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Plein de Servitude non acté

Ce sujet comporte 38 messages et a été affiché 174 fois
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Env. 20 message La Trinite (6)
[img]no[/img][/url] [url=https://files.forumconstruire.com/images/jp/jpg-stor-5ec134850196b741734.jpg]


bonjour à tous .
nouvelle dans le forum mon mari et moi sommes perdu.
Nous avons signé un terrain avec un permis déposés déjà dessus et obligation de construire avec le constructeur imposé .
les deux sociétés appartiennent au même gérant.
Notre souci c'est que nous venons d'avoir aujourd'hui le bornage et que on voit plein de tuyau qui passe de partout sur le terrain contour vert .
lors de la signature de la promesse d'achat du terrain nous avons demandé à ce que ce tuyau qui passe sur notre maison carré vert Soit deplacer en limite de propriété .
malheureusement ils en ont découvert un autre tuyau qui passe sur la longueur de la maison et on voit sur le plan que il y a des tuyaux de partout plus un pilier edf dont le câble sera plus bas que le toit de notre maison.
est-ce que quelqu'un peut m'aider et me dire ce que je peux faire.
on a envie de pleurer avec mon mari.
on devait signer chez le notaire l'acte définitif du terrain jeudi mais il avait pas deplacer la canalisation prévu dans les conditions suspensives donc on a repoussé.
Là ils vont prendre le tuyau de la canalisation en travers plus celle découverte sur la longueur qui ne figure pas au plan .
Les mettre ensemble et les faire longerr sur limite de propriété.
par contre je vois qu'il y a un tuyau au niveau du bassin en haut qui part sur la droite et un autre en dessous de ma maison.
pouvez-vous me dire à quoi ils peuvent correspondre.
J'en pleure tellement que je suis écœurer
Merci de votre aide.
Et merci de m'accueillir dans votre forum
Messages : Env. 20
De : La Trinite (6)
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

64 537 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

stephsamy a écrit:on devait signer chez le notaire l'acte définitif du terrain jeudi mais il avait pas deplacer la canalisation prévu dans les conditions suspensives donc on a repoussé...

sage décision,  heureusement qu'il y avait cette condition suspensive.

Citation: ...
malheureusement ils en ont découvert un autre tuyau qui passe sur la longueur de la maison et on voit sur le plan que il y a des tuyaux de partout plus un pilier edf dont le câble sera plus bas que le toit de notre maison.

  donc "permis déposé" mais qui ne risque pas d'être accepté dans l'état...


Citation:
est-ce que quelqu'un peut m'aider et me dire ce que je peux faire....

ne rien signer et fuir loin de ces magouilloux pendant qu'il est encore temps.


Cdlt
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,

Le permis déposé a t il déjà été accepté ?
Qu'est il prévu pour la ligne EDF ?

Il vous faut absolument à mon sens contacter votre notaire demain pour demander des explications et qu'il gère tous ces points d'ombrage avec vous.

Rassurez moi, vous avez bien prix votre propre notaire ? Et non un notaire partagé avec le vendeur ?
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message La Trinite (6)
milkapops a écrit:Bonjour,

Le permis déposé a t il déjà été accepté ? Le permis a été déposé et a accepter et purger car une autre personne l acait déposé avant nous et refus de pret
Qu'est il prévu pour la ligne EDF ?
Ils m ont fait faire la demande a mon nom alors que je ne suis même pas propriétaire du terrain
Il vous faut absolument à mon sens contacter votre notaire demain pour demander des explications et qu'il gère tous ces points d'ombrage avec vous.
Ils disent que c esr des servitudes de bon père et qu'on ne peut rien faire

Pensez-vous que les traits noirs hachuré rouge soin des tuyaux merci en tout cas

Rassurez moi, vous avez bien prix votre propre notaire ? Et non un notaire partagé avec le vendeur ?
Messages : Env. 20
De : La Trinite (6)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message La Trinite (6)
elisa21 a écrit:Bonjour

stephsamy a écrit:on devait signer chez le notaire l'acte définitif du terrain jeudi mais il avait pas deplacer la canalisation prévu dans les conditions suspensives donc on a repoussé...

sage décision,  heureusement qu'il y avait cette condition suspensive.

Citation: ...
malheureusement ils en ont découvert un autre tuyau qui passe sur la longueur de la maison et on voit sur le plan que il y a des tuyaux de partout plus un pilier edf dont le câble sera plus bas que le toit de notre maison.

  donc "permis déposé" mais qui ne risque pas d'être accepté dans l'état...

