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Avenant pour tranchée drainante

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Env. 500 message Deux Sevres
Salut,

J'ai signé un CCMI depuis avril 2009, avec un terrain et son compromis signé antérieurement.

Avant de signer le CCMI, j'avais dessiné et j'ai donné au constructeur des plans de masse et de rez-de-chaussée de mon projet de maison. J'avais positionné les compteurs d'eau, d'électricité et télécom ... mais rien concernant les descentes d'eaux pluviales et leur évacuation. A la même époque, je leur avais donné le règlement du lotissement qui prévoit l'obligation de traiter les eaux de pluie sur notre propriété, donc avec une tranchée drainante par exemple.

A la relecture du CCMI avec son descriptif, j'avais remarqué qu'ils avaient oublié de compter cette tranchée drainante. Ils nous avaient compté les branchements aux compteurs et la tranchée correspondante seulement. Je l'ai signalé au commercial par e-mail parmi les modifications à apporter avant signature, et cette modification n'a pas été faite. Lors de la signature, je n'ai pas remarqué cet oubli de leur part ... et on a signé comme çà. Mais il y avait d'autres oubliés importants au descriptif ... ils nous mettaient une salle d'eau et un WC, au lieu d'une salle d'eau et une salle de bains par exemple... (oubliés de prises et de lumières du coup). Mais on a signé comme çà, il nous fallait absolument avancer en urgence pour demander et obtenir le prêt bancaire avant le 31 Mai. Je me doutais bien qu'ils seraient obligé plus tard de nous poser les lumières et les prises dans la salle de bains oubliée puisqu'elle n'était pas une surprise pour eux.
Je reçois ces jours-ci un avenant qui demande entre autres 900 Euros pour cette tranchée drainante (non-prévue au descriptif). Bien que j'avais dessiné mon plan de la maison à chiffrer, j'ai bien un CCMI avec fourniture de plans par le constructeur.

Dans ce cadre-là, et en m'appuyant sur l'article L231-2 alinéa d du Code de la Construction et de l'Habitation ai-je raison de penser que c'est un oubli de leur part et que je ne dois pas signer cet avenant en l'état, et que çà doit passer à leur charge entière ?

Citation: - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;


ou bien dois-je raisonner selon le descriptif qui aurait une valeur juridique d'exhaustivité ? De bonne foi, je serai prêt à payer cette tranchée car ils semblent l'avoir oublié au chiffrage et malgré mes correctifs demandés par écrit au commercial. Mais cela peut aussi signifier que leur raisonnement pourrait me demander encore d'autres éléments de la construction à payer en plus et que je n'ai pas imaginés, ou vérifiés. Ce risque d'extrapolation me fait penser que mon raisonnement est le bon, légalement, je ne devrai pas avoir à payer, mais selon vous ?

Mon budget est calculé juste-juste alors çà m'embête quand même de supporter 900 Euros de plus. Le reste de l'avenant n'est pas fait pour me mettre de bonne humeur et de bonne volonté... on me compte 140 Euros pour des modifications de prises (je n'en ai rajouté aucune, j'ai juste demandé que des 3 prises machine à laver de la cuisine, 2 soient placées en salle d'eau car le lave-linge y est prévu depuis le tout début par exemple), on compte 200 Euros de cloisons en plus pour placarder le disjoncteur élec (alors que je n'ai fait que les déplacer du couloir vers l'entrée lorsque le conducteur de travaux m'a obligé à le placer sur un mur de façades) ... Et pour couronner le tout, la première page de l'avenant prévoit que "toute modification électrique verra 150 Euros de frais administratifs minimum s'ajouter", j'imagine que c'est sous-entendu, modification ultérieure car ils n'apparaissent pas sur ce premier avenant. A ce sujet, j'ai bien l'intention de refuser cette mention car ce montant n'est pas justifié en pratique, n'était pas prévu au contrat initial et manque cruellement d'informations complètes (150 € "au minimum", et jusqu'à combien alors ? et calculé comment si c'est plus de 150 ? ).

