Dispense recours architecte, détails SVP.

Bonjour,

Je ne vois pas trop où est le souci de compréhension... Une personne physique peut être dispensée d'archi si elle construit un bâtiment (la plupart du temps une maison pour elle-même et éventuellement sa famille) et que cette construction n'excède pas 170m2.

si vous pensez à un cas de figure précis, il serait plus simple de nous le dire pour que nous puissions vous répondre.

Melissa

Bonjour Meli#,

Je vais construire 8 studios pour les exploiter en meublés de tourisme.

c'est donc pour en être moi-même propriétaire et exploitant.

c'est donc 4 constructions de 80m2 (2*40) chacune inférieure à 170m2

donc, le PC passe sans archi ?

Bonjour,
En un seul permis sur une seule parcelle?

Bonjour zadene,
oui

Non c'est pas pour vous-meme, c'est pour les locataires ! Vous construisez à votre nom ou via une sci ?
Vous connaissez toutes les normes applicables aux logements destinés à la location ?

Bonjour

non, pas de sci.

Non c'est pas pour vous-meme, c'est pour les locataires !
--> pourquoi ? c'est une interprétation.
Je vois souvent des vieux appart remis a neuf (ex : ajouter ne douche)
dans le but d'etre loué, sans passer par un architecte.

Vous connaissez toutes les normes applicables aux logements destinés à la location ?
--> quel rapport ?

Citation:

Je vois souvent des vieux appart remis a neuf (ex : ajouter ne douche)

dans le but d'etre loué, sans passer par un architecte.

Remettre à neuf ou construire, c'est légèrement différent.

Anatole01 a écrit:

Vous connaissez toutes les normes applicables aux logements destinés à la location ?
--> quel rapport ?

ben justement, ca a tout a voir
comment voulez vous dessinez un projet conforme (par exemple pour l'accessibilité PMR) sans avoir aucune connaissance?? vous comptez sur le forum pour avoir tout gratis?

mistigri34 a écrit:

Citation:

Je vois souvent des vieux appart remis a neuf (ex : ajouter ne douche)

dans le but d'etre loué, sans passer par un architecte.

Remettre à neuf ou construire, c'est légèrement différent.

Et 1 ou 8 logements, c'est aussi "légèrement" différent.

gill a écrit:

Anatole01 a écrit:

Vous connaissez toutes les normes applicables aux logements destinés à la location ?
--> quel rapport ?

ben justement, ca a tout a voir
comment voulez vous dessinez un projet conforme (par exemple pour l'accessibilité PMR) sans avoir aucune connaissance?? vous comptez sur le forum pour avoir tout gratis?

+1000
Accessibilité PMR, réglementation acoustique, réglementation incendie....
De but en blanc : vous savez en quelle famille sont classés vos 8 logements?

Seul l’accompagnement par un professionnel garantira à l’urbanisme le respect des règles. Il est logique que pour un permis de 8 logements à louer sur 320m² de plancher, l'archi soit obligatoire.

Bonjour TLM.

gill-> non, je viens sur le forum pour me détendre. 


zadene "Et 1 ou 8 logements, c'est aussi "légèrement" différent."
-> le texte ne fait pas de différence entre édifier ou modifier. Les constructions que je fait ne partage pas les meme fondations.

mistigir34, zadene "tout gratis" -> la non! des sous j'en ai et si donner 10k€ pour aider les pauvres valait tampon d’architecte je signerai tout de suite!
Je refuse de donner le moindre centime a l'un de ces chacals.
Entre celui qui m'affirme qu'il faudra 1/16eme de surface de vitre, et l'autre qu'il n y a pas d’alternative au thermodynamique, je me passerai bien de devoir payer ce qui n'est finalement qu'une taxe de plus.

Anatole01 a écrit:

zadene "Et 1 ou 8 logements, c'est aussi "légèrement" différent."
-> le texte ne fait pas de différence entre édifier ou modifier. Les constructions que je fait ne partage pas les meme fondations.
...

Le texte fait référence à un permis de construire. Donc "édifier".
Quelque soit le nombre de fondations, vous avez bien un permis de 8 logements.

