Deux logements obligatoire pour le PC - Obligations et incidences ?

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Le 25/05/2016 à 17h54 Env. 100 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

Nous avons en vu l'achat d'un terrain pour construire notre résidence principal, mais la zone où le terrain ce situe oblige la construction de 2 logements (vue sur le POS à la mairie et confirmé)

Que sont les incidences de faire 2 logements sur la même parcelle mais d'occuper les deux ?

Idéalement nous ferions un studio accolé à la maison (avec porte d'entré indépendant) mais communiquant, cela ferais bien 2 logements je pense mais cela implique t'il obligatoirement d'avoir 2 compteurs EDF et donc 2 abonnement tout comme l'eau par exemple ? Ou le compteur secondaire suffirait ?

Qu'es ce qui définie 2 logements au vu des obligations légale ?
La mairie ne sais pas me renseigner ni même la DDT dont dépend la commune.

En gros, quel sont les incidences à construire 2 logements sur la même parcelle ?
Pouvons nous ne pas louer ce logement et le déclarer occupé mais par nous, les propriétaires du logement principal ?
Comment cela se passe fiscalement parlant ?
Deux Taxe foncière ?
Surcoût par rapport à un logement de superficie identique au 2 séparés ?

Nous devons passer chez le notaire prochainement mais aimerions savoir ou nous allons !

Merci d'avance pour votre aide

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deffrey Picto info

Le 25/05/2016 à 23h00 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Définition INSEE du logement:
Un logement est défini du point de vue de son utilisation. C'est un local utilisé pour l'habitation :
- séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule, ...) ;
- indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local.
- Selon le CCH (article annexe au R 443-11):
Est considérée comme maison individuelle le bâtiment d'habitation comportant un accès direct vers l'extérieur et ne comprenant qu'un seul logement.
- Selon l'arrêté du 26/10/2010 (annexe III), une maison individuelle est un bâtiment à usage d'habitation comprenant au plus 2 logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[...]97&categorieLien=id

Vous pouvez donner à la mairie référence de cet arrêté, et essayer de ne construire qu'un bâtiment.

- Outre l'article R 443-11 du CCH, le décret 2002-120 du 30/01/2002 vous donne les caractéristiques des logements.
- Les incidences sont évidemment multiples, à commencer sans doute par vous imposer 2 PFAC si la commune en a ainsi délibéré. Puis 2 TH, 1 TF si vous êtes seul proprio (mais ce n'est pas sûr, notamment si on vous demande 2 n°).
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NovelL Picto info

Le 25/05/2016 à 23h29 Membre utile Env. 200 message Haute Savoie

Bonsoir.

CCH, PFAC, TH, TF,

Je sais qu'il se fait tard, que les doigts fatiguent, mais, ne serait-ce que par respect pour les personnes normales lisant votre réponse, est-il possible de ne pas utiliser à outrance des abréviations pour vous exprimer?

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Le 26/05/2016 à 09h21 Env. 100 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

Merci pour vos réponses

La mairie n’interdit pas de créer un seul bâtiment, elle oblige minimum 2 logements sans plus de précisions.
J'ai trouvé un documents du CSTB (Pour la RT2012) qui confirme que 2 logements dans le même batiment avec une entré commune sont considéré comme une maison individuelle, donc déjà ça sa irait notamment pour la RT2012 qui devrait pouvoir se faire en un lot.

Pour la PFAC, effectivement ça peut être un gros coût supplémentaire si elle est exigé 2 fois mais ne dépend pas t'elle du permis de construire qui lui stipulerais une maison individuelle avec 2 logements ?

Normalement c'est 1 bâtiment = 1 PFAC non ?

Pour la TA, ce sera plus élevé qu'un seul logement de la même superficie des deux ?

Je vais regarder les comptes rendus des conseils municipaux voir si il parles des différentes taxes....

Merci

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Le 26/05/2016 à 10h12 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

NovelL a écrit:Bonsoir.

CCH, PFAC, TH, TF,

Je sais qu'il se fait tard, que les doigts fatiguent, mais, ne serait-ce que par respect pour les personnes normales lisant votre réponse, est-il possible de ne pas utiliser à outrance des abréviations pour vous exprimer?

CCH : code de la construction et de l'habitation
PFAC : participation pour le financement de l'assainissement collectif
TH : taxe d'habitation
TF : taxe foncière

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deffrey Picto info

Le 26/05/2016 à 13h08 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Les excuses d'une personne "normale" aux autres personnes "normales"... C'est normal!! Limiter la longueur d'un texte d'un coté, être lisible de l'autre..

Bref, je prends note.
- Bien vu pour la RT (arrêté du 26/10/2010 cité),
- Le fait générateur de la PFAC est le raccordement de l'immeuble, non l'autorisation de construire (art L 1331-7 du code de la santé publique). Toutefois, force est de constater que PC, DP y participent lorsqu'il s'agit d'une extension, d'un réaménagement (L 1331-7 4ème§).
- Effectivement, la délibération du Conseil Municipal qui l'a instituée vous indiquera précisément les modalités de calcul de cette participation (éléments pris en compte: nombre de pièces?, type de pièces?, surface?). Le texte précise bien "immeuble", non logement!
- Pour la TA, c'est la surface taxable de la construction qui est prise en compte. Qu'il y aie 1 ou 2 cuisines, 1 ou 2 SdB, WC,... C'est la surface qui compte.
- Par contre, pour la taxe d'habitation, tout dépend de ce qui sera déclaré!
@+

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NovelL Picto info

Le 26/05/2016 à 16h17 Membre utile Env. 200 message Haute Savoie

deffrey a écrit:Bonjour,

- Les excuses d'une personne "normale" aux autres personnes "normales"... C'est normal!! Limiter la longueur d'un texte d'un coté, être lisible de l'autre..
[i]Bref, je prends note.

Pas de problèmes.
Désolé d'avoir ete un peu brut, mais, je trouve que sur le forum, il commence à se faire légion d'utiliser des abréviations peu commune pour le non-initié, ce qui rend le message difficile à déchiffrer.

Fin du HS

et merci pour les explications.

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Le 28/05/2016 à 00h23 Env. 100 message Bouches Du Rhone

Bonsoir et merci pour vos réponse,

J'ai eu confirmation par la Mairie que la Taxe de Raccordement à l’égout n'était du qu'une fois (ouffff), effectivement c'est l'immeuble qui est pris en compte donc les 2 logements seront collé.

Par contre pas moyen de mettre la main sur la délibération du CM (Conseil municipal

) histoire d'avoir une trace écrite.

Par contre concernant la définition de "maison individuelle", le CSTB indique qu'il faut une entrée communue pour que ce soit classé en maison individuelle, or, mon constructeur ne prévoit pas cela mais va me faire un CCME avec 2 logement d'indiqué !

Y a pas une erreur ? Le CCMI (Contrat de construction de maison individuelle" ne peut normalement pas s'appliquer dans cette configuration non ?

Le document - > http://www.rt-batiment.fr/fileadmin/documents/RT2012/fiches_applications/20131121_FA_Batiment-habitation_v1.1.pdf

Si l'entré n'est pas commune et les batiment non superposé (ce qui sera notre cas) alors c'est classé "batiment a usage de maison accolé" ...

Va y avoir un problème avec la RT2012 non ?
Le CCMI n'est pas normalement possible ?

Merci d'avance.

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