Malheureusement il a été accepter et purger ....sans mentionner ce câble edf ni les 2 autres servitudes


Citation:
est-ce que quelqu'un peut m'aider et me dire ce que je peux faire....

ne rien signer et fuir loin de ces magouilloux pendant qu'il est encore temps.



Cdlt


Je ne peux malheureusement plus me rétracter.
J ai versais 10 pour cent pour terrain et les fond sont débloqués
Et 5 pour cent au constructeur.
Messages : Env. 20
De : La Trinite (6)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 300 message Oise
Bonjour,
Combien d'autres mauvaises surprises...
Je crois que je laisserais tomber.

Est-ce que tu as ton propre notaire ? Je pense que tu dois pouvoir te dégager de la promesse de vente à cause de ces éléments dont tu n'avais pas connaissance lors de la signature.
Un arbre c'est la vie, l'Amazonie c'est notre survie.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Oise
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Obligé d'acheter peut être en raison de l'argent déjà versé car vous le choisissez (et je ne remets pas du tout cela en cause) mais en aucun cas de vous faire avoir et de ne pas être averti par le notaire. Le notaire doit vous expliquer les conséquences de chaque situation et servitude.

Les servitudes de bon père de famille le sont peut être mais un permis avec une ligne EDF dans la chambre à coucher c'est un défaut notable ...

Attention, comment se passe le transfert du permis de construire ? Est il déjà à votre nom ou la demande de transfert sera fait le jour de la vente ?

La ligne EDF pourra être déplacé peut être mais comment, à quel prix et qui devra payer c'est une question à laquelle vous devez obtenir réponse avant d'envisager la signature effective.

Le notaire partagé est la pire des situations désolé de vous le dire. Avoir votre propre notaire ne coute pas plus cher dans tous les cas. Vous le saurez pour la prochaine en tout cas.

Je ne doute pas que le propriétaire du terrain traite avec ce notaire régulièrement. Blush

Si vous n'obtenez pas de réponses satisfaisantes, peut être essayez votre protection juridique ou simplement un autre notaire pour avis.
Picto recompense Membre super utile
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Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message La Trinite (6)
milkapops a écrit:Obligé d'acheter peut être en raison de l'argent déjà versé car vous le choisissez (et je ne remets pas du tout cela en cause) mais en aucun cas de vous faire avoir et de ne pas être averti par le notaire. Le notaire doit vous expliquer les conséquences de chaque situation et servitude.

Le notaire avait pas connaissance de se servitude et à l'époque soi-disant il y a plus de 30 ans ce n'était pas une obligation

Les servitudes de bon père de famille le sont peut être mais un permis avec une ligne EDF dans la chambre à coucher c'est un défaut notable ...

Oui c'est ce qu'on essaie de comprendre ils ont déposé un permis sans mentionner la ligne électrique sur le plan de masse et on me dit au niveau juridique que j'ai pas de recours par rapport à ça je comprends pas alors que ça compromis complètement le permis de construire

Attention, comment se passe le transfert du permis de construire ? Est il déjà à votre nom ou la demande de transfert sera fait le jour de la vente ?

Oui le permis a été transféré directement un autre nom le jour de la signature compromis du terrain

La ligne EDF pourra être déplacé peut être mais comment, à quel prix et qui devra payer c'est une question à laquelle vous devez obtenir réponse avant d'envisager la signature effective.

C'est ça le problème c'est qu'à ce jour le Constructeur lui ne veut pas le prendre à sa charge mais il me dit que mes 10 doigts le déplacer car le pilier et sur mon terrain

Le notaire partagé est la pire des situations désolé de vous le dire. Avoir votre propre notaire ne coute pas plus cher dans tous les cas. Vous le saurez pour la prochaine en tout cas.

Non Dieu merci heureusement que j'ai pris mon notaire à moi car c'est grâce à lui qu'on a mis des conditions suspensives dans le compromis comme le déplacement de la canalisation qui passer en travers du terrain en limite la pose d'un bassin de rétention alors charge aussi malheureusement on a découvert deux autres conduit 12 et qui se jette qui traverse notre terrain et qui se jette sur le tout-à-l'égout de notre terrain
On est perdu
Je ne doute pas que le propriétaire du terrain traite avec ce notaire régulièrement. Blush

Si vous n'obtenez pas de réponses satisfaisantes, peut être essayez votre protection juridique ou simplement un autre notaire pour avis.
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De : La Trinite (6)
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Env. 20 message La Trinite (6)
stephsamy a écrit:
milkapops a écrit:Obligé d'acheter peut être en raison de l'argent déjà versé car vous le choisissez (et je ne remets pas du tout cela en cause) mais en aucun cas de vous faire avoir et de ne pas être averti par le notaire. Le notaire doit vous expliquer les conséquences de chaque situation et servitude.

