BBC : label ou norme

Par rapport à ce qu'on peut lire sur le forum, cela serait très étonnant et cela serait connu sur ce même forum

ah bon il y a des gens sur le forum qui ont du passer le label pour bénéficier des avantages ? J'ai jamais rien lu à ce sujet, on parle toujours de maison BBC mais sans faire la distinction entre le label et la norme.
C'est comme construire à la norme RT2005, jamais aucun constructeur ne fera passer le label, ils se contentent de construire à la norme.

Personne n'a une construction BBC si elle n'a pas suivi la procédure complète de certification (par Promotelec, Cequami...), avec les 50 et le test d'étanchéité à l'air. Ces conditions sont inséparables... sinon, c'est juste que vous avez atteint le "niveau" BBC mais ce n'est pas une construction qui se définit en tant que BBC car pas de label. C'est dans la définition même du label BBC par Effinergie. C'est pourquoi lorsque le législateur soumet des avantages à l'obtention du label BBC, cela signifie bien avec la certification d'un organisme qualifié pour cela.

Pour être plus direct, seul un de ces certificateurs peut attribuer le label BBC (donc avec toute la procédure correspondante). Ce n'est pas un bureau d'étude quelconque, thermique ou d'étanchéité qui peut déclarer en son nom qu'une construction est BBC. Ces bureaux d'études ne se prononcent que sur la mission qui leur est confiée.

Le certificateur, lui, rassemble et contrôle toutes ses études ET définit un cahier des charges avec les produits et mises en oeuvre à respecter... y compris en vérifiant les certificats et homologations des isolants ou équipements de chauffage, de ventilation.. mission de contrôle rarement confiée à un bureau d'études quand on passe par un pavillonneur.

Pour résumer, il ne faut pas lancer ou entretenir une certaine confusion : il ne peut y avoir de BBC avec les d'avantages correspondants qu'en cas de certification du label. La seule étude thermique même avec test d'étanchéité à l'air restent insuffisants.

Quant à présumer que la prochaine réglementation thermique RT2012 affranchira les constructions d'un test d'étanchéité à l'air pour n'exiger que l'étude thermique... je suis dubitatif. Ca n'a pas l'air d'être la même présomption du côté des bureaux d'études en ingénierie de la construction qui embauchent et forment à tour de bras. Qui faisait une étude thermique en 1990 ou une attestation du Consuel en 1970 ? et c'est désormais obligatoire donc systématique...

bonjour
sortant d'un RDV avec un Thermicien,je peux vous confirmer que les aides( majoration PTZ crédit d'impôt sur 7ans)
ne peuvent être obtenues que et seulement si la maison est labellisée BBC .le dossier est a déposer AVANT le début des travaux.et il y a test d'étanchéité obligatoire.ce certificat doit être présenté à la banque au plus tard 1 an après la déclaration de fin de chantier
pour bénéficier de la majoration du PTZ .
je me suis tout bien fait expliquer avant même d'établir mes plans pour ne rien laisser au hasard.ce serait trop bête d'avoir les performances sans le label
voilà un lien utile
http://www.promotelec.com/societe/missions-home.aspx

Question intéressante, pris à la lettre la loi n'impose nullement l'obtention du label BBC ni même, Bed, la satisfaction à un test d'infiltrométrie. Passer sous le seuil des 50 kWhep/m2 par an (à moduler) suffirait pour bénéficier des avantages du BBC.
Sauf que la gestion du BBC a été confiée à des organismes qui se sont empressés de créer leur propre référentiel et les labels correspondants. De mon point de vue leur durcissement du référentiel et en particulier l'exigence d'un test d'infiltrométrie positif, est pleinement justifié.

Je pense cependant qu'un justiciable un peu procédurier aurait quelque chance d'obtenir les avantages du BBC sans passer par la case label. Attendons une jurisprudence sur ce sujet !

