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Demande remboursement suite annulation CCMI

Ce sujet comporte 85 messages et a été affiché 1.468 fois
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Env. 20 message Moselle
Bonjour,

Nous avons signé un contrat en CCMI malheureusement notre prêt a était refusé (alors que cela faisait 6 mois que la banque nous disais que c’etait Ok).

Nous sommes dans l’obligation d’annuler mais le commercial vient de nous indiquer que si nous annulons nous devrons rembourser le permis de construire (validé), les études thermiques (aucune preuve que cela a été effectué) du terrain (que nous avons pas acheter vu que le prêt est refusé. Mais rien de tout ça n’est écrit dans le contrat.. doit on vraiment rembourser tout ça?
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message
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Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
Et la marmotte...

Bonsoir,

Avez-vous déjà payé qqchose, ou rien du tout ?

Benoît
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Env. 20 message Moselle
Nous n’avons rien payé..
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Membre ultra utile Env. 6000 message Cotes D'armor
Bonjour
ça va sans doute être confirmé mais il me semble que vous ne pouvez pas signer un CCMI si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, donc CCMI illégal ...
Si vous avez signé un compromis pour le terrain il doit comporter une clause indiquant qu'en cas d'absence de prêt bancaire vous vous désengagez sans frais.
Pour le CCMI ça me semblerait normal que ce soit identique.

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
Ok, et je suppose que le contrat ne fait absolument pas référence à des frais que vous devriez payer dans le cas présent... donc vous transmettrez en RAR le papier du notaire indiquant que l'acquisition de la parcelle à échoué et ca en terminera la...

Si jamais on vous ÉCRIT que vous devez de l'argent revenez nous dire ca ici...

Benoît
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

melissa57 a écrit:... le commercial vient de nous indiquer que si nous annulons nous devrons rembourser le permis de construire (validé), les études thermiques (aucune preuve que cela a été effectué) du terrain (que nous avons pas acheter vu que le prêt est refusé. Mais rien de tout ça n’est écrit dans le contrat.. doit on vraiment rembourser tout ça?

par écrit ? courrier officiel de la société ?
si oui : adhésion AAMOI pourrait être utile
si non : le commercial cherche son argent de poche pour les vacances


comme dit plus haut : ne payez RIEN
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Moselle
Non par message, je lui ai dit que nous allions annuler il m’as répondu « attention si vous annulez il y’aura des frais à rembourser (permis de construire, étude géothermique..) malheureusement »

Je suis donc vos conseils je fait mon courrier d’annulation et BASTA pour l’instant..
Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 800 message Val De Marne
Bonjour,

Avant de faire quoi que ce soit avec le constructeur, avez-vous un document de votre notaire qui justifie que la vente du terrain est annulée suite à l'absence d'obtention du prêt? Parce que généralement, le vendeur demande plusieurs refus pour justifier l'annulation de la vente.

Et sans ce justificatif, impossible d'annuler votre compromis de vente sur le terrain et donc le CCMI qui en découle.
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 500 message Méréville (91)
Bonjour,

Il faudrait surtout connaître les étapes de leur ccmi... Compromis du terrain signé avant ou après le ccmi ?

En général, les clauses suspensives sur le terrain et sur le ccmi. Le ccmi a d'ores et déjà une clause suspensive sur l'obtention ou non d'un prêt si la case a bien été coché (financement) . Dans le cas, où le financement devient caduc, le ccmi est nul, le cst peut demander une preuve sur la non-obtient d'un ou de plusieurs prêts (3). En l'état des choses, rapprochez-vous de votre Adil, une permanence juridique ou de votre notaire.

Bon courage pour la suite.
Adhérant AAMOI 5869
(url)http://www.fedbeton.be/files/publication/stop_eau.gif(/url)
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Env. 20 message Moselle
Le compromis de vente chez le notaire a été signé après la signature du contrat CCMI
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Membre utile Env. 500 message Méréville (91)
Terrain signé après le ccmi et les plans donc illégale !! Il faut déjà être propriétaire ou être en possession d'un titre de propriété provisoire pour signer le ccmi.

C'est encore un cst avec lot terrain plus maison... Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Renseignez-vous bien avant de signer tout et n'importe quoi, ce n'est pas une baguette que vous achetez mais un endettement sur plusieurs années.

