DTU non conformité et contrat de construction : décision TGI

D'après le blog d'une avocate (http://fouche-avocat.fr/cas-du-particulier-qui-fait-des-travaux-dans-son-logement/), il semblerait qu'un particulier qui fait des travaux est censé savoir ce qu'il fait et que s'il y a défaut il est considéré qu'il en avait conscience au moment de la vente.

Ceci pour protéger justement les acheteurs lorsqu'un particulier réalise lui-même des travaux dans une maison qu'il vend ensuite.

Mais c'est vrai que j'avais l'impression que ça relevait plutôt de la décennale, au début. Ca semble plus avantageux pour moi de faire valoir le vice caché plutôt que la garantie décennale.

Pour notre part on a rapidement laissé tombé après une expertise qui n'a apporté rien de bien concluant malgré des défauts bien réels (non façon). En revanche le non respect du CCMI dans sa forme est sans doute plus simple à poursuivre.

Dans mon cas il n'y a pas de CCMI, puisque le vendeur a juste lui-même rajouté une extension à la maison (une chambre avec une toiture-terrasse au-dessus) avant de me la vendre. Par contre il y a eu non respect du DTU puisque la membrane d'étanchéité entre la dalle et le carrelage de la terrasse a été omise.
Pensez-vous qu'une expertise ne mènera à rien comme vous l'avez vécu ? Il s'agit assez clairement pour moi de la définition du vice caché pourtant...

MatthieuM a écrit:

Dans mon cas il n'y a pas de CCMI, puisque le vendeur a juste lui-même rajouté une extension à la maison (une chambre avec une toiture-terrasse au-dessus) avant de me la vendre. Par contre il y a eu non respect du DTU puisque la membrane d'étanchéité entre la dalle et le carrelage de la terrasse a été omise.
Pensez-vous qu'une expertise ne mènera à rien comme vous l'avez vécu ? Il s'agit assez clairement pour moi de la définition du vice caché pourtant...

Une expertise avec du bon et du moins bon. Sur certains points notamment technique, son analyse paraissait globale correcte mais sur d'autres liés au CCMI, son respect et son analyse qui en decoule, les conclusions ont été une vraie catastrophe. Je pense qu'il ne connaissait pas grand chose au CCMI et aux conséquences qui en découle. J'ai également le sentiment qu'il ne voulait pas se "mouiller" en restant vague sur son analyse et son chiffrage des dommages.

A lire à droite et à gauche et avec ma petite expérience je pense qu'à moins d'avoir des dommages flagrants et importants il ne faut pas partir sur le non respect des DTU et une analyse via une expertise, c'est trop aléatoire. Une autre piste, c'est le CCMI qui ne respecte pas la loi (on a une bonne chance (ou la malchance) d'avoir signé un contrat qui prenne de plus ou moins grosses libertés avec la loi, bien que l'on découvre cet état après la réception ). C'est sans doute moins aléatoire de contester la forme plutôt que le fond (pour un avocat) , idem pour le juge qui doit prendre une décision. Évidement les conséquences ne sont pas les mêmes c'est aussi à analyser au cas pas cas.

Merci de vos conseils, mais il n'y a pas de CCMI dans mon cas. Je ne peux qu'engager la responsabilité du vendeur sur le défaut d'étanchéité que j'ai constaté, et qui créé effectivement des dommages importants et visibles (plafond moisi, traces d'humidité dans toute la pièce, le placo du plafond et des murs seront probablement à changer).

Je voulais plutôt avoir un avis sur la procédure à suivre, à savoir contacter directement un expert, ou un avocat, ou le vendeur...

Merci d'avoir fait remonté ce topic, j'ai bien ri

moi je vais aller porter plainte contre ma boulangère, le pain était 5g trop léger lol

Blague à part, le DTU c'est juste une notice "pour bien faire"; généralement ça cale bien un meuble.

Y'a les bons travailleurs et les autres. Faut se méfier quand c'est un amateur qui fait les travaux et malheureusement... on ne peux pas voir à travers les matériaux :(

Il garanti les travaux 10 ans, la premiere chose est simplement de le contacter.
Pourquoi sortir le fusil à pompe???