TTG a écrit:

Question intéressante, pris à la lettre la loi n'impose nullement l'obtention du label BBC ni même, Bed, la satisfaction à un test d'infiltrométrie. Passer sous le seuil des 50 kWhep/m2 par an (à moduler) suffirait pour bénéficier des avantages du BBC.

Il ne faut pas s'arrêter au seul article 2 alinéa 5a de l'arrêté du 03 Mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique qui nous dit :

Citation:

[...] Le label « haute performance énergétique » comporte cinq niveaux :
[...]
5° Le label « bâtiment basse consommation énergétique,
BBC
2005 » :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux est inférieure ou égale à une valeur en kWh/m²/an d'énergie primaire [...]

Déjà, comme l'ANIL le détaille bien d'ailleurs dans son analyse juridique , en regardant le décret du 02 Janvier 2009 publié au JO le 03 janvier 2009, qui nous renvoie directement au Code Général des Impôts Annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA septies (V) :

Citation:

Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique,
BBC
2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.

on nous parle bien de l'attribution d'un label..

Et pour en revenir à l'arrêté du 03 Mai 2007, son article 4 indique :

Citation:

Le label « haute performance énergétique » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 6 et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).

Et l'article 5 vient enfoncer le clou :

Citation:

Le contenu de la demande, qui comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2, est défini par le référentiel visé à l'article 1er.

Attention donc à ne pas prendre cet article 2 comme suffisant à lui-même pour définir le BBC. Il s'agit bien d'une attribution de label, avec une procédure complète définie dans un cahier des charges bien plus complet que ce qui est donné dans le cadre légal, et il est donc impossible de s'autoproclamer BBC sans avoir la bénédiction d'un certificateur agréé.

On prend le cahier des charges du label BBC défini par l'association Effinergie et ON APPLIQUE. Il n'y a pas que les exigences des résultats... il y a aussi toutes les conditions des tests (par exemple pour l'obstruction de ventilation ou encore la présence des équipements de chauffage), ou encore les procédures adaptées aux énergies non prises en compte dans les méthodes de calcul de la RT2005 (chauffage bois,..).

On ne peut pas laisser penser que les crédits d'impôts des intérêts d'emprunt sur 7 ans ou le PTZ BBC peuvent être obtenus en faisant même pas la moitié de ce qui est réellement exigé. Pensez à ceux qui nous lisent et qui risqueraient de voir s'envoler quelques milliers d'euros comme la vue d'une oasis dans le désert.

Analyse bien argumentée et documentée de djsebx mais un peu risquée dans ses conclusions qui me semblent un peu trop définitives.
Un peu risquée car même un vieux briscard des palais dejustice se garderait bien de dire le droit de façon péremptoire tant qu'une affaire n'a pas fait l'objet d'une jurisprudence solide.

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts n'ajoute strictement rien à l'arrêté du 03 Mai 2007 mais se contente de... renvoyer vers lui!
Il ne stipule aucunement que les avantages en terme de crédit d'impôts sont liés à l'attribution du label BBC mais au contraire à la seule satisfaction aux conditions du label tel que définies dans cet arrêté,autrement dit une Cep inférieure à un certain seuil.
Obtenir le label est une chose, bénéficier des crédits d'impôtsau titre de l'arrêté du 03 Mai2007 en est peut être une autre.

Promotelec, qui s'est vu confié la gestion du label BBC, a renforcé le référentiel (et , je le répète je suis totalement d'accord avec sa démarche).
Un vive polémique, bien que feutrée, à opposer en 2008/2009 le ministère, sous la pression sans doute des constructeurs de MI, à Promotelec.
Le gouvernement lui reprochait d'outrepasser sa mission et en particulier d'exiger le test d'infiltrométrie. En tout 5 points de divergence entre Promotelec et le gouvernement ont fait l'objet de passes d'arme à fleuret non moucheté et étaient(sont encore ?, je n'ai pas été voir récemment) visibles sur le site de Promotelec.

