sais que la notice descriptive prime sur les plans en cas de contradiction toutefois mettre de coté, le contrat de construction de maison individuelle en son article 1.3, ça me parait un peu léger d'où mon
intention éventuellement de faire appel mais faut être certain de gagner que sinon ça va me couter 10.000€ (2000€ d'expertise à refaire, 3000€ pour mon avocat et 5000€ de condamnation pour la partie adverse si je perds) et je n'ai pas
non plus les moyens de jeter 10.000€ par la fenêtre.
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Torkain31

Picto recompense Membre utile

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Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/05/2013 à 12h35
Bonjour et merci du retour
C'est un éternel débat : est-ce que DTU = règles de l'art....

Nous avons nous aussi assigné en justice notre constructeur pour ne pas avoir respecté certaines DTU en l'absence de désordre
et nous attendons donc a un jugement similaire.
Toutefois et heureusement pour nous, nous n'avons pas attaqué que pour cela.
Lors de l'expertise, l'expert a décrété oralement que le principal défaut que nous avons signalé (arase étanche) n'était pas conforme aux DTU mais pas aux règles de l'art.
reste maintenant a ce que cela soit signalé par écrit.

Par contre je ne partage pas votre avis quand vous signaler que la notice descriptive prime sur les plans. Notre contrat stipule clairement le contraire
et il me semble qu'il est couramment admis qu'en cas de différent on accorde plus d'intérêt aux éléments visuels.
A+
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Philippe29

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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Le 24/05/2013 à 13h29
Torkain31 a écrit:

Par contre je ne partage pas votre avis quand vous signaler que la notice descriptive prime sur les plans. Notre contrat stipule clairement le contraire
et il me semble qu'il est couramment admis qu'en cas de différent on accorde plus d'intérêt aux éléments visuels.
A+


Bonjour ,

Le document qui prévaut c'est celui qui est à l'avantage du consommateur , donc ça peut être l'un ou l'autre .

Article1162 du code civil :
Dansle doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé eten faveur de celui qui a contracté.

Code de la consommation
Article L. 133-2 -(loi n° 95-96 du 1er février 1995) - Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel.


Cdlt
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verik
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 6 ans
Le 24/05/2013 à 13h33
Il n'y a pas de débat, DTU = règle de l'art sans discussion possible sur ce point.

les règles de l'art font référence au DTU.

http://www.lemoniteur.fr/161-marches-prives/article/actualit[...]-art-en-cinq-questions.


Concernant la primauté de la notice sur le plan, je l'ai vécu personnellement. Un oeil de boeuf prévu sur les plans mais indication sur la notice d'un truc simplement décoratif posé sur le mur extérieur. j'ai pas l'intitulé
exact dans la tete mais ce n'était pas indiqué un oeil de boeuf simplement un élément décoratif.

j'ai perdu et je n'ai pas eu mon oeil de boeuf mais simplement un truc d'ornement pour que les pigeons puisent se poser sur mon pignon de mur.

si vous pouvez le moment venu nous donner la consistance de votre décision de justice . Merci d'avance


Merci philippe pour cette précision, j'en parlerai à mon avocat pour un éventuel appel.
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Torkain31

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/05/2013 à 17h15
verik a écrit:Il n'y a pas de débat, DTU = règle de l'art sans discussion possible sur ce point.

les règles de l'art font référence au DTU. .....



Mais alors comment expliquer votre décision de justice et comment expliquer que les DTU ne sont en rien obligatoires dans le cadre d'une construction privé
alors que les règles de l'art sont forcement obligatoires ?


Merci Philippe pour cette précision j'étais persuadé du contraire.
A+
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Philippe29

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 24/05/2013 à 17h23
Les DTU sont les bases en expertise judiciaire .
Donc si vous avez une expertise à faire ça sera dans le cadre de ces documents .

Parole d'expérience vécu .


