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Le notaire ne veut pas procéder à la vente

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Super bloggeur Env. 300 message Finistere
Bonjour,

j'ai déjà signalé le problème sur mon topic perso (lien en bas), mais je me permets de le poster à nouveau ici (plus pertinent)...

voilà, pour résumer nous nous sommes portés acquéreurs, avec ma compagne d'un terrain en lotissement au début de l'année 2007 pour y faire construire une maison. Le permis de construire a été délivré le 12 novembre. Depuis cette date le notaire EXIGE de notre part que nous fassions constater l'affichage du P.C. sur le terrain par huissier et REFUSE de procéder à la vente tant que nous ne fournissons pas un constat d'affichage sur une durée de 2 mois. Sad

Le problème est que nous ne voyons pas de quel droit la vente peut être empêchée par ce certificat manquant, alors qu'aucun écrit ne nous l'impose. Huh

D'autre part, il nous faut absolument signer l'acte de vente avant la fin janvier car notre contrat de construction sera caduc début février, faute de propriété effective du terrain.

Quelqu'un peut-il nous aider ou nous conseiller sur cette affaire ?

D'avance merci ! Wink
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Env. 1000 message Morbihan
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 60000 message
Qu'est ce que tu attends pour mettre le panneau ?
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Membre utile Env. 3000 message Juste à Cotés D'amboise (37)
Il a le droit tout comme le Maire de la commune peu l'éxiger
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Super bloggeur Env. 300 message Finistere
le panneau est mis depuis le début (13/11), mais n'a pas été constaté tout de suite... on n'en voyait pas l'intérêt.

Le constat n'a été effectué que début décembre, mais on ne peut pas attendre jusqu'en février pour des raisons contractuelles.... Sad
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Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)
dit lui que c'est toit qui prend le risque et pas lui... donc que sont acte ne protege pas le vendeur et te fou dans la panade...
et peut-être un coup de fil à la chambre des notaires pour te renseigner et activer les choses ?
Le don du sang ça rend heureux
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Proposer de signer une décharge pour lui ôter toute responsabilité dans le cas il y aurait un recours.
c'est ce qu'à fait le notre et c'est vrai qu'il nous a dit avoir déjà rencontré des problèmes de responsabilité avec un terrain devenu inconstructible après acquisition par acte notarié, et ce, malgré qu'il n'y soit pour rien Mellow

Bref, je peux te scanner le document qu'on a signé auprès du notaire si tu m'envoie ton mail par MP. Pour info, on a signé l'acte authentique que le panneau n'était même pas encore installé W00t

Tu peux aussi solliciter la chambre des notaires dans le cas d'un autre refus.
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
Mon récit
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
EN fait si le notaire fait ca c'est UNIQUEMENT DANS TON INTERET.

J'ai un ami qui a acheté un terrain constructible a 150.000 euros avec permis, sans attendre le recours de tiers .
Un tiers a attaqué le permis.
= Resultat après procès le terrain a été redéclaré inconstructible.
Il s'est fait couilloner de 150.000 euros


Sinon pour l'huissier negocie le tarif , tu peux t'en tirer pour 50 euros.
@@@+++
Maison Témoin AAMOI

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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Je nuancerais l'explication du notaire que vous faite cyberastuce.
Le notaire veut aussi SE PROTEGER. Eviter tout éventuel conflit dans le cas où un recours des tiers rendrait le terrain impropre à la construction. Les acquéreurs pourraient alors se retourner contre le notaire qui n'aurait pas eu la précaution d'avertir ses clients de ce risque et se voir ainsi exposer à une responsabilité.

Quant à votre cas, les recours des tiers sont déjà très rares, ensuite il faut voir si le requérant à matière à revendiquer, et si oui, il est toujours possible de couper court à la procédure en justice en re-vendant le terrain. Parfois quand ça pue, faut pas chercher à s'exposer davantage !

Enfin, un terrain peut devenir inconstructible même après obtention du PC, c'est la mésaventure que nous a relaté notre notaire. Des personnes ont signé leur acte APRES les 2 mois de recours, et suite à la tempête de 1999, le terrain s'est innondé. Résultat : la Mairie, par principe de précaution, a déclaré la zone inconstructible.