Je n'incite évidemment pas les nouveaux acquéreurs qui veulent le crédit d'impôt à faire l'impasse sur le label BBC-Effinergie, les constructeurs au fait de la législation s'en chargeront bien tout seul.

Par contre je pense qu'un maître d'ouvrage, qui n'a pas voulu ou pu dans les délais se lancer dans le label et qui a bien sûr son Cep dans les clous, à quelque chance d'obtenir son crédit d'impôt s'il est assez procédurier.

En toute hypothèse, étant plus prudent que djsebx, j'attends une jurisprudence pour me faire une opinion.

Pour conlure, il faut dire au constructeur que la norme ne suffit pas, que le label est nécessaire... ensuite, risquer une bataille juridique qui va couter plus chere que l'obtention du label me semble risquée !

Je pense que TTT n'a pas tort dans ce qu'il dit... moi ce qui me dérange, c'est ce label, l'étanchéité est tout-à-fait justifiée, mais là où je ne suis pas d'accord, c'est que le label est distribuée par Promotelec, essentiellement pour les particuliers, ainsi, ils font ce qu'ils veulent, et comme ma maison en Isère n'est pas assez "électrique", cela ne leur convient pas, ma maison est largement en dessous des normes à respecter (étude thermique à l'appui)et je ne peux la faire labelliser, chercher le récit de Solenn pour vous en rendre compte, j'ai les même soucis qu'elle, donc je ne m'affronte même pas à un titre V qui risquerait de me couter cher pour rien, dixit le BET.

Voilà mon expérience...

Tu peux passer par céquami aussi non ? Promotelec n'est pas une obligation, si ?

djsebx a écrit:

Attention donc à ne pas prendre cet article 2 comme suffisant à lui-même pour définir le BBC. Il s'agit bien d'une attribution de label, avec une procédure complète définie dans un cahier des charges bien plus complet que ce qui est donné dans le cadre légal, et il est donc impossible de s'autoproclamer BBC sans avoir la bénédiction d'un certificateur agréé.

On prend le cahier des charges du label BBC défini par l'association Effinergie et ON APPLIQUE. Il n'y a pas que les exigences des résultats... il y a aussi toutes les conditions des tests (par exemple pour l'obstruction de ventilation ou encore la présence des équipements de chauffage), ou encore les procédures adaptées aux énergies non prises en compte dans les méthodes de calcul de la RT2005 (chauffage bois,..).

On ne peut pas laisser penser que les crédits d'impôts des intérêts d'emprunt sur 7 ans ou le PTZ BBC peuvent être obtenus en faisant même pas la moitié de ce qui est réellement exigé. Pensez à ceux qui nous lisent et qui risqueraient de voir s'envoler quelques milliers d'euros comme la vue d'une oasis dans le désert.

Bonjour et merci pour ces infos mais ce que m'a signalé le constructeur c'est juste que le label en lui même coutait 1500 euros, ça n'empêche pas qu'ils vont mettre ce qu'il faut pour passer sous les 50 et de faire certifier la maison par promotelec (2 fois 1000 euros de tests d'étanchéité + 400 euros d'étude thermique promotelec pour valider la conso)


Autre sujet qui n'a pas grand chose à voir j'ai l'impression que beaucoup de bureaux d'études thermiques sont maqués avec les constructeurs de PAC et autres ballon thermo, en effet lorsqu'ils donnent leurs conseils aux constructeurs ils n'y vont pas par 4 chemins et en rajoutent des tonnes (je suis dans le sud, j'ai fait le test bbc sur citemaison pour une maison de 170m² où j'obtiens moins de 30 avec que des radians en chauffage (mais une grosse isolation et un ecs thermo) et pourtant presque tous les constructeurs que je rencontrent me disent que ça passera pas sans 2 pc = pac... je commence à comprendre qu'il y a pas mal de filou et je ne sais pas comment m'en sortir)

je pense que pour avoir le fin mot de l'histoire il faudrait contacter promotelec, mais est-ce qu'il existe un numéro où l'on pourrait avoir de telles informations?

contiene a écrit:

Tu peux passer par céquami aussi non ? Promotelec n'est pas une obligation, si ?