Cordialement
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Env. 20 message Moselle
Je ne trouve rien sur internet concernant l’illegalite De signer le contrat avant la promesse de vente, j’aimerais appuyer mes dires..
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Membre utile Env. 500 message Méréville (91)
Http://www.economie.gouv.fr/[...]duelle-ccmi

http://www.aamoi.fr/s-informer

Sinon rapprochez-vous d'une permanence juridique (gratuit), votre notaire, l' Adil ou de la répression des fraudes...
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Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Bonjour,

melissa57 a écrit:Le compromis de vente chez le notaire a été signé après la signature du contrat CCMI

Et vous avez une copie du CCMI signé, avec la date de la signature qui indique que ça a été signé avant le compromis/promesse de vente du terrain ?
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 20 message Moselle
Oui oui nous avons le contrat avec la date signé en mars et le compromis en avril..

Je lui ai envoyé un message pour lui dire.. voilà sa réponse :

Bonjour,
C'est noté, nous attendons donc les éléments de votre part...
Concernant les frais à rembourser, Vous avez signé un mandat pour le dépôt du permis, figure également dans votre compromis l'obtention du permis pour validation de celui-ci. Ce que nous avons fait.
Vous avez quand même signé 2 CCMI sans avoir la moindre trace de financement possible.
Sans compter le temps perdu sur votre dossier...
Nous verrons avec notre service juridique.
Bonne journée à vous et bonne continuation.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Vous confondez.
un CCMI peut-être signé sans être propriétaire.
Par contre il ne sera valable qu'à partir du moment où toutes les conditions suspensives sont levée, donc si vous faites l'acquisition du terrain apr_s signature, il est valable.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Env. 20 message Moselle
D’accord, donc notre contrat n’est pas valable vu que n’avons ni le prêt ni le terrain.. mais qu’en est il du remboursement des frais demandés ?
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Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
Si vous voulez garder votre argent faite des choses carrées maintenant (LRAR uniquement) avec votre CST et attendez la réponse/attaque de leur ~service juridique~ ...

C'est qui ce CST qui essaie de gratter là ou c'est pas possible ?

Benoît
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Env. 20 message Moselle
KEVAL construction à Saverne (67)
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Membre utile Env. 500 message Méréville (91)
Il faut que le compromis de vente du terrain soit signé avant le ccmi et là ce n'est pas le cas apparemment...

Peut-être quelqu'un de l'aamoi pourrait le confirmer sur ce post...
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
vanguy a écrit:Il faut que le compromis de vente du terrain soit signé avant le ccmi et là ce n'est pas le cas apparemment...

Peut-être quelqu'un de l'aamoi pourrait le confirmer sur ce post...

Pas besoin de quelqu'un de l'aamoi : "être propriétaire est une condition suspensive", le terme en lui même explique bien qu'un CCMI peut être signé sans acte de propriété.
il ne sera valable qu'à partir du moment que cette condition soit levée.

... sinon ce ne serait pas une "condition suspensive" mais une "obligation pour signature de contrat"...

Le niveau baisse, mais baisse......
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
melissa57 a écrit:Oui oui nous avons le contrat avec la date signé en mars et le compromis en avril..

Je lui ai envoyé un message pour lui dire.. voilà sa réponse :

Bonjour,
C'est noté, nous attendons donc les éléments de votre part...
Concernant les frais à rembourser, Vous avez signé un mandat pour le dépôt du permis, figure également dans votre compromis l'obtention du permis pour validation de  celui-ci. Ce que nous avons fait.
Vous avez quand même signé 2 CCMI sans avoir la moindre trace de financement possible.
Sans compter le temps perdu sur votre dossier...
Nous verrons avec notre service juridique.
Bonne journée à vous et bonne continuation.

gardez bien ce mail et attendez que le siège de la boite vous réclame 1 paiement par courrier "officiel"
et a mon avis, il est inutile de continuer à communiquer avec lui... sauf pour qu'il en écrive d'autres du même genre
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Membre utile Env. 400 message Essonne
Nuance!!!
Le Ccmi peut être signé sans être propriétaire mais pas sans compromis de vente.

En l'état le Ccmi est illegal et la conséquence est la nullité.