Merci de votre avis SVP, surtout pour la tranchée drainante... le reste est évident à gérer .
Messages : Env. 500
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
pour la tranchée drainant, je pense que c'est pour leur pomme car prix ferme et définitif et en plus ils avaient tous les éléments avant la signature


bon, le bras de fer va commencer alors bon courage
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 1000 message Bas Rhin
bonjour,

en ccmi la notice descriptive doit selon le modèle de notice type prévue par le cch comportée :

Citation:
La présente notice descriptive visée à l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte la
description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux
d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs
indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.
......

Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet
d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.
L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la
description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple, isolation acoustique supérieure aux
valeurs réglementaires, éléments d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement
d'espace vert, etc.).



conclusion si le constructeur à oublié quelque chose d'indispensable, ici la tranchée imposée par le réglement du lotissement, c'est à sa charge

en tant que professionnel une partie de son travail était de s'assurer qu'il respectait toutes les règles, il ne peut donc vous demander de payer pour son erreur

il va certainement vous jurer sur ce qu'il a de plus cher que c'est pas à lui de payer, que ce n'est pas de sa faute, que d'habitude ça passe bien, que jamais un client ne lui a fait ça, etc...... cela ne changera rien au fait que la loi prévoit que si il oublie il paye
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 500 message Deux Sevres
OK, merci de vos avis.

Je pense également ne pas lui faire de cadeaux, parce que c'est une maison en bois, et s'ils m'ont oublié de compter des bouts de bois je ne sais où dans le descriptif, je ne veux pas recevoir un nouvel avenant qui suivrait le même raisonnement.. Et au pire, s'ils ne me font pas la tranchée, je la ferai faire certainement pour moins cher ! 60 Euros du mètre linéaire pour un coup de godet, du calcaire et un bout de tuyan perçé... ce n'est pas donné. Le tracto-pelle sera déjà sur place pour les fondations... or çà se loue 400 Euros la journée et çà aurait été le plus cher.
Messages : Env. 500
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
ils te doivent de toute façon ces travaux, sans quoi j'imagine ta maison n'est pas conforme aux obligations locales
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 500 message Deux Sevres
En première réponse, ils m'ont proposé un avenant à moitié prix, en dispersant des drains plus petits directement au pied de chaque EP.. également refusé de ma part.

En deuxième réponse, ils m'ont fait un avenant à 0 Euros avec la solution précédente que j'ai accepté, le linéaire total de drain est équivalent à ce que je préconisais...

Deux mois (dont trois semaines de vacances), pour finalement obtenir satisfaction.. Ca valait le coup d'attendre.. je n'ai rien économisé mais j'ai évité qu'on me pique 800 euros...
Messages : Env. 500
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Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Bas Rhin
djsebx a écrit:En première réponse, ils m'ont proposé un avenant à moitié prix, en dispersant des drains plus petits directement au pied de chaque EP.. également refusé de ma part.

En deuxième réponse, ils m'ont fait un avenant à 0 Euros avec la solution précédente que j'ai accepté, le linéaire total de drain est équivalent à ce que je préconisais...

Deux mois (dont trois semaines de vacances), pour finalement obtenir satisfaction.. Ca valait le coup d'attendre.. je n'ai rien économisé mais j'ai évité qu'on me pique 800 euros...



merci pour ce retour


c'est marrant quand même d'abord le constructeur essaye de vous faire payer puis, après avoir compris que vous saviez qu'il était en faute, essaye de quand même vous faire payer la moitié pour en final se conformer à la législation comprenant que vous n'êtes pas un "bon pigeon"

alors bravo pour votre ténacité
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Env. 30 message Saint Paul Les Dax (40)
bonjour à tous
j'ai exactement le même problème mais moi g signé un contrat d'entreprise... il est indiqué qu'il s'agit d'un prix forfaitaire pour la construction d'une maison bois, mais nulle part ne figure l'évacuation des eaux de pluie, ni celle des usées d'ailleurs. La commerciale me dit par télephone que le constructeur s'occupe du raccordement à l'égout (que c'est compris dans le prix même si c'est pas écrit) mais pas des eaux de pluie qui elles sont à mes frais. De plus elle me colle un avenant pour la dalle qui supportera le carrelage en me disant : je l'ai pas compté dans le prix (alors que dans le devis il est indiqué pose comprise)... ça commence à faire beaucoup. le contrat est signé mais le chantier ne doit commencer que la semaine prochaine et les fonds ne sont pas encore débloqués. à votre avis que puis-je faire pour prouver que le puits perdus et la dalle doivent être à leur frais ? Comment me protéger contre d'autres mauvaises surprises de se genre ?
merci de me répondre
Messages : Env. 30
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
mimicroft a écrit:à votre avis que puis-je faire pour prouver que le puits perdus et la dalle doivent être à leur frais ? Comment me protéger contre d'autres mauvaises surprises de se genre ?
merci de me répondre


Mon avis, adhère a l'AAMOI, ton contrat est surement (a confirmer) un CCMI déguisé.