Le notaire avait pas connaissance de se servitude et à l'époque soi-disant il y a plus de 30 ans ce n'était pas une obligation

Les servitudes de bon père de famille le sont peut être mais un permis avec une ligne EDF dans la chambre à coucher c'est un défaut notable ...

Oui c'est ce qu'on essaie de comprendre ils ont déposé un permis sans mentionner la ligne électrique sur le plan de masse et on me dit au niveau juridique que j'ai pas de recours par rapport à ça je comprends pas alors que ça compromis complètement le permis de construire

Attention, comment se passe le transfert du permis de construire ? Est il déjà à votre nom ou la demande de transfert sera fait le jour de la vente ?

Oui le permis a été transféré directement un autre nom le jour de la signature compromis du terrain

La ligne EDF pourra être déplacé peut être mais comment, à quel prix et qui devra payer c'est une question à laquelle vous devez obtenir réponse avant d'envisager la signature effective.

C'est ça le problème c'est qu'à ce jour le Constructeur lui ne veut pas le prendre à sa charge mais il me dit que enedis doit le déplacer car le pilier et sur mon terrain

Le notaire partagé est la pire des situations désolé de vous le dire. Avoir votre propre notaire ne coute pas plus cher dans tous les cas. Vous le saurez pour la prochaine en tout cas.

Non Dieu merci heureusement que j'ai pris mon notaire à moi car c'est grâce à lui qu'on a mis des conditions suspensives dans le compromis comme le déplacement de la canalisation qui passer en travers du terrain en limite la pose d'un bassin de rétention alors charge aussi malheureusement on a découvert deux autres conduit 12 et qui se jette qui traverse notre terrain et qui se jette sur le tout-à-l'égout de notre terrain
On est perdu
Je ne doute pas que le propriétaire du terrain traite avec ce notaire régulièrement. Blush

Si vous n'obtenez pas de réponses satisfaisantes, peut être essayez votre protection juridique ou simplement un autre notaire pour avis.
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De : La Trinite (6)
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Env. 20 message La Trinite (6)
elisa21 a écrit:Bonjour

stephsamy a écrit:on devait signer chez le notaire l'acte définitif du terrain jeudi mais il avait pas deplacer la canalisation prévu dans les conditions suspensives donc on a repoussé...

sage décision,  heureusement qu'il y avait cette condition suspensive.

Citation: ...
malheureusement ils en ont découvert un autre tuyau qui passe sur la longueur de la maison et on voit sur le plan que il y a des tuyaux de partout plus un pilier edf dont le câble sera plus bas que le toit de notre maison.

  donc "permis déposé" mais qui ne risque pas d'être accepté dans l'état...


Citation:
est-ce que quelqu'un peut m'aider et me dire ce que je peux faire....

ne rien signer et fuir loin de ces magouilloux pendant qu'il est encore temps.

Merci mais on a verser des arrhes comment faire
Cdlt
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De : La Trinite (6)
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Membre utile Env. 300 message Oise
Pour moi tu dois être remboursé car tu n'étais pas informé et tu n'aurais pas accepté le prix.
Même si tu n'as pas pris ton propre notaire, ça ne t'empêche pas de prendre conseil en urgence auprès d'un autre notaire.
Un arbre c'est la vie, l'Amazonie c'est notre survie.
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Env. 20 message La Trinite (6)
CHJPP a écrit:Bonjour,
Combien d'autres mauvaises surprises...
Je crois que je laisserais tomber.

Est-ce que tu as ton propre notaire ? Je pense que tu dois pouvoir te dégager de la promesse de vente à cause de ces éléments dont tu n'avais pas connaissance lors de la signature.


Oui on a notre propre notaire mais il nous dit que malheureusement sur les servitude on ne peut pas faire grand-chose car c'est des servitude de plus de 50 ans et qui sont acquises d'office même si elle figure pas sur les plans
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De : La Trinite (6)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message La Trinite (6)
Est-ce que quelqu'un saurait sur mon plan
Ce qui signifie les traits noirs rayé en rouge sous le bassin et a plusieurs endroits du terrain
Est ce des canalisations
Merci
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De : La Trinite (6)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 300 message Oise
50 ans ou pas, tu n'étais pas informé. C'est un vice caché. Tu n'aurais pas signé et versé des arrhes sachant ça.
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Membre utile Env. 300 message Oise
Est-ce que tu as eu assurance juridique ? Tu peux aussi leur demander conseil.
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Ils ont déjà transféré le permis lors du compromis ? C'est tout de même bizarre car si vous n'achetiez pas ou si vous n'aviez pas le prêt le permis ne "leur" appartenait plus.