L'auteur du poste à donc deux bras de levier:

La non levée de la condition suspensive lié au prêt et donc à l'achat du terrain.

La nullité du contrat car ccmi signé avant le compromis de vente.
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Membre utile Env. 500 message Méréville (91)
Je n'ai pas la science infuse de certains...

Je suis d'accord avec toi Bred, on n'a nullement besoin d'être propriétaire mais je maintiens que le compromis doit être signé avant le ccmi. Le compromis n'est pas un titre de propriété mais comme tu le soulignes, il est conditionné de diverses conditions suspensives (étude de sol, servitudes, cu, financements)

On ne peut se projeter sur un bien dont on n'a aucune légitimité...
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bred a écrit:
vanguy a écrit:Il faut que le compromis de vente du terrain soit signé avant le ccmi et là ce n'est pas le cas apparemment...

Peut-être quelqu'un de l'aamoi pourrait le confirmer sur ce post...

Pas besoin de quelqu'un de l'aamoi : "être propriétaire est une condition suspensive", le terme en lui même explique bien qu'un CCMI peut être signé sans acte de propriété.
il ne sera valable qu'à partir du moment que cette condition soit levée.

... sinon ce ne serait pas une "condition suspensive" mais une "obligation pour signature de contrat"...

Le niveau baisse, mais baisse......

Ça serait pas votre vue qui baisserait ?
Il dit pas qu'il faut être propriétaire mais avoir signé le copromis de vente, ce qui est vrai.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Pas besoin de compromis non plus, même pas un promesse de vente.
Un CCMI signé sans toutes les conditions suspensives levé reste un bout de papier sans valeur pour aucune des 2 parties, si ce n'est le maitre d'ouvrage qui a en main un levier pour obliger le cst à suivre ces engagements chiffrés.

Si vous voulez, un cst peut vous faire signer un CCMI sur le terrain de votre voisin qui n'est même pas au courant qu'un projet est en train d'être réalisé chez lui.
(c'est complétement con, mais c'est du niveau de l’ensemble.)
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Membre super utile Env. 2000 message Meurthe Et Moselle
melissa57 a écrit:Oui oui nous avons le contrat avec la date signé en mars et le compromis en avril..

Je lui ai envoyé un message pour lui dire.. voilà sa réponse :

Bonjour,
C'est noté, nous attendons donc les éléments de votre part...
Concernant les frais à rembourser, Vous avez signé un mandat pour le dépôt du permis, figure également dans votre compromis l'obtention du permis pour validation de  celui-ci. Ce que nous avons fait.
Vous avez quand même signé 2 CCMI sans avoir la moindre trace de financement possible.
Sans compter le temps perdu sur votre dossier...
Nous verrons avec notre service juridique.
Bonne journée à vous et bonne continuation.

Ne vous laissez pas impressionner. AAMOI direct. 
Comment vous avez pu signer 2 CCMI ??
Il sont gonflés de vous parler du "temps perdu" sur votre dossier. C'est le jeu ma pauvre lucette! Les clauses d'obtention du prêt ne sont pas là pour faire joli mais pour vous protéger.
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Env. 20 message Moselle
Bobthefrog a écrit:
melissa57 a écrit:Oui oui nous avons le contrat avec la date signé en mars et le compromis en avril..

Je lui ai envoyé un message pour lui dire.. voilà sa réponse :

Bonjour,
C'est noté, nous attendons donc les éléments de votre part...
Concernant les frais à rembourser, Vous avez signé un mandat pour le dépôt du permis, figure également dans votre compromis l'obtention du permis pour validation de  celui-ci. Ce que nous avons fait.
Vous avez quand même signé 2 CCMI sans avoir la moindre trace de financement possible.
Sans compter le temps perdu sur votre dossier...
Nous verrons avec notre service juridique.
Bonne journée à vous et bonne continuation.

Ne vous laissez pas impressionner. AAMOI direct. 
Comment vous avez pu signer 2 CCMI ??
Il sont gonflés de vous parler du "temps perdu" sur votre dossier. C'est le jeu ma pauvre lucette! Les clauses d'obtention du prêt ne sont pas là pour faire joli mais pour vous protéger.


Nous avons signé 2 CCMI parce que le premier il nous a fait signé alors que le terrain était déjà vendu...

