DTU non conformité et contrat de construction : décision TGI

pierresgn a écrit:

Qui a posé le rail?
Mais, il est etonnant que visser un rail perce un PER.
De quelle profondeur était donc ces vis?

Bonjour Pierresgn ce sont nous qui avons posé le rail, profondeur du la vis entre 4 et 6 cm environ (apparemment trop longue de tout manière)...

Le DTU 26.2 art.6.3.2 est très clair :

Citation:

6.3.2 Ravoirage
L'incorporation dans le mortier de la chape ou dans le béton de la dalle, de canalisation (ou de fourreau) horizontale n'est pas admise.
Il est donc nécessaire dans ce cas d'exécuter, en supplément, un ravoirage pour obtenir un nouveau support plan.
L'épaisseur du ravoirage doit être telle que la génératrice supérieure de la canalisation (ou du fourreau) du plus grand diamètre incorporé tangente le nu du ravoirage.
Le ravoirage peut également être mis en oeuvre pour obtenir un niveau imposé.

Incorporation en chape pas admise !

H84 a écrit:

Bonjour Pierresgn ce sont nous qui avons posé le rail, profondeur du la vis entre 4 et 6 cm environ (apparemment trop longue de tout manière)...

Aviez vous un plancher chauffant ou simplement du PER en alimentations hydrauliques EC, EF et radiateurs?
Quel etait la marque des tuyaux PER?
Le contrat fait-il reference au DTU?

pierresgn a écrit:

H84 a écrit:

Bonjour Pierresgn ce sont nous qui avons posé le rail, profondeur du la vis entre 4 et 6 cm environ (apparemment trop longue de tout manière)...

Aviez vous un plancher chauffant ou simplement du PER en alimentations hydrauliques EC, EF et radiateurs?
Quel etait la marque des tuyaux PER?
Le contrat fait-il reference au DTU?

Bonjour il y a tuyaux d'eau et gaine noir dont je ne sais pas ce que c'est...
Je me connais pas la marque et faut que je regarde pour la Dtu relire mon contrat et vous tiens au parfum...
:-\

Normalement il faut faire une première chape de ravoirage pour noyer les gaines, puis une chape normale (minimum 30mm) pour recevoir le revêtement de sol.
Ca implique que vos vis de scellement de rail ne doivent pas dépasser 30mm.

http://www.jmb51.net/DT_2011/46-DTU_Avis_Techniques_CSTB/dtu[...]liants_hydrauliques.pdf

Ca c'est pour une distribution hydraulique standard.
S'il s'agit d'un plancher chauffant, il faut voir ce que raconte la notice fabricant.

pierresgn a écrit:

Normalement il faut faire une première chape de ravoirage pour noyer les gaines, puis une chape normale (minimum 30mm) pour recevoir le revêtement de sol.
Ca implique que vos vis de scellement de rail ne doivent pas dépasser 30mm.

http://www.jmb51.net/DT_2011/46-DTU_Avis_Techniques_CSTB/dtu[...]liants_hydrauliques.pdf

Ca c'est pour une distribution hydraulique standard.
S'il s'agit d'un plancher chauffant, il faut voir ce que raconte la notice fabricant.

Mince alors tout est pour notre pomme ?! faut il que je fasse venir l'expert pour constater les dégats ? par qu'il y en a un peu notamment plinthes qui se décole, porte d'entrée coincée ...
Nous ne sommes pas au courant de tous les travaux 3 cm c'est vraiment pas beaucoup....

C'est quand meme un degat des eaux. Que raconte votre police d'assurance multirisque habitation?

pierresgn a écrit:

C'est quand meme un degat des eaux. Que raconte votre police d'assurance multirisque habitation?

Je vais les contacter... je ne sais pas ce que ça va donner...

Bonjour ,
je suis dans la même situation depuis 10ans.
Artisan et architecte sont en procès
non-respect des DTU contractualisés dans l'ordre de service
Où en est votre affaire ?
valari

Personne ne fait rien suite à mon histoire... On va devoir se débrouiller seul !!!!!

Bonjour,


Je suis dans le même cas que vous, à 2 exceptions près :
- Je rencontre un désordre (une infiltration d'eau sous une terrasse, sous laquelle se trouve une chambre)
- Les travaux ont été réalisé par un particulier


En effet, nous avons acheté il y a un peu plus de 2 ans une maison dans laquelle l'ancien propriétaire avait fait de gros travaux.
Il a notamment ajouté une extension de plain pied (une chambre) au-dessus de laquelle il a fait une terrasse accessible depuis le salon (à l'étage). Il a réalisé lui-même ces travaux, dans le courant de l'année 2012.
Lors de la vente, il nous a été précisé (et c'est inscrit dans l'acte de vente) que la garantie décennale était à la responsabilité du vendeur, puisqu'il a lui-même réalisé les travaux (dans les règles, avec permis de construire etc.). Par conséquent nous pouvions nous retourner contre lui en cas d'application de la garantie décennale.


Aujourd'hui, j'ai un problème d'infiltration d'eau sous la terrasse : une grosse auréole moisissant est apparue au centre du plafond de la chambre, sous la terrasse.
En discutant avec un homme de l'art, il s'avère que le DTU étanchéité toiture-terrasse (43.1) n'a pas été respecté lors de la construction : la membrane d'étanchéité ne remonte pas au-dessus du carrelage de la terrasse comme cela devrait être le cas.


Un particulier a-t'il l'obligation de respecter les DTU, au même titre que les professionnels ?


Merci d'avance de vos réponses et remarques !


Cordialement,

MatthieuM a écrit:

.....
Un particulier a-t'il l'obligation de respecter les DTU, au même titre que les professionnels ?
....

Cordialement,

Bonjour
Les professionnels n'ont pas toujours cette obligation, les particuliers encore moins
par contre votre vendeur vous doit effectivement garantie
A+

Merci de votre réponse.

Il semblerait que ça puisse relever du vice caché (au lieu de la garantie décennale), puisque lorsqu'un particulier réalise lui-même des travaux mais qu'il commet des erreurs, il est censé avoir connaissance de ses erreurs. Lorsqu'il vend l'habitation et que des dommages apparaissent, cela relève du vice caché et il doit réparation financière pour corriger le défaut et tous les préjudices et dommages qui en ont résultés.

Je pense donc effectivement être dans mon droit, mais je ne connais pas trop la procédure à suivre pour le faire valoir maintenant. Dois-je directement contacter un avocat ? Un expert pour faire chiffrer le préjudice ? Le vendeur pour lui notifier la découverte du vice caché ?

Merci d'avance de vos réponses !

[quote="MatthieuM"]Merci de votre réponse.

Il semblerait que ça puisse relever du vice caché ....[quote]


Je ne suis pas sur que cela soit la meilleure stratégie.
Pour que ce défaut relève d'un vice caché, il va vous falloir prouver que le vendeur était conscient du défaut au moment de la vente et qu'il vous la délibérément caché.
A votre place, je me pencherais plutôt sur la décennale d'autant plus que celle-ci est notifiée dans l'acte de vente
A+