Contrat CCMI : le prix ferme peut-il changer avec l'indice BT01 ?

Oui, si tu as coché la case 3-2a) ou 3-2b) sur ton CCMI et que tu as signé cette clause qui dit que tu "reconnais avoir pris connaissance des modalités de révision du prix". Si rien n'est coché ou signé, tu n'as rien à payer. Si par contre, la petite croix et la signature y sont, tu devras payer en fonction de dates butoirs qui sont :
1) la date de signature du CCMI (avec plans DEFINITIFS comprenant cotes, élévations, plan de masse...)
2) la date d'obtention du prêt ou d'obtention du permis de construire + un mois (prendre la plus tardive des 2).
Enfin, sur le site de l'anil, il y a des indices à relever correspondant aux dates et un petit calcul à effectuer pour savoir combien tu as à payer.
Si tu ne sais pas le faire, envoie tes dates, on te calculera.
Bonne suite en espérant que tu n'aies rien coché, ou au pire que ton constructeur t'aie bloqué ce BT01 pendant quelques mois.
Marie

Merci Marie2, tu viens de répondre à la question que j'ai posé sur ton post qui explique le BT01

Donc, pour nous quand on a signé le CCMI on a bien écrit qu'on reconnaissait avoir pris........., mais aucune case de cocher, faut il les deux: signature et case cochée ?

merci pour ta réponse,

mimi24 a écrit:

Merci Marie2, tu viens de répondre à la question que j'ai posé sur ton post qui explique le BT01

Donc, pour nous quand on a signé le CCMI on a bien écrit qu'on reconnaissait avoir pris........., mais aucune case de cocher, faut il les deux: signature et case cochée ?

merci pour ta réponse,

Oui, logiquement il faut qu'une case soit cochée, sinon comment ton constructeur peut-il calculer l'indexation ? Les modalités de calcul sont différentes entre le a) et le b). Pour moi, le constructeur l'a dans le baigneur...
Petit article du CCH à bien relire et à lui mettre sous le nez.
En aucun cas, s'il te dit : "oh, mais rajoutons la petite croix, comme ça on est tranquilles...", tu obtempères. Tu lui dis "eh non, surtout pas, comme ça j'ai plus rien à payer, eh, eh ,eh... , tant pis pour vous, fallait y penser avant, moi je me suis renseignée, tenez, un peu de lecture... "


Pour le "coche" de la case a) ou b) :

Article L231-11
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.

Voila.
Bien vérifier à nouveau sur ton CCMI que aucune case n'a été cochée.
Pour l'instant, tu ne dis rien à ton constructeur pour éviter des tensions et le jour où il te présente la facture du BT01, tu lui envoies en RAR un courrier avec cet article de loi....
PS : Tu as bien de la chance de ne rien avoir coché....

Encore merci, c'est noté

Bonjour,

Je me permets d'intervenir car je suis un peu dans le même cas. J'ai signé mon CCMI en décembre 2006 (toujours pas de recommandé à ce jour car pas de plan définitif) et mon constructeur ne m'a même pas parlé de BT01.
Je n'ai pas d'exemplaire de mon contrat, bien que je me souvienne que le constructeur a bel et bien coché une case. Par contre, il nous a fait mettre nos initiales sur toutes les pages mais pas de signature précise concernant le BT 01.

Nos initiales lui suffiront-elles pour l'appliquer?
J'ajoute qu'il est d'assez mauvaise foi car lorsque je lui ai fait remarquer que nous étions tranquilles pour l'instant vu que pas de recommandé, il m'a gentiment dit que c'était la date de signature qui comptait. J'attends donc le moment propice de lui coller les textes sous le nez...

Merci d'avance pour votre réponse.

J'y vais donc de ma petite question qui correspond à mon cas.

J'ai signé mon CCMI le 19 février dernier : le constructuer a bien coché une des petites cases de révision du prix dont vous parlez plus haut mais a mis une mention "prix ferme et définitifs pour une durée de 5 mois". Je suis propriétaire du terrain depuis environ 1 mois et je vais avoir mon crédit dans le courant de la semaine prochaine.
Donc, si j'ai tout suivi, dès qu'on a son crédit et son terrain, la révison n'est plus applicable ???
Merci de vos renseignements.

Salut,

Pour répondre à ta question, les deux dates à prendre en compte sont celle de l'obtention du prêt et la date d'obtention du permis de construire + 1 mois.
SI tu as déjà le permis de construire, alors lorsque tu auras ton prêt la semaine prochaine, tu rajouteras un mois et tu auras la date butoir de l'application du BT01. Si tu es encore dans le délai de 5 mois (et ça semble être le cas, tu n'auras rien à payer en plus.

