Impots locaux/impots fonciers

Brickbroc a écrit:

Pour les fonciers, c'est au prorata si mes souvenirs sont bons, donc ca changera rien, vous paierez plein pot a partir du moment ou la maison sera habitable, que vous y habitiez ou pas.

L'impôt foncier est calculé par rapport à la situation au 1er janvier comme la taxe d'habitation. Il n'y a pas de prorata.
Par contre, lors de ventes, il est souvent prévu à l'acte notarié que l'acquéreur remboursera au vendeur le prorata de l'impôt foncier. C'est contractuel mais n'est pas prévu par la réglementation fiscale.
Faire comme JP4810 est aussi tout à fait possible. Si au 1er janvier, on n'est pas propriétaire et qu'on habite chez quelqu'un qui paie la taxe d'habitation, on n'est pas soumis aux impôts locaux.

Bon ben c'était pas si nul que ça comme idée alors

Bon,alors,étant donné que je suis locataire,il serait préférable que je reste dans ma location jusqu'au 2 janvier,c'est bien ça???
(Oui, oui, j'ai la tete un peu dure!!)
Nous espérions faire la fete du nouvel an dans notre maison mais je crois que ce sera pour l'année d'après!!!

ciao

Pour ce qui concerne le foncier, la situation s'apprécie au 1er janvier mais ce n'est pas lié au fait qu'on y habite ou pas. C'est lié au fait que la maison est terminée ou pas, au sens des services fiscaux (cf. l'imprimé qu'on doit leur retourner et qu'ils réclament). Et on est assujetti à l'impôt foncier sur le non bâti ou sur le bâti.

C'est marrant de lire les "techniques" pour échapper au fisc...Lol

Ne le prenez pas mal mais je bosse aux impôts : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière mais également cadastre donc évaluation des maisons (avec la fameuse déclaration H1), j'en vois tous les jours.

La technique de quitter un logement le 29 décembre, de loger 3-4jours à' l'hotel pour ensuite prendre un nouveau logement au 5 janvier pour dire qu'au 1er janvier on n'avait pas d'adresse...comme si on ne la connaissait pas....et vous n'imaginez pas les redressements pour ça...surtout que c'est de la fraude manifeste et donc il sera difficile d'échapper au redressement ou aux pénalités de mauvaise foi puisque....visiblement il s'agit d'un agissement pour s'extraire de ses obligations déclaratives.

Attention, je ne suis pas là pour dire ce qu'il faut faire ou ne pas faire, ni qu'on me prenne à partie, vous êtes grands mais comme je le disais dans un précédent mail, même si on ne peut tout voir, par manque de temps, ce genre de "montage" est connu et peut être facilement remis en cause durant les 3ans qui suivent ce fait...
Je viens juste mettre en garde qu'il faut malgré tout jouer en toute connaissance de cause...
Parce qu'entre temps, vous aurez certainement perçu des allocations à la CAF ou des remboursements de sécu', reçu une paye domiciliée par votre employeur au 31/12 sur laquelle figure bien une adresse, des dates de valeurs de compte bancaire, des prélèvements edf/eau, etc....

Bref, ça peut se comprendre quand, suite à une séparation ou une mutation, on retourne vivre chez ses parents pendant 3-6 mois par exemple ou on est hébergé à titre gratuit chez quelqu'un mais on compte malgré tout pour le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel on s'est rattaché, attention j'entends par foyer fiscal, l'adresse et donc le local.
Pour étudier les abattements et autres exonérations de taxe d'habitation, le système prend en compte les revenus de toutes les personnes domiciliées au 1er janvier à une adresse précise. Et comme il faut bien se domicilier quelque part au 1er janvier, même chez quelqu'un, cet agissement peut faire sauter les abattements et autres exonérations de taxe d'habitation dont pouvait bénéficier auparavant la personne qui vous héberge ou vos parents...à savoir....

Sinon technique légale et là vous allez me remercier :

Pour la taxe foncière :

Pour faire sa déclaration H1, il faut déclarer la date d'achèvement des travaux, avec un constructeur, celle ci vous est notifié par un document attestant de cette date, donc il ne vous est pas possible de jouer dessus, à moins de "soudoyer" votre constructeur pour qu'il retarde l'achèvement et vous fasse ainsi gagner une année pour quelques jours de patience....


