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PCMI9 et PCMI10

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 17.693 fois
gladstone
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : L'isle D'abeau (38)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 24/03/2011 à 17h57
PCMI9 et PCMI10
Bonjour,

Nous allons faire construire cette année (normalement...).

Seulement, des problèmes surgissent au fur et a mesure que le projet avance.

Le dernier en date, suite au dépôt du permis de construire, un courrier nous demandant de fournir le PCMI9 et le PCMI10.

Seulement il y a un "hic", nous n'avons pas de lotisseur. Je m'explique :

Le terrain sur lequel nous allons faire construire appartient aujourd'hui a ma belle famille (au grand père). La succession est actuellement en court de finition (partage du terrain en 6 lots, dépôt du permis d'aménagé dont nous attendons actuellement la validation...)

En parallèle, pour ne pas trop perdre de temps, nous avons envoyer le permis de construire.

Sachant que la viabilisation des lots va être effectuées par nos soins, comment avoir ces fameux PCMI9 et PCMI10 sans lotisseur puisque tout reste dans la famille et qu'aucune vente ne serra effectuée ?

Merci d'avance pour vos réponse

Marc
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 11 ans
Le 24/03/2011 à 20h35
le lotisseur = le demandeur de permis d'aménager. il y a nécessairement un lotisseur (même non professionnel)


Citation: Article R*431-22 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu :


a) Du certificat prévu par le premier alinéa de l'article R. 442-11, quand la surface hors oeuvre nette constructible a été répartie par le lotisseur ;


b) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 442-18, quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé.


Citation: Article *R442-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque la répartition de la surface de plancher hors oeuvre nette maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.


Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.


Est-ce le cas (répartition de la SHON) ? cf la demande de permis d'aménager

Une chose est certaine à l'heure actuelle l'administration ne peut pas délivrer de permis

Citation: Article *R442-18 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé :

a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.
Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.



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gladstone
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : L'isle D'abeau (38)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 24/03/2011 à 22h37
Merci pour la réponse,

Alors pour le Shon, qui décide ? Il y a le coefficient de 0.25 a respecter, c'est le PLU de la commune, mais pour le terrain et les six parcelles ? Le géomètre qui a été charge de créer les parcelles et les borner ? (c'est lui même qui a fait le permis d'aménager mais je n'ai pas vu de SHON).

Et vu que nous nous occupons nous même de la viabilisation, comment fournir ce PCMI10 ? une attestation sur l'honneur expliquant que la viabilisation est faite ? des factures d'erdf et de la générale des eaux ?

Doit on obligatoirement attendre que le raccordement soit effectué, et donc, dans ce cas, va nous faire perdre au moins 6 mois vu la réactivité d'EDF ?
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 11 ans
Le 25/03/2011 à 05h44
la répartition (lorqu'il y a répartition) est souvent faite dans le règlement du lotissement, qui n'existe probablement pas dans votre cas.

Une attestation du représentant de l'indivision (mandataire) me paraît suffisante tant en ce qui concerne la SHON attachée à la parcelle (s'il y a répartition), qu'en ce qui concerne le certificat d'équipement.

Le code de l'urbanisme dit "équipements desservant le lot soient achevés ", ce qui renvoit simplement selon moi à la réalisation des ouvrages (il n'est pas nécessaire d'attendre l'intervention d'ERDF) et donc fourreaux et coffrets en place, voie d'accès réalisée, tabouret de raccordement au TAE le cas échéant
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drwins

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 1000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 8 ans
Le 28/04/2011 à 10h34
Bonjour je me joins à la discussion.

Dans notre cas, le lotissement a eu un permis d'aménager, mais nous n'avons pas à proprement parler de PCMI9, faut-il joindre le règlement du lotissement où figurent les SHON de chaque lot à la demande de permis de construire ? Ou est-ce que le numéro de permis d'aménager noter sur le certificat d'achèvement des travaux suffit, dans ce cas ils ont tout dans les dossier du permis d'aménager.
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gladstone
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : L'isle D'abeau (38)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 29/04/2011 à 18h09
Tu a ta réponse dans la définition du PCMI9 :

Citation: PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 431-22 a) du code de l’urbanisme]



Citation: Article R*431-22 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu :


a) Du certificat prévu par le premier alinéa de l'article R. 442-11, quand la surface hors oeuvre nette constructible a été répartie par le lotisseur ;


b) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 442-18, quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé


Donc oui, c'est le règlement du lotissement qu'il faut joindre.

Au pire, il vaut mieux en mettre plus que pas assez car il chipote vraiment pour le moindre papier manquant, et ce serait dommage de rallonger de deux mois supplémentaire ta demande de PC juste pour une photocopie que tu a hésiter a faire non ? ;)

Ps : Au fait, merci Poil pour tes réponses constructives, j'avais oublié de le faire plus tôt ^^
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drwins

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 1000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 8 ans
Le 29/04/2011 à 19h08
Ok merci, je vais faire comme ça !
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reunionboy

Messages : Env. 10
De : Villepinte (11)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 16/01/2014 à 07h17
Info PCMI 9 et 10
gladstone a écrit:Merci pour la réponse,

Alors pour le Shon, qui décide ? Il y a le coefficient de 0.25 a respecter, c'est le PLU de la commune, mais pour le terrain et les six parcelles ? Le géomètre qui a été charge de créer les parcelles et les borner ? (c'est lui même qui a fait le permis d'aménager mais je n'ai pas vu de SHON).

