Droit du propriétaire après promesse de vente

Bonjour,

Souhaitiez-vous faire une maison plain-pied ou à étage ?

Bonjour,
il peut inscrire cette restriction de l'étage dans l'acte.

Bonjour,
Comme pitcat, il peut le faire, mais s'il ne l'avait pas fait avant la promesse de vente, il ne peut plus le faire sans votre accord (et vous n'avez aucun intérêt à accepter).

Sinon non, une fois la promesse de vente signée, il ne peut plus modifier le terrain (pas même abattre un arbre ou juste couper une branche sans votre accord), ni vous faire signer quoi que ce soit.
S'il modifie le terrain, vous êtes en droit de rompre la promesse de vente sans pénalité car il y a changement du contenu de la promesse unilatéral. Et vous n'êtes tenu qu'à ce qui est dans la promesse de vente.

Il pourra attaquer votre permis de construire oui. Avez-vous bien inscrit dans les clauses suspensives "obtention du permis de construire purgé de tous recours" ? Si oui, alors vous pouvez vous désister si jamais il attaque votre permis de construire. S'il attaque sans fondement il pourrait se faire reprendre par la justice pour recours abusif (et la justice puni maintenant assez fort ceux qui font des recours abusif, pour éviter ceux qui font chanter les promoteurs pour retirer leur recours notamment).
Il peut éventuellement attaquer au civil pour perte d'ensoleillement. Mais ce n'est pas gagné ce genre d'accusation !
Vous avez une bonne protection juridique ?

Bonjour,

gallux a écrit:

Bonjour à tous j'ai besoin de votre aide car notre projet est en mauvaise voix.
pour essayer de faire simple nous avons fais une offre accepté sur un terrain nous passons dans 15 jours chez le notaire pour la promesse de vente.
LE vendeur nous met la pression pour passer par un constructeur nous disant que tout le projet a été vu avec lui en nous présentant des plans de maison (certe très sympa...) le souci c'est qu'étant propriétaire de la maison derrière il ne veut pas que le projet fasse un étage et donc a vu le projet en amont avec le société de construction.
Hors le PLU permettrait de faire un étage ce qui lui changerais un peu la vu a l'arrière de sa maison.
MEs questions sont les suivante :
peut il m'obliger d'ici les 15 jours a signé quoique se soit dans ce sens (avant passage chez le notaire) ? peut-il ensuite ?
et surtout peut-il faire un recours sur mon permis de construire ensuite une fois la promesse de vente signé et le permis déposé ? aurait-il intérêt à faire ça pour la vente de son terrain ?

d'avance merci pour vos réponse nous sommes perdu et nous serions deçu de ne pas avoir la maison que nous désirons

Selon ce que vous écrivez, vous passez chez le notaire pour le compromis, non pour l'acte authentique:
  - Avez-vous votre propre notaire? Si oui, préparez les éléments du projet avec lui. Sinon, trouvez-en un rapidement, pour protéger vos intérêts.
  - Effectivement, dans les 15 jours, le vendeur va essayer de prendre toutes dispositions pour limiter LES troubles de jouissance du terrain (vue, distance...)
  - Ce sera donc au moment de la signature du compromis que vous devrez prendre les précautions d'usage, et ne pas signer si de nouvelles clauses restrictives doivent vous être imposées.
  - C'est pour cela qu'il vous faut un notaire.
  - Lors de l'obtention du permis, il peut faire 2 types de recours:
* au titre de l'urbanisme, si le PC ne respecte pas les prescriptions du PLU,
* au civil, s'il y a un trouble anormal de voisinage tel que ensoleillement; mais il lui sera difficile d'obtenir gain de cause.
  - Acheter un terrain dans ces conditions, pour le moins délicat!!!
@+

Cheew a écrit:

Bonjour,

Souhaitiez-vous faire une maison plain-pied ou à étage ?

Avec étage justement !!

pitcat a écrit:

Bonjour,
il peut inscrire cette restriction de l'étage dans l'acte.

c'est quoi la différence entre l'acte ou la promesse de vente ? 

Woofy a écrit:

Bonjour,
Comme pitcat, il peut le faire, mais s'il ne l'avait pas fait avant la promesse de vente, il ne peut plus le faire sans votre accord (et vous n'avez aucun intérêt à accepter).

Sinon non, une fois la promesse de vente signée, il ne peut plus modifier le terrain (pas même abattre un arbre ou juste couper une branche sans votre accord), ni vous faire signer quoi que ce soit.
S'il modifie le terrain, vous êtes en droit de rompre la promesse de vente sans pénalité car il y a changement du contenu de la promesse unilatéral. Et vous n'êtes tenu qu'à ce qui est dans la promesse de vente.

