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Demande de modification maison suite refus permis de construire aux voisins.

Ce sujet comporte 40 messages et a été affiché 3.495 fois
Bikion
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 an
Le 05/02/2018 à 22h41
Demande de modification maison suite refus permis de constru
Bonjour à tous, 

J'ai obtenu mon permis de construire le 20/01. Pour mon cas tout est bon (accord prêt et permis). Cependant, le terrain voisin (qui est vendu par le même propriétaire que mon terrain), a eu un refus de permis. 

Motif : déjà un accord de permis transmis sur le terrain voisin (le notre) et de ce fait superficie max au sol de 60m carré 

Mes questions sont : 

- le propriétaire peut-il avoir un recours contre notre accord de permis de construire ? Etant donné que cela a une incidence sur le terrain voisin ? (superficie constructible de 60m carré au sol contre 140m prévus et annulation de la vente a cause de ce refus).

- Pouvons nous négocier un tarif à la baisse pour acquérir le second terrain ? vu qu'il devient presque non constructible. 

Nous avons signé un compromis et nos vendeurs ont rendez-vous chez le notaire suite a ce problème. De ce fait, cela bloque notre signature chez le notaire. 

Quels risques ont-ils, s'ils souhaitent annuler la vente alors qu'on a les accords qui lèvent les clauses suspensives ? Peuvent-il nous demander de modifier notre maison?

Merci à tous
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toufig

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 2000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 05/02/2018 à 23h03
Bonjour.
Votre compromis mentionne l'obtention d'un permis de combien de m2 mini et maxi ?
Et le permis obtenu fait combien de m2 ?
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http://toufig.forumconstruire.com
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Gerente

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Yvelines (78) (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 05/02/2018 à 23h17
Bonsoir,
Il y a un certificat d'urbanisme qui a été émis pour ces deux terrains, que disent-ils? j'avoue ne pas comprendre l'histoire des 60 et 140m2, ni en quoi un PC sur un terrain peut interférer sur celui d'à coté.

Un plan des deux parcelles aiderait peut-être à comprendre.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 mois.
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 05/02/2018 à 23h17
Re: Demande de modification maison suite refus permis de con
Bonsoir

Bikion a écrit:...- le propriétaire peut-il avoir un recours contre notre accord de permis de construire ?

Quels risques ont-ils, s'ils souhaitent annuler la vente alors qu'on a les accords qui lèvent les clauses suspensives ? Peuvent-il nous demander de modifier notre maison?

Merci à tous

recours contre le permis : non s'il est ok
par contre, ils peuvent demander à annuler le compromis de vente = refuser de vous vendre le terrain, ils feront certainement le calcul avec le notaire :
- annulation de la vente prévue, ils vous devront des indemnités mais ils pourront redécouper et conditionner les ventes pour 2 constructions
- laisser comme c'est ... et s'assoir sur la vente du second lot.
le COS n'existe plus,
à voir peut-être avec votre notaire car si les divisions sont enregistrées, on ne s'occupe -logiquement- pas des surfaces construites ou prévues... chez les voisins.
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Maamon

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Gard
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/02/2018 à 06h16
Bonjour, si vous avez signé un compromis de vente je ne vois pas comment le vendeur pourrait se rétracter.

D'après les infos que vous nous transmettez tout semble OK pour vous.

Mais il y a quelque chose d'anormal.

Un cos se calcule sur un terrain, pas sur la superficie de 2 ajoutés.

Les terrains sont-ils bien séparés et cadastrés ?

Ce cas la pourrait se présenter sur la construction de 2 maisons sur un seul terrain, pas sur 2 terrains distincts.
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VanH

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/02/2018 à 10h36
Bonjour.

A vous lire on pourrait comprendre que votre voisin doit se contenter
d'une surface à bâtir résiduelle ...(?)

Le C.O.S à (quasiment) disparu mais subsiste le C.E.S.

Qu'indique l'art. 9 de votre PLU ?
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Tagada_fc

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Gujan-mestras (33)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 06/02/2018 à 17h02
La division parcellaire va-t-elle se faire après l'obtention de vos PC ? Ou a-t-elle déjà été faite ?

Car des gens font passer les permis avant division pour passer outre les limites séparatives, mais c'est le risque ensuite.
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JLR06

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 3 ans
Le 06/02/2018 à 17h33
Pas expert, mais je dirais qu'il faut regarder le certificat d'urbanisme, il est affiché en mairie. Si les terrains sont distincts, je ne vois pas en quoi les m2 d'ES des deux terrains peuvent être liés ? C'est un PC standard que vous avez déposé ? pas un PCVD ?
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Bikion
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/02/2018 à 20h26
toufig a écrit:Bonjour.
Votre compromis mentionne l'obtention d'un permis de combien de m2  mini et maxi ?
Et le permis obtenu fait combien de m2 ?

