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Le %age exigible aux différents stades de la construction

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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
ben hors d'eau, c'est maison qui ne prend plus l'eau, donc
- toiture finie
- zinguerie finie
- et il me semble bien aussi que les gouttieres et descentes doivent etre finies

C'est pour faire avancer, j'ai pas les textes ni la certitude.
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
Brickbroc a écrit:ben hors d'eau, c'est maison qui ne prend plus l'eau, donc
- toiture finie
- zinguerie finie
- et il me semble bien aussi que les gouttieres et descentes doivent etre finies

C'est pour faire avancer, j'ai pas les textes ni la certitude.


merci brickbroc Biggrin

je me permets de te demander maintenant pour le hors d'air Biggrin

merci de ton aide
terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
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Env. 300 message Yvelines
Mon constructeur veut m'envoyer la facture des 95% avant le crépis, la pose de la robinetterie.......??? Normal?

Si j'ai bien compris, dès que les 95% sont payés, la maison est considérée comme totalement terminéé, sans détails à revoir et je peux demander la réception?
Merci!
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour,

C'est un appel de fond anticipé.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 300 message Yvelines
Donc, je le leur dis? existe-t-il une description exacte de ce qui doit être fait pour exiger les 95%?
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Env. 300 message Yvelines
Urgent! Quelqu'un aurait-il sous la main un document officiel qui explique exactement à quel stade doit être la maison pour exiger les 95%?
Merci!
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour,

Au 95% la maison est habitable et livrable, il peut rester de menus travaux.

Pour rappel la grille règlementaire des appels de fonds.

Citation: Article R231-7 CCH

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 300 message Yvelines
Merci, mafioso!
Qu'est-ce qu'on peut appeler "menus travaux"?
Nous, il manque encore aujourd'hui (20 mai 2007!): crépis (!) qq dessous de volets roulants, portes intérieures à raboter, détails de fenêtres et volets roulants, les bouches d'aération, tous les robinets...
La facture des 95% date du 2 mai!!!!!
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Bfasb

Citation: crépis (!) qq dessous de volets roulants, portes intérieures à raboter, détails de fenêtres et volets roulants, les bouches d'aération, tous les robinets...
La facture des 95% date du 2 mai!!!!!


Crépi, robinets, ne sont pas des menus travaux.

L'appel est anticipé.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 300 message Yvelines
On est bien d'accord! je vais voir ça demain avec le 'chef' gentiment et sinon, avec les articles de loi que j'ai étudiés!
Encore merci!
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Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Bfasb

Citation: crépis (!) qq dessous de volets roulants, portes intérieures à raboter, détails de fenêtres et volets roulants, les bouches d'aération, tous les robinets...
La facture des 95% date du 2 mai!!!!!


Crépi, robinets, ne sont pas des menus travaux.

L'appel est anticipé.


je dirais même que pour le crépi, il était anticipé au stade des 75 % Crying
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Env. 100 message
bonsoir

sur quel(s) document(s) puis je m'appuyer pour savoir si le crépi fait réllement parti de " l'appel de fond 75 %" ?
Mon constructeur vient de faire cet appel de fonds, et il reste à faire :
le crépi, la plomberie, et un "petit" bout de cloisons + certaines bandes à faire
Merci de vos réponses éclairées
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Env. 200 message Seine Et Marne
Bonjour;

Le constructeur voulait me faire signer les 95% par "anticipation", alors que le crépis n'était pas fait par exemple. Je lui ai dit que la banque envisage de visiter le chantier avant de payer la tranche des 95%. Il a immédiatement rangé sa facture.
Cdlt
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Env. 300 message Aisne (02) (2)
Précision utile, ces % dont vous parlez concerneent uniquement les contrats de type CCMI.
Lorque l'on signe des contrats d'entreprise, on peut très bien ne régler la facture de chaque corps de métier qu'une fois les travaux finis.
La maison derrière la vigne
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonjour à tous ,

Quelques petites choses à rajouter à ce post :

le contrat selon l'UMF ( union des maisons française ) :

http://www.plaisancia.fr/medias/CCMI.pdf


Les clauses abuvives qui ont été jugé par le tribunal de grande instance de Paris :


Dit que sont illicites ou abusives les clauses suivantes :

- l'article 1-3 qui stipule "En cas de contradiction, les pièces contractuelles prévalent dans l'ordre suivant notice descriptive, plan" ;

- l'article 2-3 stipulant que le constructeur " se réserve d'interdire 'accès au chantier à toute personne étrangère à son personnel ou à celui des réalisateurs désignés par lui. Le maître d'ouvrage dûment informé pourra assister aux réunions de chantier organisées par le constructeur sans pouvoir s 'immiscer dans le déroulement du chantier .";

- l'article 2-4 en ce qu'il prévoit que "Toute modification, tant au niveau du plan que de la notice devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties. Il en sera ainsi notamment des modifications du projet entraînées par le permis de construire ou imposées par l'administration ou les services concessionnaires."

- l'article 2-5 en ce qu'il ne précise pas l'imputation du coût des dépenses d'eau et d'électricité pendant l'exécution du chantier,

- l'article 2-7 dans sa partie relative à la réception qui impose que le maître d'ouvrage formalise son option quant à la réception avec l'assistance ou non d'un professionnel, en cochant une case prévue aux conditions particulières,

- l'article 3-5 en ce qu'il prévoit que les sommes non payées dans un délai de 15 jours produiront intérêt à compter de leur exigibilité, sans préciser ce qu'il faut entendre par exigibilité,

- l'article 5-2 alinéa I selon lequel "Si la non-réalisation d'une ou des conditions suspensives est imputable au maître de l'ouvrage, le contrat sera réputé résilié aux torts de ce dernier, conformément à l 'article 1178 du Code civil, le constructeur pourra alors exiger du maître d'ouvrage le paiement d'une indemnité forfaitaire évaluée à 5% du prix convenu de la construction sans préjudice de l'acompte versé à la commande et des sommes exigibles selon les modalités de l'article 3-3"

Une petite mise au point pour ce que ça interresse .

A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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