Pour les particuliers, il n'existe que Promotelec.

bed a écrit:

je pense que pour avoir le fin mot de l'histoire il faudrait contacter promotelec, mais est-ce qu'il existe un numéro où l'on pourrait avoir de telles informations?

Perso, je n'irais pas demander à celui qui vend la certification si celle-ci est obligatoire pour les crédits d'impôts.. mais plutôt à ton ADIL ou à Effinergie. Et puis au moins ceux-là n'ont pas de numéro surtaxé !

la certif est obligatoire c'est sûr, mais apparement il y a une notion de label qui est simplement un tampon et qui coute cher mais impossible d'avoir des infos sur ces choses là (différences entre label, norme, certif etc) peut être que promotelec peut les fournir vu que personne ici ne semble être au courant de la différence de ces 3 termes ?

arrete de 2007 a écrit:

Le label « haute performance énergétique » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l’objet d’une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.

La norme, c'est la RT2005 . 5 labels sont définis dans cette norme : HPE, HPE EnR, THPE, THPE Enr, BBC-Effinergie
Pour obtenir le BBC effinergie, il faut obtenir une certification donc vérifier les seuils de consommations et l'étanchéité...Sans certification,pas de BBC donc pas d'aides...En pour les infos sur les CI, il faut écrire aux services des impots.

A+

Bonjour,

Etant moi aussi un peu dans le flou à ce sujet, j'ai fait quelques recherches je suis tombé sur l'arreté du 19 novembre 2009, lien ci-joint:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE[...]e=&categorieLien=id

Dans mon cas:

"3° Vente en l'état futur d'achèvement :
L'emprunteur justifieprovisoirement de l'obtention du label à l'aide soit du contrat deréservation, soit du contrat de vente en l'état futur d'achèvement,mentionnant l'affirmation que le logement livré sera titulaire du label« bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
L'emprunteurjustifie que le logement livré est effectivement titulaire du label «bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » en fournissant àl'organisme prêteur le certificat mentionnant l'attribution du label,délivré par un organisme de certification, dans les conditions fixéespar l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, au plus tard un an après :
― la date de déclaration d'achèvement de travaux ;
― ou, en cas de procédure engagée par l'emprunteur à l'encontre de soncontractant, relativement à la non-obtention du label « bâtiment basseconsommation énergétique, BBC 2005 », la date de notification de ladécision en résultant."

Il faut donc bien présenter à la banque, une fois la maison achévée " le certificat mentionnant l'attribution du label,délivré par un organisme de certification", pour bénéficier du crédit d'impôt.

Maintenant, si mon constructeur s'engage à ce que le logement livré sera titulaire du label, et qu'après examen de la part d'un organisme certifié, il ne l'est pas, ... que se passe-t-il?

il faut faire inscrire dans le contrat qu'il s'engage à obtenir la certif, moi j'ai vu ça avec tous les constructeurs et c'est ce qu'ils ont l'habitude de faire.

Pour cette histoire de label/norme je pense que le constructeur qui m'a raconté ça a fumé la moquette, il faut bien le label, il n'y a pas d'autre alternative pour profiter des CI pour BBC

François38, vous mélangez prêt à taux zéro et crédit d'impôt.

locaterre a écrit:

arrete de 2007 a écrit:

Le label « haute performance énergétique » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l’objet d’une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.

La norme, c'est la RT2005 . 5 labels sont définis dans cette norme : HPE, HPE EnR, THPE, THPE Enr, BBC-Effinergie
Pour obtenir le BBC effinergie, il faut obtenir une certification

Et d'où sort cette affirmation, Locaterre ? C'est tout le débat, aucun texte de loi ne dit qu'il faut le label BBC-Effinergie pour bénéficier des crédits d'impôt, au contraire le code des impôts dit qu'il suffit de satisfaire aux conditions d'attribution du label de l'article 2. Donc d'une étude thermique justifiant du niveau BBC et pas nécessairement l'obtention du label.

