Obligation disjoncteur 30 ma studio location

Bonjour, comme vous le dite le disjoncteur différentiel est obligatoire. Normalement, vous devez  avoir eu un DPE et un diagnostic électrique avec le bal. Allez vous une assistance sociale, car je crois que vous pouvez demander la mise en séquestre des loyers.

Bonsoir

Le bailleur est censé vous louer un logement sécurisé et décent.
Mais le problème c'est que rien ne l'empêche de louer en l'état (le diagnostic n'est qu'informatif).
Il faudrait lancer une procédure, mais c'est compliqué.
C'est sûr qu'en cas de sinistre ou d'accident sa responsabilité serait engagée, mais personne ne souhaite en arriver là.

Bonjour, extrais trouvés ici,

https://www.economie.gouv.fr[...]ec_ann1.doc

mais on trouve cela facilement sur Internet.

Aujourd'hui, les obligations du bailleur en matière de sécurité de l'installation électrique résultent de l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 . Cet article ne vise pas spécifiquement la sécurité électrique, mais plus généralement, il précise que le bailleur est tenu :
- de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
- de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
- d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
- d'entretenir les locaux en état d'usage prévu par le contrat et d'y faire toute réparation, autres que locatives nécessaire au maintien en état et à l'entretien normal du logement.

C'est au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent qu'est revenu le soin de fixer les conditions d'une installation électrique répondant aux exigences de l'article 6 de la Loi de 1989. A cet égard l'article 2. 4 du décret de 2002 précise :
- les réseaux et branchements d'électricité sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.



Ici aussi une chose intéressante à savoir 

https://www.locservice.fr/ac[...]r-5072.html


Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2018 montre qu’une installation électrique non conforme aux normes dans un logement loué peut conduire en correctionnelle son propriétaire. En effet, la Cour de Cassation a qualifié ce manquement de « mise en danger de la vie d’autrui ».

Installation électrique non conforme
Dans l’affaire en question (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.727), un couple de bailleurs a été jugé pour avoir loué un logement insalubre à une famille à Saint-Denis (93) pour 980 € par mois. Dans l’arrêt rendu, la Cour de Cassation a entre autres relevé le problème de l‘installation électrique qui était non conforme aux normes et qui constituait ainsi une mise en danger de la vie d’autrui. La mise en danger de la vie d’autrui est un délit qui peut conduire son auteur à une peine de prison (8 mois avec sursis dans l’exemple présent).

Bonjour

Le problème est "comment faire appliquer cela"

Personne n'a envie de partir dans une procédure judiciaire.

On peut éventuellement intimider le bailleur avec le rappel des textes, mais en général leur discours est "si cela ne vous plait pas, vous allez voir ailleurs"

Vous avez également le Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
Mais cela reste vague : "Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, sont conformes à la réglementation.", comme dans le décret de 2002 : "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement"

Bonjour,
En plus, il n'existe à la connaissance, aucune loi qui oblige la remise aux normes actuelles les installations électriques d'un logement (ce qui est bien dommage d'ailleurs).

Bonjour,

Alexandre149 a écrit:

Bonjour,
En plus, il n'existe à la connaissance, aucune loi qui oblige la remise aux normes actuelles les installations électriques d'un logement (ce qui est bien dommage d'ailleurs).

les normes évoluant sans cesse, ca serait inapplicable

Le principal de mon boulot consiste à rénovations des appartements, immeubles, villas, pour en faire de la location. Je, peux vous dire que les personnes qui louent des trucs insalubres, je les aime bien, car grâce à eux, les biens que je rénove ne sont même pas fini que vous avons une file d'attente pour les louer. Je reçoit même régulièrement des appels téléphoniques de personne qui recherchait des biens à louer.

À voir tout ce truc pourrir quand je fais des dépannages, je suis tranquille pour l'avenir de mon entreprise.

Par contre les personnes à plaindre, ce sont les personnes à faible revenues, et qui n'ont personnes pour se porter caution pour eux, car les lois françaises sont tellement stupides, que personne ne veux leur louer des biens.