Bref, ça peut arriver à tout moment, la fatalité malheureusement et pour en revenir au notaire de jjb, en admettant qu'il agisse dans l'intérêt des acquéreurs, rien de l'empêche d'acter que ces mêmes acquéreurs reconnaissent avoir été informé des risques qu'ils encourent en signant "prématurément" l'acte authentique et qu'ils ne mettront pas en cause la responsabilité du notaire.
AAMOI 1389
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Super bloggeur Env. 300 message Finistere
merci de vos réponses.

En fait le notaire cherche avant tout à SE protéger lui-même. Il veut être sûr qu'on ne viendra pas l'embêter après...

Bref, on va peut-être trouver un terrain d'entente si on lui fournit :
-une photo datée du jour de la pose (même si on est bien d'accord que ça n'a aucune valeur)
-une attestation du constructeur qu'il a bien posé le panneau à cette date
-une seconde attestation que le panneau est toujours là 2 mois après
-un constat d'huissier partiel avec deux passages sur les trois prévus
-et il voulait en plus une attestation de la mairie qu'aucun recours n'a été formulé dans les deux mois... ce que la mairie ne semble pas disposée à nous fournir Rolleyes

Et avec tout ça, on devrait pouvoir signer le 21 janvier...


...ou pas (à suivre) Crying
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Courage !!
C'est vrai qu'il vous prend un peu la tete votre notaire la !!!
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Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
il est débile ce notaire !! en lotissement , il est plus rare d'avoir des recours

ce notaire est le tien (que tu as choisis délibérément) ou c'est aussi celui du vendeur ?

dans ce dernier cas, tu aurais pu prendre ton notaire qui lui aurait fait entendre raison
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Env. 3000 message Morbihan
David.R a écrit:Il a le droit tout comme le Maire de la commune peu l'éxiger


Beuh non... Huh

Le notaire agit uniquement dans son intérêt, c'est un ventre mou qui a peur d'une action en responsabilité.

Il faut le requérir expessément d'instrumenter (par Lettre recommandée avec AR) dans un certain délai et de vous fixer rendez-vous à cette fin.

S'il ne s'éxécute pas, saisissez la chambre départementale (et la caisse de garantie si son attitude vous cause préjudice)

Il n'a strictement aucun droit d'exiger un permis purgé des voies de recours des 1/3, vous pouvez parfaitement en faire votre affaire personnelle et au besoin lui signer une reconnaissance de conseils donnés qui le mettra à l'abri d'une action en responsabilité qui puisse prospérer

Pour lui faire les pieds prenez un notaire. Il va perdre sensiblement 1/3 de ses émoluments (honoraires tarifés).

C'est pas un notaire c'est un tyran despotique.

Comment le prend le vendeur ?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Super bloggeur Env. 300 message Finistere
Bon, ça y est, on devrait s'en sortir... on lui a apporté toute une charrette de justificatifs et il accepte enfin de faire la vente Tongue
poil a écrit:
Le notaire agit uniquement dans son intérêt, c'est un ventre mou qui a peur d'une action en responsabilité.

Exact ! Et c'est ça qui me gave le plus : devoir faire des tas de démarches, perdre du temps (et de l'argent) à cause d'un type qui ne veut pas prendre le moindre début de risque Rolleyes

Apparemment, il a déjà eu des problèmes de recours suite à une vente de terrain, depuis il se borde !

poil a écrit:S'il ne s'éxécute pas, saisissez la chambre départementale (et la caisse de garantie si son attitude vous cause préjudice)

Le seul fait de menacer d'avertir la chambre des notaires a suffit à le faire bouger Wink

avant ça, même pas moyen de lui parler directement au téléphone, maintenant, il bouge...

poil a écrit:Pour lui faire les pieds prenez un notaire. Il va perdre sensiblement 1/3 de ses émoluments (honoraires tarifés).

C'est pas un notaire c'est un tyran despotique.

Comment le prend le vendeur ?


Le vendeur (qui n'est pas non plus blanc comme neige dans cette affaire, mais passons...) s'est lui aussi "pris le bec" avec ce notaire W00t

On va effectivement réfléchir à prendre notre propre notaire (si c'est pas trop tard...)
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Env. 3000 message Morbihan
Prendre son notaire à une semaine de la signature c'est jamais très élégant Biggrin

Maintenant qu'il est disposé à vous faire signer, faudrait ptpêt pas le faire changer d'avis en lui collant un confrère dans les pattes (sauf naurellement si vous sentez une embrouille) Wink
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Super bloggeur Env. 300 message Finistere
Suite du feuilleton............