Anatole01 a écrit:

...mistigir34, zadene "tout gratis" -> la non!...

Hein? Pourquoi moi?

Anatole01 a écrit:

...
des sous j'en ai...

Je m'en fous.

Anatole01 a écrit:

...
Entre celui qui m'affirme qu'il faudra 1/16eme de surface de vitre...

1/6, pas 1/16e.
De baies, pas de vitres.

Anatole01 a écrit:

et l'autre qu'il n y a pas d’alternative au thermodynamique....

Il y a des alternatives. Il y a même, dans votre cas, des moyens de s'en passer complètement.

Anatole01 a écrit:

... je me passerai bien de devoir payer ce qui n'est finalement qu'une taxe de plus.

Si vous confondez taxe et rémunération !!!!

Citation:

vous avez bien un permis de 8 logements.

oui, et il comporte bien 3 constructions, toutes inférieures à 170m2, donc pas d'architecte.

Citation:

Je m'en fous.

Pas moi. Je suis très sensible au injustice. qu'elles me concernent ou non.

Citation:

1/6, pas 1/16e.

en effet, et ça fait payer 50€ la consultation.

Citation:

dans votre cas, des moyens de s'en passer complètement.

On a pas du lire le même Règlement (Article 16 de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences
de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments).

Citation:

Si vous confondez taxe et rémunération !!!!

Un architecte sait bien compter et faire des compromis. RSA=450€. je suis sure qu'il s'en sort !!

Anatole01 a écrit:

oui, et il comporte bien 3 constructions, toutes inférieures à 170m2, donc pas d'architecte.
...

Le texte de dispense précise :
"a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés ; "
Vous faites 3 constructions.

Anatole01 a écrit:

...

Citation:

dans votre cas, des moyens de s'en passer complètement.

On a pas du lire le même Règlement (Article 16 de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences
de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments).
...

Je connais très bien ce texte.
Il suffit de travailler sur la répartition et les accès des logements.

Anatole01 a écrit:

Un architecte sait bien compter et faire des compromis. RSA=450€. je suis sure qu'il s'en sort !!

Je ne vois pas le rapport entre le RSA et l'obligation de recours à un architecte.

Bonjour Anatole1,

Vous construisez 8 logements sur la même unité foncière. Donc un seul PC pour les 8 logements.
Que dit le PLU concernant plusieurs construction sur la même parcelle ? serez vous mitoyen ? marge de recule entre les bâtiments ?
Est ce des maisons individuelles ? des logements collectifs ? Vous devez savoir qu'en fonction de l'implantation des studios entre eux, de l'emplacement des portes d'accès des studios etc.. vous ne rentrez pas dans les même réglementations notamment en ce qui concerne la sécurité incendie.

Vous avez l'air d'avoir toutes les connaissances nécessaire dans le domaine de la construction et de l'accessibilité PMR pour élaborer à vous seul le projet. De toute manière à défaut de vouloir travail avec ces chacals d'architecte, je pense qu'aucun architecte ne souhaite vous avoir comme client.

Bonjour,

Pour en revenir au sujet de base : pour information, il y a eu un décret plus récent que celui mentionné : décret n.2012-677 du 7 mai 2012.
A mon avis, le texte a été rédigé pour que les particuliers puissent construire des "petites" maisons pour leur hébergement personnel sans être obligées de payer un architecte. Toutefois votre interprétation ne semble pas fausse. Le terme "pour elles-mêmes" n'est pas très clair Cu sous cet angle...

Je n'ai pas réussi à trouver de jurisprudence probante pour votre cas.

Après quant à la pertinence de prendre ou pas un architecte je ne rentrerai pas dans ce débat, je me cantonne d'essayer de répondre au fait que ce soit OBLIGATOIRE ou non.

Mais vous soulevez un vrai sujet !

N'hésitez pas à nous informer si vous réussissez à trouver la réponse.

Anatole01 a écrit:

Je refuse de donner le moindre centime a l'un de ces chacals.

oui, bien sûr
et après, y'a les chacal de terrassier
les chacals de maçons
les chacals de charpentiers
les chacals des platiers, plombiers...
sans compter les pires, les chacals maitres d'ouvrage qui n'ont qu'un seul but, s'en mettre un max dans les poches

Si ce projet est le même que celui qui fait l'objet d'un refus de PC de la part d'un adjoint au maire un peu "lourd", je comprends un peu mieux
Je m'en vais d'ailleurs changer mon fusil d'épaule.

