Litige avec constructeur et CDC pour reception. Résolu

Bonjour,

Alors : entre la notice descriptive et le plan, c'est celui qui est en faveur du client qui fait foi : donc si garde corps sur la notice et que vous voulez le garde-corps, c'est la notice qui gagne.

A partir du moment où vous avez reçu l'appel de fonds des 95% vous devez TOUT avoir : étude thermique, consuel, qualigaz si vous avez le gaz... absolument tout.
Et vous pouvez demander une visite de chantier avant de valider les 95% pour être sûr, et ne pas payer tant que vous n'avez pas tout.

Et ensuite, à partir du moment où vous recevez l'appel de fonds des 95% , c'est que la maison est terminée et vous pouvez provoquer la réception.

Et évidemment, à la réception, consignez les 5% et mettre toutes les réserves adéquates (et vous avez 8 jours pour en émettre d'autres).

Comme apparemment, votre fin de chantier va être tendu, vous devriez adhérer à l'AAMOI qui saura plus vous aider et vous donner tous les outils pour bien vous préparer.

Bonjour, merci pour votre réponse.
Le Chef de chantier ne m'a toujours pas envoyé l'appel de fond. J'ai bien peur qu'il bloque le temps de régler l'affaire du garde corps. Je suppose qu'il peut faire ça... moi j'aimerais qu'il livre la maison et que je mette une réserve mais lui ne veut pas entendre parler de réserve. Donc il bloque tout.

Ce qui m'embête c'est qu'il m'a bien répété plusieurs fois que le CONSUEL il me le donnerait a la livraison...apparemment c'est faux et cela me fait peur pour la suite. Il devait se garder quelque chose pour faire du chantage a la clef... Allé a la réception avec un huissier servirait vraiment a quelque chose ?

Bonjour,
Votre constructeur vous doit le consuel et le qualigaz avant l'appel des 95%. De toute façon pour régler cet appel de fond, vous devez avoir vos gardes corps car ils sont dedans. Ce n'est pas avec 5% du montant à consigner que vous aurez beaucoup de billes face au cst alors autant faire les choses dans l'ordre. Enfin vous avez compris, votre maison n'est pas finie, pas de livraison avant que tout cela soit en place, c'est dans votre intérêt

Pour votre réception, que vous pourrez provoquer après les 95%, vous pouvez en effet vous faire accompagner d'un huissier spécialisé en CCMI. Il vous rassurera et évitera très certainement un chantage de clef comme on vous a laissé entendre en sa qualité d'officier public ministériel ; Vous pouvez également lui confier une éventuelle consignation.

Bonjour et merci,
J'ai bien compris pour le CONSUEL. Il me le doit avant la livraison et je compte bien l'avoir. Je vous remercie.

Pour le garde corps le constructeur ne veut rien entendre. Il considère ne pas me le devoirs. Par qui je peux passé pour obtenir ces gardes corps ? Une action contre le constructeur ne me couterait elle pas plus chère que le garde corps lui même ?

Vous pouvez déjà adhérer à l'AAMOI comme suggéré, ils vous donneront une démarche adéquate pour obtenir gain de cause.

Très bien. Je vais voir ce qu'ils me suggèrent.
Je vous remercie.

Tu n'as pas réglé l'appel de fond des 95%, tu es donc en position de force ...

Si tu reçois l'appel de fond des 95% avant que ton garde corps ne soit posé, et le consuel et Qualigaz reçus, tu peux leur répondre en AR que tu refuses cet appel de fond car il t'a été transmis en anticipé, ce qui est interdit par la loi.
Que tu ne le règlera pas tant que ta maison ne sera pas terminée à 100%.

Normalement, ils vont vouloir leur argent autant que toi tu souhaites receptionner ta maison ... ça devrait faire décanter les choses ( surtout si à part ça le reste est réalisé ! ).

Effectivement je n'ai pas reçu l'appel de fond car il leur reste a poser le poêle. Ils le posent la semaine prochaine. Je pense que je vais faire ça. Si je reçois l'appel de fond je pourrais leur dire que la maison n'est pas terminée et donc que je refuse de payer. (J'ai pas envie que ça s'éternise, mais je n'ai pas envie non plus de me retrouvé avec une cloison a la place d'un garde corps). J'essaye de les avoir pour régler le problème avant d'en arrivé la. Si j'arrive a les joindre, pensez vous que je devrais les informer que je refuserai l'appel de fond ? ou dois je attendre sans rien dire et refuser après ?

