Le %age exigible aux différents stades de la construction

Bonsoir,

Je viens de recevoir mon appel de fond par simple lettre pour les 40% (achèvement des murs).
J'ai selon l'article 3.5 des conditions générales de mon contrat CCMI 15 jours pour effectuer le payement.

3.5 RETARDS DANS LES PAIEMENTS
Les sommes non payées dans le délais de quinze jours à dater de la présentation de l'appel de fonds produiront intérêt au profit du constructeur au taux de 1% par mois sur les sommes non réglées. Si après mise en demeure, ces sommes (intérêt de retards compris) ne sont pas réglées dans le délai de huit jours, le constructeur est en droit d?interrompre les travaux, et, conformément à l'article 1184 du Code Civil, pourra demander, un mois après cette mise en demeure, la résolution du contrat avec dommages-intérêt.

Suite à cet appel de fond je viens d'envoyer un mail à la comptable de CTVL lui informant que j'avais envoyé une lettre recommandée AR demandant qu'avant tout paiement je désirais effectuer une visite de chantier.
"En vertu de l'Article L231-3- f du Code de la construction et de l'habitation je demande la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux"
A ce jour je n'ai eu aucunes réponses à cette lettre.


Je dois effectuer le paiement avant le 11 mars et je ne peux me libérer que le 02 mars. N'ayant pas d'autres dates à proposer et habitant à 140 Km de ma construction je les aient informés que je serais présent ce jour là et que je demandais la présence du conducteur de travaux.
Est-ce que le chef de chantier doit être présent pour cette visite ?
Y a t'il des possibilités pour repousser la date de paiement ?
Merci pour toutes les informations que vous pourriez m'apporter.

Salut Corellien,

Tout d'abord, félicitations pour votre projet et bon courage pour la suite.
Pour le règlement correspondant à l'élévation des murs vous êtes en DROIT de visiter votre chantier, c'est la loi.
N'oubliez pas qu'une fois HA/HE si vous n'avez pas les clés, vous ne pourrez pas voir ce qui se fait chez vous.
Nous, c'était une condition nécessaire pour signer et pas de charabia du type "vous savez, au niveau assurance..".
Un contrat CCMI est tres normé, tout est décrit ainsi que les appels de fonds.Il protège le maitre d'ouvrage au mieux.
En tout cas, bon courage pour la suite et je vous souhaite une belle maison à vous et vos proches.

Bonjour,

Cahuette59 a écrit:

je ne comprends pas 1 chose, il n'existe pas 1 liste exhaustive ds laquelle on piocherait ce qui correspond à notre maison bien sur) de ce qui rentre ds la partie fondation, mise hors d'eau, hors d'air etc ?

J'ai longtemps cherché cette liste. Elle existe partiellement : ce sont les textes officiels (Arrêté du 27 novembre 1991) décrivant un modèle de notice descriptive. Ce modèle officiel contient une colonne (1 bis, souvent absente des notices constructeurs) où sont cochés par un astérisque les travaux concernant le gros oeuvre, le hors d'eau et le hors d'air. On ne distingue pas chaque phase mais avec un peu de "bon sens" on peut faire la répartition. Ça permet d'avoir un discours argumenté face aux constructeurs tentés par le paiement anticipé.

Pour info un petit rappel du Code de la construction et de l'habitation
Article L231-4 II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Article L241-1 - Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Cordialement.

merci pour ces infos !

En principe le hors eau hors air correspond aux menuiseries de poser et charpente couverture finie

Bonjour,

Pourriez vous me dire si les dessous de toit ( en PVC) et l'isolation de la toiture doivent être fais avant l'appel de fond des 75% ?

merci

Bonjour,

amothep a écrit:

Pourriez vous me dire si les dessous de toit ( en PVC) et l'isolation de la toiture doivent être fais avant l'appel de fond des 75% ?

Voir l'arrêté. La colonne 1bis est cochée pour "2.4.2 Couverture". L'isolation fait partie de la couverture (colonne 2), donc doit être faite avant les 75% selon moi.
Le constructeur pourrait chipoter car l'isolation n'est pas directement cochée, mais je pense que l'astérisque concerne bien la 1ère colonne indépendamment du détail de la seconde.

Aucune idée pour les dessous de toit.
Cordialement

kopeto a écrit:

Bonjour,

amothep a écrit:

Pourriez vous me dire si les dessous de toit ( en PVC) et l'isolation de la toiture doivent être fais avant l'appel de fond des 75% ?

Voir l'arrêté. La colonne 1bis est cochée pour "2.4.2 Couverture". L'isolation fait partie de la couverture (colonne 2), donc doit être faite avant les 75% selon moi.
Le constructeur pourrait chipoter car l'isolation n'est pas directement cochée, mais je pense que l'astérisque concerne bien la 1ère colonne indépendamment du détail de la seconde.

Aucune idée pour les dessous de toit.
Cordialement

je viens d'avoir mon CDT au tel,

A priori, ils font l'isolation du toit en fin de chantier.
Pour les dessous de toit, il m'as expliquer que les couvreur le faisais en fonction du temps climatique, il priviligie les beau jours pour la couverture du toit ( fois x chantier), les dessous du toit sont fais lorsque il ne peuvent pas couvrir, ce que je peut comprendre.

Bonjour,

J'ai lu à plusieurs endroits que le CONSUEL et QUALIGAZ devaient être remis aux 95%. Ceci se base sur la réponse gouvernementale rappelée ci-dessous. Ce qui me pose problème est la dernière phrase de la réponse : "A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production." : pourquoi est-il mentionné le stade de la réception alors qu'on parle avant des 95% ? Cette phrase ne permet-elle pas au constructeur de ne pas fournir le CONSUEL aux 95% mais seulement à la réception ? Y-a-t-il une jurisprudence ?