Car effectivement, une date d'achèvement de travaux au 24/12/2008 par exemple, vous exonèrera de TF pour 2009et 2010 avec un 1ère imposition en octobre 2011, alors que si vous mettez 5 janvier 2009, vous êtes exo pour l'année courante donc 2009 puis les 2 années suivantes soit 2010 et 2011 donc 1ère imposition 2012.
A se souvenir si vous faites des choses vous même comme un abri de jardin que vous devez déclaré en mairie. La mairie transmet à la DDE qui cette dernière nous transmet informatiquement le suivi, on suit ensuite le dossier, on effectue des relances pour que les gens n'oublient pas de faire la déclaration H1 suite à l'achèvement de leur travaux dans les 90 jours de leur achèvement effectif; sinon on peut remettre en cause l'exo' de 2ans de TF sur le rajout ou la construction neuve si maison neuve.

Pour l'exo TF, certaines communes ou communautés de communes n'exonèrent pas leur part les concernant, donc l'exo ne porte que sur la part régionale et départementale, à se renseigner en mairie ou à votre centre des impôts.

Pour une simulation de votre TF à payer à l'issue des 2ans d'exo', soit vous attendez quelques temps après dépôt de votre déclaration H1 au centre des impôt foncier dont vous dépendez et vous aurez votre valeur locative qui nous sert, en fonction des taux votés par la commune, le départ" et la régio à déterminer les taxes, soit vous demandez à faire évaluer votre local en déposant votre H1, en espérant tomber dans une période un peu plus creuse à l'accueil, et qu'un agent saisisse et évalue en direct votre local, enfin ca dépend des centres...car contrairement à ce qu'on croit, ca prend du temps d'évaluer une maison, le plus justement possible, et il y a d'autres taches prioritaires en fonction des missions qui nous sont diligentées sur le calendrier....

Merci Steff pour ces infos,
Je ne pense que quelqu'un ici cherche à frauder les impôts, enfin pas ouvertement en tout cas .
Donc concrétement, est ce que si on est dans l'illégalité si on passe quelques jours à l'hôtel, et que l'achèvement des travaux a lieu après le premier janvier?

Kartala a écrit:

Merci Steff pour ces infos,
Je ne pense que quelqu'un ici cherche à frauder les impôts, enfin pas ouvertement en tout cas .
Donc concrétement, est ce que si on est dans l'illégalité si on passe quelques jours à l'hôtel, et que l'achèvement des travaux a lieu après le premier janvier?

Merci Kartala
Disons simplement qu'on n'est pas des monstres non plus et qu'on ne voit pas un fraudeur derrière chaque contribuable. Donc en présence de preuves, justificatifs ou autres, toute situation peut très bien être prise en compte. C'est au contribuable de déclarer et ensuite d'en assurer la véracité en apportant les preuves de sa déclaration si contrôle il y a.

La date du 1er janvier est effectivement retenue comme la date à laquelle on fait une "photo" de la situation des individus. Mais faut aussi la voir comme une "photo grand angle", comme je le disais précédemment, si vous présentez un état des lieux de sortie de votre précédent logement au 27/12 puis que vous déposez une H1 avec date d'achèvement des travaux au 4 janvier par exemple, on se doute bien que vous avez logé à une adresse le 1er janvier...donc vous placera à une adresse, a fortiori la nouvelle puisque vous avez la preuve tangible de la sortie du précédent...alors que l'achèvement de travaux est une notion + abstraite. On part du principe qu'une habitation est habitable à partir du moment où l'on peut y loger, avec eau, électricité et les commodités courantes WC, etc...
De nombreuses personnes oublient volontairement ou omettent de déposer leur H1 parce qu'ils n'ont pas fait le revêtement de façade par exemple, afin de laisser 1 ou 2 ans pour que la construction se stabilise. Pour eux, elle n'est pas finie, donc il ne dépose pas...sauf que fiscalement et réellement ils y habitent depuis 1 ou 2ans. Résultat, le jour où ils contactent leur artisan ou le façadier pour appliquer la finition, celui ci leur demande la date d'achèvement des travaux, bref la H1, celle qui fait foi pour eux pour appliquer le taux de TVA à 5.5 ou 19,6 en fonction si la maison a + ou - 2ans et là....ils ne peuvent la donner...Donc le professionnel, qui lui aussi peut voir sa comptabilité contrôlée, ne veut pas porter le risque d'un redressement et applique la TVA la moins risquée pour lui, celle à 19,6%...La facture pour le particulier n'est pas la même...et là il tente tant bien que mal de déposer rapidement cette fameuse H1 mais non seulement il n'aura plus l'exonération de 2ans....puisqu'il la dépose au delà des 90jours de la fin des travaux (de toute façon il a déjà bénéficié de l'exonération en ne déclarant pas pendant 1 ou deux ans...si c'est un an, il perd un an pour omission déclarative). Mais il a également de fortes chances de voir son dossier trainer parce qu'il faut évaluer sa maison, sortir son rôle, etc...et en fonction des charges de travail dans les différents centres des impôts fonciers, ça peut demander du temps...temps durant lequel l'artisan ne commencera pas le chantier, etc...