Est ce que c'est la meme entreprise qui te facture le hors d'eau / hors d'air ?
Messages : Env. 2000
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Env. 30 message Saint Paul Les Dax (40)
salut kastayou
mon contrat est un contrat d'entreprise. ils "font tout" sauf la dalle; g donc un devis d'un maçon pour ça.
g contacté l'adil, il parait que mon contrat est une bombe à retardement... et pour le moment je peux pas faire grand choses on dirait
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Env. 1000 message Bas Rhin
mimicroft a écrit:salut kastayou
mon contrat est un contrat d'entreprise. ils "font tout" sauf la dalle; g donc un devis d'un maçon pour ça.
g contacté l'adil, il parait que mon contrat est une bombe à retardement... et pour le moment je peux pas faire grand choses on dirait


bonjour,

bah si vous pouvez vous rapprocher de l'aamoi histoire de savoir si vous êtes en ccmi déguisé ou pas de cette réponse dépend "l'avenir" de votre chantier
Messages : Env. 1000
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Env. 30 message Saint Paul Les Dax (40)
ça changerait quoi si c'était le cas ?
Messages : Env. 30
De : Saint Paul Les Dax (40)
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Env. 1000 message Bas Rhin
mimicroft a écrit:ça changerait quoi si c'était le cas ?


bah en ccmi tout ce qui n'est pas chiffré à votre charge est à la charge du constructeur, genre les évacuations pluviales chiffrées nulles part
Messages : Env. 1000
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Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
ça changerait aussi que vous seriez mieux armé et que par conséquent vous stresseriez moins
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 30 message Saint Paul Les Dax (40)
c'est clair mais g bien peur que mon contrat est tout ce qu'il y a de plus légal... il parait que tout ce qui n'est pas prévu au contrat relève du code normal ; mais je les trouve comment les articles de lois ? j'ai trouvé seulement ccmi avec plans et ccmi sans plans. j'aimerai éviter de les menacer de tribunal et tout le bazard et surtout d'y aller ! c'est lourd tout ça...
Messages : Env. 30
De : Saint Paul Les Dax (40)
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Env. 30 message Saint Paul Les Dax (40)
en tout cas merci pour vos réponses, c'est très sympa
Messages : Env. 30
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
mimicroft a écrit:salut kastayou
mon contrat est un contrat d'entreprise. ils "font tout" sauf la dalle; g donc un devis d'un maçon pour ça.
g contacté l'adil, il parait que mon contrat est une bombe à retardement... et pour le moment je peux pas faire grand choses on dirait


Il faut etre precis

Combien de devis signé ? pour quel lot ? avec combien d'entreprise différente ?

Ensuite on pourra discuter sur du concret
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 30 message Saint Paul Les Dax (40)
Il faut etre precis

Combien de devis signé ? pour quel lot ? avec combien d'entreprise différente ?

Ensuite on pourra discuter sur du concret[/quote]
ben 2 devis signé avec 2 entreprises différentes :un pour la dalle, l'autre pour tout le reste (mur, charpente, cloison, electricité, plomberie,...)
Messages : Env. 30
De : Saint Paul Les Dax (40)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Alors votre contrat est bien illégal. Et ce sera un argument le moment venu pour faire annuler les surcoûts.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 30 message Saint Paul Les Dax (40)
Merci de votre réponse. j'ai également reçu un mail de qqun de chez vous sur ma boite perso (j'avais laisser un message sur le livre d'or). je suis en train de réunir tous mes papiers et je vous les envoi. Mais le maçon est sensé commencer lundi 9 novembre...
Messages : Env. 30
De : Saint Paul Les Dax (40)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le mercredi 20 mars 2024 à 19h44
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