J'espère que ça t'éclairera.

et bien merci beaucoup

Bonsoir,
j'ai une petite question concernant cet indice.
J'ai signé mon contrat le 27/07/06 et je n'ai pas encore signé pour le terrain ( merci les geometres,agent immo, notaires enfin bref ....).
Sur le contrat il est écrit que j'ai 12 mois pour realiser les conditions suspensives et notament l'acquisition du terrain .
Si cette condition n'est pas realisée avant le 27/07/07 est ce que mon contrat peut etre considéré comme nul ???
Et si oui, j'ai donc interet à attendre un peu ( merci les vacances) et resigner un nouveau contrat avec le constructeur avec le meme prix qu'auparavant !!
Merci de m'éclairer

C'est exact, si tant est qu'il accepte de refaire un contrat aux mêmes conditions tarifaires.....

Bon courage pour la négoc.

Bonsoir Ivan,

Ne vous mettez pas en porte à faux, si vôtre responsabilité pouvait être établie comme cause du retard.

Bonsoir,
Merci pour les réponses.
Je vais déja voir si mon constructeur va m'appliquer l'augnentation de taux, ce qui n'est pas si évident.
Sinon en ce qui concerne le retard, celui-ci ne m'est pas imputable.
Merci

Bonsoir à tous.

Me concernant, suite à un retard de viabilisation de mon lotissement, je suis en dépassement de la date butoir de garantie du prix sur mon contrat CCMI
J'ai signé le 16 octobre 2006, j'avais 6 mois de garantie du prix, soit jusqu'au 16 avril 2007.

Je n'ai obtenu mon P.C. que le 14/06/2007, et je signe l'achat définitif de mon terrain le 28/06/2007.

Savez-vous comment calculer la plus value que va m'appliquer mon constructeur, sachant que le commercial reste très évasif, en me disant simplement "que pour deux mois, ça n'irait pas chercher loin".

Ma maison me revient, VRD incluses, à 169 700 Euros.

Je suis allé sur le site de l'ANIL, mais leur dernier indice BT 01 date de février, et ils n'expliquent pas comment faire le calcul.

Pouvez-vous me le faire, ou m'expliquer quelle formule appliquer ?

Je ne vous cache pas que cela m'angoisse, car je crains le pire, d'après ce que j'ai pu lire sur ce post, et si j'ai bien compris il faut que je rajoute un mois de plus, cela ferait le 28 juillet, et presque 3 mois et demi de dépassement...

Merci à vous....

Bonjour nous avons signé notre contrat de construction en octobre 2006
Signature auprès du notaire de notre terrain février 2007, permis de construire le 29/06/2007. Mon constructeur nous appeller hier pour nous dire que l'indice de BT01 avait augmenté et qu'il fallait en tenir compte dans notre budget

La maison nous coute 190000€. Pourriez vous me dire comment je fais pour calculer le supplément que je vais avoir.

Merci d'avance.

Pour le calcul, il faut considérer ces 2 moments :

marie2 a écrit:

1) la date de signature du CCMI (avec plans DEFINITIFS comprenant cotes, élévations, plan de masse...)

> c'est l'indice de base

maris2 a écrit:

2) la date d'obtention du prêt ou d'obtention du permis de construire + un mois (prendre la plus tardive des 2).

> c'est l'indice de comparaison

Les 2 indices à prendre en compte étant ceux qui sont publiés à ces 2 dates.

Puis prix de la maison (sans vrd) x indice de comparaison / indice de base.

ex : construction à 100.000 € dont le CCMI a été signé le 5/10/2006 et où le PC a été obtenu le 30/03/2007 (le prêt a été obtenu avant).
L'indexation sera de 100.000 x 740.5 (indice de janvier publié le 29/04/2007) / 723 (indice de juin publié le 04/10/2006) = 102.420,47 € (soit 2.420,47 € d'indexation).

nico78 a écrit:

Pour le calcul, il faut considérer ces 2 moments :

marie2 a écrit:

1) la date de signature du CCMI (avec plans DEFINITIFS comprenant cotes, élévations, plan de masse...)

> c'est l'indice de base

maris2 a écrit:

2) la date d'obtention du prêt ou d'obtention du permis de construire + un mois (prendre la plus tardive des 2).

> c'est l'indice de comparaison

Les 2 indices à prendre en compte étant ceux qui sont publiés à ces 2 dates.

Puis prix de la maison (sans vrd) x indice de comparaison / indice de base.

ex : construction à 100.000 € dont le CCMI a été signé le 5/10/2006 et où le PC a été obtenu le 30/03/2007 (le prêt a été obtenu avant).
L'indexation sera de 100.000 x 740.5 (indice de janvier publié le 29/04/2007) / 723 (indice de juin publié le 04/10/2006) = 102.420,47 € (soit 2.420,47 € d'indexation).

merci beaucoup pour ta réponse

Une question:

Si mon CCMI a été signé le 31/05/07, puis je négocier le fait que le calcul du BT01 soit fait sur la base de l'indice de référence publié le lendemain (soit le 01/06/07) ou vais je avoir automatiquement droit à un calcul avec l'indice du 29/04/07?