Bonjour,

Pourquoi est-il nécessaire de faire une déclaration H1 complète lorque l'on aménage juste des combles ?

Doit-on mettre le delta ou refaire la totalité comme je le crains ?

Est-ce que l'exonération de 2 ans ne s'appliquent qu'aux nouvelles maison ou aussi aux extensions à venir ?

Que risque-t-on à mettre le 15 janvier plutôt que le 15 décembre si c'est habitable depuis le 15 décembre ?

Merci

tagad35 a écrit:

Bonjour,

Pourquoi est-il nécessaire de faire une déclaration H1 complète lorque l'on aménage juste des combles ?

Doit-on mettre le delta ou refaire la totalité comme je le crains ?

Est-ce que l'exonération de 2 ans ne s'appliquent qu'aux nouvelles maison ou aussi aux extensions à venir ?

Que risque-t-on à mettre le 15 janvier plutôt que le 15 décembre si c'est habitable depuis le 15 décembre ?

Merci

Bonjour =>

Pourquoi est-il nécessaire de faire une déclaration H1 complète lorque l'on aménage juste des combles ?

Parce qu'elle nous permet de vérifier les surfaces créées, les aménagements de pièces par rapport à la situation précédente mais aussi parce qu'en cas d'acquisition et non de construction par vous même, il se peut que l'évaluation soit désuète (on a souvent des feuilles d'évaluation de 1970...les gens n'ayant rien déclaré depuis, surtout concernant les constructions isolées où il n'y a pas de recours de tiers...). Ne pensez pas qu'on puisse malgré tout s'abstenir de déclarer tel ou tel chose puisque le jour où il y a une vente, y'a un acte notarié descriptif et ça permet de connaitre alors et de manière véritable la description d'une demeure. Sans compter que d'autres services peuvent vous tomber dessus comme la fiscalité immobilière si la maison a été vendue en deça de sa valeur réelle ou sous estimée.
Les impôts fonciers ou sur le revenu sont basés sur le principe de la déclaration, c'est à dire qu'on fait confiance au contribuable SAUF qu'on peut demander à n'importe quel moment de justifier sa déclaration en apportant les preuves de ce qu'on a bien voulu déclarer...Donc autant être en règle dès le départ afin de n'avoir rien à se reprocher si un jour vous êtes contrôlés.


Doit-on mettre le delta ou refaire la totalité comme je le crains ?

Comme je le citais plus haut, si vous avez fait construire vous même y'a moins de 3 ans par exemple, on peut très bien ressortir l'ancienne H1 du dossier et comprendre tout à fait ce que vous avez fait, mais ce n'est pas toujours le cas et aussi simple, raison pour laquelle on demande à chaque fois de refaire la totale, je sais c'est chiant mais c'est pour que ça soit carré pour la suite, et en cas de revente, pour les nouveaux acquéreurs, qu'ils ne soient pas accusés à tort d'omission déclarative.

Est-ce que l'exonération de 2 ans ne s'appliquent qu'aux nouvelles maison ou aussi aux extensions à venir ?