Ils avaient confiance c'est déjà cela.

Alors, une ligne EDF ne se déplace pas seule sans autorisation et sans le personnel compétent ...
Qui a créé le permis ? Le constructeur ? Si oui, dans ce cas, c'est une erreur de son fait que d'avoir une ligne électrique qui passe dans la maison. Il doit vous proposer une solution et au moins vous accompagner dans la résolution de ce problème.

Pour EDF, essayez de téléphoner à ENEDIS une fois, deux fois, trois fois ... Expliquez que vous acheter pour construire un terrain avec ligne aerienne que le vendeur vous dit "fastoche à déplacer et que vous voudriez être sur". J'ai fait cela lors de mon achat de terrain ... J'ai réussi à avoir une personne compétente qui connaissait son dossier et qui m'a annoncé directement le tarif max qui me serait facturée ...

Pour les servitudes souterraines, je ne suis pas assez calée dans le domaine pour donner des informations.

Idem, téléphonez au gestionnaire des tuyaux (eau ? Gaz ?) pour vérifier ce qu'il est possible de faire et le coût, le délai ....
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Membre utile Env. 300 message Oise
Sur https://immobilier.jll.fr/bl[...]-lacquereur

Tu peux lire :

Bon à savoir
La constatation de vices cachés ou l'existence de vices du consentement sont des motifs pouvant aboutir à l'annulation du compromis de vente.
Un arbre c'est la vie, l'Amazonie c'est notre survie.
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Env. 20 message La Trinite (6)
milkapops a écrit:Ils ont déjà transféré le permis lors du compromis ? C'est tout de même bizarre car si vous n'achetiez pas ou si vous n'aviez pas le prêt le permis ne "leur" appartenait plus.

Oui c'est vrai on a trouvé bizarre qui nous le transfère aussi vite


Ils avaient confiance c'est déjà cela.

Alors, une ligne EDF ne se déplace pas seule sans autorisation et sans le personnel compétent ...
Qui a créé le permis ? Le constructeur ? Si oui, dans ce cas, c'est une erreur de son fait que d'avoir une ligne électrique qui passe dans la maison. Il doit vous proposer une solution et au moins vous accompagner dans la résolution de ce problème.

Et concernant cette ligne effectivement c'est le constructeur qui a déposé le permis de construire sachant que le vendeur du terrain et le constructeur sont les mêmes gérant et qu'on a signé un CCMI et non en VF à je sais pas quel recours j'ai par rapport à ces lignes aériennes car le notaire me dit que malheureusement elle était apparentes donc on l'a vu on aurait dû intervenir à ce moment-là

Pour EDF, essayez de téléphoner à ENEDIS une fois, deux fois, trois fois ... Expliquez que vous acheter pour construire un terrain avec ligne aerienne que le vendeur vous dit "fastoche à déplacer et que vous voudriez être sur". J'ai fait cela lors de mon achat de terrain ... J'ai réussi à avoir une personne compétente qui connaissait son dossier et qui m'a annoncé directement le tarif max qui me serait facturée ...

Pour les servitudes souterraines, je ne suis pas assez calée dans le domaine pour donner des informations.

Idem, téléphonez au gestionnaire des tuyaux (eau ? Gaz ?) pour vérifier ce qu'il est possible de faire et le coût, le délai ....
Messages : Env. 20
De : La Trinite (6)
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Env. 20 message La Trinite (6)
Merci c'est gentil mais si les servitude sont là depuis plus de 50 ans et que personne en avait connaissance même pas le notaire quel recours on a là dessus
CHJPP a écrit:Sur https://immobilier.jll.fr/bl[...]-lacquereur

Tu peux lire :

