La taxe d'aménagement (TA) : comment la calculer
Rubrique «Impots et taxes»Vous souhaitez faire construire, agrandir, reconstruire votre habitat ? Une taxe d’aménagement vous sera demandée. A quoi correspond cette taxe ? ForumConstruire.com vous aide à y voir plus clair !
Qu’est ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est mise en place depuis le 01 Mars 2012.
Elle remplace les taxes ci dessous :
- la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
- la taxe locale d'équipement (TLE),
- la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE),
- la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
- la taxe spéciale d'équipement de la Savoie
Elle est due pour toutes opérations de constructions, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable).
Son montant est déterminé par rapport à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut déduire les trémies des escaliers et ascenseurs ainsi que l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur.
Tous les bâtiments, caves, combles, celliers (dépassant 1,80m de hauteur sous plafond) ainsi que leurs annexes (abris de jardins...) constituent de la surface taxable.
Comment la calculer ?
Voici la règle de calcul :
surface taxable (construction ou aménagement) X valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) X taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribué
Pour 2019, les valeurs forfaitaires au m2 sont de :
- 753 €
- 854 € en Île de France
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).
Le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent pour certains aménagements ou certaines installations :
- 3000€ par emplacement de tente, caravane, et résidence mobile de loisirs (sur un terrain de camping ou une aire naturelle),
- 200€ par m² pour les piscines,
- 3000€ par éolienne (plus de 12m de hauteur)
- 10000€ par emplacement pour une habitation légère de loisirs (HLL),
- de 2000 € par emplacement pour une aire de stationnement extérieure
- 10€ m² de surface de panneau photovoltaïque fixé au sol.
Attention, les panneaux solaires thermiques qui produisent de la chaleur ne sont pas taxés.
Le taux est composé d’une part communale (intercommunale) et d’une part départementale :
- part communale (intercommunale) : le taux voté par la commune varie de 1 à 5%. Il peut atteindre 20% dans les secteurs nécessitants des travaux substantiels d’équipements publics.
- Part départementale : ne peut excéder 2,5%
Info : Si la construction s’étend sur des zones où les taux sont différents, il est fait application du taux le plus bas.
Certains projets peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (le calcul sera établi sur la base de 376,50 € /m², valeur 2019) notamment pour les 100 premiers m² d'une habitation principale, pour les locaux à usage industriel ou artisanal, pour les entrepôts non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et pour les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Exemple de calcul de la taxe d’aménagement
Construction d’une maison individuelle de 200 m² contenant 2 places de stationnement extérieures. Taux communal : 5% Taux départemental : 1,3 %
Part communale :
- 100 m² x 376,5 x 5% = 1882,50€ (abattement sur les 100 premiers m²)
- 100 m² x 753 x 5% = 3765 €
- 2 x 2000 x 5% = 200€ (places de stationnement)
Part départementale :
- 100 m² x 376,5 x 1,3 % = 489,45 € (abattement)
- 100 m² x 753 x 1,3% = 978,9 €
- 2x 2000 x 1,3% = 52 €
Total TA = 7367,85 €.
La taxe d’aménagement est versée en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Si le montant n’excède pas 1500€ ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif, à l’échéance de 12 mois.
Cependant, dans le cas de figure où la construction s'est faite sans permis valable ou si elle ne respecte pas le permis délivré, la taxe d'aménagement sera cette fois exigible immédiatement et sera majorée en outre de 80 %.
Existe-t-il des exonérations sur certaines constructions ?
Quelques constructions ou aménagements sont exonérés du paiement de la taxe d'aménagement :
- les bâtiments qui ont été détruits et démolis il y a moins de 10 ans à la suite d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle, et qui sont reconstruits à l'identique.
- les locaux agricoles (abris des récoltes, hébergements des animaux, hangars pour le matériel) ;
- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés ;
Certains travaux sont exonérés par les collectivités locales :
- les constructions financées par un prêt à taux zéro,
- les constructions industrielles,
- les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m²,
- les travaux sur les monuments historiques.
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Les commentaires des membres :
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Voir la fiche 0 Membre utile 0 Membre utileRien à voir desolé
0 0 Membre utile 0 
0 0 Membre utile 2 Membre utile
0 Membre utile 3 
1 Membre utile 0 Membre utile 0 Membre super utileEt c'est vrai qu'avec 21% de sa population qui vit sous le seuil de pauvreté, c'est un pays qui fait rêver...
0 Membre utile
,soyons solidaire et payons pour ceux qui ne paye pas... Entre les frais de notaire, les 20% de tva sur toutes les factures,les frais de raccordement eu,ep, la taxe d'amenagement avec sa par communale 
(lotissement privé avec syndic privé dans mon cas). Je peux dire que depuis le debut de la construction j'ai fais pas mal de donation au tresor public... . 0 0 Membre utile
1 1 La TVA, on la payait avant et on la paye maintenant, alors qu'avant on payait une TLE et maintenant on paie une TA.