Elle s'applique aussi aux extensions, mais pas au changement de consistance.
C'est à dire que si vous aménagez un garage en salon, la surface existait déjà et était préalablement pondérée (à 0.5 si indépendant de la maison ou 0.6 si incorporé à la maison). Donc dans le cas d'une création d'une surface habitable comme un salon, on ne pondère plus la surface et celle-ci est prise à 100% dans la surface totale habitable, et compte pour l'évaluation cadastrale. On cherche alors à comparer votre maison avec des locaux de références qui sont désignés dans chaque commune, et si avec votre extension, elle vient à changer de catégorie, vous aurez une augmentation de votre valeur locative cadastrale et donc de tous les impôts qui prennent pour base de calcul cette valeur...
A noter qu'il existe plusieurs locaux de référence pour chaque catégorie et qu'il est souvent rare de changer de catégorie juste pour avoir aménager une salle de bain ou une chambre en plus par exemple. Par contre si vous aménagez les combles et que vous créez de ce fait 50M² de + d'un coup, avec 3chambre, un sdb, un wc, il y a de fortes chances que vous sautiez de catégorie (de 6 à 5 M ou 5 même); mais d'un autre coté, vous jouissiez d'une demeure autrement plus vaste et conviviale que précédement.
Il est ainsi normal, au plan du droit fiscal, que vous devez participer un petit peu plus à juste titre aux impôts locaux...

Que risque-t-on à mettre le 15 janvier plutôt que le 15 décembre si c'est habitable depuis le 15 décembre ?

Rien si tout concorde...j'entends par là que si vous vous êtes déclarés sur votre feuille d'impôt sur le revenu au 1er janvier à votre nouvelle adresse, il sera difficile de dire que vous n'y étiez pas et donc que votre achèvement de travaux était au 15 janvier.
De même, si vous mettez qu'au 1er janvier vous étiez encore à votre ancienne adresse sur votre feuille d'impôt sur le revenu et que vous espérez ainsi bénéficier du fait de déclarer votre achèvement de travaux au 15 janvier....pas bête MAIS si entre temps votre ancien local a été reloué où a été vendu et qu'un nouvel occupant s'y déclare au 1er janvier, vous risquez d'être rattaché à son foyer fiscal et il verra :
- soit votre nom ainsi que tout ceux de voter foyer avec les siens sur sa feuille d'impôt locaux, ça m'étonnerait qu'il ne vienne pas se manifester...car il se peut qu'il perde des abattements et autres exonérations dans ce cas là puisque votre revenu fiscal de référence sera pris en compte en plus du sien dans l'application des abattements...donc fortes chances de rejets...pour lui
- soit on remarquera forcément l'anomalie et on ira vous demander des explications et on recoupera au préalable avec les fichiers patrimoniaux en cas de vente, fichiers qui sont alimentés par la conservation des hypothèques puisqu'en cas de mutation de biens, on y passe obligatoirement, le notaire se chargeant de faire inscrire l'acte, soit on prendra contact avec le propriétaire de votre ancien local pour qu'il fasse la lumière sur cette anomalie puisqu'il a fort à parier qu'il ne voudra pas avoir d'ennuis avec le fisc et surtout ne pas avoir à payer la TH de son local loué....

Bref, c'est long mais y'a toujours moyens de remarquer chaque agissement.
Je dirais qu'à votre avantage, il y a de moins en moins de personnel et même si les applications informatiques ont énormément progressé et facilier le travail, elles sont encore pour beaucoup indépendantes...demande bcp de temps pour recouper, et comme on travaille par objectif financier aussi puisqu'on n'a plus le temps de tout faire, on fait parfois l'impasse sur les fraudes qui ne rapporterait rien ou peu....mais chut, ça il ne faut pas le dire...

Donc si j'ai bien compris. Dans mon cas je suis en train de rajouter un étage qui était auparavant en combles sans plancher. Avec l'étage j'aurai environ 1,6x la surface actuelle. Je pense finir les travaux entre septembre et la fin de l'année ou encore le début de 2009. Evidemment, ca m'embette de payer une année complète avec la nouvelle H1 pour quelques mois, voir quelques jours de jouissance en 2008 si je termine avant le 31 dec 2008.

Puis-je sans trop de risques retarder la déclaration de fin des travaux entre janvier et février 2009 si je termine avant 2009 ? Ainsi je serai imposé sur 2009 et 2010 sur la déclaration H1 initiale de la maison en plein pied et à partir de 2011 sur la nouvelle que j'aurai fait parvenir. J'ai bien saisi ?

C'est une résidence principale et que je fais tout moi même.

Merci.