Mais il est vrai que si c'est pas indiqué sur le CCMi que la construction ne sera pas faite dans le cadre des DTU en vigueur c'est ce qu'ils vont tous vous répondent .
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Torkain31

Picto recompense Membre utile

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Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/05/2013 à 17h29
philippe29 a écrit:Les DTU sont les bases en expertise judiciaire .
....




Oui mais Verik et moi même sommes dans le même cas : non conformité aux DTU mais absence de désordre.
Il semblerait que cela va déboucher sur pas grand chose.
Notre seul argument serait de prouver que la non conformité aux DTU (et a la notice d'utilisation du produit utilisé qui y fait référence)
vaut non respect des règles de l'art et donc un non respect des termes de notre contrat
A+
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gill

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Le 24/05/2013 à 17h39
Torkain31 a écrit:
philippe29 a écrit:Les DTU sont les bases en expertise judiciaire .
....

Oui mais Verik et moi même sommes dans le même cas : non conformité aux DTU mais absence de désordre.


oui, mais justement, on en arrive en judiciaire qu'après l'apparition de désordres
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Torkain31

Picto recompense Membre utile

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Le 24/05/2013 à 17h44
gill a écrit:oui, mais justement, on en arrive en judiciaire qu'après l'apparition de désordres




Non pas forcement. Nous avons assigné notre constructeur pour de multiples problèmes et avons profité de l'occasion pour signaler le défaut de conformité aux DTU
sans désordre comme l'a fait a titre préventif Verik. Dans ce cadre l'expert doit porter un avis technique sur ce point
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gill

Picto recompense Membre ultra utile

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De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 24/05/2013 à 17h46
Et t'es arrivé en judiciaire?
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Torkain31

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Dept : Haute Garonne
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Le 24/05/2013 à 17h50
gill a écrit:Et t'es arrivé en judiciaire?


Nous sommes en expertise juridique
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verik
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 6 ans
Le 24/05/2013 à 19h06
Pour simplifier tu as le droit des assurances et le droit civil, la responsabilité contractuelle.

- En cas de désordre, les experts judiciaires partent sur les normes DTU pour engager la responsabilité du constructeur.
- En droit civil, tu pars en matière contractuelle, sur le non respect d'une obligation. le constructeur a une obligation de résultat et non pas de moyen.


Lorsque tu constates une non conformité, tu pars donc sur le non respect d'une obligation et dans mon cas le non respect des DTU.

le contrat UNCMI prévoit à l'article 3 l'engagement de respecter les règles de l'art mais le juge exige plus, il veut que soit indiquer pour
chaque corps de métier, les DTU que le constructeur s'engage à respecter dans la notice descriptive ce qui est impossible pour deux raisons, en tant
que non professionnel je n'ai pas accès à ces DTU et le contrat au lieu de faire 4 à 10 pages en ferait beaucoup plus.

l'interprétation strict du juge dans l'application de la jurisprudence de la cour de cassation semble etre la faille. les parties se sont engagés
à respecter les DTU dans le contrat de construction pourquoi demander explicitement l'indication de chaque DTU à respecter et c'est grave
car en l'absence de ces mentions, votre constructeur peut faire n'importe quoi tant qu'il n'y a pas de désordre.

car en effet, ce n'est que quand le mal est fait et que les dégats apparaissent qu'alors on se réfère aux DTU qu'ils soit indiqués ou pas sur la notice.

c'est là ou je vois une grosse contradiction entre ma décision de justice et les conséquences qu'elle entraîne.

le problème c'est que si je gagne, beaucoup de constructeur pourrait fermer boutique. Il n'est pas dans l'intérêt de la profession que je gagne car
le non respect de mon DTU, beaucoup d'entre vous l'ont sur leur maison et l'expert judiciaire, le dit lui même. Je cite un paragraphe de la décision de justice " l'expert judicaire confirme
que les tuyaux d'eau chaude sont incorporés dans une seule chape à carrelage ........., ce qui constitue un manquement
aux règles de l'art en application du DTU 52.1 en l'absence de ravoirage bien que selon lui couramment réalisée par les entreprises dans les locaux d'habitation. "

Si je gagne , vous vous rendez compte du nombre de contentieux envisageables et la fermeture de nombreuses entreprises du BTP qui pourrait malheureusement en découler !

bref, si vous avez des arguments en ma faveur, je suis preneur, on est tous preneurs car si je gagne beaucoup d'entre vous gagnerons également.

si vous avez connu un problème de non conformité au DTU quelqu'il soit mais surtout sans avoir eu de désordre au sens dégât apparent, partager votre expérience sur ce post merci.