Citation:

Je connais très bien ce texte.
Il suffit de travailler sur la répartition et les accès des logements.

A oui comment ? je suis curieux de savoir si il s'agit d'une astuce réglementaire.
Je ne suis pas familier des comportements tangents (sauf quand cela permet d'éviter de payer un chacal).

Citation:

Le texte de dispense précise :
"a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés ; "
Vous faites 3 constructions.

Nous y voila!
Tel que vous le dites, et si j'applique à la lettre, alors toute personne qui a déjà édifié quelque par quelque chose pour elle-même, ne peut pas le refaire une seconde fois sans architecte.

Bonjour Meli#

Citation:

Je n'ai pas réussi à trouver de jurisprudence probante pour votre cas.

Moi non plus! C’est pourtant bien ce que je cherche: un cas similaire déjà tranché.

Cela dit,  mon objectif est de réaliser mon projet.
Peut-être que je ne suis pas tombé sur les bons architectes.
J'ai été attentif mais je n'ai rien su voir d'autre que des chacals qui me demandent une somme importante pour un travail peu
vérifiable.
Chacun m'a bien expliqué la complexité de sa mission, qui nécessitait de se renseigner en long en large, et que le travail d'amateur
que j'avais fournis pour ma part, ne valait rien. Or il se trouve que j'ai mené toutes les investigations possibles et imaginables.
Cependant quand je leur fait remarquer que puisqu'ils sont sure d'eux, ils pourraient prévoir un dédommagement si le PC est
refusé, j'ai droit a "non monsieur ça marche pas comme ça !! allons! ".
En gros, pour 10k€ , ils me décalquent mon projet.
Attention! Un des deux devis stipule même que pour cette somme il prendra a charge les frais de reprographie des exemplaire requis pour le dépôt en Mairie!  .


Je n'hésiterais pas à vous informer si je trouve la réponse.

Kant95 a écrit:

Si ce projet est le même que celui qui fait l'objet d'un refus de PC de la part d'un adjoint au maire un peu "lourd", je comprends un peu mieux
Je m'en vais d'ailleurs changer mon fusil d'épaule.

Et vous avez tord!
C'est justement parce qu la mairie semble s'opposer à mon projet que je rechigne à engager 10k€.
Chacun sait qu'une mairie qui veut vous avoir vous a à l'usure. 
Si cela pouvait être sans que je sois délesté de 10k€ , ça m'arrange.

D'un point de vue personnel, il est vrai que cette notion de recours obligatoire à I architecte a favorisé non pas le recours à l'architecte en fonction de la pertinence du projet mais en fonction uniquement d'une obligation. Certains architectes malheureusement sont devenus des "tamponneurs" de permis de construire .... Ce qui est dommage c'est que cela en vient à décrédibiliser la profession entière. Je le déplore mais à entendre votre discours (qui ne m'étonne malheureusement pas) je peux comprendre que vous essayiez par tous les moyens d'être dispensé d'architecte...

Bonne continuation tout de même.

Qu'entendez vous par travail peu vérifiable ?

Je comprends bien que débourser 10 k€ pour un projet qui à des chances de ne pas se réaliser soit compliqué. Mais pourquoi l'architecte devrait prendre le risque à votre place ?
Si l'architecte respecte à la lettre le PLU le PC se doit d'être accepté. Après si la mairie s'y oppose malgré tout c'est une autre histoire dont l'architecte ne peut-être tenu responsable. Mais sachez que vous avez des recours contre une refus non justifié.

Anatole01 a écrit:

Citation:

Je connais très bien ce texte.
Il suffit de travailler sur la répartition et les accès des logements.

A oui comment ? je suis curieux de savoir si il s'agit d'une astuce réglementaire.
Je ne suis pas familier des comportements tangents (sauf quand cela permet d'éviter de payer un chacal).
...

Rien de "tangent". Par contre, ça ne vous évitera pas le "chacal".