Bon à savoir
La constatation de vices cachés ou l'existence de vices du consentement sont des motifs pouvant aboutir à l'annulation du compromis de vente.
Messages : Env. 20
De : La Trinite (6)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message La Trinite (6)
Oui mais j'en ai une mais elle couvre pas tout ce qui est terrain et construction par contre j'avais juste une petite question si vous pouvez m'aider sur le schéma que j'ai mis en haut est-ce que vous pouvez me dire si vous savez ce que représentent les traits noirs avec des pointillés hachuré en rouge merci c'est gentil
CHJPP a écrit:Est-ce que tu as eu assurance juridique ? Tu peux aussi leur demander conseil.
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Env. 20 message La Trinite (6)
Est-ce que quelqu'un peut me dire sur le plan que j'ai mis 6 à quoi sert les traits noir pointillé hachuré rouge merci c'est gentil
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De : La Trinite (6)
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Membre utile Env. 300 message Oise
On ne voit pas bien ta photo et on ne peux pas l'agrandir. Peux tu la re-poster ?
Un arbre c'est la vie, l'Amazonie c'est notre survie.
Picto recompense Membre utile
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Dept : Oise
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 300 message Oise
Normalement tu dois trouver la signification des parties hachuré et autres en légende de ton plan.
Un arbre c'est la vie, l'Amazonie c'est notre survie.
Picto recompense Membre utile
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Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 6000 message Cotes D'armor
stephsamy a écrit:


bonjour à tous .
nouvelle dans le forum mon mari et moi sommes perdu.
Nous avons signé un terrain avec un permis déposés déjà dessus et obligation de construire avec le constructeur imposé .
les deux sociétés appartiennent au même gérant.

Bonjour
Votre construction est ce un CCMI ?
Si oui, c'est totalement interdit, et répréhensible.
Si oui, adhérez à l'AAMOI, association de défense des consommateurs spécialisée CCMI
Si, non, quel est le contrat de construction signé ?
https://www.economie.gouv.fr[...]duelle-ccmi
http://www.aamoi.fr/

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 6000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
Bonjour,
Je ne suis pas notaire, mais une servitude de bon père de famille, je ne crois pas que cela existe. La mention "bon père de famille" est parfois insérée dans certains contrats, genre contrat de téléphonique, sous la mention "usage en bon père de famille", ceci afin d'éviter les reventes de minutes (par un magasin de téléphonie par exemple). Mais en général cela ne tiens pas car il faut définir précisément ce qu'est un usage de bon père de famille.

Bref, il me semble que la servitude doit être inscrite dans l'acte, même si c'est une servitude avec prescription trentenaire (mais il faut prouver dans ce cas que c'est là depuis plus de 30 ans). Et si vous ne l'avez pas vu lors de la visite du terrain, que ça ne vous a pas été mentionné, c'est un vice caché.


Bref il y a beaucoup de choses qui ne vont pas avec votre histoire, reprenons dans l'ordre :
- est-ce que vous avez VOTRE notaire (et pas seulement le notaire du vendeur). Il faut rapidement que vous preniez votre notaire si vous n'en avez pas un (normalement ça ne coûte rien de plus, les notaires se partageant leurs émoluments et la rédaction de l'acte), mais là si le compromis a déjà été signé ça risque d'être coton. Quoiqu'il en soit, le conseil est gratuit, donc le mieux est de contacter un notaire, avec tous les éléments.
- les servitudes non actées et impossibles à voir lors de la visite du terrain, et qui sont bien entendu sur le terrain, sont non existantes.
- pour le câble électrique c'est plus compliqué car il est existante. Mais si le poteau est sur votre terrain, et qu'il n'y a pas de convention entre Enedis et le propriétaire du terrain, vous pouvez exiger de la part d'Enedis qu'ils déplacent le poteau et la ligne, à leur frais. Ils risquent de vous pousser pour que vous signiez une convention, refusez.
- concernant le permis déjà déposé et accepté, cela peut être une condition effectivement pour que le vendeur du terrain refuse la condition suspensive d'obtention du permis de construire. Cela ne vous empêche pas de poser un nouveau permis, différent du 1er, pour ce que vous voulez faire. S'il est refusé cela n'annule pas l'ancien permis de construire.
- le constructeur ne peut pas vous être imposé (sauf si c'est un VEFA). ManuTaden vous a conseillé l'AAMOI, je l'appuie à 100%.
Défaites-vous du constructeur avant d'étudier votre projet, quitte à le constulter ensuite (mais on consulte le contrat et les conditions avant d'acheter, par exemple quand vous achetez une voiture, vous choisissez la marque, le modèle, la motorisation, les options, la couleur, la boite de vitesse, ... et ce AVANT de signer, alors pour un achat qui peut faire 10 fois le prix d'une voiture, pourquoi vous signeriez AVANT de regarder tous le reste ? ça se fait après, et vous allez mettre plusieurs constructeurs en concurrence pour choisir le projet qui vous plait le plus et qui rentre dans votre budget).