Vous voulez une preuve que l'obtention du label BBC n'est pas une obligation pour bénéficier des avantages du BBC ? Le dépassement de COS pour une maison BBC se contente de l'étude thermique montrant le niveau BBC et n'exige nullement la certification.

Ecris à la Direction Générale des Finances Publiques si tu as un doute. Tu ne peux pas avoir de CI prolongés sans label.
http://www.promotelec.com/actualite/quoideneuf-3695.aspx

Pour le COS, les règles d'application sont définies par les collectivités locales et elles peuvent même décider de n'accorder aucun dépassement de COS pour les maisons BBC-effinergie. Donc je ne vois pas le lien avec le CI.
A+

Les règles de dépassement du COS relèvent de l'arrêté du 03 mai 2007 et sont donc définis au niveau national, pas local, mais sans pouvoir s'imposer aux collectivités. Pour bénéficier de ce dépassement, l'arrêté demande et la formulation est importante, un respect des critères correspondant au label BBC, l'obtention du label BBC en soi n'est pas exigé ce que confirme les faits.
Donc une formulation pratiquement identique à celle pour bénéficier du CI .

Par ailleurs je ne conteste pas la prose ambigue de Promotelec vu sur ton lien, à savoir que la label BBC permet le CI et tient lieu de justificatif. Je ne m'attends pas à ce que Promotelec, qui n'est pas neutre en la matière, clame sur son site que son label BBC ne serait pas obligatoire pour le CI et qu'il suffirait d'avoir le niveau BBC.

Formulation pratiquement identique ?

Code Général des Impôts Annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA septies (V) :

Citation:

Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.

S'il suffit de "respecter les critères" du label BBC pour le COS, il faut "répondre de l'attribution du label BBC" pour obtention des crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt pendant 7 ans. Si la formulation vous paraît identique c'est omettre que dans le deuxième cas il n'y a pas sujet à interprétation.

Les règles de dépassement de COS définies par l'arrété de mai précisent pourtant que :

Citation:

Pour justifier du respect des critères de performance requis à l'article 1er, le demandeur du permis de construire fournit :
Dans le cas du I de cet article 1er, une attestation établie par un organisme habilité à délivrer les labels définis
dans ce I. Elle indique qu'au stade du permis de construire, le projet respecte les critères définis par un de ces
labels et que le demandeur s'est engagé à obtenir le label correspondant.

Pour effinergie,

Citation:

La possibilité d’un dépassement de COS vise l’ensemble des constructions neuves, quelle que soit leur destination (habitat et autres). Les constructions neuves peuvent bénéficier du dépassement de COS sous réserve de respecter l’un des deux labels définis par l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution des labels « haute performance énergétique ».

Mais effinergie ne doit pas être une source fiable non plus....
A+

djsebx a écrit:

Formulation pratiquement identique ?

Code Général des Impôts Annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA septies (V) :

Citation:

Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.

S'il suffit de "respecter les critères" du label BBC pour le COS, il faut "répondre de l'attribution du label BBC" pour obtention des crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt pendant 7 ans. Si la formulation vous paraît identique c'est omettre que dans le deuxième cas il n'y a pas sujet à interprétation.

Bizarre votre propension à sauter le mot qui fait toute la différence : "conditions" pas très éloigné de "critères" du COS.
Et je vous rappelle que l'alinéa 5 de l'article 2 ne porte comme seule condition au label BBC que le niveau (un calcul).

Je veux bien discuter de tout et même avoir tort, d'ailleurs je suis loin d'être catégorique comme vous, mais dans un débat de bonne foi où l'on "arrange" pas ses citations surtout lorsqu'il s'agit d'un texte de loi.

bon alors il le faut ou pas ce label en fin de compte? vous me mettez le doute, comme être sûr à 100%? Est-ce que quelqu'un ici a eu son crédit d'impot pour une maison construire en 2009? Est-ce qu'il faut contacter les impots?