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Texte de la QUESTION :
Citation: Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :
Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.

Merci Mific pour ta question la réponse m’intéressant également je me permets de relancer

Bonjour à tous, je suis 1 peu hor sujet et m'en excuse d'avance mais en cherchant par le moteur, je suis tombée ici car 1 phrase en parle et semble 1 clause abusive, alors je me permets de poser ma question qd même :

J'ai une question concernant la notice descriptive et le plan définitif, car j'ai lu au début du sujet que le fait de dire que "la notice prévaut sur les plans" est abusif (ce qui ne m'arrange pas lol).

Mon csteur ne l'a pas noté par contre, j'aimerais savoir justement, en cas de conflit entre les 2 documents lequel prévaut sur l'autre ?

je m'explique : nous avons souhaiter faire noter ds la notice un débord de toit de 30 cm. or celui qui a fait nos plans s'est trompé et a noté 20 près des gouttières mais à l'époque, nous n'avons pas refait son boulot, puisqu'il devait s'inspirer de la notice. nous n'avons pas non plus mesuré les hauteurs d'égout de toit etc. nous avons vérifié bcp de choses (emplacements des fenetres etc.) mais pas toutes les mesures dont la plupart n'avons jamais pu les vérifier (c'est leur job après tout).

de ce fait, nous nous sommes retrouvés avec 1 débord qui me paraissait 1 peu court et en effet, après vérification et mesure il ne fait que 20cm !

le big boss ns a dit que ct ds le plan et que ct + important que la notice qui est parfois générale ! or nous avions fait ajouter cette mesure exprès donc sommes 1 peu en colère. nous n'avons pas insisté car nous n'avions pas vérifié les mesures indiquées par rapport à la notice...


or, qqu'un m'a dit dernièrement qu'en cas de contradiction entre ces 2 doc, la priorité était donnée aux document qui était en la faveur du client, est-ce possible que ce soit vrai ? car dans ce cas, comme il y a erreur de leur part par rapport à la notice, nous serions en droit d'exiger nos 30cm (ce qu ine serait pas 1 lucxe !)

merci d'avance à ceux qui ont 1 texte ou 1 jusrisprudence la dessus,

Bonjour à tous
Je poste un nouveau sujet car mon cas est un peu particulier et je n'ai pas trouvé de réponse me concernant.
En faites je fais réalisé à mon constructeur une maison mais que le hors d'eau/ hors d'air en y ajoutant la mise en place de l'assainissement individuel, tout l'intérieur de la maison est fait par mes soins.
Nous en sommes actuellement au stade des 75% débloqués et la le constructeur vient de faire crépir notre maison. Nous venons de recevoir la demande de déblocage des 95% alors qu'il reste encore tout l'assainissement à faire ainsi que la remise en place des terres.
Le constructeur a t'il le droit de demander ce déblocage et après nous devons marqué dans les réserves l'assainissement ou devait il nous demandé un déblocage moins important pour le crépis et un autre déblocage plus tard quand l'assainissement sera fait pour arriver à ce moment là au 95% de déblocage ?


Merci

Pour chez NOUS !
dejà lors de la facture HORS D'EAU jai reçu alros que les tuiles etaient encore sur palettes(et pas les bonnes GGRR).. mais javais fais appel de fodn car je partais en vacances et a mo nretour cetait mon CHEF de CHANTIER qui l'etait docn par "courtoisie"...
le hors d'air CETAIT OK.
pour la + value du listel aussi car reçu et celui ci etait DEJA stocké dans notre garage.

et là ce matin je reçoit le 95%...
donc là pour la maison il reste a faire:
isolation des combles en soufflée
le carreleur /faience seront OK mercredi soir(ils ont fait enduit semaine derniere)
il reste WC à poser et robinettrie+meuble a cuisine car douche/baignoire OK
il leur faut DECALER le poujolat mal placé et faire coffrage
mettre fil de terre / arranger le truc electrique


enfin pas "grand" choses mais la livraison est prevu pour mi decembre car ERDF passe le 5decembre
et JOUBLIAI ma porte entree qui nest aps la bonne! mais arrivée chez le cosntructeur(car lors du hors dair il avait pas eu reception de notre porte entrée alors il en a mis une autre "pour deblocage de fond".


jme dis " cest peut etre " anticipé"...
fin on est le 12 du mois ...
alors si je debloque cette somme au 5 du mois prochain jaurai debloquer AVANT alors les mensualites du pret auront augmentées et de + il restera - de 10% du pret et du coup je crains que çà DEBLOQUE tout...

Et on a un DEFAULTS de robinetrie aussi dans la douche a regler...

car 95% soit 6eme situation cest :
achevement des travaux d'equipements/ plomberie/menuiserie et de chauffages...
DAILLEURS du coup est ce que on doit avoir le CONSUEL/ et pour çà... le cosntructeur le garde il doit nous l'envoyer? come quoi tout est bien OK...(erdf vient le 5decembre tout brancher)

alors je pense quil me faut attendre un peu... NON??? meme 10 jours mai cest le "principe" que je n'apprecie pas..
bon du coup certainement que je ne pourrai pas attendre le mois prochain enfi nle 1er decembre pour pas "payer + en decembre)...



et du coup ya un autre poste pour mon "soucis" de "si je debloque cette sommes et quil reste "moins de 10% de mon pret a debloquer" comment çà se passe???

là une fois les 95% de regler..
on a la "visite de remise des clefs??? et " ensuite une fois chez nous on reçoit les 5% ???



Merci de vos reponses.