Durée viabilisation terrain?

On a signés un document pour la réservation du terrain et sur celui-ci est stipulé 3 clauses:
-On s'engage à faire intervenir ce constructeur.
-Eux s'engage à déposer le permis de construire au plus tard le 30 janvier 2018.
-Prix ferme et définitif terrain viabilisé + construction ne pouvant pas dépasser 210 mille euros.

Sachant qu'avant de signer, nous avons eu 2 semaines de rendez-vous, architecte, réunion pour le choix des matériaux pour la construction, puis de nouveau architecte pour finaliser les plans et ensuite devis artisans par artisans...

On a fait plusieurs constructeurs est très déçu par ceux qu’ils nous proposaient, alors oui, le constructeur est imposé et effectivement c’est son mari, mais ce qui nous importe c’est que celui-ci soit sérieux, le reste franchement...

Lilou&Fred a écrit:

On a signés un document pour la réservation du terrain et sur celui-ci est stipulé 3 clauses:
-On s'engage à faire intervenir ce constructeur.
-Eux s'engage à déposer le permis de construire au plus tard le 30 janvier 2018.
-Prix ferme et définitif terrain viabilisé + construction ne pouvant pas dépasser 210 mille euros.
.
alors oui, le constructeur est imposé et effectivement c’est son mari, mais ce qui nous importe c’est que celui-ci soit sérieux, le reste franchement...

C'est du n'importe quoi !
Terrain + construction = VEFA qui n'est pas du tout sous la même législation.
Et comment parler de quelqu'un de sérieux alors que c'est illégal ?
Au moindre problème, vous allez vous retrouver dans une m*rde pas possible avec aucun recours

Lilou&Fred a écrit:

Non, ce ne sera pas un CCMI, je vous dirais le type de contrat exact quand mon mari rentrera du travail, je n'ai plus le nom en tête.

Bonsoir

Je me joins à la discussion

On n'a toujours pas la réponse à la question.

Mais

Lilou&Fred a écrit:

On a signés un document pour la réservation du terrain et sur celui-ci est stipulé 3 clauses:
-On s'engage à faire intervenir ce constructeur.
-Eux s'engage à déposer le permis de construire au plus tard le 30 janvier 2018.
-Prix ferme et définitif terrain viabilisé + construction ne pouvant pas dépasser 210 mille euros.

Le seul contrat qui permettrait de mettre ces clauses c'est une VEFA. Sinon c'est illégal.
Je suppose que vous ne vous faites pas accompagné de votre notaire

Lilou&Fred a écrit:

Oui, nous sommes un brin parano, mais c'est le projet d'une vie et nous ne voulons pas nous louper.

Visiblement vous n'êtes pas assez parano... ou prudent pour le projet d'une vie

Et à lire vos autres commentaires sur le forum, vous semblez convaincus

Citation:

Le CCMI est à éviter, nous aurons les mêmes prestations (remise des clés sans peinture ni cuisine) sans avoir signé un CCMI et en ayant pu rajouter les clauses de notre choix avant la signature, pas sûr que les gros groupes puissent le faire.
.
À éviter quand on veut choisir nos matériaux, les artisans de notre choix et des factures claires, détaillées...

-Connaître le montant que prendra chaque intervenant, métier par métier.
-Le choix des matériaux et des magasins qui nous fournira.
-Pouvoir se rendre sur le terrain lors de la construction quand bon nous semble, éventuellement, récupérer les clés pour le week-end.
-Pouvoir enlever des artisans pour faire intervenir des entreprises de notre choix.

Et il me semble que les gros groupes avec CCMI répondent défavorablement à ces demandes, pourtant, cela me semble logique.

Vous semblez oublier les garanties apportées par un CCMI ...
Mais bon, vous n'êtes plus à ça près vu que partir dans un projet avec un montage totalement illégal vous semble normal

Alors c'est une VEFA car je suis sûre que ce n'est pas un CCMI.

Le passage devant le notaire se fera chez notre notaire de famille qui est également leur notaire (petite ville, donc, 2 notaires seulement),

Enfin, cela ne répond pas à ma question de départ

Heu, totalement illégal? Pensez-vous que ce constructeur travaillerait depuis 25 ans avec les municipalités et les artisans de nos environs en toute illégalité?

Je ne vois pas pourquoi cela vous semble bizarre, il y a des tonnes de terrain à la vente avec constructeur imposé...

Si c'est une VEFA, la date de fin de viabilisation ne vous concerne pas. La seule date que vous aurez c'est la date de livraison de la maison.

