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Dilemme avec mon constructeur

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Env. 50 message Boult/suippe (51)
bonjour a tous,
voila je vous expose mon probleme,j'ai signe une promesse de vente(achat)a une societe qui cree un lotissement cela fait maintenant 2 ans et demi mais des differents entre lui et la mairie ,font que le dossier traine en longueur ,j'aurais du etre livre de mon terrain depuis juin 2006,donc ici je peux annuler mon contrat et recupere mon accompte cela ne gene en rien voir annuler le terrain.
par contre ds le meme temps j'ai signe avec un contructeur avec qui tous se passe bien ,mon contrat a ete signe en decembre 2005.
un permis de contruire a ete effectue et valide par la dde vers le mois de mai 2006,jusque la tout va bien.
avec ce contructeur nous avons signe un contrat uncmi avec des conditions particulieres qui stipulent que ds un delai de 8 mois si les conditions suspensives sont ne sont pas realisees le contrat sera considere comme caduc,ces conditions sont les suivantes,

1) acquisition par le maitre de l'ouvrage de la propriete du terrain
2)obtention des prets
3)obtention du permis de construireet des autorisationsadministratives
4)obtention de la dommage ouvrage
5)obtention de la garantie de livraison au delai convenu

donc il fallait que pour aout 2006 toute ces conditions soient realisees pour continuer le projet.
or a ce jour je ne suis tjrs pas proprietaire du terrain car les arretes de fin de travaux ne sont tjrs pas tombes et que le permis de construire est bloque a la mairie,pour le valider il faut tous les autres documents .

donc en aout 2006,jel aisse coule en me disant que cela n'allait pas tarder donc je prends sur moi le bt01,que je prends d'ailleurs jusque fin decembre 2006.mais vu l'inflation de ce fameux bt01 et l'augmentation que cela engendre,je me permets d'annuler mon contrat de construction car les conditions suspensives n'ont pas ete realises en tps imparti + annulation du permis de construire a la mairie.

jai donne un acompte a ce construteur d'environ 3000 euros,et je lui ai demande le remboursement ave c'annulation du contrat au mois de janvier 2007,tout en lui expliquant que l'augmentation et l'attente me convenais pas,mais qu'il restait prioritaire pour un nouveau projet (proposition)sur un autre terrain si cela venait a se faire.

donc lui accordant gentillement ma confiance je lui laisse l'apport des 300 euros car je comptais reconstruire avec lui ,normalement.

mais en ce mois de juin 2007 ,j'ai eu l'opportunite d'acquerir un nouveau terrain et la je lui demande un devis et la stupefaction il est environ 15 a 20000 euros plus cher que la concurence,lui qui etait si competitif 1 an et demi avant,pas tres content je lui demande expressement de me rendre mon acompte car sa proposition ne me convient pas,or la changement de registre ,monsieur ne souhaite pas me rendre mon acompte sous pretexte que lui n'est pour rien dans ces problemes administratifs ou gueguerre de commune ,et qu'il a fait son travail (permis de construire), je trouve cela abusif ,il dit que je ne comprends pas les conditions suspensives et me rabache que lui a fait son tavail,ce qui ne fait rien avancer.

qu'en pensez vous ?
quelles sont mes droits?

ps:je lui ai bien dit que je comprenais qu'il n'y etait pour rien mais que moi non plus ,il n'a cas ce retourner sur la commun e ou le lotisseur,bref j'ai repis rdv avec lui pour arrange ca a l'amiable ou avoir une proposition
dans ceux de la concurrence.

merci de m'avoir lu
Messages : Env. 50
De : Boult/suippe (51)
Ancienneté : + de 16 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Lourun.

Les textes encadrant le CCMI sont d'ordre public et très clairs.

Citation: Article L231-4 CCH

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.



Vôtre constructeur n'a plus qu'a s'incliner.

LRAR, pour réclamer vos sous; il y a assez d'arguments à lui présenter dans le texte joint.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 50 message Boult/suippe (51)
merci pour votre reponse rapide ,meme si je comprends pas tout Biggrin
pour le moment j'ai une promesse de vente car j'ai pas encore annule le terrain
permis de construire qud a lui est bloque et annule pa r moi meme il y a qques mois et il n'y a pas de certif d'achevement de fin de travaux
les prets ont ete annule par mon banquier cette semaine car j'ai un nouveau projet donc nouveau terrain
dommage ouvrage a ete accepte a la signature du contrat
le slivraison pas eu le temps de les voirs

de toutes maniere ont est bien d'accord que toute ces condition devaient etre realisees ,il y a maintenant 10 mois environ.
merci encore
cordialepment
cyril
Messages : Env. 50
De : Boult/suippe (51)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 50 message Boult/suippe (51)
ps LRAR ???????signifie quoi Blush
Messages : Env. 50
De : Boult/suippe (51)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 3000 message Toulouse - France (31)
lettre avec accusé de réception

ce qui est important de lui dire, c'est qu'il était illégal de sa part de vous faire signer un CCMI sans que vous oyez propriétaire d'un terrain, et encore plus illégal de demander un acompte sans garantie nominative.
Cordialement,

Karlito.
Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re,

Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception vous demandez au premier constructeur, qui détient illégalement vos sous, la restitution immédiate de cet argent.; avec un copié coller de l'article L231-4 ci dessus.