Tu attends.
Et quand tu reçois l'appel de fonds, tu fais une visite de chantier pour le valider et si tu n'as pas tous les documents avec (dont le consuel), tu le dénonces comme anticipé.

En attendant, AAMOI qui ont tout un tas de documents bien écrit pour ça, et en attendant l'adhésion et les documents, tu attends.

Dernière question : ils en sont où niveau délai du CCMI pour la livraison de ta maison ?

Niveau délai ils sont large. ils ont jusqu'à septembre. Donc ils seront pas pressés. Je pense qu'il ne va pas m'envoyer la demande de fond tant que c'est pas clair au niveau du garde corps.
Si je reçois l'appel de fond sans le CONSUEL je peux dire qu'il est anticipé ?(sans parler du garde corps)

Tout à fait . En toute logique pour effectuer votre reception il faut l'électricité, le gaz. Sinon comment mettre en route votre chauffage ou tester les volets roulants par exemple ?

Bonjour,

Pour le consuel vous avez deux solutions. Soit attendre la facture des 95% et la rejeter pour paiement anticipé, ce qui est la meilleure solution. Soit mettre tout le lot électrique en réserve en indiquant que ça n'a pas pu être testé.

Mais effectivement les 5% risquent de ne pas suffire.

dreadycool a écrit:

Tout à fait . En toute logique pour effectuer votre reception il faut l'électricité, le gaz. Sinon comment mettre en route votre chauffage ou tester les volets roulants par exemple ?

Oui... mais non.
L'obligation pour le constructeur est que tout soit fini, y compris le Consuel et Qualigaz.
Mais si le MO demande le courant dès qu'il a le consuel, il n'est pas certain que le courant soit effectivement branché lors de la réception, qui peut intervenir 10 jours après.

Mais ce n'est pas grave, tout ce qui ne peut pas être essayé sera mis en réserve, notamment tout ce qui nécessite l'électricité ou le gaz.

La réserve sera facile à lever, dès l'arrivée du courant.

Manu-d.en-haut a écrit:

dreadycool a écrit:

Tout à fait . En toute logique pour effectuer votre reception il faut l'électricité, le gaz. Sinon comment mettre en route votre chauffage ou tester les volets roulants par exemple ?

Oui... mais non.
L'obligation pour le constructeur est que tout soit fini, y compris le Consuel et Qualigaz.
Mais si le MO demande le courant dès qu'il a le consuel, il n'est pas certain que le courant soit effectivement branché lors de la réception, qui peut intervenir 10 jours après.

Mais ce n'est pas grave, tout ce qui ne peut pas être essayé sera mis en réserve, notamment tout ce qui nécessite l'électricité ou le gaz.

La réserve sera facile à lever, dès l'arrivée du courant.

En effet, il y a logique et loi.
Après dans le cas actuel, si le cst ne veut pas de réserves il va falloir qu'il se mette au boulot !

Je vous remercie tous pour vos réponses
Le cst doit me rappeler pour le garde corps donc je vous dirai ce qu'il en est... mais je sais déjà ce qu'il va me dire.
Pour le CONSUEL je vais rappeler au Chef de chantier que je dois le recevoir avec l'appel de fond, comme ça pas de problème.(j'en ai déjà assez avec le garde corps)
je tiendrai au courant de l'avancée.
encore merci

Manu-d.en-haut a écrit:

..L'obligation pour le constructeur est que tout soit fini, y compris le Consuel et Qualigaz.
Mais si le MO demande le courant dès qu'il a le consuel, il n'est pas certain que le courant soit effectivement branché lors de la réception, qui peut intervenir 10 jours après.
...

Même si l'appel de fond des 95% arrive en même temps que le Consuel et le Qualigaz, le temps de prendre RDV pour valider les 95%, de les valider, et de convoquer régulièrement la réception, 10 jours me semblent très court.

Dandil a écrit:

...
Pour le CONSUEL je vais rappeler au Chef de chantier que je dois le recevoir avec l'appel de fond, ...

Plus exactement, au plus tard avec l'appel de fond.

Bonjour,
je compte faire la réception avec un huissier sans prévenir le chef de chantier, pour pouvoir emmètre des réserves sans risquer du chantage a la clef. Hors Le chef de chantier m'a dis que le procès verbal serait fait lors de la pré-visite. Dois je faire venir l'huissier a la pré visite ? comment être sure que le chef de chantier me donne une date de livraison même si j'émet des réserves lors de la pré visite ?

