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Demande remboursement suite annulation CCMI

Ce sujet comporte 85 messages et a été affiché 1.366 fois
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melissa57
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 1 mois
Le 21/07/2019 à 20h56
Demande remboursement suite annulation CCMI
Bonjour,

Nous avons signé un contrat en CCMI malheureusement notre prêt a était refusé (alors que cela faisait 6 mois que la banque nous disais que c’etait Ok).

Nous sommes dans l’obligation d’annuler mais le commercial vient de nous indiquer que si nous annulons nous devrons rembourser le permis de construire (validé), les études thermiques (aucune preuve que cela a été effectué) du terrain (que nous avons pas acheter vu que le prêt est refusé. Mais rien de tout ça n’est écrit dans le contrat.. doit on vraiment rembourser tout ça?
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 21/07/2019 à 21h58
Et la marmotte...

Bonsoir,

Avez-vous déjà payé qqchose, ou rien du tout ?

Benoît
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melissa57
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 1 mois
Le 21/07/2019 à 21h59
Nous n’avons rien payé..
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ManuTaden

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 3 ans
Le 21/07/2019 à 22h26
Bonjour
ça va sans doute être confirmé mais il me semble que vous ne pouvez pas signer un CCMI si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, donc CCMI illégal ...
Si vous avez signé un compromis pour le terrain il doit comporter une clause indiquant qu'en cas d'absence de prêt bancaire vous vous désengagez sans frais.
Pour le CCMI ça me semblerait normal que ce soit identique.

Cdlt
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Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 21/07/2019 à 23h39
Ok, et je suppose que le contrat ne fait absolument pas référence à des frais que vous devriez payer dans le cas présent... donc vous transmettrez en RAR le papier du notaire indiquant que l'acquisition de la parcelle à échoué et ca en terminera la...

Si jamais on vous ÉCRIT que vous devez de l'argent revenez nous dire ca ici...

Benoît
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
Le 22/07/2019 à 02h02
Re: Demande remboursement suite annulation CCMI
Bonsoir

melissa57 a écrit:... le commercial vient de nous indiquer que si nous annulons nous devrons rembourser le permis de construire (validé), les études thermiques (aucune preuve que cela a été effectué) du terrain (que nous avons pas acheter vu que le prêt est refusé. Mais rien de tout ça n’est écrit dans le contrat.. doit on vraiment rembourser tout ça?

par écrit ? courrier officiel de la société ?
si oui : adhésion AAMOI pourrait être utile
si non : le commercial cherche son argent de poche pour les vacances


comme dit plus haut : ne payez RIEN
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melissa57
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 1 mois
Le 22/07/2019 à 06h10
Non par message, je lui ai dit que nous allions annuler il m’as répondu « attention si vous annulez il y’aura des frais à rembourser (permis de construire, étude géothermique..) malheureusement »

Je suis donc vos conseils je fait mon courrier d’annulation et BASTA pour l’instant..
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Difock788

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 22/07/2019 à 06h13
Bonjour,

Avant de faire quoi que ce soit avec le constructeur, avez-vous un document de votre notaire qui justifie que la vente du terrain est annulée suite à l'absence d'obtention du prêt? Parce que généralement, le vendeur demande plusieurs refus pour justifier l'annulation de la vente.

Et sans ce justificatif, impossible d'annuler votre compromis de vente sur le terrain et donc le CCMI qui en découle.
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vanguy

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
De : Méréville (91)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 22/07/2019 à 08h08
Bonjour,

Il faudrait surtout connaître les étapes de leur ccmi... Compromis du terrain signé avant ou après le ccmi ?

En général, les clauses suspensives sur le terrain et sur le ccmi. Le ccmi a d'ores et déjà une clause suspensive sur l'obtention ou non d'un prêt si la case a bien été coché (financement) . Dans le cas, où le financement devient caduc, le ccmi est nul, le cst peut demander une preuve sur la non-obtient d'un ou de plusieurs prêts (3). En l'état des choses, rapprochez-vous de votre Adil, une permanence juridique ou de votre notaire.

Bon courage pour la suite.

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +1 mois.
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melissa57
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 1 mois
Le 22/07/2019 à 08h13
Le compromis de vente chez le notaire a été signé après la signature du contrat CCMI
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vanguy

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
De : Méréville (91)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 22/07/2019 à 08h16
Terrain signé après le ccmi et les plans donc illégale !! Il faut déjà être propriétaire ou être en possession d'un titre de propriété provisoire pour signer le ccmi.

C'est encore un cst avec lot terrain plus maison... Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Renseignez-vous bien avant de signer tout et n'importe quoi, ce n'est pas une baguette que vous achetez mais un endettement sur plusieurs années.

Cordialement
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Adhérant AAMOI 5869
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melissa57
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 1 mois
Le 22/07/2019 à 08h25
Je ne trouve rien sur internet concernant l’illegalite De signer le contrat avant la promesse de vente, j’aimerais appuyer mes dires..
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vanguy

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
De : Méréville (91)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 22/07/2019 à 08h40
Http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-prati[...]aison-individuelle-ccmi

http://www.aamoi.fr/s-informer

Sinon rapprochez-vous d'une permanence juridique (gratuit), votre notaire, l' Adil ou de la répression des fraudes...
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Adhérant AAMOI 5869
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Woofy

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 22/07/2019 à 11h58
Bonjour,

melissa57 a écrit:Le compromis de vente chez le notaire a été signé après la signature du contrat CCMI

Et vous avez une copie du CCMI signé, avec la date de la signature qui indique que ça a été signé avant le compromis/promesse de vente du terrain ?
1
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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melissa57
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 1 mois
Le 22/07/2019 à 12h29
Oui oui nous avons le contrat avec la date signé en mars et le compromis en avril..

Je lui ai envoyé un message pour lui dire.. voilà sa réponse :

Bonjour,
C'est noté, nous attendons donc les éléments de votre part...
Concernant les frais à rembourser, Vous avez signé un mandat pour le dépôt du permis, figure également dans votre compromis l'obtention du permis pour validation de celui-ci. Ce que nous avons fait.
Vous avez quand même signé 2 CCMI sans avoir la moindre trace de financement possible.
Sans compter le temps perdu sur votre dossier...
Nous verrons avec notre service juridique.
Bonne journée à vous et bonne continuation.
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En cache depuis le dimanche 15 septembre 2019 à 18h18

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