Du coup on a dû retrouver un autre terrain et quand nous l’avons trouver ils nous a refait un contrat..

On est d’accord.. je travail chez un promoteur immobilier qui fait du VEFA, on a des clients qui annulent après qu’on ai travailler sur leur projet et fait les modifications et on ne leur envoi pas de factures lol on annule tout simplement.. tout ce qu’ail a gagné c’est d’en la’mauvaise pub...
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Super bloggeur Env. 200 message Ille Et Vilaine
Bonsoir, alors moi aussi je me suis "faite avoir" on a signé un compromis pour le terrain comprenant une clause suspensive pour l'obtention d'un prêt. (convocation Ss 15jrs du notaire une fois les clauses levées). On vient de signer la semaine dernière le ccmi. Qui a aussi cette clause sauf que je viens d'apprendre de la part de l'ADIL que la partie prêt n'est pas suffisamment détaillée ce qui signifie que si nous avions malheureusement un refus (et la dessus on connaît notre enveloppe via l'ADIL et 2courtiers mais c'est tout, pas d'offre) ils pourraient nous embêter car le montant du prêt n'étant pas précisé ils pourraient dire qu'on a pas mis tout en œuvre ou que le prêt n'est pas de 190 000 euros mais de 136000 (prix de la maison) .... Quel recours as t'on dans nos 2 cas j'avoue que je ne sais pas. On est encore dans les 10jrs de rétractation.
Picto recompense Super bloggeur
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
melissa57 a écrit:... je travail chez un promoteur immobilier qui fait du VEFA, on a des clients qui annulent après qu’on ai travailler sur leur projet et fait les modifications et on ne leur envoi pas de factures lol on annule tout simplement.. tout ce qu’ail a gagné c’est d’en la’mauvaise pub...

ok donc c'est bon vous connaissez ;
ça va nous éviter d'insister en ayant "peur pour vous" ... c'est le coté "mère poule" du forum


Bonne continuation.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

JjSb35 a écrit:... On est encore dans les 10jrs de rétractation.


commencez par vous rétracter .
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Env. 20 message Moselle
Je connais très bien le VEFA du coup mais le CCMI pas du tout
On c’est fait avoir mais ça n’arrivera plus.. même si c’est difficile quand on ne connais pas toutes les ficelles.. et là franchement..

Bon du coup j’ai appeler le notaire pour lui expliquer il m’as demandé de lui envoyer le contrat afin de l'étudier et de voir si il y a quelque chose à faire, pour l’instant je leur fait partir le courrier et ne répond plus à ces messages..
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Env. 70 message Oise
Il faut avoir signé une promesse ou un compromis de vente et pas forcément l'acte de vente. Mais le CCMI doit être signé après la promesse de vente et non avant.

Bred a écrit:
vanguy a écrit:Il faut que le compromis de vente du terrain soit signé avant le ccmi et là ce n'est pas le cas apparemment...

Peut-être quelqu'un de l'aamoi pourrait le confirmer sur ce post...

Pas besoin de quelqu'un de l'aamoi : "être propriétaire est une condition suspensive", le terme en lui même explique bien qu'un CCMI peut être signé sans acte de propriété.
il ne sera valable qu'à partir du moment que cette condition soit levée.

... sinon ce ne serait pas une "condition suspensive" mais une "obligation pour signature de contrat"...

Le niveau baisse, mais baisse......
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Env. 70 message Oise
Un compromis de vente ne fait pas de vous le propriétaire du terrain. Vous ne devenez propriétaire qu'à la vente définitive. Il me semble que Vanguy à bien parlé de compromis de vente.

Bred a écrit:
vanguy a écrit:Il faut que le compromis de vente du terrain soit signé avant le ccmi et là ce n'est pas le cas apparemment...

Peut-être quelqu'un de l'aamoi pourrait le confirmer sur ce post...

Pas besoin de quelqu'un de l'aamoi : "être propriétaire est une condition suspensive", le terme en lui même explique bien qu'un CCMI peut être signé sans acte de propriété.
il ne sera valable qu'à partir du moment que cette condition soit levée.

... sinon ce ne serait pas une "condition suspensive" mais une "obligation pour signature de contrat"...