Et vu que nous nous occupons nous même de la viabilisation, comment fournir ce PCMI10 ? une attestation sur l'honneur expliquant que la viabilisation est faite ? des factures d'erdf et de la générale des eaux ?

Doit on obligatoirement attendre que le raccordement soit effectué, et donc, dans ce cas, va nous faire perdre au moins 6 mois vu la réactivité d'EDF ?



je relance le sujet car ma situation est identique à celle de Gladstone:


La propriétaire divise un terrain en avec un permis d'aménager car création d'un espace commun, néanmoins, il a était convenu que la viabilisation se fera par les futurs propriétaires. Le permis d'aménager implique le terme "lotissement" et donc contrainte de fournir les pièces PCMI 9 et 10 au permis de construire.


Comment procéder ?
Au retour de l'accord du permis d'aménager, la propriétaire actuelle doit-elle faire une déclaration de début et fin de travaux d'aménagement, juste pour le bornage?
Comment sont établis ces 2 pièces?
Merci d'avance
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kpter

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 50
De : Bain De Bretagne (35)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 30/03/2014 à 16h08
Bonjour à tous.
je rerelance ce sujet!

Je suis dans le même cas. Je monte mon PC en ce moment, construction dans un lotissement, il me manque ces pièces PCMI9 et PCMI10.

je voudrais savoir si une copie du permis d'aménager est suffisante ou non ?

Sinon vers qui dois je me tourner pour obtenir ces 2 pièces manquantes.

Merci d'avance
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Brouuu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 5 ans
Le 31/03/2014 à 09h00
Bonjour,

Pour la pièce PCMI-9, si la répartition de la surface de plancher constructible de chaque lot est inscrite dans le permis d'aménager, pas de souci. Sinon, le lotisseur a du, lors de la vente, vous fournir un certificat l'indiquant.
Pour la pièce PCMI-10, elle n'est nécessaire que si aucune DAACT n'a été déposée pour le permis d'aménager (déposée et "validée"). Le cas échéant, c'est le lotisseur qui doit vous fournir ces documents.

Cordialement.
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Tophe78

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Morainvilliers (78)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 09/09/2014 à 15h58
Bon à mon tour de poser la même question, mais je n'ai pas tout compris au sujet du PCMI10 Crying

Je signe le compromis semaine prochaine avec certainement obligation de dépot de permis vers mi-novembre 2014. Hors seul le bornage aura été effectué d'ici là. La viabilisation interviendra plus tard (lorsque la moitié des lots sera vendu)... Donc pas de PCMI10 tout de suite ????Crying

Sauf si quelque chose m'échappe... Il y a une soucis de tempo.
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 12 ans
Le 09/09/2014 à 16h09
Bonjour,

Tophe78 a écrit:

Je signe le compromis semaine prochaine avec certainement obligation de dépot de permis vers mi-novembre 2014. Hors seul le bornage aura été effectué d'ici là. La viabilisation interviendra plus tard (lorsque la moitié des lots sera vendu)... Donc pas de PCMI10 tout de suite ????Crying

Sauf si quelque chose m'échappe... Il y a une soucis de tempo.


tant que les accès et viabilisations ne sont pas réalisés, on ne peut pas finaliser les plans (toujours un risque de mauvaise surprise, de déplacement des reseaux, de modification d'altimétrie du terrain)...

si vous n'avez pas de notaire, ce serait le moment d'en prendre un : pour imposer un délai pour le dépot du permis qui soit minimum 1 mois (voir plus) après la livraison du lotissement.

et ne pas hésiter à mettre une condition suspensive pour l'état du terrain car certains ont de mauvaises surprises : un terrain soit-disant plat et à hauteur d'accès (rue) se retrouve à 1.50m en dessous et le lotisseur prévoit de remblayer... çà veut dire qu'ensuite il faudra creuser à 1.50 pour retrouve le bon sol, inventer un accès sur le dur et ajouter la pompe de relevage pour le TAE...
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Tophe78

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Morainvilliers (78)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 09/09/2014 à 18h22
J'ai déjà mon propre notaire. J'essaye juste d'accélérer le processus. j'aurais voulu lancer la construction dès livraison.... sinon de délais en délais, je serais mort avant de voir ma maison ( ce n'est pas une nécropole que je construit)
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 12 ans
Le 09/09/2014 à 18h33
Laugh ce n'est pas en notant des dates irréalistes que çà fera avancer les choses , vous risquez "juste" de louper le terrain si le permis n'est pas déposé avant la date inscrite, du moins c'est mon avis.
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Tophe78

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Morainvilliers (78)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 10/09/2014 à 07h54
Oui je sais, mais cela fait 2 ans que nous cherchons le terrain, alors je commence à ronge rmon frein Rolleyes
J'essayes juste voir si je peux gagner quelques mois.Huh
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