Nous avons bien eu rendez-vous hier chez le notaire, mais nous ne sommes toujours pas propriétaires du terrain. 4

Je passe sur les détails : le notaire-poule-mouillée estime qu'il est prudent d'attendre* la totalité des délais d'invalidité du permis de construire. A ce jour, il reste encore une incertitude : le délai de retrait par l'administration pour cause d'illégalité. Ce délai est de trois mois à compter de la décision, soit pour nous jusqu'au 13 février. Rolleyes

Outre les problèmes divers que ça implique vis-à-vis du constructeur (contrat valable jusqu'au 9 février), des crédits, etc... Quelque chose de plus grave se produit.

En effet, à ce jour RIEN ne nous lie avec le vendeur. Le seul papier que l'on ait est une attestation du notaire précisant qu'il est « en charge d'établir une promesse unilatérale de vente ». Seulement la promesse n'a jamais été établie et vu la tournure des évènements, le vendeur nous dit aujourd'hui qu'il réfléchit sérieusement à ne plus nous vendre le terrain. W00t

Je me pose quand même des questions. Tout notre dossier est basé sur une fondation plus que bancale :
-comment a-t-on pu nous délivrer un permis de construire sans même l'assurance d'obtenir à terme la propriété ? Nous pensions que le papier du notaire nous couvrait, il n'en est rien ! Crying
-comment le vendeur peut-il impunément se retirer de la vente du jour au lendemain ?
-le terrain étant situé en lotissement, n'y avait-il pas obligation de signer cette promesse ?

Les torts sont à mon avis partagés : constructeur, vendeur, notaire, administration. On recherchera certainement des responsables en temps voulus, mais aujourd'hui on est dans une impasse et on pleure !
pleure pleure

Affaire à suivre, le notaire doit nous recontacter aujourd'hui pour faire le point (et éventuellement prendre rendez-vous pour le 13 février).






*en fait, il voulait bien qu'on signe mais contre décharge (on s'interdisait tout recours ultérieur contre le notaire ou le vendeur), ce que nous refusons : si le notaire estime qu'il n'y a rien à craindre sur le retrait du permis, pourquoi craindre un recours de notre part... il y a un truc louche qu'on n'arrive pas à saisir. Voilà pourquoi il est prudent d'attendre...
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Super bloggeur Env. 300 message Finistere
suite et fin de nos aventures au pays des notaires : nous avons ENFIN signé ce jeudi 14 février ! bigg

Pour résumer les épisodes précédents Happy, le notaire voulait attendre l'expiration de la totalité des délais d'annulation du permis de construire (recours des tiers de 2 mois et retrait par l'administration de 3 mois), car un recours contentieux au tribunal administratif a été déposé par le voisinage contre le lotissement Icon5 . Ainsi, si l'arrêté de lotir est invalidé, cela sera sans conséquences sur les permis de construire devenus définitifs. Tongue

Le permis étant du 12 novembre, nous avons donc « sagement » attendu jusqu'au 13 février... Sleep et signé le 14. Entre temps, nous avons obtenu du constructeur une prolongation du délai de réalisation des clauses contractuelles (sans modification du contrat, ni révision du prix).

Le jour de la signature, les propriétaires étaient absents (ils avaient signé la veille). Le notaire s'est donc un peu « lâché » sur leur compte Rolleyes . Ils ont totalement manqué de transparence tout au long de cette vente (perdant au passage quelques acquéreurs potentiels). Ils auraient dû communiquer plus .

Ce qu'il omet de dire, c'est qu'il a lui aussi été quelque peu « absent » entre le mois de mars (attestation certifiant qu'il est « en charge d'établir » une promesse de vente) et le mois de décembre, où après menaces et insistance il nous délivre (au compte goutte) les tenants et les aboutissants de cette « affaire ».

