Taxation carport

Bonjour,

Y a-t-il différence? Oui!
- Le garage sera taxé en fonction de sa surface (SP taxable), savoir, hors IdF: (701€ x SP) x taux communal et départemental.
- Le carport = emplacement de stationnement: (2000 à 5000€)x taux communal et départemental.
- Dans les 2 cas, vous rapprocher de la mairie ou sur le net pour connaître les taux (TA) et forfait (stationnement) votés.
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Merci Deffrey,

Un carport ouvert sur 1 seul côté est bien un carport? (pas besoin qu'il le soit sur 3 côtés par exemple)
On ne peut pas déclarer un garage fermé comme "emplacement de stationnement" je suppose?


Merci

Bonjour,

- Clos (entièrement) et couvert: TA selon SP taxable, notamment garage,
- Pas clos OU pas couvert: pas de SP taxable, mais forfait emplacement.
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Bonsoir,
deffrey dit:
"Clos (entièrement) et couvert: TA selon SP taxable, notamment garage,
- Pas clos OU pas couvert: pas de SP taxable, mais forfait emplacement."

le forfait emplacement pour stationnement
(deux places de parking, à l'entrée de la propriété, non closes), ok
mais dès lors qu'il s'agit d'un carport à l'intérieur de la propriété,et hors lotissement,
le forfait est-il applicable?

Bonjour,

- Champ d'application de la TA et fait générateur: L 331-6 du CU:
"...Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation..."
- l'assiette, L 331-10 2° du même code:
" L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par
2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13..."
- Valeur des aménagements et installations, L 331-13 6° du CU:
"... 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France."

Il n'y a aucune mention de lotissement ou pas, et de toute façon on parle bien d'une situation à l'intérieur de la propriété, donc...
@+
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Bonjour,
merci pour votre contribution Deffrey,
effectivement par la suite, j'ai revu cette "littérature administrative",
il en découle les notions de Construction et d'Emplacement, me semble-t-il(?).
Ce distinguo me semble fondamental, en effet, pour le camping de plein air,
on emploie la notion d'emplacement.
quelle est votre interprétation?
merci pour votre concours

Bonjour,

Aucune interprétation, dans la mesure où le L 331-13 (1° et 2°) énonce:

" La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement..."


Quant aux piscines, éoliennes, panneaux photovoltaïques, il s'agit d'installations.
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