DTU non conformité et contrat de construction : décision TGI

La décision du TGI ne semble pas contestable.
les dtu ne s'appliquent que pour les marchés publics.
pour les marchés privés, à défaut de stipulations précises concernant leur application, les constructeurs n'y sont pas tenus

Lorsque le commercial vous dit on respecte les DTU, on a un agréement UNMI ou autres, ce n'est pas vrai.

si vous voulez un respect au DTU, il conviendra de le rajouter et les contrats préétablis qu'on vous fera signer de le mentionnera pas.

le fait que le contrat indique un engagement de respecter les règles de l'art ne veut pas dire que le constructeur s'engage à respecter les DTU.

faut donc attention, les DTU ne sont évoqués que dans l'hypothèse de désordre et non de malfaçon ou vice de conformité.

la seule solution, que l'expert précise que le DTU en question reflète les règles de l'art en la matière, à défaut il est impossible d'évoquer un DTU pour engager un recours en responsabilité contractuelle ou en garantie parfait achèvement.

voici les conclusions que j'en ai retiré de ma visite à la BU de la fac de droit.

je renonce à faire appel.

Dans mon cas, les constructeurs passent les canalisations dans la chape carrelage et non pas dans une chape de ravoirage en violation du DTU 50.1.
mais comme la plupart des constructeurs violent ce DTU, il n'est pas rentré dans les règles de l'art et comme mon contrat de construction ne mentionne nullement que le constructeur s'engage à respecter les DTU et que la notice ne mentionne pas au niveau de la réalisation
de la chape que celle ci sera conforme au DTU en question, je ne peux pas réclamer un défaut dans l'obligation de résultat du constructeur.

Le non respect du DTU ne sera soulevé qu'en cas de désordre car son non respect engendre une fragilité de la chape carrelage qui peut se fissurer.

j'ai donc anticipé mon recours, le DTU sert à guérir un dommage et non pas à le prévenir.

j'espère que ça vous aidera.

Seys a écrit:

.... on peut ne pas s'y conformer si le fabricant du matériel mis en œuvre à des préconisations qui diffèrent des DTU.
......

Bonjour
Que pensez dans le cas ou la notice d'utilisation d'un produit demande explicitement de se conformer aux DTU en vigueur ?
(dans mon cas hydrofuge de masse utilisé pour l'arase étanche)
Merci

Torkain31 a écrit:

Seys a écrit:

.... on peut ne pas s'y conformer si le fabricant du matériel mis en œuvre à des préconisations qui diffèrent des DTU.
......

Bonjour
Que pensez dans le cas ou la notice d'utilisation d'un produit demande explicitement de se conformer aux DTU en vigueur ?
(dans mon cas hydrofuge de masse utilisé pour l'arase étanche)
Merci

Ça veut dire que le fournisseur du produit se désengage de sa responsabilité si non respect du DTU. Encore faut-il prouver que le désordre est dû au non respect du DTU !

Tournesol a écrit:

Torkain31 a écrit:

Seys a écrit:

.... on peut ne pas s'y conformer si le fabricant du matériel mis en œuvre à des préconisations qui diffèrent des DTU.
......

Bonjour
Que pensez dans le cas ou la notice d'utilisation d'un produit demande explicitement de se conformer aux DTU en vigueur ?
(dans mon cas hydrofuge de masse utilisé pour l'arase étanche)
Merci

Ça veut dire que le fournisseur du produit se désengage de sa responsabilité si non respect du DTU. Encore faut-il prouver que le désordre est dû au non respect du DTU !

surtout que je n'ai pas de désordre. Juste une arase étanche faite en dépit du bon sens.... (arase étanche sur le plancher)
A+

C'est ce que je disais plus haut, temps que tu n'as aucun désordres, dur de faire quoiquecesoit

Pour ca que j'attends l'avis de l'expert qui pourra éventuellement signaler un non respect des règles de l'art (et pas seulement des DTU)
Je pense (et surtout j'espère) que ca pourrait ouvrir d'autres possibilités juridiques.
A+

Torkain31 a écrit:

Seys a écrit:

.... on peut ne pas s'y conformer si le fabricant du matériel mis en œuvre à des préconisations qui diffèrent des DTU.
......

