Le %age exigible aux différents stades de la construction

Bonjour,

J'ai reçu samedi l'appel de fonds des 95% pourtant :
- les panneaux solaires (CESI) ne sont pas mis
- la faïence de la salle de bain pas faite (12 m² prévus au contrat mais en totalité par avenant)
- les plinthes non posées
- pas de thermostat pour le chauffage
- le carrelage du cellier non effectué (avenant tardif)

çà fait un peu beaucoup pour des menus travaux (hors avenants qui eux ne sont pas appelés).

Dois je payer? si non, LRAR? Peut il faire trainer encore plus le chantier si je ne paie pas? (il a jusqu'à octobre pour livrer mais doit livrer fin juin)

Merci

Les avenants sont des modifications du montant et de la teneur du contrat.
Donc les stades d'appel de fonds concernent aussi les avenants selon moi...

A ce stade, et vu la crise ils ont peut être besoin de fric... donc insiste pour que ce que tu attends comme travaux soit fait.
Si ce n'est pas fait, envoie une LRAR en disant que ce n'est pas fait, et que par conséquent tu ne payeras que quand ce sera fait.

Merci, j'ai réunion de chantier cette semaine je lui en ferais part sinon LRAR.

Par contre, à aucun appel de fonds, il n'a pris en compte les avenants et au vu de la présentation de sa facture, ils semblent être appelés séparément.

graoully a écrit:

Bonjour,

J'ai reçu samedi l'appel de fonds des 95% pourtant :
- les panneaux solaires (CESI) ne sont pas mis
- la faïence de la salle de bain pas faite (12 m² prévus au contrat mais en totalité par avenant)
- les plinthes non posées
- pas de thermostat pour le chauffage
- le carrelage du cellier non effectué (avenant tardif)

çà fait un peu beaucoup pour des menus travaux (hors avenants qui eux ne sont pas appelés).

Dois je payer? si non, LRAR? Peut il faire trainer encore plus le chantier si je ne paie pas? (il a jusqu'à octobre pour livrer mais doit livrer fin juin)

Merci

Bonsoir graoully ,

Effectivement , votre cst est bien préssé !

Vous ne lui devez pas ce qu'il vous demande , le stade des 95 % est appelé quand la maison est terminé complétement .

En sachant que les 5% sont juste là pour les reserves .( des petites choses à finir )

Vous lui demandez un RDV de chantier pour constat d'avancement comme prévu dans le cadre du CCMI avant payement des échéances .

Un petit courrier au garant de livraison pourrait être également une bonne chose .

Un appel de fond anticipé est puni par la loi .

Citation:

Des sanctions pénales sont prévues en cas d’appel de fonds anticipé, c’est-à-dire avant la date à laquelle la créance est exigible (CCH : art. : L.231-4 III et L.241-1).

Un petit lien :



Bonne soirée

Bonjour,

J'ai une petite question :
Mon constructeur m'a donner 18 mois de delai dont 7 mois de construction.

Par rapport à vos expériences à peu près vers quels mois se fait le 1er deblocage (15%) , le 2eme (25%)....... ?

Merci

En fait, ce n'est pas en fonction de la durée que ce font les appels de fonds, mais en fonction de l'avancement des travaux ...

Donc tu as les différents stades des appels de fonds mentionnés sur ton contrat de construction si c'est un modèle de l'UNCMI

Bonjour,

Comment cela se passe-t-il avec un archi?
Les factures vont lui arriver au fur et à mesure et seront mandatées par la maitrise d'ouvrage.
Y aura-t-il des paliers?

Merci pour vos réponses

petite question pendant la construction on paye juste les interet intercalaire (négociable d'aprés certain) , et lorsque la maison est livré on commence à payer la vrai mensualité ?

Bonjour,

L'appel de fond des 95% approche, et je me pose quelques questions et je dois dire que malgré que le sujet soit abordé sur le forum, ce n'est pas très clair dans ma tête.

Concernant l'électricité : le consuel doit il être communiqué lors de l'ADF des 95% ? existe-t-il un texte de loi ?

SO6 a écrit:

Concernant l'électricité : le consuel doit il être communiqué lors de l'ADF des 95% ? existe-t-il un texte de loi ?

Bonsoir SO6 ,

Le consuel doit bien vous êtes fourni à la reception .

Citation:

Texte de la QUESTION :



Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage »

La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.



Texte de la REPONSE :


L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble.


Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production

En résumé , tout ce que vous ne pouvez pas tester , en reserve !

A+

Bonjour,
Mon constructeur me réclame le règlement des 25% qui correspondent à l’achèvement des fondations,
hors seul les parpaings du vide sanitaire sont montés;

Il devrait donc attendre que la dalle soit coulée NORMALEMENT ?
Merci.

Bonjour Emeric_Amandine ,

L'appel de fond a t-il été reçu en RAR ?
Sinon vous attendez que le stade soit validé par le coulage de la dalle .

A+

C une lettre habituelle sans accusé de réception.
Je leur téléphonerais pour m'adresser ce même courrier une fois la dalle coulée.
Merci.

Ou alors vous attendez simplement qu'ils coulent la dalle pour payer et si ils vous relancent vous leurs diraient que vous attendiez la validation du stade avant de payer .
Ils n'auront rien pour prouver le retard de payement de 15 jours en général .

Le jour ou vous payez , vous ne mettez pas la copie de l'appel de fond avec le payement .