Vous n'avez pas eu vôtre PC dans les délais. Les délais de réalisations des clauses suspensives sont dépassés et vous n'y pouvez rien; il n'y a plus de contrat et il vous rembourse l'intégralité des sommes perçues.

Pour vôtre prochain contrat; pensez à une adhésion préventive à l'AAMOI qui est une association dont le but est d'aider les particuliers qui font construire.

http://aamoi.chez-alice.fr/

Vous pouvez déjà leur transmettre le nom de vôtre premier constructeur pour information.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 50 message Boult/suippe (51)
meric ,pour vos reponses tres instructives ,c'est vraiment sympa ,sinon je lui ai deja envoye une lettre concernant mon remboursement avec AR fin janvier pour annuler ,et commme quoi les conditions suspensives n'etait pas respectee,j'ai bien evidement concerve l'accuse de reception.
merci encore
Rolleyes
Messages : Env. 50
De : Boult/suippe (51)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Lourun.

Si vous aviez une promesse de vente sur le terrain, vous pouviez signer un CCMI; la propriété du terrain n'est pas obligatoire à la signature.

De même, la garantie de remboursement doit être annexée au contrat si le constructeur demande 5% du prix, mais pas pour un acompte de 3% ou moins.

Citation: L231-4 CCH
........
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.


Citation: Article R231-8 CCH

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
......
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 50 message Boult/suippe (51)
alors pour vous repondre ,j'ai bien une promesse de vente sur le terrain et j'ai versee la somme de 3% du montant de ma construction qui a ete encaisse par l'organisme ou le constructeur .
Messages : Env. 50
De : Boult/suippe (51)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 50 message Boult/suippe (51)
enfin de compte c'est peu etre un peu complique qd on ne connait pas le contexte ,j'ai signe il y a plus d'un an et demi avec ce constructeur,mais en debut d'anne janvier exactement ,j'ai prefere rompre le contrat car les certifs de fin de travaux ne tombes pas et le bt01 etait trop important ,pour ne pas etre pris a la gorge si ca venait a tomber 3-4 mois plus tard,par exemple.
donc la je n'ai tjrs pas annule ma promesse de vente sur le terrains ,mais je viens d'en signer un autre ds une autre commune,car sur ce premier teraain que j'ai reserve a un tarifs X ,depuis ces fameux 2 et demi d'attente ,il a prit de la valeur ,et j'aimerai bien l'acheter pour ensuite le revendre pour faire une plus valus pour combler l'achat de mon nouveau terrain.
mais en aucun j'ai envi de faire construire dessus maintenant que j'ai un autre projet.
apres je ne penses que cela joue sur le fait que mon constructeur ne veuille pas me rendre mon argent?
Messages : Env. 50
De : Boult/suippe (51)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
lourun a écrit:alors pour vous repondre ,j'ai bien une promesse de vente sur le terrain et j'ai versee la somme de 3% du montant de ma construction qui a ete encaisse par l'organisme ou le constructeur .
Lorsque le dèpôt de garantie est inférieur ou égal à 3%, il n'est pas obligatoire d'avoir une attestation de garantie de remboursement mais le dépôt de garantie doit être déposé sur un compte spécial à votre nom.
Dès lors le chèque doit être établi à l'ordre de ce compte ce que vous sauriez immanquablement... et vous sauriez également à qui vous adresser...
Dans le cas contraire le contrat est juridiquement nul et le constructeur passible de poursuite. Faite lui savoir que vous confiez votre dossier à la DDCCRF...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 50 message Boult/suippe (51)
merci pour tout ces renseignements precieux ,je n'y manquerai et je vous tiendrai au courant ,si vraiment celui ci ne veut pas ,je m'inscrirai a l'aamoi et je le poursuivrai juridiquement ainsi que lui faire beaucoup mais beuacoup de pub sur le net et ma ville.
Messages : Env. 50
De : Boult/suippe (51)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Super bloggeur Env. 1000 message ça Y Est - On Est Dans Le 78 (78)
Bonjour,
Si je peux me permettre...N'attendez pas à avoir des problèmes pour adhérer à l'AAMOI.

Si vous allez continuer votre aventure de construction, tôt ou tard vous allez avoir pleins d'autres questions a vous poser ou vous risquez de passer à côté de quelque chose par manque d'info. En adhérant à l'AAMOI de manière préventive, grâce au tous les renseignements que vous pouvez y avoir, vous pouvez éviter beaucoup de tracas qui viennent souvent des contrats mal formulés.