Et arrêtez de paniquer, il y a des solutions à tout, mais il faut constuler les bonnes personnes pour cela.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 20 message La Trinite (6)
Woofy a écrit:Bonjour,
Je ne suis pas notaire, mais une servitude de bon père de famille, je ne crois pas que cela existe. La mention "bon père de famille" est parfois insérée dans certains contrats, genre contrat de téléphonique, sous la mention "usage en bon père de famille", ceci afin d'éviter les reventes de minutes (par un magasin de téléphonie par exemple). Mais en général cela ne tiens pas car il faut définir précisément ce qu'est un usage de bon père de famille.

Bref, il me semble que la servitude doit être inscrite dans l'acte, même si c'est une servitude avec prescription trentenaire (mais il faut prouver dans ce cas que c'est là depuis plus de 30 ans). Et si vous ne l'avez pas vu lors de la visite du terrain, que ça ne vous a pas été mentionné, c'est un vice caché.


Bref il y a beaucoup de choses qui ne vont pas avec votre histoire, reprenons dans l'ordre :
- est-ce que vous avez VOTRE notaire (et pas seulement le notaire du vendeur). Il faut rapidement que vous preniez votre notaire si vous n'en avez pas un (normalement ça ne coûte rien de plus, les notaires se partageant leurs émoluments et la rédaction de l'acte), mais là si le compromis a déjà été signé ça risque d'être coton. Quoiqu'il en soit, le conseil est gratuit, donc le mieux est de contacter un notaire, avec tous les éléments.


Bonjour merci oui j ai mon notaire
Et comme le déplacement des canalisations est prévu par le vendeur du terrain mon notaire bloque la vente mais ils sont en train de faire les travaux là actuellement et la date butoir du compromis et le 22 mai


- les servitudes non actées et impossibles à voir lors de la visite du terrain, et qui sont bien entendu sur le terrain, sont non existantes.

Donc ça veut dire que je suis en train de changer une canalisation non existante alors je pourrais très bien m'en séparer au lieu de la Devier avec l'autre Canalisation prévu chez l'acte notarié


- pour le câble électrique c'est plus compliqué car il est existante. Mais si le poteau est sur votre terrain, et qu'il n'y a pas de convention entre Enedis et le propriétaire du terrain, vous pouvez exiger de la part d'Enedis qu'ils déplacent le poteau et la ligne, à leur frais. Ils risquent de vous pousser pour que vous signiez une convention, refusez.


Merci mais par contre s'ils veulent pas prendre le déplacement a leur charge comment ça se passe sachant que moi quand j'ai signé les documents du permis de construire et le compromis de vente il est noté nullement la présence sur le plan de masse de ce câble et du pilier


- concernant le permis déjà déposé et accepté, cela peut être une condition effectivement pour que le vendeur du terrain refuse la condition suspensive d'obtention du permis de construire. Cela ne vous empêche pas de poser un nouveau permis, différent du 1er, pour ce que vous voulez faire. S'il est refusé cela n'annule pas l'ancien permis de construire.
- le constructeur ne peut pas vous être imposé (sauf si c'est un VEFA). ManuTaden vous a conseillé l'AAMOI, je l'appuie à 100%.
Défaites-vous du constructeur avant d'étudier votre projet, quitte à le constulter ensuite (mais on consulte le contrat et les conditions avant d'acheter, par exemple quand vous achetez une voiture, vous choisissez la marque, le modèle, la motorisation, les options, la couleur, la boite de vitesse, ... et ce AVANT de signer, alors pour un achat qui peut faire 10 fois le prix d'une voiture, pourquoi vous signeriez AVANT de regarder tous le reste ? ça se fait après, et vous allez mettre plusieurs constructeurs en concurrence pour choisir le projet qui vous plait le plus et qui rentre dans votre budget).

Concernant le constructeur nous avons déjà signé un CCMI c'est lui qui m a déposer justement le permis bien avant qu'on signe la promesse de vente comment puis-je m'en défaire puisque j'ai versé 5 pourcents effectivement c'est pas un VEFA il joue sur le fait que le la vente du terrain c'est une société de marchand de biens il y en a un gérant et le constructeur c'est une autre société mais avec le même gérant

Et arrêtez de paniquer, il y a des solutions à tout, mais il faut constuler les bonnes personnes pour cela.