En attendant si je perds, je n'ai plus qu'à espérer que la chape carrelage pête avant les 10 ans sinon c'est pour ma bourse!
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Du21

Picto recompense Membre utile

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verik a écrit:En attendant si je perds, je n'ai plus qu'à espérer que la chape carrelage pête avant les 10 ans sinon c'est pour ma bourse!


Espérer un désordre pour solutionner financièrement une action en justice .
En l'absence de désordre, pourquoi attaquer en justice ?
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verik
Auteur du sujet

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Le 24/05/2013 à 19h44
Du21 a écrit:
verik a écrit:En attendant si je perds, je n'ai plus qu'à espérer que la chape carrelage pête avant les 10 ans sinon c'est pour ma bourse!


Espérer un désordre pour solutionner financièrement une action en justice .
En l'absence de désordre, pourquoi attaquer en justice ?


pourquoi attaquer en justice ?
- Parce que si j'ai une mutation, je vends la maison et si l'acquereur a un souci plus tard c'est vers moi qu'il va se retourner en partant sur le vice caché, je savais et je n'ai rien dit.
et si je lui dis, "au fait ma maison n'a pas la chape réglementaire niveau carrelage, mais ce n'est pas grave j'ai une décision de justice qui le dit, il ne va pas me l'acheter ou en tout cas pas au même prix je pense"

- et si je ne vends pas ma maison et que le dégât se produit après 10 ans garantie décennale, je vais payer à mes frais tous les travaux environ 50.000€ il faut tout casser et tout refaire. Or le non respect de ce DTU entraine
une fragilité de la chape carrelage. bref, je suis en attente d'un dommage futur. j'ai demandé au constructeur de s'engager sur plus de 10 ans vu le non respect de la norme, il a refusé.

A mon avis, il vaut mieux prévenir que guérir surtout si c'est à mes frais dans plus de 10 ans.
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Du21

Picto recompense Membre utile

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Le 24/05/2013 à 21h09
La question est de savoir si tu es un pro ou non :
- tu es un pro et tu est détenteur des DTU, un futur acheteur peut donc dire qu'il y a vice caché puisque tu es au courant de chaque détail, mais alors :
-pourquoi n'as tu pas fais toi-même le travail ?
-pourquoi as-tu réceptionné un travail que tu conteste aujourd'hui devant les tribunaux, alors que tu savais qu'il était mal fait ?

- tu n'est pas un pro, tu n'as alors aucune connaissance des DTU, on ne peut alors pas t'attaqué pour vice cacher, puisqu'on ne peut cacher ce qu'on ignore.

L'expertise indique qu'il n'y a pas désordre, il ne peut donc pas y avoir de vis caché
Dans ton premier post tu détailles avec force précisions la procédure judiciaire, mais aucunement ce que tu reproche au pro auquel tu t'attaques, car enfin si un DTU prévoit par exemple une épaisseur d'un produit A de 15 cm (pu exemple), il y a une grande différence si le pro en a mis 2 cm ou 14 cm. Peux-tu nous éclairer précisément sur les données techniques du litige.
Pour finir, à partir du moment où l'expert estime qu'il n'y a pas désordre et (sans prendre partie en quoi que ce soit), pourquoi diable le juge irait il donner tort au constructeur, les DTU ne font pas partie du code civil, ce ne sont pas des lois, il y quand même un écart qu'il faut savoir considérer.
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