Dandil a écrit:

Bonjour,
je compte faire la réception avec un huissier sans prévenir le chef de chantier, pour pouvoir emmètre des réserves sans risquer du chantage a la clef. Hors Le chef de chantier m'a dis que le procès verbal serait fait lors de la pré-visite. Dois je faire venir l'huissier a la pré visite ? comment être sure que le chef de chantier me donne une date de livraison même si j'émet des réserves lors de la pré visite ?

Refusez la pré réception ... vous êtes en train de vous faire avoir. Pourquoi faire une pré réception ?
Soit la maison est finie et elle est receptionnable, soit elle ne l'est pas, et vous n'avez même pas à régler l'appel de fond des 95%.

Si convocation à réception, elle doit être régulière, c'est à dire formalisée par une convocation écrite, que vous pouvez vous même faire parvenir au constructeur en lettre AR, avec une date lui permettant de se libérer ( au moins 1 semaine de délai après réception ) - Ou qu'il vous a fait parvenir par écrit.

Et ensuite venez avec huissier qui devra faire en sorte de vous couvrir des problèmes de chantage au clés ou autre.
Renseignez vous auprès de l'AMOII ils ont un "kit de réception" et des conseils !

Merci pour la réponse.
je n'ai accepté aucune pré réception car je sais bien qu'il y a des problèmes non résolu a ce jour.
Mais je prend de l'avance, si les problèmes sont résolus (garde corp et Consuel) le chef de chantier m'a déjà prévenu qu'il livrait la maison en 2 étapes ( pré réception - réception) et donc que le PV se ferait a la pré réception. Je me demande justement si ce procédé ne lui permet pas de m'empêcher de faire des réserves.

Ben si un PV est fait, c'est que c'est une réception

Je pense qu'il fait surtout ça pour annuler la réception quand trop de problèmes relevés, et pouvoir recommencer ...

Je demanderais à avoir une visite pour validation du règlement des 95%, et le PV sera forcément fait à la réception.

Pour mémoire, vous pouvez de toute façon faire des réserve pendant 7 ou 8 jours après réception ( sauf si vous êtes accompagné d'un expert à la livraison ... ce qu'il faut donc éviter ! )

D'accord. L'huissier est considéré comme un expert ? Ou on parle ici d'un expert du bâtiment ?
Je pense aussi qu'il veut faire le pv a la pré réception pour annuler la reception en cas de problème. Je vais faire comme vous me conseillez. Je vais lui dire que je veux une visite pour les 95% puis une réception "officielle" avec pv.
Je vous remercie

Non l'huissier n'est pas considéré comme un expert, et il faudra réfuter cette affirmation si le CST tente de jouer la dessus.
+1 avec tous les autres, le PV de réception ne se fait qu'à la réception. Réception qui sera faite avec convocation par LRAR uniquement.

Regardez bien sur le forum tous les guides sur la réception, et notamment avec huissier.

Très bien. je vous remercie tous pour vos réponses qui m'aident beaucoup. J'y vois plus clair. Je vais continuer a me battre pour le CONSUEL et le garde corps et je vais faire en sorte que tout soit fait dans les règles pour la réception. Je vais lire beaucoup de sujet consacré a la réception pour éviter tous les pièges
Je vous tiens au jus pour le Consuel.... jeu de mot mouahaha
Pour le garde corp et la réception aussi.

C'est la guerre des nerf.
Mais on dit souvent que le nerf de la guerre c'est l'argent, et il est dans votre poche, pour le moment.
Profitez en !

Bonjour,
Je viens au nouvelle et c'est pas glorieux...
Pour le Garde corps ça avance, ils sont prêt a me faire la moins value dessus. C'est déjà ça.

Pour le Consuel.... Il refuse toujours de me le donner avant la réception. Il a toujours fait comme ça, c'est comme ça que ça marche. D'apes lui on ne donne pas le Consuel avant la réception...
Quand je lui dis que je mettrai le lot électrique en réserve : "je refuserai qu'il y ai le lot électrique en réserve, je ne vous doit pas l'électricité"

Tout le reste de la maison est bien, il n'y a que ça qui cloche. Je pensais laissé croire que j'avais compris et que tout vas bien et venir avec l'huissier a la réception pour mettre en réserve ce que je veux sans risquer de chantage a la clé ou au Consuel. Etant donné qu'il me faut la maison rapidement (bail de l'appart fini mi-mars) je ne peut pas vraiment me permettre de jouer la montre mais je ne veux pas me faire arnaquer non plus.

Aaaaah le fameux "on a toujours fait comme ça".

Eh bien si, le CST vous doit le lot électrique, il vous doit une maison fonctionnelle.