Citation:

Est-ce que quelqu'un ici a eu son crédit d'impot pour une maison construire en 2009

Je crois que ce n'est pas possible...Il faudra attendre la prochaine déclaration d'impots pour avoir les premiers bénéficiaires.

Pour les impots, tu peux poser ta question à la direction générale :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/faq;jsessionid=K[...]freq_quest&sfid=083
A+

TTG, je saute un mot dans mon dernier post pour souligner l'idée principale de la loi quand vous sautez des alinéas complets juste pour rester dans votre idée de départ qu'on pourrait se passer de Promotelec pour les CI. Ne faites pas naître un doute qui n'existe pas.

Oui, les lois s'interprétent et l'ensemble des mots donnent un sens, mais certains ont plus de poids que d'autres. Et pour les crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt, l'expression de "répondre aux conditions d'attribution du label" signifient directement qu'il faut satisfaire à toutes les conditions pour que le label soit attribué, parmi lesquelles il y a la certification ce label par un organisme agréé (Promotelec pour les maisons individuelles). Si vous êtes un habitué des dédales des tribunaux où les magistrats se délectent de tourner les lois dans tous les sens, un habitué de l'hémicycle sait aussi que le législateur ne fait pas des phrases destinées aux classes de CP même pour exprimer des choses simples. Ici, on ne lit pas juste qu'il faut "atteindre les critères qui correspondent" au label.. Celui qui arrange ses interprétations pour mieux faire naître le doute n'est pas moi. Les lois ont été fidèlement recopiées à la première page de ce post en ce qui me concerne.

Autre chose, le BBC, dans l'esprit des gens qui l'ont conçu chez Effinergie et qui se retrouve dans la loi, n'est pas qu'une petite série de critères sur la consommation d'énergie dont vous vous régalez avec l'article 2. En lisant plus bas l'article 4, vous verriez que l'objectif du BBC est aussi une amélioration qualitative de la mise en oeuvre et de la sécurité par le choix de matériaux et d'équipements testés et sélectionnés. Et çà, ça ne se voit pas sur une étude thermique mais avec un contrôle technique global jusque pendant le chantier. Et c'est pourquoi l'article 5 instaure la certification obligatoire (en vue d'obtention du label BBC) par des organismes agréés.

L'article 2 ne représente pas les conditions exhaustives du label BBC puisque dès l'article 5, le référentiel est rappelé comme définition. Si vous prenez mes rappels à loi dans son entier sur un ton péremptoire, c'est bien préférable que de propager le doute parmi ceux qui nous lisent. Allez parler avec ceux qui montent un dossier de financement en PTZ BBC pour vérifier s'ils pourront s'arrêter à la seule étude thermique..

Djsebx, merci pour vos leçons de droit et félicitations, j'ignorais que les architectes développaient ce genre de compétence.

Dois-je cependant vous rappeler votre propre citation de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts à savoir en substance que le crédit d'impôt s'applique aux bâtiments qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné à l'alinéa 5 de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007.

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=72[...]1&categorieLien=cid


Le CI n'est donc lié qu'au respect des conditions de l'article 2 (de son alinéa 5 plus précisément) alors pourquoi me parlez vous des articles 4, 5 et je ne sais quoi d'autres encore ?
Et n'inverser pas le sens des choses, ce n'est pas Effinergie qui a conçu le BBC et son "esprit" se retrouverait dans la loi c'est le législateur qui l'a conçu le BBC (en s'entourant de compétences et de conseils externes) et qui a prévu des organismes certificateurs.
Mais voilà, je ne lis nulle part dans la loi qu'il faut le label certifié pour bénéficier du CI.

Locaterre a lui le bon réflexe, il faut demander à l'administration des Impôts, si possible même à mon avis à l'administration centrale du Minefi, plus compétente sur des sujets pointus que les administrations locales.

Qui va gagner?


