Lotissement

Bonsoir, voici notre cas : nous avons signé une promesse d'achat pour un terrain début aout 2004, le lotisseur nous a dit que les travaux commenceraient mi septembre 2004. Octobre tjrs rien, novembre tjrs rien. J'ai appelé toutes les semaines. Toute cette attente pour nous dire finalement que le promoteur n'était tjrs pas propriétaire des terrains et que cela devait se faire rapidement. Résultat, le promoteur à signé les terrains mi décembre. Les travaux de viabilisations ont commencés début janvier 2005 et ne sont tjrs pas finis alors que le lotisseur nous a dit qu'il fallait environ un mois.Nous avons pu signé le compromis de vente et le contrat de construction, le permis de construire est déposé. Je crois qu'une fois la viabilisation commencé la Mairie doit délivrer une autorisation de commencer les travaux. En faite, il faut être très patient et ne pas être pressé. Je ne pensais pas que faire construire était si pénible. Bon courage et renseignez vous peut être à la Mairie.

merci ca fait plaisir d'avoir un cas un peu similaire !
nous pas de problèmes, le lotisseur est bien propriétaire des terrains. la dde m'a dit qu'on pouvait quand meme deposer les permis et dès que le lotissement serait terminé, ils renveraient l'accord.
mais bon, ca qui fait peur c'est le temps que va prendre finalement tout ca

32 parcelles compte 7 mois

Combien de temps ça prend pour obtenir un droit de lotir à partir du moment du dépôt?

miminono, a quel moment as-tu signé ton compromis de vente????

je viens de réserver un terrain mais rien n'est commencé, on m'a dit que l'on pourrait construire à partir d'octobre mais au vu de ce que vous dites j'ai de sérieux doutes!!!

est-ce que le fait que le panneau soit sur le terrain veut dire que le permis de lotir est OK?????

le délai des tiers est de 4 mois????

phil77 a écrit:

Combien de temps ça prend pour obtenir un droit de lotir à partir du moment du dépôt?

Le premier terrain que nous avions reservé...le lotisseur avait deposé sa demande de permis de lotir en janvier 2004 et à ce jour...il attend toujours l'arreté de lotir!!!!!!!

C'est variable...ça depend de plein de choses différentes, ça peut aussi prendre que quelques mois.

Nous nous avons signé une promesse de vente en fevrier 2004. Les travaux de viabilisation ont commencés en septembre et devraient être finis aujourd'hui seulement !On attend le coup de fil de confirmation...Entre temps on a tout de même pu déposer le PC et on a acheté le terrain en février 2005! En fait c'est EDF qui a pris du retard pour passer car au départ la viabilisation de vait être faite pour le mois de décembre...Je précise que nous sommes dans un lotissement de 51 parcelles et que la dite viabilisation n'en concerne que 25. Comme quoi il vaut mieux être très patient !

où peut-on trouver les textes concernant les règles de lotissement?????

En Mairie qui doit avoir tout le dossier déposé pour la demande d'arrêté de lotir du litssement.

Bonjour,

Voici notre expérience :
- septembre 2003 : réservation d'un terrain dans futur lotissement(l'arreté de lotir devait, soit disant, sortir en janvier 2004)
- arrêté de lotir obtenu fin décembre 2004 (comme on était toujours intéressés par le terrain, nous avons accepté une augmentation de prix de 10%) (sachant que les terrains avaient pris près de 30% en 1 an ...)
- janvier 2005 : signature du compromis de vente (4 mois de délai de recours des tiers)
- normalement, début des travaux en juin 2005

Nous craignons maintenant de signer un contrat avec un constructeur, car le prix étant garantit 6 mois, si les travaux de viabilisation ne sont pas réalisés rapidement (c'est à dire dès le mois de juin), nous aurons droit à l'augmentation bi-annuelle du constructeur + BT01 car avec les 2 mois de recours des tiers supplémentaires après obtention de notre permis de construire, nous serons forcément à + de 6 mois de la signature du CCMI ...