J'ai effectivement contacté l'ancien propriétaire, il est a priori OK pour une démarche à l'amiable (il va surtout essayer de faire marcher sa responsabilité civile).


Je n'ai absolument aucune envie de "sortir le fusil à pompe", à vrai dire j'aimerai autant que cette histoire lui coûte le moins d'argent possible, mais que mon problème soit solutionné (je ne peux plus vendre la maison à cause de ces non-conformités - comprenez mon embarras).

Bonjour, je profite de ce post pour vous demander votre avis concernant mon cas.

j'ai réceptionné une maison il y a quelques mois.

Notre maison a une toiture plate (epdm) froide, suite à une visite d'un amis qui a eu des problèmes avec aussi une toiture plate il m'a fait remarquer certaines choses qui ne sont pas normal dans la mise en oeuvre du toit.

En effet j'ai une copie de la notice de pose du fabriquant de l'epdm et effectivement c'est pas bon...


j'ai fais contrôler cela par un expert qui est d'accord également, dtu pas respectées et guide de pose du fabriquant pas respecté non plus. (pente bcp trop faible, soudure et recouvrement des laies epdm pas bon+ d autres points,ventilation non conforme(toiture froide))


Pour le moment nous n'avons aucun dommages malgré de nombreuses malfaçons et donc on se demande si nous devons attendre que les plafonds ruisselle d'eau ou si nous pouvons déclencher une garantie quelconque?

J'ai fais une deuxième expertise avec un autre expert, même avis, c'est du n'importe quoi et faut refaire toute l'étanchéité du toit + les pentes correctes. -(

Les deux disent pareil sinistre assuré dans les 5 ans.

Puis je avoir votre avis svp ?

merci bcp

Bonjour,
Si vous êtes encore dans la GPA, alors il faudrait l'actionner. Et appuyer un peu pour pas que le constructeur ou l'artisan joue la montre pour que le délai de la GPA soit passé.
Une assurance ne couvrira que s'il y a un dommage. Donc il faut que le couvreur reprenne son travail. Bon courage, ça ne va pas être simple.

Bonjour merci pour le conseil, , la gpa n'est pas que pour les réserves émises lors de la reception ?

Dans mon cas j'avais fait venir un expert bâtiment pour m'assister lors de la reception mais celui ci n'était malheureusement pas spécialiste en toiture plate et n'a rien vu de tous cela mais cela était déjà visible pour un expert formé au toitures plates.

comment déclenche t-on la gpa ?

La GPA est la garantie de parfait achèvement. Elle intervient justement après les réserves, pour s'assurer que tout ce qui doit fonctionner fonctionne bien.
Si vous aviez un expert lors de la réception, vous renoncez de fait aux 8 jours pour remonter les réserves.

Mais là vous êtes sur quelque chose de grave, donc remontez-ça à votre constructeur (en lettre recommandée avec AR), avec les rapports d'expertise contradictoires, et mise en demeure de reprendre les malfaçons sous X jours.
Attention au dépassement de délai de la GPA. Une fois que l'année est passée, c'est mort. Et la dommage ouvrage n'interviendra que s'il y a ... un dommage. Et pour le moment, ce n'est pas le cas.

Ok merci pour l'information, je vais préparer un dossier avec les photos ainsi que la réglementations technique de mise en oeuvre. le problème c'est que le constructeur est clairement incompétent et incapable de le faire correctement (il aurait fait la première fois) est ce possible d exiger un suivit de chantier par un expert pour valider et vérifier la conformité de la réparation ?

Attention, vous devez rester non sachant.
Donc vous transmettez le rapport de l'expert qui dit que c'est mal fait. Ce n'est pas à vous de dire que c'est mal fait et comment il faut faire.

OK merci bcp je vais faire cela.

Le problème avec la GPA c'est que le constructeur va faire exprès de traîner pour dépasser le délais vu le coût de la réparation.

Ça sera un référé au tribunal qui peut me donner l accord pour faire faire par une autre entreprise à mes frais et ensuite demander remboursement que je n aurais jamais...

Cordialement