Je souhaite adhérer à l aamoi le seul souci c'est qu'ils mettent un certain temps pour traiter le dossier et là moi j'ai pas le trop le temps car'on est censé signer chez le notaire mardi l'achat du terrain
Messages : Env. 20
De : La Trinite (6)
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Env. 20 message La Trinite (6)
Bonjour
Oui c esr un ccmi mais le vendeur et constructeur on le même gérant mais avec 2 non de société différente

ManuTaden a écrit:
stephsamy a écrit:


bonjour à tous .
nouvelle dans le forum mon mari et moi sommes perdu.
Nous avons signé un terrain avec un permis déposés déjà dessus et obligation de construire avec le constructeur imposé .
les deux sociétés appartiennent au même gérant.

Bonjour
Votre construction est ce un CCMI ?
Si oui, c'est totalement interdit, et répréhensible.
Si oui, adhérez à l'AAMOI, association de défense des consommateurs spécialisée CCMI
Si, non, quel est le contrat de construction signé ?
https://www.economie.gouv.fr[...]duelle-ccmi
http://www.aamoi.fr/

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Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
Si vous avez votre notaire c'est a lui qu'il faut poser les questions sur les servitudes. Le déplacement est a la charge du vendeur.
Pour le constructeur, si vous pouvez prouver que vous avez signé le CCMI avant la signature du compromis (dates sur les signatures) alors vous pouvez faire annuler le contrat. Et s'il n'y a pas de contrat, il n'y a pas lieu d'y avoir versement des sommes donc elles devront vous être restituées.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Vous ne pouvez pas signer mardi car le vendeur doit vous énumérer :

La totalité des servitudes dans l'acte
Et
Vous devez savoir pour edf si aucune convention n' a été signée pour ce poteau sur votre terrain.

Si la ligne (ce qui ne sera pas le cas normalement mais sait on jamais) ne peut être déplacée ... vous faites quoi de votre maison à construire ?
Il n'est pas certain qu'avec le Plan local d'urbanisme vous puissiez mettre la maison ailleurs sur le terrain ...

S'ils veulent signer mardi, ils doivent apporter des réponses à toutes vos questions.
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
stephsamy a écrit:Merci c'est gentil mais si les servitude sont là depuis plus de 50 ans et que personne en avait connaissance même pas le notaire quel recours on a là dessus
CHJPP a écrit:Sur https://immobilier.jll.fr/bl[...]-lacquereur

Tu peux lire :

Bon à savoir
La constatation de vices cachés ou l'existence de vices du consentement sont des motifs pouvant aboutir à l'annulation du compromis de vente.


Vous ne pouvez pas signer l'acte définitif avec autant d'inconnues, d'autant que vous avez votre propre notaire.
Question: Connaissez-vous le statut des différentes canalisations: privées? Publiques?
Le code civil et les jurisprudences sont là pour aider votre notaire, sachant que:
  - Les canalisations sont non apparentes,
  - Certaines sont sans continues (adduction d'eau), d'autres discontinues (eaux usées),
  - Les servitudes non apparentes, continues ou discontinues ne s'acquièrent que par TITRE. Les 50 ans n'ont donc rien à voir. (art. 691 du CC)
  - Mais si les terrains faisaient partie de la même propriété et ont fait l'objet de division, il existe bien la servitude de "destination du père de famille". Mais celle-ci ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes apparentes, ce qui n'est pas le cas de votre terrain (art. 692 du CC).
Les jurisprudences sont constantes pour les servitudes non apparentes, même publiques: Sans titre, il y a occupation illégale de la propriété.
Et donc… à vous (et au notaire) de voir!!!
@+
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Env. 20 message La Trinite (6)
Merci beaucoup pour votre aide .
Sur le plan vous pensez que c est des canalisation de partout ...
Chez le notaire on c zst engagé pour un tuyau desservant 8 parcelles mais apparemment y en a partout ..
Ou puis je consultais les plans .
Je sais plus quoi faire .

deffrey a écrit:Bonjour,
stephsamy a écrit:Merci c'est gentil mais si les servitude sont là depuis plus de 50 ans et que personne en avait connaissance même pas le notaire quel recours on a là dessus
CHJPP a écrit:Sur https://immobilier.jll.fr/bl[...]-lacquereur

Tu peux lire :

Bon à savoir
La constatation de vices cachés ou l'existence de vices du consentement sont des motifs pouvant aboutir à l'annulation du compromis de vente.