Anatole01 a écrit:

...

Citation:

Le texte de dispense précise :
"a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés ; "
Vous faites 3 constructions.

Nous y voila!
Tel que vous le dites, et si j'applique à la lettre, alors toute personne qui a déjà édifié quelque par quelque chose pour elle-même, ne peut pas le refaire une seconde fois sans architecte.
...

Je n'ai pas dis cela!
Vous semblez oublier le fait que ce texte concerne les dépôts de PC.
A chaque dépôt de PC, il est obligatoire de recourir à un architecte, sauf si ce PC concerne une construction de moins de 170m².

Citation:

Vous semblez oublier le fait que ce texte concerne les dépôts de PC.

Pas vraiment. Le seul endroit ou je vois "PC" dans ce texte, à supposer que "texte" se cantonne à cet article, est ici:

Citation:

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

Or c'est dans le cas de construction existante, moi ce seront des nouvelles.

Citation:

Qu'entendez vous par travail peu vérifiable ? 

Il est dans mon intérêt de fournir le travail que j'ai déja élaboré à l'architecte, pour accélérer mon projet autant que possible.
Les investigations que l'architecte pourrait mener se superposeront aux miennes et je ne pourrait donc pas les constater.

Citation:

 pourquoi l'architecte devrait prendre le risque à votre place ?

Justement, il ne prend aucun risque. Dans tout les cas il touche 10k€.
Si en plus sa connaissance du terrain lui permet de pré-sentir que le projet risque d'échouer au bon vouloir de la mairie, alors c'est un gros chacal. L'un des architectes m'a d'ailleur expliqué qu'il lui arrivait souvent que ses projets soient refusé sans trop de raison dans ce coin.

De toute façon, la durée des recours en justice et la totale impunité des mairie à les provoquer à tord ou à raison, mène forcement a ce que des petits projets de taille humaine soient abandonnés.
La mairie aurait été correcte de me faire comprendre clairement du début qu'il n'envisage pas mon projet sur leur commune, au lieu de me laisser espérer, de me préconiser d'attendre. Encore maintenant, je n'arrive pas à savoir.

Anatole01 a écrit:

Citation:

Vous semblez oublier le fait que ce texte concerne les dépôts de PC.

Pas vraiment. Le seul endroit ou je vois "PC" dans ce texte, à supposer que "texte" se cantonne à cet article, est ici:

Citation:

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

Hors c'est dans le cas de construction existante, moi ce seront des nouvelles.

Ah bon? La Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ne parle pas de dépôt de PC?
C'est pourtant bien elle qui impose le recours à l'archi, y compris et surtout pour des constructions nouvelles.
Et les décrets de dispense y font bien référence.

Le décret est effectivement relatif aux modalités de dépôt de permis de construire décrit dans la loi 77-2, mais il utilise le terme de "construction".
Rien n'interdit de faire figurer plusieurs constructions sur un PC.
Si cette dispense avait voulu être claire sur ce point, il aurait pu être écrit: "un PC qui projette une opération conduisant à la création de moins de 170 m2 (...)".

Dans le cas d'une construction principale avec une annexe, d'un particulier, on ne demande le recours à l'archi uniquement si une des constructions dépassent 170m2. On ne fait pas le cumul des constructions sur l'unité foncière .... A mon avis dans votre cas c'est plutôt l'histoire du "pour elles-mêmes" qui est litigieux.

Vous devriez déposer votre pc en mairie tel quel si vous êtes sûr de vous et vous verrez bien ce qu'ils vous disent. Un refus doit être motivé et comporter tous les motifs du refus... Que vous pourrez ou pas contester, s'il y a refus et que vous estimez qu'il est abusif. En cas d'incomplet (comme une demande de remplir le cadre avec les coordonnés de l'architecte par exemple) vous pouvez également contester si vous estimez que ce n'est pas justifié.

Un peu de lecture >>

http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2009/10/12/sur-l-obl[...]te-lorsque-le-proj.html

Citation:

[size=3]Le maire peu, sans commettre d'erreur de droit, estimer que la demande de permis de construire est irrecevable dès lors que le projet architectural comprenant deux maisons d'habitation, d'une surface totale de plancher hors oeuvre nette de 252 mètres carrés, n'a pas été établi par un architecte.