Décidément, acheter un terrain dans un lotissement c'est bien, mais mieux vaut s'engager quand les travaux de viabilisation ont au moins commencé ...

Pourquoi 4 mois pour le recours des tiers, je croyais que c'était 2?

si le panneau est dans le champ, cela veut-il dire qu'ils ont eu l'arrêté de lotir???

Phil 77, oui, apparemment, pour un arrêté de lotir, le recours des tiers est de 4 mois (ce serait assez récent).

Babou, qu'y a-t-il d'écrit sur le panneau ? Si c'est l'arrêté de lotir, c'est marqué avec la date d'obtention et en ce qui nous concerne, l'arrêté lui-même est affiché sur le terrain. Et normalement, il doit être aussi affiché à la mairie de la commune.

oui, en effet l'arrete de lotir doit etre afficé sur le terrain dès l'obtention et ce jusqu'à la fin des travaux du lotissement.
par contre, il n'est affiché en mairie que pendant 2 mois.

c'est surement ça alors pour ce qui est des dates je ne sais pas, il faudrait que je retourne voir!!
Eléphant, tu te diriges vers où dans le 77???

Au Vaudoué (c'est au sud du département, à 20 km de Fontainebleau, à 7 km au sud de Milly la Forêt (91))

C'est donc 4 mois maintenant le recours des tiers en lotissement, confirmez-vous?

C'est le cas pour nous mais je n'ai pas vérifié sur un site juridique ... Peu-être faudrait-il demander à la DDE ou à la mairie ?

J'ai un peu cherché sur Internet : il semble que le délai minimum obligatoire d'affichage est de 2 mois : je n'ai rien vu indiquant qu'il fallait 4 mois ...

Je ne vois pas pourquoi se serait 2 mois pour un terrain en duiffus et 4 mois pour un terrain en lotissement?

le recours des tiers pour notre lotissement a été de 2 mois, je viens de me renseigner!!!

Bonjour,

Alors, je viens de trouver ceci concernant la loi Ternon (désolée, c'est un peu long) :

Objet : retrait des actes administratifs : conséquences des nouvelles règles de retrait au regard des autorisations durbanisme.

Par un important arrêt - M. Ternon - en date du 26 octobre 2001 - lassemblée du contentieux du Conseil dEtat a modifié le délai dans lequel ladministration pouvait opérer le retrait dune décision individuelle explicite, créatrice de droits mais illégale.
En application de cette jurisprudence, ladministration ne peut plus retirer la décision au-delà dun délai de quatre mois qui suit son intervention explicite). Ce régime est à distinguer de celui relatif aux décisions implicites, défini par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

I.Le principe posé par larrêt Ternon
Larrêt Ternon pose le principe selon lequel « sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, ladministration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision».

II. Les actes concernés sont les décisions individuelles explicites et créatrices de droits, à savoir en ce qui concerne le droit de lurbanisme :
- permis de construire explicite ;
- non-opposition explicite à une déclaration de travaux ;
- permis de démolir ;
- certificat durbanisme ;
- déclaration de clôture ;
- autorisation dinstallation et de travaux divers ;
- autorisation daménagement du domaine skiable ;
- autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques ;
- autorisation de lotir ;
- création dunités touristiques nouvelles ;
- autorisations de camping et stationnement de caravanes, habitations légères de loisirs ;
- certificat de conformité ;
- agrément en région dIle-de-France."

Voilà, c'est peut-être pour le cela : si l'Administration revient sur sa décision, elle a 4 mois pour le faire, après, c'est trop tard ...

le recours de tiers est de 2 mois il me semble, mais pour le permis de lotir et également pour le permis de construire ?

henriette a écrit:

le recours de tiers est de 2 mois il me semble, mais pour le permis de lotir et également pour le permis de construire ?

Oui.