Le niveau baisse, mais baisse......
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Membre sympa Env. 100 message Apt (13)
Bonjour,
Pour avoir dû renoncer nous-mêmes à un projet de construction 48 heures avant l'acquisition définitive du terrain ( financement ok permis ok recours des tiers purgé, terrain alimenté en eau et électricité ) constructeur prêt à démarrer les travaux la semaine suivante, nous avons pu sans difficulté aucune récupérer nos fonds aurpès de celui-ci. ( 30.000 EUR quand-même ), il avait été fait étude de sol, plans techniques, dossier pour la RT 2012.
Lorsque nous avons demandé au constructeur comment cela allait se passer, le commercial nous a rassurés en affirmant qu'ils étaient assurés et que les frais engagés leur seraient remboursés par leur assurance (il me semble que dans ce cas c'est le garant qui rembourse)
Dans notre cas le litige portait sur une non-conformité du terrain par rapport à l'offre d'achat.
Alors si vous avez bien indiqué dans le compromis de vente une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt votre Notaire devrait pouvoir vous sortir de là.
En espérant toutefois que vous ayez bien votre propre Notaire.
Un adhésion AAMOI vous permettrait de vous défendre plus sereinement.
Cordialement,
Adhérent AAMOI N° 8193.
Picto recompense Membre sympa
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Membre utile Env. 200 message Linselles (59)
melissa57 a écrit:Je ne trouve rien sur internet concernant l’illegalite De signer le contrat avant la promesse de vente, j’aimerais appuyer mes dires..

Bonsoir,

Les clauses suspensives au contrat CCMI. Propriétaire du terrain et avoir le prêt de la banque signé.

Si ce n'est pas indiqué dans le contrat, il y a nullité du CCMI. Avec un avocat, le constructeur devra vous rembourser, toutes les sommes versées.
Je suis en procès avec mon constructeur, pour malfaçons. Pour signer un CCMI, il faut être propriétaire du terrain.
Une promesse ne suffit pas.
Bonne soirée.

CARRI 
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Membre utile Env. 600 message Essonne
elisa21 a écrit:
melissa57 a écrit:... je travail chez un promoteur immobilier qui fait du VEFA, on a des clients qui annulent après qu’on ai travailler sur leur projet et fait les modifications et on ne leur envoi pas de factures lol on annule tout simplement.. tout ce qu’ail a gagné c’est d’en la’mauvaise pub...

ok donc c'est bon vous connaissez ;
ça va nous éviter d'insister en ayant "peur pour vous" ... c'est le coté "mère poule" du forum


Bonne continuation.


Un vendeur de Pinel qui se la fait mettre à l'envers par un CST, c'est pas courant ;)
aamoi8428
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Membre utile Env. 700 message Var
Bonsoir

je suis passé par là il y a 3 ans, dans le CCMI il est notifié les clauses suspensives la banque doit elle aussi vous fournir un justificatif de refus de prêt donc aucun frais a payer de votre côté pour quoi que ce soit!
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
CARRI a écrit:Pour signer un CCMI, il faut être propriétaire du terrain.

Non
Pour signer un CCMI, faut avoir un stylo.

Pour que le CCMI soit valide, il faut que les conditions suspensives soient levées, le fait d'être propriétaire en est une, on peut donc signer un CCMI sans être propriétaire du terrain.

Que ne comprenez vous pas dans le termes "CONDITION SUSPENSIVE" ????
Si le fait d'être propriétaire était une obligation pour signer un CCMI, ce ne serait pas une "condition suspensive" !!!!!!!!!!!!

Sans blague.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

Attention Bred, on ne peut pas dire que la validité (juridique) d'un contrat dépende d'une condition suspensive.

Un contrat est valide à sa signature. La preuve en est que le constructeur peut appeler des fonds au titre de ce contrat tels que les acomptes à la signature et au permis avant l'achat du terrain par exemple.

Par contre la non réalisation d'une condition suspensive anéanti rétroactivement un contrat même valide.

S'agissant d'un CCMI, il faut bien être "titulaire d'un droit à construire" sur le terrain, et la loi a prévu une seule exception en l'existence d'une promesse de vente (art. L. 231-4,I du CCH).

Bien qu'il ne soit pas cité par les textes encadrant les CCMI, le compromis de vente paraît admis par la jurisprudence dès lors qu'il vaut vente.