CAA. Lyon, 7 avril 2009, Gardas, req. n°[/size][color=#808000][size=3]06LY02162.pdf[/size][/color][size=3]  [color=#111111](138e note)[/size][/color]

[url=http://jurisurba.blogspirit.com/liste-chronologique/][/url]



Attention à la migraine !!!

Anatole01 a écrit:

Le décret est effectivement relatif aux modalités de dépôt de permis de construire décrit dans la loi 77-2, mais il utilise le terme de "construction".
Rien n'interdit de faire figurer plusieurs constructions sur un PC.
Si cette dispense avait voulu être claire sur ce point, il aurait pu être écrit: "un PC qui projette une opération conduisant à la création de moins de 170 m2 (...)".

Effectivement, "Rien n'interdit de faire figurer plusieurs constructions sur un PC", si c'est un archi qui dépose le PC.

Si la dispense avait voulu aller dans votre sens, il aurait dû être écrit :
Une ou plusieurs constructions (...) dont la surface de plancher de chacune d'entre elles n'excède pas 170 mètres carrés ; "

Intéressant mais les jugement datent d'avant le décret de 2012....

Zadene : pour vous si un pétitionnaire dépose un pc pour une maison de 150m2 et abri de jardin non accolé de 30m2 il a besoin d'un architecte ?

Bonjour,

L'abri de jardin (s'il est clos) est constitutif de surface de plancher.
Si vous déposez un PC unique, seront considérées les surfaces portant
sur l'ensemble de l'opération objet de la demande.
Donc:  (150+30)=180 m2 et nécessité de recourir à un architecte.

Pour éviter le recours, il vous faudrait déposer un premier PC pour l'habitation,
adresser en mairie une déclaration d'achèvement de travaux et enfin déposer une deuxième
demande pour l'abri jardin. (dans la mesure ou comme vous le précisez, votre abri
est implanté distinctement de l'habitation )

Pour ce qui est de la question d'origine du post. 
Au sens de la loi sur l'architecture et du code de l'urbanisme et concernant le seuil de recours
à un architecte, une personne physique construisant une maison à but locatif est bien considérée comme construisant pour "elle même" dés lors quelle demeure propriétaire de l'ouvrage.

Les interprétations varient selon les codes auxquels on se réfère.
Par exemple le code des assurances n'étend le "pour elle même" qu'à la possibilité de faire occuper la construction à son conjoint et descendance et distingue donc tout autre locataire.

Bonjour,

VanH a écrit:

Si vous déposez un PC unique, seront considérées les surfaces portant
sur l'ensemble de l'opération objet de la demande.

Pourquoi "l’ensemble de l'opération" alors que la dispense de recours utilise le terme "construction" ?
Dans "une construction", "une" n'a pas forcement valeur quantitative, c'est juste l'article.

VanH a écrit:

Donc:  (150+30)=180 m2 et nécessité de recourir à un architecte.

Si on considère que "une" a valeur quantitative, ce serait vrai aussi pour 20+20.

VanH a écrit:

une personne physique construisant une maison à but locatif est bien considérée comme construisant pour "elle même" dés lors quelle demeure propriétaire de l'ouvrage.

très bien



Si la mairie refuse le PC et puisqu'ils devront m'indiquer toutes les raisons, si la seule raison qu'ils trouvent c'est l'absence d'architecte, alors ils ne devraient plus pouvoir refuser le PC suivant présentant le même projet avec architecte.