Efin bon, tout est rentré dans l'ordre maintenant 5 ... et le grand bal de la construction peut commencer !
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Env. 3000 message Moret Sur Loing (77)
jjb a écrit:Pour résumer les épisodes précédents Happy, le notaire voulait attendre l'expiration de la totalité des délais d'annulation du permis de construire (recours des tiers de 2 mois et retrait par l'administration de 3 mois), car un recours contentieux au tribunal administratif a été déposé par le voisinage contre le lotissement Icon5 . Ainsi, si l'arrêté de lotir est invalidé, cela sera sans conséquences sur les permis de construire devenus définitifs. Tongue


C'est du n'importe quoi. Il ne peuvent pas vendre les terrain en lotissement si le recous des tiers contre le permis de lotir n'est pas épuisé et encore plus, si celui-ci est attaqué. Donc il n'y avait pas de recours déposé et le recours au tiers était épuisé depuis belle lurette.

Qui plus est en lotissement, attaquer un PC sans avoir auparavant attaqué le permis de lotir est quasi impossible ou du moins possible mais à peu de chance de réussir. Et quand bien même, la personne aurait attaqué le permis de lotir, elle n'aurait que peu de chance d'obtenir gain de cause si elle avait été débouté de sa première attaque à moins de ne pas avoir respecté le réglement du lotissement pour les plans de la maison.

A mon avis l'embouille est autre part, comme par exemple, le fait de vouloir le vendre à quelqu'un d'autre car augmentation du prix du terrain. Un notaire ne peut rien exiger car ce n'est pas lui qui conclu la vente. Lui il est là pour l'enregistrer c'est tout. Vous vous êtes fait mené en bateau (et je ne suis pas loin de penser que votre constructeur est derrière tout ça ou pas forcément étranger à cela).

Le principal c'est que cela soit fini mais resté très vigilant sur la suite de la procédure et un conseil, prenez rapidement contact avec l'AAMOI si ce n'est pas déjà fait, car j'ai l'intuition que vous en aurait grandement besoin.
Adhérent AAMOI n°1606
Constructeur : DTT (Demeures Terre et Tradition)

Notre Topic : http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=55544
(zapping en page 1)
Messages : Env. 3000
De : Moret Sur Loing (77)
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Super bloggeur Env. 300 message Finistere
Comme je disais précédemment, chacun a sa part de responsabilité dans l'affaire. Sans vouloir être trop naif, je pense qu'il s'agit plus de négligence de la part des uns et des autres que d'une véritable *********.

AlainE a écrit:C'est du n'importe quoi. Il ne peuvent pas vendre les terrain en lotissement si le recous des tiers contre le permis de lotir n'est pas épuisé et encore plus, si celui-ci est attaqué. Donc il n'y avait pas de recours déposé et le recours au tiers était épuisé depuis belle lurette.


Pour être plus précis, et en termes exacts Blush , il y a eu dans l'ordre :
-arrêté de lotir délivré le 18 septembre 2006 et affiché le 27 (devant huissier)
-différents recours gracieux ont été formés contre l'arrêté de lotir
-aux termes de deux arrêtés en date du 13 décembre, ces recours ont été rejetés
-lesdits requérants ont alors formés devant le Tribunal Administratif un recours contentieux visant à la censure du permis de lotir
-cette action est à ce jour pendante devant le T.A.

C'est écrit noir sur blanc dans l'acte de vente. Je ne pense pas que le notaire prendrait le risque de l'écrire si c'était faux !! Ohmy

AlainE a écrit:A mon avis l'embouille est autre part, comme par exemple, le fait de vouloir le vendre à quelqu'un d'autre car augmentation du prix du terrain. Un notaire ne peut rien exiger car ce n'est pas lui qui conclu la vente. Lui il est là pour l'enregistrer c'est tout. Vous vous êtes fait mené en bateau (et je ne suis pas loin de penser que votre constructeur est derrière tout ça ou pas forcément étranger à cela).


Le terrain nous est « promis » (verbalement, certes... mais quand même) depuis le départ. Tous les autres terrains sont vendus au même prix et sur les 19 du lotissement, seuls deux (le nôtre et le terrain voisin) passent par le même constructeur.