A ma droite Djsbex culotte rouge 90 kg ,ou TTg a ma gauche culotte bleu !

Qui veux prendre les paris?

http://fr.wikipedia.org/wiki/B%C3%A2timent_de_basse_consommation

Oui oui, le label BBC a été inventé le jour même de l'arrêté dans un cabinet ministériel...

Je suis en train de faire construire une maison qui respectera les normes BBC RT 2005. Ayant le droit au prêt à taux zéro, j'ai vu que je pourrai avoir une majoration de ce prêt grace au respect de la norme.
Mon soucis comme énoncé dans ce sujet était de savoir si j'avais ou pas besoin du label délivré par Promotelec.
J'ai donc contacté l'ADEME : ils m'ont confirmé qu'il fallait obtenir ce label pour qu'il me soit délivré la majoration du ptz et aussi le crédit d'impôt durant 7 ans de 40% sur les intérêts.
Je suis donc retourné voir mon constructeur de maison, et je leur ai demandé d'effectuer les démarches auprès de promotelec => en réalité c'était déjà une action qu'ils avaient engagé. Mais afin de me prémunir de tout problème, j'ai demandé au constructeur, que celui-ci me signe un document où il s'engage à réaliser une maison qui portera le label BBC RT2005 à sa livraison.

Il faut faire très attention à ce que vous annonce les constructeurs : une option ou une mise en place de moyen pour obtenir quelque chose, ne vous garantie pas un résultat !!! Sur des sujets aussi important que ce label, surtout parce qu'il peut en partie conditionner votre financement (ce qui est mon cas) il faut demander un engagement de résultat de la part du constructeur et non un engagement de moyen !!!

L'engagement de résultat peut permettre de discuter sur un résultat non présent lors de la livraison de la maison, alors qu'un engagement de moyen ne vous donnera aucun moyen pour réclamer un résultat.

Bonjour à tous

Bravo pour ce débat.
Je me pose moi aussi la question : est il obligatoire d'obtenir le label effinergie pour bénéficier des crédits d'impots ?
Je crois que je ne vais pas prendre le risque et je vais faire la démarche avec un BE et Promotelec.
Je me suis renseignée auprès du service urbanisme de ma commune et ils ne veulent rien entendre au sujet d'une éventuelle éxonération de la taxe foncière mais je crois qu'ils ont jusqu'en octobre 2010 (conseil municipal) pour changer d'avis. Mais bon, je suis septique.

Est ce que quelqu'un aurait une idée ou plutot des arguments pour essayer d'obtenir une participation fiancière (mairie, région, marchands de matériaux...) afin d'allèger les frais de certification.

Je vais certainement passer par un MO pour la construction de ma maison. A t'il une obligation de résultat pour l'obtention du label ?

merci à tous

BRENDA 31 a écrit:

Est ce que quelqu'un aurait une idée ou plutot des arguments pour essayer d'obtenir une participation fiancière (mairie, région, marchands de matériaux...) afin d'allèger les frais de certification.

Les collectivités territoriales peuvent déjà avoir prévu des plans d'aides au logement, notamment au niveau régional, départemental et communautés de communes. L'Espace Info Energie de ton département peut te renseigner sur les aides existantes dans ton cas et en fonction de ton projet, car il n'existe pas que des aides pour le BBC mais il peut aussi y en avoir pour du solaire, du photovoltaïque, construction en bois, chauffage au bois, récupération d'eau de pluie etc..

http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/InfoEnergie.html

BRENDA 31 a écrit:

Je vais certainement passer par un MO pour la construction de ma maison. A t'il une obligation de résultat pour l'obtention du label ?

Il y aura obligation si tu lui demandes et s'il l'accepte, alors ça devra être noté au contrat.

Merci Djsebx

Je vais me renseigner auprès de mon espace info energie.

Pour le MO, je le rencontre demain et je vais lui poser la question pour savoir s'il accepte que l'obligation de résultat pour le BBC soit noté sur le contrat.
Mais bon, je ne sais même pas à quoi ressemble un contrat avec un MO.

