Déclarations préalable de travaux successives

C'est exact !

Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer et m'aider à trouver une solution à ma problématique svp.

J'habite dans une petite commune rurale qui n'a pas de PLU et de ce fait tous les nouveaux PC sont refusé.
Je souhaite construire un abri de jardin(18m2) avec une terrasse couverte attenante(42m2) pour une surface totale au sol de 60m2 non attenant à mon habitation(170m2).
Comment puis-je procéder de manière administrative tout en restant dans la légalité.
Est ce possible de réaliser 3 DP de 20m2 chacune, si oui comment dois-je précéder et quelle délai entre chaque DP? Avez-vous une autre solution à m'apporter?

Merci par avance pour vos retour.

salade bio a écrit:

Citation:

Sans vérifier je dirais que si la destination du nouveau local n'est pas la même alors ce n'est pas un agrandissement...

Enfin faut chercher un peu on va bien trouvez...

Pas du tout, c'est plus simple que ça :
1- le garage est contiguë à la construction existante, il s'agit donc d'une extension. Le seuil pour le PC est à 40 m² d'emprise, si vous faîtes plus c'est PC
2- le garage n'est pas contiguë à la construction existante, il s'agit d'une nouvelle construction. Le seuil pour le PC est à 20 m² d'emprise, si vous faîtes plus c'est PC.

Concernant le recours à l'architecte, le seuil est passé de 170 à 150 m² en 2017. En cas d'extension, si la construction existante dépasse 150 m² de SP vous êtes obligé de passer par un architecte (art. R.431-2 CU).
En revanche, la distinction DP/PC reste dépendante de la surface que vous créez en fonction de ce que je précise ci-dessus (art. R.421-1, 9, 14 et 17 CU).

Bonjour,

Votre projet est analysé dans sa globalité. Puisqu'il vise à créer 2 constructions dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m² vous devez passer par un permis de construire.
Une division du projet telle vous présentez constitue un détournement de procédure, on pourrait même relever une infraction à l'urbanisme (art. L.480-4) pour non respect du champ d'application aux articles R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Les exceptions au recours obligatoire à l'architecte s'apprécient par construction (R.431-2). Donc s'il n'y a aucun lien physique entre la maison et votre projet, ce dernier n'excédant pas 150 m² de surface de plancher, vous n'êtes pas soumis au recours obligatoire à un architecte.

Merci pour votre retour,
Je veux bien deposer un PC le problème n'est pas là mais d'après le maire tous les PC sont refusés quel qu'il soit (habitation, pool house, hangar, agrandissement ...)sur prétexte qu'il n'y a pas de PLU sur la commune, toujours d'après le maire seul les DP sont validées. Comment puis-je procéder afin de pourvoir avoir une autorisation d'après vous afin de mener à bien mon projet?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Votre projet est analysé dans sa globalité. Puisqu'il vise à créer 2 constructions dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m² vous devez passer par un permis de construire.
Une division du projet telle vous présentez constitue un détournement de procédure, on pourrait même relever une infraction à l'urbanisme (art. L.480-4) pour non respect du champ d'application aux articles R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Les exceptions au recours obligatoire à l'architecte s'apprécient par construction (R.431-2). Donc s'il n'y a aucun lien physique entre la maison et votre projet, ce dernier n'excédant pas 150 m² de surface de plancher, vous n'êtes pas soumis au recours obligatoire à un architecte.

Gui26 a écrit:

Merci pour votre retour,
Je veux bien deposer un PC le problème n'est pas là mais d'après le maire tous les PC sont refusés quel qu'il soit (habitation, pool house, hangar, agrandissement ...)sur prétexte qu'il n'y a pas de PLU sur la commune, toujours d'après le maire seul les DP sont validées. Comment puis-je procéder afin de pourvoir avoir une autorisation d'après vous afin de mener à bien mon projet?

Il va lui falloir justifier son propos. La conformité d'un projet ne s'apprécie pas au regard du type de dossier mais du respect des règles d'urbanisme. En clair, que votre projet soit déposé via une DP ou un PC, l'analyse de sa légalité sur le fond s'apprécie au regard du règlement national d'urbanisme (RNU) avec avis conforme du Préfet du département (art. L.422-5 du code de l'urbanisme). Donc si votre projet respecte le RNU et qu'il reçoit un avis favorable du préfet, le maire n'a pas de raison de s'y opposer.
Un PLU est en cours d'élaboration ?