Une offre d'achat est par contre insuffisante car elle n'engage pas le vendeur.

Dans le cas présent il y a probablement nullité et à défaut anéantissement ce qui fait du vendeur un furieux dont les menaces sont particulièrement déplacées.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 20 message Moselle
Un vendeur de Pinel qui se la fait mettre à l'envers par un CST, c'est pas courant ;)[/quote]


Je ne suis pas vendeuse moi... juste l’assistante des travaux..
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Membre utile Env. 200 message Linselles (59)
Bred a écrit:
CARRI a écrit:Pour signer un CCMI, il faut être propriétaire du terrain.

Non
Pour signer un CCMI, faut avoir un stylo.

Pour que le CCMI soit valide, il faut que les conditions suspensives soient levées, le fait d'être propriétaire en est une, on peut donc signer un CCMI sans être propriétaire du terrain.

Que ne comprenez vous pas dans le termes "CONDITION SUSPENSIVE" ????
Si le fait d'être propriétaire était une obligation pour signer un CCMI, ce ne serait pas une "condition suspensive" !!!!!!!!!!!!

Sans blague.

Bonjour BRED,
L'AAMOI, a été plus précis que moi, je n'avais pas tord, sur les conditions suspensives.
Carri
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CARRI a écrit:Bonjour BRED,
L'AAMOI, a été plus précis que moi, je n'avais pas tord, sur les conditions suspensives.

Non, vous ne comprenez pas :  l'aamoi explique simplement que le compromis de vente peut enlever la condition suspensive d'être propriétaire, non pas qu'un CCMI ne peut être signé sans être propriétaire.
Le sujet ici était de savoir si l'on peut signer un CCMI sans être propriétaire : Un CCMI peut être signer sans être propriétaire. point

Citation: S'agissant d'un CCMI, il faut bien être "titulaire d'un droit à construire" sur le terrain, et la loi a prévu une seule exception en l'existence d'une promesse de vente (art. L. 231-4,I du CCH).

Bien qu'il ne soit pas cité par les textes encadrant les CCMI, le compromis de vente paraît admis par la jurisprudence dès lors qu'il vaut vente.


... après il faut en effet que la conditions suspensives soit levée (dans les délais) pour qu'il soit "totalement" valide....

"totalement" car, la dessus en effet je n'avais pas de connaisance précise et l'aamoi m'a corrigé sur la validité du contrat (mais ce n'est pas ici le sujet), le contrat est forcément valide à la signature, même avec les conditions suspensives non levé (donc même sans être propriétaire).


Citation: Un contrat est valide à sa signature. La preuve en est que le constructeur peut appeler des fonds au titre de ce contrat tels que les acomptes à la signature et au permis avant l'achat du terrain par exemple.

Par contre la non réalisation d'une condition suspensive anéanti rétroactivement un contrat même valide.


... cette remarque me fait donc comprendre qu'il faut à la signature du contrat que le maximum des conditions suspensives possibles soient levées (être propriétaire par exemple) ou qu'il faut contractuellement ne devoir avoir rien versé au cst avant, car se faire rembourser "rétroactivement" doit être une sacrée bagarre....

D’ailleurs, si l'aamoi peut me répondre (ou quelqu'un d'autre) pour mes connaissances perso : est-il admissible que le contrat ait une clause de non remboursement des frais engagés ?
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Bonjour,

Bred a écrit:
D’ailleurs, si l'aamoi peut me répondre (ou quelqu'un d'autre) pour mes connaissances perso : est-il admissible que le contrat ait une clause de non remboursement des frais engagés ?


Non, ça ne l'est pas.
Le paiement d'un acompte doit d'ailleurs faire l'objet d'une garantie de remboursement nominative.
Il est mignon Monsieur Pignon
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BRED,

Comment on construit sans terrain ?

Toutes les closes suspensives du CCMI doivent être levées.

Certaines closes suspensives sont obligatoires pour qu'un CCMI soit validé.

A la demande des vendeurs du terrain à construire. Une close suspensive est mis dans le compromis de vente : 

Date limite du dépôt de permis de construire. Le non respect, le vendeur peut annuler la vente.

Le constructeur doit donc avoir lu le compromis de vente du terrain. Document indispensable à joindre au contrat CCMI.

CARRI
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