Donc hop, deux solutions. Vous attendez la convocation par LRAR, ou vous le convoquez vous-même une fois les 95% payés, et là suprise, il y a un huissier, vous faites le tour de l'extérieur, puis de l'intérieur et vous ne sortez plus de chez vous, signature PV réception avec tout le lot électrique en réserve. Soit, vous ne payez pas les 95% et vous envoyez par LRAR un joli courrier, que vous faites aidé par l'AAMOI, pour appel de fond anticipé, parce que le consuel fait partie de ce stade. Ensuite, réception, surprise huissier, et tout le toutim !

J'ai une préférence pour la deuxième option.

Petit texte de loi pour aider :

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-France

Je vous remercie. Je cherchais justement le texte de loi.
J'ai aussi une préférence pour la deuxième option, mais comme j'ai dis il faut pas trainer.... Du coup je pense faire la visite et payé les 95% en laissant croire que tout va bien, et me pointer a la réception avec l'huissier pour mettre le lot électrique en réserve.
Avec l'huissier le gars ne pourra pas se permettre de faire de chantage ni a la clé ni au Consuel ?
Une fois le CONSUEL dans les mains il me faut combien de temps pour avoir l'électricité ?

Alors si, certains CST ne doutent de rien et font du chantage aux clés même devant les huissiers. C'est pour ça qu'il faut bien choisir l'huissier et bien le prévenir avant.

Pour la durée entre la réception du Consuel et le fait d'avoir l'électricité, désolée je n'en ai aucune idée.

OK je vous remercie.
Je commence a regarder pour les huissiers.
je fais la visite pour payer les 95% mardi prochain j'y demanderai une date pour la réception. Et je lui dirai de me l'envoyer par LRAR.
je vous remercie vraiment

J'ai appelé l'huissier. Je suis encore plus perdu qu'avant...
il me soutiens que le CONSUEL se donne a la réception et qu'on ne peut pas faire de réserve sur le lot électrique... Qu'il peut faire le constat que l'électricité n'a pas pu être testée mais il ne pourra pas faire de réserve ni consigner les 5%.

Pfff !
Il faut trouver un autre huissier...

Manu-d.en-haut a écrit:

Pfff !
Il faut trouver un autre huissier...

+1

Ahah Bon ba je repart a la recherche d'un huissier

L'AAMOI a une liste je crois.

Tu peux lui envoyer l'article de loi à ton huissier...

N'oublie pas une chose, la maison est terminée ... et le constructeur a besoin de pognon.
Avec le stade des 95%, tu le tiens ... il serait bien bête de ne pas t'envoyer le consuel si tu refuses de payer l'appel de fond car tu ne l'as pas ...
Et ça lui envoi un signal aussi ... tu connais la loi, tu feras une réception sérieuse, et il a donc interêt à faire de même.

Le texte de loi est pas tres clair:


Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées.
Ils le sont. Le CST a fait toute l'installation électrique de la maison. Le raccordement entre le boitier LINKY extérieur et le tableau électrique intérieur est a mes fraise et posé par moi même.

La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant.
Je bite rien a cette phrase… la remise de l'attestation (Consuel) va de pair avec la fourniture en électricité ? Comme me le rappel le CST il me doit l'installation électrique mais pas l'électricité en elle même.

A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
Je comprend peu être mal cette phrase (c'est fort possible) mais ce que je comprend la c'est que si le CST me donne le Consuel a la réception je ne pourrais pas faire de réserve… A défaut d'être jointe….quoi ? l'attestation ou l'électricité ?




J'ai eu un autre huissier au téléphone, recommandé par l'AAMOI. Il m'a dit a peu près la même chose que l'autre. Le CST peut remettre le Consuel a la livraison. En revanche il m'a dis que tout le lot électrique pourra être mis en réserve. Je suis allé sur le site de l'AAMOI et j'ai trouvé ceci :