Bonjour,
Pour obtenir le label BBC - effinergie, quatre organismes certificateurs reconnus par l'Etat et accrédités par le COFRAC ont vocation à délivrer la certification BBC Effinergie. (Voir le site www.effinergie.org).
Les organismes certificateurs retenus sont : PROMOTELEC, CERQUAL, CEQUAMI et CERTIVEA)

oui mais pour les particuliers il n'y a que promotelec

Bonjour, bed,
Je n'ai pas lu ton affirmation, est-ce PROMOTELEC qui l'annonce ? il y a peut-être concurrence entre les 4.
Effinergie annonce :

FAQ Question :
Je souhaite réaliser ma maison en auto-construction, puis-je faire la demande de labellisation ?
Réponse :
Vous pouvez tout à fait faire une demande de labellisation auprès des certificateurs.
Pour l’attribution du label les certificateurs demandent :

* le permis de construire,
* les plans de la construction,
* une étude thermique faite par un bureau d’étude, lequel vous demandera les avis techniques des matériaux utilisés (ACERMI, CSTB,…).

Cependant pour l’obtention du label BBC-Effinergie un test sur la perméabilité à l’air de votre bâtiment sera réalisé, il est important lors de vos travaux de veiller à ce critère.

Voilà ce que dit Effinergie sur les différents certificateurs :

http://www.effinergie.org/site/Effinergie/30-CertificationNeuf

En théorie, Cequami et Cerqual semblent aussi certifier le label BBC pour des maisons individuelles. A noter que chacun propose en fait le label BBC en option de son propre programme de certification (Performance chez Promotelec, Qualitel / Habitat & Environnement chez Cerqual, NF chez Cequami.. avec des différences dans le programme de base de chacun.

En y regardant rapidement, Promotelec est moins cher que Cerqual pour une labellisation comprenant une visite de chantier. Je n'ai pas trouvé les tarifs Cequami pour l'instant.

ben déjà d'après cette page http://www.effinergie.org/site/Effinergie/30%2DCertificationNeuf

cequami c'est qu'en diffus, donc on oubli en lotissement

pour cerqual il faudrait approfondir, les termes ne sont pas les même que promotelec (ils parlent de logement individuels contre maisons individuelles pour promotelec)

C'est la même page que j'ai citée, et Promotelec y est également indiqué pour maisons individuelles en secteur diffus. A priori ce n'est donc pas la raison pour laquelle Cequami ne se chargerait pas de maisons individuelles.

Et un logement individuel, c'est forcément une maison individuelle, c'est la même chose. Par contre, une maison peut être sous forme d'individuel groupé (maisons collées voire superposées), ou pavillon (4 façades libres).

Un appartement n'est pas un logement individuel au motif qu'il est destiné à un seul foyer. C'est du logement collectif, en immeuble.. qui se définit par une entrée "unique" et des parties communes bâties et partagées (hall, , couloir, escalier).

cequami ne se charge QUE des maisons en diffus, donc exit dans le cas des lotissements

BRENDA 31 a écrit:

Bonjour à tous



Je vais certainement passer par un MO pour la construction de ma maison. A t'il une obligation de résultat pour l'obtention du label ?
merci à tous

Il faut effectivement stipuler cette obligation au contrat comme le remarque djsebx mais aussi, sinon cette obligation tombe dans le vide, préciser les conséquences d'un échec comme une compensation financière par exemple.
Mais mieux vaut prévenir que guérir (surtout si la guérison est problématique comme par exemple un gros échec au test d'infiltrométrie), donc aller vers un MO qui a une expérience de ce label.

merci djsebx et TTG,
avez vous un modèle de contrat avec un MO qui prévoit des pénalités si je n'ai pas le label BBC Effinergie ? car je pense que si je ne lui en parle pas ça ne sera pas noté sur son contrat

Merci par avance

Je n'ai pas traité avec de MO, pas de modèle à disposition.