VanH a écrit:

une personne physique construisant une maison à but locatif est bien considérée comme construisant pour "elle même" dés lors quelle demeure propriétaire de l'ouvrage.

non, faux
quand X construit pour louer, il restera obligatoirement propriétaire! le locataire Y n'est pas ni maitre d'ouvrage ni propriétaire, il n'est "que" locataire

gill a écrit:

VanH a écrit:

une personne physique construisant une maison à but locatif est bien considérée comme construisant pour "elle même" dés lors quelle demeure propriétaire de l'ouvrage.

non, faux
quand X construit pour louer, il restera obligatoirement propriétaire! le locataire Y n'est pas ni maitre d'ouvrage ni propriétaire, il n'est "que" locataire

Bonjour,
Effectivement, mais on parle ici de recours ou pas à la signature d'un architecte selon ce
qui est renseigné sur le contenu d'une demande d’autorisation d'urbanisme.
Dans ce sens, le demandeur d'un PC n'est pas obligatoirement le propriétaire du terrain
objet de la demande, ou des constructions nécessitant des travaux.  
Il peut s'agir d'un mandataire ou autre pétitionnaire attestant d'une autorisation à exécuter les travaux.
Une personne physique pourrait donc être mandatée pour réaliser les travaux d'un logement à but locatif
mais ne serait pas considérée comme construisant pour "elle même" puisque n'en demeurant pas
propriétaire. 
 

Non, ca marche pas votre truc!
le mandataire (par exemple), signe pour quelqu'un, et pas pour lui même
c'est comme une procuration pour aller voter, tu vote pour l'autre, pas pour toi
le maitre d'ouvrage restera toujours la même personne, même s'il délègue une partie (à de l'amo par exemple, ce qu'on voit régulièrement en marché public)
je vois pointer derrière votre post une façon de contourner/détourner la loi, notamment aussi pour les règles PMR
mais là votre théorie de fonctionnement ne marche absolument pas

Je vois pas bien le rapport avec les normes d’accessibilité ...

Qui a dit que ce à quoi je fais référence dispense en quoi que ce soit du respect PMR ?

Extrait d'un document établi avec le concours du conseil de l'ordre des architectes.
(qui n'ont pas pour habitude de se tirer une balle dans le pied...)

Anatole01 a écrit:

...

Citation:

Donc:  (150+30)=180 m2 et nécessité de recourir à un architecte.

Si on considère que "une" a valeur quantitative, ce serait vrai aussi pour 20+20.
...

Pas chez moi.
Pour moi, 20+20 < 170 m².

Anatole01 a écrit:

...
Si la mairie refuse le PC et puisqu'ils devront m'indiquer toutes les raisons, si la seule raison qu'ils trouvent c'est l'absence d'architecte, alors ils ne devraient plus pouvoir refuser le PC suivant présentant le même projet avec architecte...

Il sera refusé sur la forme, et non sur le fond.
Donc, il ne sera pas étudié.

Bonjour,

zadene a écrit:

Anatole01 a écrit:

...
Si la mairie refuse le PC et puisqu'ils devront m'indiquer toutes les raisons, si la seule raison qu'ils trouvent c'est l'absence d'architecte, alors ils ne devraient plus pouvoir refuser le PC suivant présentant le même projet avec architecte...

Il sera refusé sur la forme, et non sur le fond.
Donc, il ne sera pas étudié.

Que ce soit sur la forme ou sur le fond, l'autorité compétente doit inscrire tous les motifs du refus.
--> article L. 424-3 du code de l'urbanisme

Bonjour,

Brouuu a écrit:

...
Que ce soit sur la forme ou sur le fond, l'autorité compétente doit inscrire tous les motifs du refus.
--> article L. 424-3 du code de l'urbanisme

merci de votre intervention.

zadene a écrit:

Pas chez moi.
Pour moi, 20+20 < 170 m².

Je veux vous montrer que "20 + 20" à deux opérandes faisant donc référence à 2 constructions et que puisque vous pensez que la dispense n'est valable que pour UNE construction, pour 20 + 20 elle ne
l'est pas.

Je pense que zadene n'a pas tort (2e point) : le pc ne sera peut être pas refusé mais mis en incomplet .... Dans ce cas effectivement il n'y aura pas la liste des motifs de refus et le pc sera rejeté tacitement à l'issue des 3 mois.

Meli# a écrit:

Je pense que zadene n'a pas tort (2e point) : le pc ne sera peut être pas refusé mais mis en incomplet .... Dans ce cas effectivement il n'y aura pas la liste des motifs de refus et le pc sera rejeté tacitement à l'issue des 3 mois.

Dans ce cas effectivement, mais je me demande si la non-production des plans par un architecte peut être considérée comme une pièce.