Vous ne pouvez pas signer l'acte définitif avec autant d'inconnues, d'autant que vous avez votre propre notaire.
Question: Connaissez-vous le statut des différentes canalisations: privées? Publiques?
Le code civil et les jurisprudences sont là pour aider votre notaire, sachant que:
  - Les canalisations sont non apparentes,
  - Certaines sont sans continues (adduction d'eau), d'autres discontinues (eaux usées),
  - Les servitudes non apparentes, continues ou discontinues ne s'acquièrent que par TITRE. Les 50 ans n'ont donc rien à voir. (art. 691 du CC)
  - Mais si les terrains faisaient partie de la même propriété et ont fait l'objet de division, il existe bien la servitude de "destination du père de famille". Mais celle-ci ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes apparentes, ce qui n'est pas le cas de votre terrain (art. 692 du CC).
Les jurisprudences sont constantes pour les servitudes non apparentes, même publiques: Sans titre, il y a occupation illégale de la propriété.
Et donc… à vous (et au notaire) de voir!!!
@+
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Env. 20 message La Trinite (6)
stephsamy a écrit:Merci beaucoup pour votre aide .
Sur le plan vous pensez que c est des canalisation de partout ...
Chez le notaire on c zst engagé pour un tuyau desservant 8 parcelles mais apparemment y en a partout ..
Ou puis je consultais les plans .
Je sais plus quoi faire .

deffrey a écrit:Bonjour,
stephsamy a écrit:Merci c'est gentil mais si les servitude sont là depuis plus de 50 ans et que personne en avait connaissance même pas le notaire quel recours on a là dessus
CHJPP a écrit:Sur https://immobilier.jll.fr/bl[...]-lacquereur

Tu peux lire :

Bon à savoir
La constatation de vices cachés ou l'existence de vices du consentement sont des motifs pouvant aboutir à l'annulation du compromis de vente.


Vous ne pouvez pas signer l'acte définitif avec autant d'inconnues, d'autant que vous avez votre propre notaire.
Question: Connaissez-vous le statut des différentes canalisations: privées? Publiques?
Le réseau public est sur la route mais passe par mon terrain

Le code civil et les jurisprudences sont là pour aider votre notaire, sachant que:
  - Les canalisations sont non apparentes,
  - Certaines sont sans continues (adduction d'eau), d'autres discontinues (eaux usées),
  - Les servitudes non apparentes, continues ou discontinues ne s'acquièrent que par TITRE. Les 50 ans n'ont donc rien à voir. (art. 691 du CC)
  - Mais si les terrains faisaient partie de la même propriété et ont fait l'objet de division, il existe bien la servitude de "destination du père de famille". Mais celle-ci ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes apparentes, ce qui n'est pas le cas de votre terrain (art. 692 du CC).


Pensez vous que les trait noir hachurer rouge soit des canalisations


Les jurisprudences sont constantes pour les servitudes non apparentes, même publiques: Sans titre, il y a occupation illégale de la propriété.
Et donc… à vous (et au notaire) de voir!!!
@+
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Chez le notaire vous vous êtes engagés pour un tuyau.
Tout le reste dégage aux frais du vendeur et vous ne signez pas tant qu'ils sont sur la parcelle.
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Env. 20 message La Trinite (6)
Merci
C'est vraiment gentil de votre part pensez-vous que les frais continue noir et discontinue hachuré en rouge dans des canalisation sur le plan j'ai pas la légende


Woofy a écrit:Chez le notaire vous vous êtes engagés pour un tuyau.
Tout le reste dégage aux frais du vendeur et vous ne signez pas tant qu'ils sont sur la parcelle.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
Dans le compromis, a la partie servitudes, il est indiqué quoi ?
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Env. 20 message La Trinite (6)
Woofy a écrit:Dans le compromis, a la partie servitudes, il est indiqué quoi ?




Il est écris canalisation eu à déplacer en limite de propriété desservant 8 parcelles
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"canalisation" sans S ?
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Bonjour,

si vous voulez vous dégager de cette vente sans frais, vous pouvez invoquer la méconnaissance d'une information substantielle

Ca veut dire que si vous aviez eu cette information avant la signature du Sous-seing privé ou de la réservation du terrain, vous n'auriez pas signé!

C'est bien votre cas, puisque vous découvrez ces nouvelles servitudes 3 jours avant l'Acte!

Cette clause, si je ne me trompe pas (à faire confirmer par VOTRE notaire), vous désengage de la vente sans frais, et avec remboursement des sommes déjà versées.

Quant au constructeur, si je ne me trompe pas, perte du terrain = annulation automatique du CCMI et donc remboursement des sommes versées.

Voilà, maintenant vous avez une porte de sortie, à vous de voir...

Bon courage
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