Demande remboursement suite annulation CCMI

Et la marmotte...

Bonsoir,

Avez-vous déjà payé qqchose, ou rien du tout ?

Benoît

Nous n’avons rien payé..

Bonjour
ça va sans doute être confirmé mais il me semble que vous ne pouvez pas signer un CCMI si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, donc CCMI illégal ...
Si vous avez signé un compromis pour le terrain il doit comporter une clause indiquant qu'en cas d'absence de prêt bancaire vous vous désengagez sans frais.
Pour le CCMI ça me semblerait normal que ce soit identique.

Cdlt

Ok, et je suppose que le contrat ne fait absolument pas référence à des frais que vous devriez payer dans le cas présent... donc vous transmettrez en RAR le papier du notaire indiquant que l'acquisition de la parcelle à échoué et ca en terminera la...

Si jamais on vous ÉCRIT que vous devez de l'argent revenez nous dire ca ici...

Benoît

Bonsoir

melissa57 a écrit:

... le commercial vient de nous indiquer que si nous annulons nous devrons rembourser le permis de construire (validé), les études thermiques (aucune preuve que cela a été effectué) du terrain (que nous avons pas acheter vu que le prêt est refusé. Mais rien de tout ça n’est écrit dans le contrat.. doit on vraiment rembourser tout ça?

par écrit ? courrier officiel de la société ?
si oui : adhésion AAMOI pourrait être utile
si non : le commercial cherche son argent de poche pour les vacances


comme dit plus haut : ne payez RIEN

Non par message, je lui ai dit que nous allions annuler il m’as répondu « attention si vous annulez il y’aura des frais à rembourser (permis de construire, étude géothermique..) malheureusement »

Je suis donc vos conseils je fait mon courrier d’annulation et BASTA pour l’instant..

Bonjour,

Avant de faire quoi que ce soit avec le constructeur, avez-vous un document de votre notaire qui justifie que la vente du terrain est annulée suite à l'absence d'obtention du prêt? Parce que généralement, le vendeur demande plusieurs refus pour justifier l'annulation de la vente.

Et sans ce justificatif, impossible d'annuler votre compromis de vente sur le terrain et donc le CCMI qui en découle.

Bonjour,

Il faudrait surtout connaître les étapes de leur ccmi... Compromis du terrain signé avant ou après le ccmi ?

En général, les clauses suspensives sur le terrain et sur le ccmi. Le ccmi a d'ores et déjà une clause suspensive sur l'obtention ou non d'un prêt si la case a bien été coché (financement) . Dans le cas, où le financement devient caduc, le ccmi est nul, le cst peut demander une preuve sur la non-obtient d'un ou de plusieurs prêts (3). En l'état des choses, rapprochez-vous de votre Adil, une permanence juridique ou de votre notaire.

Bon courage pour la suite.

Le compromis de vente chez le notaire a été signé après la signature du contrat CCMI

Terrain signé après le ccmi et les plans donc illégale !! Il faut déjà être propriétaire ou être en possession d'un titre de propriété provisoire pour signer le ccmi.

C'est encore un cst avec lot terrain plus maison... Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Renseignez-vous bien avant de signer tout et n'importe quoi, ce n'est pas une baguette que vous achetez mais un endettement sur plusieurs années.

Cordialement

Je ne trouve rien sur internet concernant l’illegalite De signer le contrat avant la promesse de vente, j’aimerais appuyer mes dires..

Http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-prati[...]aison-individuelle-ccmi

http://www.aamoi.fr/s-informer

Sinon rapprochez-vous d'une permanence juridique (gratuit), votre notaire, l' Adil ou de la répression des fraudes...

Bonjour,

melissa57 a écrit:

Le compromis de vente chez le notaire a été signé après la signature du contrat CCMI

Et vous avez une copie du CCMI signé, avec la date de la signature qui indique que ça a été signé avant le compromis/promesse de vente du terrain ?

Oui oui nous avons le contrat avec la date signé en mars et le compromis en avril..

Je lui ai envoyé un message pour lui dire.. voilà sa réponse :

Bonjour,
C'est noté, nous attendons donc les éléments de votre part...
Concernant les frais à rembourser, Vous avez signé un mandat pour le dépôt du permis, figure également dans votre compromis l'obtention du permis pour validation de celui-ci. Ce que nous avons fait.
Vous avez quand même signé 2 CCMI sans avoir la moindre trace de financement possible.
Sans compter le temps perdu sur votre dossier...
Nous verrons avec notre service juridique.
Bonne journée à vous et bonne continuation.