Si tu fais tout tout seul, concernant un agrandissement, évidemment, ne te fais pas enfler et déclare la fin de travaux pour début 2009 et non fin 2008 !
:o)
Le coup de la date au 1er janvier, c'est surtout dans le cas d'un emménagement dans une construction neuve.
Dans ton cas, si tu fais tout tout seul, tu as dû déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux en fonction justement des travaux que tu avais à faire, en l'occurence je pense la pose de vélux pour tes combles.

On part du principe que dès qu'on pose des velux, c'est dans l'optique d'aménager plus tard, donc on passe la pondération de la surface de 0.2 à 0.6, c'est à dire , prenons un exemple :
100m² de combles de pied de ferme à pied de ferme.

S'ils sont non-aménageables (combles perdus), on prend rien en surface, même pondérée, donc 0 !

S'ils sont aménageables, plancher bois déjà posé ou pas, plancher béton, on pondère la surface globale à 0.2 EN L'ABSENCE DE fenêtres de toit, de chiens assis ou autre ! C'est à dire qu'on prend 20% de la surface réelle, soit 20m², qui compteront dans l'évaluation cadastrale.

S'ils sont aménageables, plancher bois déjà posé ou pas, plancher béton, on pondère la surface globale à 0.6 EN PRESENCE DE fenêtres de toit, de chiens assis ou autre ! C'est à dire qu'on prend 60% de la surface réelle, soit 60m², qui compteront dans l'évaluation cadastrale. On considère en effet que la pose ou l'existence de fenêtres de toit engendrera à terme un aménagement dont on ne sera bien entendu pas averti puisqu'aucune autre déclaration en sera à faire en mairie puisque vous ne ferez que des aménagements intérieurs donc non déclarables en fait puisqu'on fait ce qu'on veut chez soi sans en avertir l'administration encore heureux.

Donc c'est à double tranchant, si vous posez des fenêtres de toit et que vous n'aménagez pas de suite, genre dans les 3ans, vous paierez au delà des 2 années d'exonération pour la surface pondérée à 60% même si vous ne l'avez pas aménagée...d'où l'intérêt de faire les travaux à la suite ou d'attendre avant de poser les fenêtres de toit d'avoir les moyens de tout faire en même temps...
D'un autre coté, cette surface pondérée à 06 peut restée pondérée à 0.6....advitam eternam si on n'a jamais connaissance, par vous même ou par un autre moyen de recoupement (vente, location, mairie, voisinage, etc...) de l'existence d'un aménagement réel dans vos combles. POur nous, il y a des fenetres de toit de posées, point barre, ensuite l'intérieur on ne sait pas ce que vous avez fait si vous ou on ne nous le dit pas....Vous gagnez ainsi 40%....:o)
Mais attention ! Quand vous avez déposé votre dossier en Mairie pour vos travaux, les communes créent une commission communale vulgairement appelée les EDD dont je ne me souviens plus la signification du sigle mais qui reprend toutes les demandes de l'année et vont constater sur place ou par recoupement avec le voisinage ou autre (de manière discrète bien sur) afin de savoir si les travaux ont engendré une augmentation de la surface habitable. Pourquoi les communes font elles ca ? Pourquoi fliquent elles leurs administrés ? c'est simple, les impôts locaux, c'est pour elles aussi donc elles ont tout intérêt à récupérer au plus juste le maximum d'impôt en fonction de la réalité des habitations. Elles relèvent donc toutes les modifications susceptibles d'être contrôlées et nous en font part...Ce sont en quelque sorte des agents intermédiaires privés détachés sur le terrain...
On arrive souvent ainsi dans la plupart des cas à obliger les contribuables à déclarer les 40% restant....


Pour toi, donc tu as tout intérêt à déclarer une fin de travaux début janvier 2009 même si tu as fini en décembre 2008 car c'est la date de fin de travaux inscrite sur la H1 en 1ère page qui détermine le délai d'exonération, ainsi tu seras exonéré pour le haut, pour l'année courante, c'est à dire 2009 ainsi que les deux années suivantes 2010 et 2011 avec une taxation de ton étage prise en compte pour 2012.
On voit ainsi qu'on a toujours tout intérêt à déclarer en début d'année plutôt qu'en fin d'année puisqu'on bénéficie d'office de l'année courante en exonération+ les deux années suivantes....