Mais en VEFA vous n'aurez pas le détail de prix de chaque artisan, alors que ça semble être un point important pour vous.

C'est vraiment dommage d'investir 210k€ sans prendre un minimum de précaution
Au moins savoir ce qu'on a signé comme contrat.

Là si votre lotisseur/constructeur/arnakeur vous dit en cours de chantier qu'il faut rajouter 50k€, il se passe quoi

Lilou&Fred a écrit:

Heu, totalement illégal? Pensez-vous que ce constructeur travaillerait depuis 25 ans avec les municipalités et les artisans de nos environs en toute illégalité?

Je ne vois pas pourquoi cela vous semble bizarre, il y a des tonnes de terrain à la vente avec constructeur imposé...

Ben malheureusement oui, beaucoup de constructeurs ne respectent pas la loi, et continuent à travailler librement.

Tant qu'il y aura des gens qui ne se renseignent pas sur leurs droits ou qui s'en fichent de les faire respecter comme vous, ces constructeurs auront le champs libre pour continuer à travailler.

Lilou&Fred a écrit:

il y a des tonnes de terrain à la vente avec constructeur imposé...

C'est illégal !!
Un cst ne peut pas vendre un terrain sauf VEFA.
La preuve de l'existence de plusieurs cas identique ne rend pas cela légal pour autant.
Ils tentent de contourner la loi par des astuces
Mais ca reste illégal

Petrus

Juste pour préciser, un constructeur peut tout à fait vendre un terrain par l'intermédiaire d'une filiale.

Ce qui est illégal c'est de conditionner la vente à passer par eux.

Il faut cependant avouer qu'ici le constructeur écrit noir sur blanc qu'il commet un délit. C'est rarement le cas, mais c'est du coup plus facile de faire valoir ses droits.

fouga a écrit:

Petrus

Juste pour préciser, un constructeur peut tout à fait vendre un terrain par l'intermédiaire d'une filiale.

Ce qui est illégal c'est de conditionner la vente à passer par eux.

Il faut cependant avouer qu'ici le constructeur écrit noir sur blanc qu'il commet un délit. C'est rarement le cas, mais c'est du coup plus facile de faire valoir ses droits.

oui c'est bien une des astuce
on citera envoi du compromis vente après délai de retraction du CCMI ...
Mais la filiale (vendeur) ne peut qd meme pas imposé de passer par le cst en lien
Ps tu m'avais compris lol

Lilou&Fred a écrit:

Bonsoir,

Voilà, mi octobre nous avons fait une réservation pour un terrain (lotissement de 6 lots), lotissement qui doit se créer.

Nous avons signés avec une clause: Le permis de construire doit être déposé au plus tard le 30 janvier, sinon la réservation du terrain sera caduc.

Il y a 3 semaines, les travaux ont commencés, nous vivons à 100m du futur lotissement, donc, forcément, sans faire les curieux, nous voyons et il me semble que cela n’avance pas très vite...

Notre lotisseur nous a dit que la construction débutera entre mars et avril 2018 avec emménagement fin 2018, début 2019.

Avez-vous une idée du temps que cela va prendre pour viabiliser et faire les voiries?

Merci 😉
.
Enfin, cela ne répond pas à ma question de départ

Posez la question à votre duo magique et illégal de promoteur/constructeur vu qu'ils sont parfaits et semblent tout savoir.
Je parie ma chemise que vous reviendrez pleurer d'ici peu.

petrus40 a écrit:

fouga a écrit:

Petrus

Juste pour préciser, un constructeur peut tout à fait vendre un terrain par l'intermédiaire d'une filiale.

Ce qui est illégal c'est de conditionner la vente à passer par eux.

Il faut cependant avouer qu'ici le constructeur écrit noir sur blanc qu'il commet un délit. C'est rarement le cas, mais c'est du coup plus facile de faire valoir ses droits.

oui c'est bien une des astuce
on citera envoi du compromis vente après délai de retraction du CCMI ...
Mais la filiale (vendeur) ne peut qd meme pas imposé de passer par le cst en lien
Ps tu m'avais compris lol

Mais c'est bien légal d'avoir une filiale pour la vente des terrains. Et certains n'en abusent pas.

Mon frère a acheté son terrain par son constructeur. Par contre, il a pu en consulter d'autres, et il les a choisi par vrai choix et non obligation.

Donc cette astuce est légale, et certains CST honnêtes respectent la loi même en ayant une filiale qui vend des terrains.

Quand à l'astuce d'envoyer le compromis après le délai de rétractation du CCMI elle est connue, mais comme ici ça sent bon le CCMI déguisé, il n'y a pas de délai de rétractation