Il ne faut pas voir le mal partout. Le constructeur n'est certainement pas responsable des retards à la vente des terrains. On n'est pas au pays des bisounours, mais là ils étaient plutôt inquiets que les ventes ne se fassent peut être pas... Huh
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Env. 3000 message Moret Sur Loing (77)
[quote="jjb"]-lesdits requérants ont alors formés devant le Tribunal Administratif un recours contentieux visant à la censure du permis de lotir
-cette action est à ce jour pendante devant le T.A.
quote]

Euh juste une question...
Les requérants ont gain de cause au TA il se passe quoi ?
parce que en toute logique, si le permis de lotir disparaît, le lotissement disparaît aussi et de fait, les PC aussi... non.
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Super bloggeur Env. 300 message Finistere
bah justement, non...Dry

comme je disais plus haut (et c'est pour ça que le notaire voulait attendre) : lorsque le permis est devenu définitif, le code de l'urbanisme précise que (je n'ai plus l'article exact en tête) il ne peut plus être annulé, même si l'arrêté de lotir est invalidé... Cool
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Super bloggeur Env. 300 message Finistere
pup
Une petite remontée de ce topic, car il y a du nouveau...

Suite à notre histoire rocambolesque, on doutait quelque peu du sérieux de ce notaire. Récemment on en a appris une bien bonne. Blush

Tout d'abord, il faut savoir que les surfaces définitives n'ont été déterminées que tardivement. Ainsi, notre terrain initialement mesuré à 502 m² en fait finalement et officiellement 509.

Aussi, peu de temps avant la vente, le notaire nous signale que les terrains étaient vendus à un prix au m² et que le prix de vente serait supérieur au prix annoncé initialement. (7m² à 150 euros, soit 1050 euros). Un peu surpris, mais malgré tout confiants, nous avons payé nos 509 m² au lieu de 502. Huh

Récemment, suite à quelques « problèmes » de mitoyenneté, nous rencontrons le futur voisin et nous discutons -entre autres- du passage chez le notaire. Son terrain s'est vu diminué de 4 m² (jusque là, rien d'anormal : si certains terrains sont plus grands, d'autres sont forcément plus petits...). Par contre, le notaire lui a signifié que le prix de son terrain ne serait pas revu pour autant !!! eek

L'argumentation avancée est parfaitement tordue Rolleyes : on ne peut plus toucher au prix car sinon il faudrait refaire un dossier complet, permis de construire et compagnie (que celui qui trouve un lien entre le prix de vente d'un terrain et l'accord du permis de construire se manifeste gluk ). Pressés de signer (comme tout le monde, après les délais imposés), ils ont décidés de « s'asseoir » sur les 4 m² à 150 euros, soit 600 euros tout de même.
W00t

Tout cela signifie deux choses :
- le vendeur récupère deux fois les m² aux limites ($$)
- le notaire est un ****** qui n'hésite pas à mentir pour satisfaire son client le vendeur. De là à penser qu'il a d'autres intérêts (financiers...) que le bien être de ce dernier, il n'y a qu'un pas !

Moralité : on a trop hésité, mais au final on aurait VRAIMENT dû prendre notre propre notaire pour cette vente. Sad
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
"Les surfaces définitives n'ont été déterminées que tardivement"
vous voulez dire que vous avez signé votre terrain avec un arpentage provisoire ? dans ce cas, c'est risqué et si le notaire vous a prévenu, je ne vois pas où est sa responsabilité...

Quant au prix, il est évident que si vous changez de prix, le montant des frais de notaire est aussi à revoir, et l'acte tout entier. C'est limite un annule et remplace qu'il faut faire, encore que je ne sais même pas si c'est faisable.
Ca ne m'étonnerai pas non plus qu'il faille re-déposer un PC puisque chaque terrain à un COS subordonné à la superficie du terrain et qu'entre autre, la DDE vérifie que le projet rentre bien dans le COS applicable à la parcelle.
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Super bloggeur Env. 300 message Finistere
Quand je dis tardivement, c'est par rapport à l'édification du lotissement... mais le bornage définitif a été fait avant la vente, ce qui veut dire qu'on a signé une seule fois pour la surface définitive (509 m²).

C'est juste que le prix annoncé initialement a brutalement augmenté avant la vente du terrain ! Rolleyes Par contre le voisin n'a pas vu son prix baisser... c'est ça que je trouve "limite" comme pratique. Tongue
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Env. 1000 message Morbihan
vivement que le monopole des notaires saute et avec, quelques pourris Mad
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