La TLE était beaucoup moins importante que la nouvelle TA.
Voilà ce qui fait râler !!
Pour ma part, et comme je l'ai déjà dit, la viabilisation du lotissement à pris du retard, et la commune s'est empressée de voter la hausse de la part communale de la TA de 5% à 10% !!
Ce qui représente une hausse pour mon cas personnel de près de 5000 euros, et oui, surprise, 5 000 euros à prendre en compte dans le budget en 2 ans !
Ca veut dire quoi ?
Et bien oui on se saigne pour devenir propriétaire, oui on s'éloigne du travail (plus de 60km pour moi), oui on fait des sacrifices, oui on construit le garage soi-même, oui on reporte la création des terrasses à plus tard, l'aménagement de l'allée, du jardin, de l'intérieur, etc....
Mais là avec ces 5 000 euros de plus à donner, et bien ce sera encore plus de sacrifices !
Donc oui les gens râlent, il me semble que c'est légitime, après à quel point, chacun jugera, chacun son avis et c'est tant mieux car si tout le monde pensait la même chose ce serait d'un ennuyeux
Ceci dit, je ne veux absoluement pas polémiquer, je ne relance aucun débat, restons concentré sur la TA
1 Membre utile 0 Super photographe 0 Membre utile
0 Membre utilepourriez-vous confirmer avec moi, et d'après le document ci-après, la surface à prendre en considération pour effectuer mon calcul de TA :
En fait, je suis sceptique car j'ai l'impression que les chiffres ci-dessous (données constructeur) comprennent l'épaisseur des murs et par conséquent ne correspondent pas aux critères pour le calcul de l'assiette taxable au titre de la Taxe d'Aménagement... vous me dites si je me trompe ^^
J'ai quand même fait mon calcul sur cette surface de 113.39 m² et je trouve ceci :
a) Les 100 premiers m2 avec un abattement de 50% = 100 x 807 x 50% = 40 350
b) Les 13,39 m² suivants = 13,39 x 807 = 10 806
soit une base taxable de 51 156
1) Part Commune : 51156 x 5% = 2 258 €
2) Part Département : 51156 x 1,3% = 665 €
3) Part Région : 51156 x 1% = 512 €
soit un total de 3 435 euros à payer en deux fois.
Je m'en sors pas trop mal dans mon cas comparé à d'autres... quoique, il me reste aussi cette fameuse place de parking devant mon garage (sur ma propriété) qui je crois doit faire également l'objet d'une taxe, à déterminer si je dis vrai ou non sur ce coup là aussi, je compte sur vous
J'ajoute enfin que nous bénéficions d'un prêt à taux zéro associé à un prêt PAS (prêt action sociale), et que part conséquent, je me demande si nous pouvons bénéficier d'une exonération/abattement supplémentaire par rapport à notre situation...
Merci !!
NB : Lien gouvernemental sur la Taxe D'Aménagement : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml#N10114
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Edité 2 fois, la dernière fois il y a +8 ans. Membre utile 0 Membre utile 0 Membre utile 0 Membre utile 0 Membre utile 0 Membre utileAprès, il est toujours utile de demander copies des délibérations applicables à la taxe d'aménagement : exonérations sur abri de jardin par exemple qui est aussi taxé. Le montant de la T.A sur un abri de jardin peut être plus élevé que l'abri lui même !!!
Et sans oublier que la Commune peut augmenter au delà de 5% jusque 20% le taux communal sur certains secteurs ! Et là, cela devient délirant !!! Si on a la mauvaise idée de faire une cave qui du temps de la TLE n'était pas inclus dans la surface taxable, allez savoir pourquoi on taxe aujourd'hui caves, places de parkings, abris de jardins ?!!!Si quelqu'un a l'explication donnée par le législateur quand il a donné sa nouvelle définition de surface taxable ?!
0 0 Membre utileSinon, la Mairie sait rarement répondre mais les délibérations sont bien prises chez eux par le conseil municipal ! Alors écrivez leur car si on a le droit de payer on a le droit d'avoir copie des délibérations ! c'est un service public après tout censé informer les contribuables...
0 0 Membre utile
Enfin, j'ai l'impression au vu de cela :
"Assiette
L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations."
"Faut les gros y paient !" comme disait Georges Marchais
0 Membre utile 0 0 Membre utile 0 Membre utile 0 0 Membre utile 0 Ça donne envie de faire des déclarations préalables tout ça...
0 Super photographe 0 Membre utile 0 
0 Membre utile
0 Super photographe
0 Super photographeNous venons de recevoir la douloureuse
j'aurais une question á vous poser svp:
Ayant une construction d'une surface habitable de 102.5 m2 et d'un garage acolé de 20 m2, pourquoi ont t-ils pris 149 m2 pour le calcul de la "surface taxable totale crée de la ou les constructions" ?
Merci
0 
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