Il pourra attaquer votre permis de construire oui. Avez-vous bien inscrit dans les clauses suspensives "obtention du permis de construire purgé de tous recours" ? Si oui, alors vous pouvez vous désister si jamais il attaque votre permis de construire. S'il attaque sans fondement il pourrait se faire reprendre par la justice pour recours abusif (et la justice puni maintenant assez fort ceux qui font des recours abusif, pour éviter ceux qui font chanter les promoteurs pour retirer leur recours notamment).
Il peut éventuellement attaquer au civil pour perte d'ensoleillement. Mais ce n'est pas gagné ce genre d'accusation !
Vous avez une bonne protection juridique ?

Bonjour
oui je compte bien inscrire "obtention du permis de construire purgé de tous recours" j'ai mon propre notaire 
je pense avoir une bonne protection juridique je paye 195€ par an a ma banque pour ça depuis 8ans sans jamais les avoir sollicité..

deffrey a écrit:

Bonjour,

gallux a écrit:

Bonjour à tous j'ai besoin de votre aide car notre projet est en mauvaise voix.
pour essayer de faire simple nous avons fais une offre accepté sur un terrain nous passons dans 15 jours chez le notaire pour la promesse de vente.
LE vendeur nous met la pression pour passer par un constructeur nous disant que tout le projet a été vu avec lui en nous présentant des plans de maison (certe très sympa...) le souci c'est qu'étant propriétaire de la maison derrière il ne veut pas que le projet fasse un étage et donc a vu le projet en amont avec le société de construction.
Hors le PLU permettrait de faire un étage ce qui lui changerais un peu la vu a l'arrière de sa maison.
MEs questions sont les suivante :
peut il m'obliger d'ici les 15 jours a signé quoique se soit dans ce sens (avant passage chez le notaire) ? peut-il ensuite ?
et surtout peut-il faire un recours sur mon permis de construire ensuite une fois la promesse de vente signé et le permis déposé ? aurait-il intérêt à faire ça pour la vente de son terrain ?

d'avance merci pour vos réponse nous sommes perdu et nous serions deçu de ne pas avoir la maison que nous désirons

Selon ce que vous écrivez, vous passez chez le notaire pour le compromis, non pour l'acte authentique:
  - Avez-vous votre propre notaire? Si oui, préparez les éléments du projet avec lui. Sinon, trouvez-en un rapidement, pour protéger vos intérêts.
  - Effectivement, dans les 15 jours, le vendeur va essayer de prendre toutes dispositions pour limiter LES troubles de jouissance du terrain (vue, distance...)
  - Ce sera donc au moment de la signature du compromis que vous devrez prendre les précautions d'usage, et ne pas signer si de nouvelles clauses restrictives doivent vous être imposées.
  - C'est pour cela qu'il vous faut un notaire.
  - Lors de l'obtention du permis, il peut faire 2 types de recours:
* au titre de l'urbanisme, si le PC ne respecte pas les prescriptions du PLU,
* au civil, s'il y a un trouble anormal de voisinage tel que ensoleillement; mais il lui sera difficile d'obtenir gain de cause.
  - Acheter un terrain dans ces conditions, pour le moins délicat!!!
@+

Bonjour 
-oui j'ai mon propre notaire 
-il y a déjà un règlement de copropriété des 4 lots qui impose un retrait de 5m entre tous et une implémentation dans le polygone de construction ce qui ne me dérange pas et il faut respecter la hauteur du PLU ce qui sera fait même avec un étage (mais lui n'en veut pas)
-le PC respectera au cm près les règles du PLU ainsi que les règles de copropriété 
- l'étage ne devrait pas apporter de perte d'ensoleillement peut être un peu sur le terrain mais pas sur la maison a vérifier.
De mon point de vu si je respecte le règlement de copropriété ainsi que le PLU il ne pourra rien faire pensez vous que j'ai raison ?
je vous re-merci tous pour votre aide  

Bonjour,

Si tout est respecté, vous avez raison.
Restent les conditions à la signature, acceptables... ou pas!! Car après, c'est trop tard!
@+

J'espere pour vous que vous aurez un grand terrain et loin du voisin chiant.
j'ai déjà visité des terrains qui sont bons sur le papier et qui me plaisait sur google street view, mais une fois en face du terrain et des voisins, faire machine arrière.

mon père est tombé sur le seul voisin con du lotissement (55 maisons), et je peux vous dire qu'il a eu plusieurs fois envie de déménager, avec des insomnies pendant de très longues années. C'est devenu une obsession et aujourd'hui encore après 20 ans (toujours le meme voisin !) il le vit pas très bien (mieux qu'avant mais bon)

Merci oui c'est sur qu'on ne sait vraiment jamais sur qui on tombe mais là, la personne est marchand de bien il veut revendre la maison historique sauf qu'effectivement ce ne sera pas pareil selon la maison que je construit moi je veux simplement suivre les règles et non ses directives.
Petite question tout de même on voit sur le plan de Compo que l'emplacement pour faire mon R+1 le TN démarre à presque 182 et se termine à 180,16 est-ce bien envisageable sans dépasser le PLU (7m45)?
d'avance merci