Wink
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 1000
De : ça Y Est - On Est Dans Le 78 (78)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 50 message Boult/suippe (51)
bon bah voila les nouvelles,je susi alle au rdv comme convenu mais celui ci c ecourte rapidement car personne ne m'attendais au bureau comme convenu,donc pour moi l'affaire est close et je vais demarrer la procedure ,quand pensez-vous?
je les appels demain pour leur dire a vive voix
Messages : Env. 50
De : Boult/suippe (51)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
Renouvellez votre demande par LR avec AR en récapitulant l'historique de vore affaire. Redites comme cela vous a été indiqué ci-dessus que le contrat est juridiquement nul et que vous voulez le remboursement de la somme que avez versée. Informez le constructeur que vous transmettez copie de votre lettre à la DDCCRF et envoyez effectivement cette copie.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 50 message Boult/suippe (51)
j'ai telephone au cosntructeru aujourd'hui et la secretaire m'a dit que pour avoir le remboursement ,je devais avoir la lettre de la cegi ,chose que j'ai bien dans mes papiers car la somme a bien etait versee normalement a cette organisme,dois je leur faire un courrier aussi ou est ce au constructeur apres receptionde ma lettre.
Messages : Env. 50
De : Boult/suippe (51)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Lourun,

Depuis début juin vous n'êtes pas encore remboursée, avec un constructeur honnête un simple coup de fil aurait du suffire; avec un récalcitrant une demande écrite en RAR avec copié collé du L231-4 aurait du suffire.

Alors suivez les conseils de l'AAMOI et de Pege; vôtre constructeur fera moins le mariolle avec le client suivant; vous perdrez moins de temps à discuter avec des murs et vous récupérez vos sous.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 50 message Boult/suippe (51)
bonjour a tous,
j'ai recu il y a qques jours une lettre de mon constructeur me disant qu'il etait pret a me rembourser mon acompte mais qu'il devait avoir la copie original des papiers de la CEGI ,est ce normal je voulais lui envoyer mais ca me tente pas de doner les originaux (je susi alle ala mairirel es faire certifier comme conforme a l'original,mais ils ne font plus),le plus simple je pense serait qu'il me prepare le cheque et que je leur donne en main propre la lettre de la CEGI contre recu,quand pensez vous?
apparementy pour eux c'est la condition donc le sezam pour le remboursement Dry
Messages : Env. 50
De : Boult/suippe (51)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
appelle la CEGI
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 50 message Boult/suippe (51)
bon bah tout c'est arrange pour le mieux ,le constructeur m'a rendu mon apport fin de semaine derniere ,cool c'est mieux avant les vacances Smile
Messages : Env. 50
De : Boult/suippe (51)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Photolover Env. 20 message Loire Atlantique
Bonjour
j' ai reserve un terrain en novembre 2006, pas un compromis, juste une reservation
En mars 07 signature contrat construction avec delai de 6 mois pour realiser les conditions et debuter le chantier
à ce jour toujours rien de signé, ni acte, ni meme compromis, le BT court ...
nous decidons d' annuler et allons chercher autre terrain
si nous allons annuler le constructeur en octobre, nous sommes dans notre droit et il doit nous reverser notre accompte de 3000€
merci de me confirmer si g bien tout compris
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 17 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Seb44

Il fallait au moins une promesse de vente pour que le constructeur soit en droit de vous faire signer un CCMI.

Citation: Article L231-2 CCH extrait

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;


N'ayant pas le droit de vous faire signer un contrat, il n'avait aucun droit de vous demander un acompte, qu'il doit vous rembourser immédiatement sur simple demande (faites la cependant par LRAR).

Les sanctions prévues sont très lourdes pour ce genre de fraude.

Vous devriez prendre contact avec l'AAMOI et si votre constructeur ne s'exécute pas dans les plus brefs délais la DGCCRF

http://www.aamoi.info/

http://www.minefi.gouv.fr/di[...]ces/dgccrf/
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Photolover Env. 20 message Loire Atlantique
Merci mafioso
offre d'achat accepté
en fait notre permis de construire a été déposé en mai pour gagner temps
l' accompte a été pris a ce moment la
permis refuse car pb lotissement
attendons fin des travaux pour relancer permis
a ce jour rien de commencé
donc nous recommencons a zero
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 17 ans
 
Photolover Env. 20 message Loire Atlantique
offre d'achat acceptée par vendeurs sur papier agence vierge
mais pas d accompte versé / pas d delai pour compromis rien
donc nous en avons marre apres des mois de fausse promesse qui ne cesse de sortir de nelles raisons au retard
Cordialement
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 17 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Seb44

Le contrat en mars n'a aucune valeur, puisque vous n'avez pas au moins une promesse de vente.

Le dépôt de permis n'autorise aucune demande de paiement par votre constructeur.

Faire courir le BT01, sur un contrat qui n'existe pas est une aimable plaisanterie.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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