Bonjour, 
Dans le compromis est mentionné "une maison de surface habitable de 150m carré" 
Notre PLU nous oblige a respecter 30% de l'unité foncière en superficie au sol. Nous avons bien respecté cette obligation. 
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Gerente

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Yvelines (78) (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/02/2018 à 20h30
Bonsoir,
Bikion a écrit:
toufig a écrit:Bonjour.
Votre compromis mentionne l'obtention d'un permis de combien de m2  mini et maxi ?
Et le permis obtenu fait combien de m2 ?

Bonjour, 
Dans le compromis est mentionné "une maison de surface habitable de 150m carré" 
Notre PLU nous oblige a respecter 30% de l'unité foncière en superficie au sol. Nous avons bien respecté cette obligation. 

On le sait bien que vous avez respecté cette obligation de 30%. Sans quoi votre permis n'aurait pas été accepté.

Mais le problème c'est votre voisin. Vous ne nous avez toujours pas dit c'était quoi cette histoire de 60 m2. C'est le maximum qu'il est autorisé à construire compte tenu des 30%? Si on connaissait la surface respective des deux terrains il nous serait plus facile de donner un avis.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 mois.
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Dean85

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/02/2018 à 20h31
Bonsoir.

Le terrain n'est pas divisé on dirait, ce sont deux parcelles cadastrées (la votre et celle du voisin) ?
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Bikion
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/02/2018 à 20h32
Bonsoir,

Le terrain a bien été divisé en deux parcelles constructibles (borné par un géomètre et certificat d'urbanisme ok.

Il peut s'agir d'une erreur de la mairie sur l'octroi du permis.

En tout cas, sur mon compromis est bien mentionné que le propriétaire n'a aucuns recours pour annuler la vente

"Toute rétractation unilatérale de la volonté du PROMETTANT pendant le
temps laissé au BENEFICIAIRE pour opter sera de plein droit inefficace et ne
pourra produire aucun effet sans l'accord exprès de ce dernier. En outre, le
PROMETTANT ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l'article 1590
du Code civil en offrant de restituer le double de la somme le cas échéant
versée au titre de l'indemnité d'immobilisation.
En cas de refus par le PROMETTANT de réaliser la vente par acte
authentique, le BENEFICIAIRE pourra poursuivre l'exécution forcée de la vente par
voie judiciaire ou demander réparation des conséquences de l'inexécution,
nonobstant, dans les deux hypothèses, tous dommages-intérêts"

Après c'est vrai que nous comprenons pas pourquoi notre accord remet en cause la construction voisine.

D'après le constructeur, le maire de la ville ne souhaite pas revenir sur sa position.

J'en serai plus demain car j'appellerai le notaire suite au rdv avec les propriétaires et enfin avoir une date de signature...

En tout cas, ce que mentionne notre compromis nous rassure dans l'idée que le vendeur ne peut se désengagé.

Merci à tous pour vos réponses.
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Bikion
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/02/2018 à 20h33
Dean85 a écrit:Bonsoir.

Le terrain n'est pas divisé on dirait, ce sont deux parcelles cadastrées (la votre et celle du voisin) ?

Bonsoir, oui les deux parcelles sont bien cadastrées. La notre et celle du voisin. 
Si elles ne sont pas encore divisé, c'est une erreur de son notaire ? De ce fait, il est trop tard pour les vendeurs ? 
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elisalova

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/02/2018 à 20h34
Bonsoir,
Votre terrain est il borné (plan de bornage fait par un géomètre suite à la division et borne orange délimitant votre parcelle) ?
C est un document que vous devez avoir eu au compromis de vente.
Et effectivement le certificat d urbanisme aussi.
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Bikion
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/02/2018 à 20h41
Gerente a écrit:Bonsoir,
Bikion a écrit:
toufig a écrit:Bonjour.
Votre compromis mentionne l'obtention d'un permis de combien de m2  mini et maxi ?
Et le permis obtenu fait combien de m2 ?

Bonjour, 
Dans le compromis est mentionné "une maison de surface habitable de 150m carré" 
Notre PLU nous oblige a respecter 30% de l'unité foncière en superficie au sol. Nous avons bien respecté cette obligation. 

On le sait bien que vous avez respecté cette obligation de 30%. Sans quoi votre permis n'aurait pas été accepté.

Mais le problème c'est votre voisin. Vous ne nous avez toujours pas dit c'était quoi cette histoire de 60 m2. C'est le maximum qu'il est autorisé à construire compte tenu des 30%? Si on connaissait la surface respective des deux terrains il nous serait plus facile de donner un avis.

Notre terrain fait 564m carré et celui du voisin 494m. Nous passons par le même constructeur et le même commercial. Je ne sais pas si ça a son importance. Mon constructeur m'a indiqué, que les voisins avaient eu un refus de la mairie du fait de l'octroi de notre permis de construire. Qu'il ne pouvait pas faire la maison souhaitée mais seulement 60m carré. 
Il y a bien un plan de division et de bornage réalisé par un géomètre. Il est vrai que je ne comprends pas pourquoi il y a seulement 60m carré constructible. En plus, le PLU est identique pour les deux terrains car ils sont dans les mêmes zones
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En cache depuis le mardi 04 décembre 2018 à 12h18

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