En espérant avoir répondu à toutes tes questions.

tagad35 a écrit:

Donc si j'ai bien compris. Dans mon cas je suis en train de rajouter un étage qui était auparavant en combles sans plancher. Avec l'étage j'aurai environ 1,6x la surface actuelle. Je pense finir les travaux entre septembre et la fin de l'année ou encore le début de 2009. Evidemment, ca m'embette de payer une année complète avec la nouvelle H1 pour quelques mois, voir quelques jours de jouissance en 2008 si je termine avant le 31 dec 2008.

Puis-je sans trop de risques retarder la déclaration de fin des travaux entre janvier et février 2009 si je termine avant 2009 ? Ainsi je serai imposé sur 2009 et 2010 sur la déclaration H1 initiale de la maison en plein pied et à partir de 2011 sur la nouvelle que j'aurai fait parvenir. J'ai bien saisi ?

C'est une résidence principale et que je fais tout moi même.

Merci.

Ah oui dernier point, on a souvent l'argument suivant concernant la pose de velux : c'est pour donner de la lumière ! D'un coté, ce n'est pas faux, mais à ce moment là pourquoi s'embeter à faire une demande en mairie, demander souvent un crédit d'impôt sur les velux pour sa résidence principale, etc...autant poser des tuiles translucides c'est plus rapide et moins contraignant...
Nous ne sommes pas fous non plus, vous comme moi on essaie de payer le moins possible c'est normal mais y'a des choses qui sont logiques comme la psoe de velux, vu le coût, on sait que ce n'est pas simplement pour donner de la lumière sinon on pourrait tout aussi poser un simple éclairage intérieur, plus rapide et plus économique sur le plan fiscal ;o)

steff_ a écrit:

Pour la taxe foncière :

Pour faire sa déclaration H1, il faut déclarer la date d'achèvement des travaux, avec un constructeur, celle ci vous est notifié par un document attestant de cette date, donc il ne vous est pas possible de jouer dessus, à moins de "soudoyer" votre constructeur pour qu'il retarde l'achèvement et vous fasse ainsi gagner une année pour quelques jours de patience....

Pardon, mais je vous invite à relire la notion fiscale d'achèvement dans le précis de fiscalité ou la documentation fiscale de base

Cette question a été abordée à maintes reprises dans le forum (le lien vers le précis a été donné

o² a écrit:

steff_ a écrit:

Pour la taxe foncière :

Pour faire sa déclaration H1, il faut déclarer la date d'achèvement des travaux, avec un constructeur, celle ci vous est notifié par un document attestant de cette date, donc il ne vous est pas possible de jouer dessus, à moins de "soudoyer" votre constructeur pour qu'il retarde l'achèvement et vous fasse ainsi gagner une année pour quelques jours de patience....

Pardon, mais je vous invite à relire la notion fiscale d'achèvement dans le précis de fiscalité ou la documentation fiscale de base

Cette question a été abordée à maintes reprises dans le forum (le lien vers le précis a été donné

Faites comme vous voulez, moi je vous dis comment on agit en interne, ensuite je ne suis pas là pour débattre à coup de précis de fiscalité ou pas (entre nous, y'a que le CGI qui fait foi, la DB je ne vois pas ce qu'elle vient faire là dedans pour une question aussi simple...).
Quand on a fait construire, nous avons eu un document émis par notre constructeur sous le modèle OFFICIEL suivant :

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/1_Formulaire[...]onformi_cle2e3a3f-1.pdf

Je vous invite à lire la fin de ce document et vous y verrez même que concernant la notion d'achèvement de travaux dont vous semblez remettre en cause la définition, nous avons la possibilité d'interpréter d'une manière plus large cette date et de la devancer si justement il y a litige puisqu'il suffit que les locaux soient utilisables MEME s'il reste des travaux à effectuer ! Vous conviendrez que cette imprécision de la loi est en faveur de l'administration qui peut estimer à juste titre une utilisation effective d'un bien bien avant qu'un propriétaire ne nous l'affirme.
Bien sur, la date que vous donnez est déclarative et donc prise comme telle mais comme toute déclaration fiscale, l'administration a la possibilité de demander de la justifier.
Entre nous, je ne pense pas qu'on ira vous emm...pour une année en plus ou en moins en TH/TF, on a bien d'autres objectifs financiers à atteindre avant ça...donc avant d'être paternaliste et m'inviter à lire la documentation fiscale, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles de ce coté là....

Autre lien à parcourir même s'il n'émane pas du MINEFI :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml?&