Le maire n'est pas défavorable à mon projet, il m'informe juste que tous les PC sont refusé sur la commune par les administrations du fait qu'il n'y ait pas de PLU. Non il n'y a pas de PLU en cour d'élaboration car la commune n'a pas le budget ni les moyens financiers (je suis dans une petite commune d'environ 350 habitants)
Ça m'ennuis d'engager des frais pour établir un PC sachant les dires du maire qui d'après lui sera automatiquement refusé.

salade bio a écrit:

Gui26 a écrit:

Merci pour votre retour,
Je veux bien deposer un PC le problème n'est pas là mais d'après le maire tous les PC sont refusés quel qu'il soit (habitation, pool house, hangar, agrandissement ...)sur prétexte qu'il n'y a pas de PLU sur la commune, toujours d'après le maire seul les DP sont validées. Comment puis-je procéder afin de pourvoir avoir une autorisation d'après vous afin de mener à bien mon projet?

Il va lui falloir justifier son propos. La conformité d'un projet ne s'apprécie pas au regard du type de dossier mais du respect des règles d'urbanisme. En clair, que votre projet soit déposé via une DP ou un PC, l'analyse de sa légalité sur le fond s'apprécie au regard du règlement national d'urbanisme (RNU) avec avis conforme du Préfet du département (art. L.422-5 du code de l'urbanisme). Donc si votre projet respecte le RNU et qu'il reçoit un avis favorable du préfet, le maire n'a pas de raison de s'y opposer.
Un PLU est en cours d'élaboration ?

Gui26 a écrit:

Le maire n'est pas défavorable à mon projet, il m'informe juste que tous les PC sont refusé sur la commune par les administrations du fait qu'il n'y ait pas de PLU.

Et il ne vous explique pas pourquoi il refuse un permis même quand le projet convient ? Alors que dans le même temps il ne s'oppose pas à une déclaration préalable...

Non il me dit juste que sans PLU l'administration refuse les PC et que seul les DP conforme sont validé.
Il me dit que l'administration avait autorisé un nombre de 8 permis maximum sur la commune pour les années 2020/2021 (nombre deja validé) passé ce nombre plus de permis validable en 2020/2021 et que peut être l'administrations autoriserait un nouveau nombre de permis (non connu à l'heure actuelle) pour 2022 sans certitude car pas de PLU.

salade bio a écrit:

Gui26 a écrit:

Le maire n'est pas défavorable à mon projet, il m'informe juste que tous les PC sont refusé sur la commune par les administrations du fait qu'il n'y ait pas de PLU.

Et il ne vous explique pas pourquoi il refuse un permis même quand le projet convient ? Alors que dans le même temps il ne s'oppose pas à une déclaration préalable...

Je n'ai jamais entendu parler d'une telle disposition, qui me parait fort relever de la volonté personnelle du maire. Demandez lui sur quel texte il s'appuie pour limiter le nombre de permis de construire qu'il entend voir déposés.

A moins de réduire votre projet global pour créer au plus 20 m² d'emprise au sol/surface de plancher, vous serez soumis à permis. Voilà pourquoi il convient de demander au maire la justification de son choix.

Bonjour a tous,

Je me glisse dans ce groupe pour poser une question à laquelle nous ne trouvons pas de réponse claire :

Nous parlons d'un bâtiment qui comprend environ 300 m2, ce bâtiment va être donné à 3 enfants, chacun va récupérer un peu moins de 100 m2 et ce en divisant le bâtiment en 3 parcelles différentes.

Ma question est la suivante :

Si un des enfants, une fois la donation faite, entreprend d'agrandir d'environ 35 m2 sa partie, est ce que le seuil des 150 m2 s'applique quand même ? (sachant que sa partie fera moins de 150 m2)

A savoir, notre commune est soumise à un PLU et nous somme dans une zone UA.

Bonjour,

Une extension ne dépassant pas 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumise à déclaration préalable (R.421-17 du code de l'urbanisme), donc pas d'obligation de recourir à un architecte.

Merci pour ta réponse,
Pour être un peu plus claire :
Du fait que le bâtiment soit divisé en plusieurs parcelles, cela revient il a plusieurs bâtiment (mitoyens)?
Donc le seuil des 150m2 est reculé de fait?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Une extension ne dépassant pas 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumise à déclaration préalable (R.421-17 du code de l'urbanisme), donc pas d'obligation de recourir à un architecte.

La division concerne le bâtiment (division en volume) ou bien le terrain (division parcellaire) ?
Dans tous les cas, le seuil des 150 m² s'apprécie par construction (voir R.431-2)

Les deux, le bâtiment, ainsi que la parcelle sont tous les deux divisés en trois parties plus ou moins égales.

salade bio a écrit:

La division concerne le bâtiment (division en volume) ou bien le terrain (division parcellaire) ?
Dans tous les cas, le seuil des 150 m² s'apprécie par construction (voir R.431-2)