[size=3]Dans le cas où les raccordements sont à la charge du constructeur,[color=#ff3333] Ce n'est pas mon cas mais c'est pour mettre dans le contexte. refusez de payer les 95% car ces documents doivent être remis, et la maison alimentée en fluide, avant le règlement de ce stade.[/size][/color]
[justify] 
[/justify]
[justify][size=3]Il est bien entendu que si vous avez gardé à votre charge les travaux de raccordement, le constructeur pourra refuser que vous les réalisiez avant la réception. Outre que cela démontre une bonne dose d'irrespect du client, parce que ça, il avait soigneusement évité de vous le préciser à la signature, vous ne pourrez en plus pas tester lors de la réception les équipements installés. En gros avec ou sans Consuel si le CST ne veut pas me laisser faire le raccordement avant la réception, je l'ai dans le ...fondement. Je lui ai demandé plusieurs fois de me laisser venir faire le raccordement mais il  trouve une excuse a chaque fois. En gros il veut pas que je le fasse avant.
Vous êtes alors en droit d'émettre des réserves sur tout ce que vous ne pourrez tester, et donc de consigner les 5% du solde du prix jusqu'à ce que vous ayez pu faire le nécessaire. Voila ce que l'huissier m'a dis[/size][/justify]
[justify] [/justify]
[size=3]Mais il doit de toute façon vous donner les certificats qui sont des documents techniques qui ne lui appartiennent pas … D'après l'huissier il DOIT me remettre le Consuel comme il DOIT me remettre les clés….mais il peut le faire a la reception[/size]

Enfin voila c'est pas simple cette histoire….

Le problème qu'il a, c'est que sans le raccordement entre le linky et le tableau, il ne peux pas théoriquement avoir le consuel car l'installation n'est pas terminée ( théoriquement j'ai bien dit ... ).

Et effectivement, il peut te refuser l'accès ou des travaux avant la réception.

Question bête, mais la liaison linky - coffret est bien notée à ta charge dans ton CCMI ET chiffrée ?
Si elle n'est pas chiffrée, tu peux lui demander de la faire, à ses frais ( à confirmer par les pros du CCMI ).

Sinon, sur le stade des 95%, sauf erreur de ma part, 95% cela veut dire maison terminée et réceptionnable.
Hors, une installation électrique n'est terminée que lorsqu'elle a obtenu le consuel ...

Et encore une fois ... tu es en position de force du fait que tu n'aies pas réglé les 95% ... trouve toi toutes les excuses possible pour justifier que le chantier n'est pas terminé, demande une visite pour valider le stade des 95% ... lui il a besoin de son argent.

De toute façon, cette problématique de réserve n'en est pas une ... tu peux émettre des réserves dans les 7 jours après la réception, et tu as tout intérêt à le faire.
Tu peux donc mettre 2, 3 petites réserves à la réception, consigner les 5%, et dans les 7 jours faire parvenir à ton constructeur une lettre AR relatant toutes les autres réserves que tu auras décelé après réception.

Sur le CCMI le fourreau est a sa charge. Le raccordement ENEDIS est chiffré a ma charge. Je lui ai demandé comment il pouvait avoir le CONSUEL sans le raccordement et il m'a dis qu'il n'avait pas besoin du raccordement pour le CONSUEL.
D'après l'huissier, la maison doit être habitable au 95% mais pas forcement terminée. Il m'a expliqué que le CST peut jouer sur le fait que le raccordement n'est pas fait pour expliquer pourquoi il demande le paiement des 95 alors que le CONSUEL n'est pas arrivé et donc que la maison n'est pas a proprement parlé "terminée".
C'est vrai que la réserve n'est pas tellement un problème vu que je peux en emmètre même après la réception. Mais il m'a dit qu'il "refuserai" que je mette des réserve sur le lot électrique, vu que ce n'est pas un "vice apparent" donc je voulais savoir si il pouvait faire ça. Apparemment NON l'huissier m'a dis que si je ne pouvais pas tester je pouvais mettre le lot électrique en réserve et si le chef de chantier refuse , je dois faire un 2eme procès verbal de mon coté.

Pour l'instant je lui ai dis que je ne paierai pas les 95% sans le CONSUEL et il a l'air de s'en moquer....il persiste a dire que le Consuel sera donné a la réception. Il a jusqu'à septembre pour finir la maison.

Encore une fois, même l'huissier n'a pas l'air certain que le CST a obligation de me donner le Consuel avant la demande de fond, étant donné que des travaux "a ma charge" sont encore a réaliser sur l'électricité. Malgré cela je n'arrive pas a comprendre pour qu'elle raison le CST ne me l'envoi pas car selon lui il n'a pas besoin du raccordement pour demander le Consuel et je ne vois pas ce que ça lui coute de me l'envoyer... mis a part que je pourrai tester les éléments électrique a la réception...

Bonjour
Pour le consuel, certains électriciens on un agrément.
Chez moi j'ai eu le consuel, sans être raccordé (sans être contrôlé non plus).

C'est un sous traitant qui a fait l'installation.
A tout hasard, avez vous essayé d'obtenir le consuel directement par lui.