Bonjour
Que pensez dans le cas ou la notice d'utilisation d'un produit demande explicitement de se conformer aux DTU en vigueur ?
(dans mon cas hydrofuge de masse utilisé pour l'arase étanche)
Merci

Bonsoir,

Comme le dit Tournesol, c'est une mention qui permet au fabricant de se dédouaner en cas de désordres dans 95% des cas parce que le DTU n'aura pas été appliqué à la lettre (et oui tout le monde se couvre...).

Cela étant dit, tant qu'il n'y a pas de désordre, le respect ou non des DTU en marché privé n'a aucune incidence, et même en cas de désordre, vous pouvez faire pencher la décision contre le DTU si vous avez des arguments convaincants (j'entends par là démonstration par bureau d'étude que l'application stricte du DTU n'avait pas lieu d'être).

Spécifiquement pour votre problème, en cas de désordre (et uniquement dans ce cas) vous auriez un argument en votre faveur, reste à prouver que c'est le non respect du DTU qui est à l'origine du désordre, et dans quelle mesure; honnêtement il n'y a pas de réponse générale, c'est vraiment au cas par cas.

Bonsoir. Il y avait longtemps que je n'étais pas revenu sur le forum, mon affaire prenant tout mon temps. Je suis surpris sur les conclusions du juge et sur certains propos. La Cour de Cassation a plusieurs fois indiqué que le non respect des règles de l'Art était sanctionnable. De plus elle a très souvent indiqué que les règles de l'art sont définies par les DTU. Si la notice ou le contrat prévoit la construction d'une maison dans le respect des règles de l'Art, forcément les DTU sont concernés.

Bonsoir,

Le non respect des règles de l'art est sanctionnable en cas de désordre. C'est la notion de désordre qui est importante, sans désordre pas de sanctions, bien évidemment l'inverse est valable également, voir les décisions de cassations que vous mentionnez.
Il reste que, le respect du DTU ne vaut pas garantie d'absence de désordre, loin de là, et que l'inverse est tout autant juste, le non respect des DTU n'équivaut pas nécessairement à un désordre à venir, c'était le sens de mon intervention, le respect ou non du DTU est très souvent employé à tort et a travers par des clients mécontents, mais bizarrement ils sont beaucoup plus "souples" vis à vis du respect du DTU lorsqu'on arrive au chapitre "séchage des dalles béton" par exemple, parce que voyez vous, une maison, il faut qu'elle soit terminée en 6-8 mois, et dans les règles de l'art !

Ceci étant, en marché public l'obligation de respect du DTU est liée aux assurances et aux sommes en jeu, personne ne veut prendre le risque d'assurer une entreprise de GO qui va réaliser 140 logements collectifs sans se couvrir au préalable.

Seys a écrit:

Bonsoir,

Le non respect des règles de l'art est sanctionnable en cas de désordre. ......

Bonjour
Autant je partage cet avis pour les DTU, autant je ne pense pas que cela soit el cas en cas de non respect des règles de l'art.
Il semblerait que cela s'apparente a un manquement aux obligations de résultats du constructeur: http://avocats.fr/space/odp.tomasi-garcia-associes/content/les-regles-de-l-art-en-matiere-de-construction_7F9B4773-42D7-4910-BFE6-92F5D60C04F0/web-print
A+

Bonsoir,

La notion de la définition des règles de l'art est à la discrétion du juge de l'affaire en cours, ce n'est pas fixé dans le marbre en marché privé.

Seys a écrit:

Bonsoir,

La notion de la définition des règles de l'art est à la discrétion du juge de l'affaire en cours, ce n'est pas fixé dans le marbre en marché privé.

Comment ca ?
Le respect des règles de l'art est obligatoire dans tous les cas.
L'expert donnera un avis sur le respect ou pas des ces règles.
A+

Oui mais la définition en elles même des règles de l'art est à l'appréciation du tribunal en accord ou non avec l'expert/ les experts /etc ...

De la même manière qu'un expert peut en contredire un autre (principe de la composante contradictoire obligatoire de toute expertise correcte) et c'est au juge de trancher sur qui à raison, un client avec son expert, ou un promoteur avec 5 experts et deux bureaux d'études.

Seys a écrit:

C'est la notion de désordre qui est importante, sans désordre pas de sanctions,

Donc en gros, si un expert dit que la maison est pleine de malfaçons, vices de conception, non respect des règles de l'art, viols des DTU, impropre à sa destination, que la solidité de l'ouvrage est compromise....

sans désordre, pas d'actionca me paraît bizarre car on ne peut pas attendre l'effondrement de la maison et sacrifier la vie d'une famille entière pour faire intervenir la justice