VEFA : non respect des DTU, que faire ?

Continuer à faire des photos, multiplier les courriers (en AR) : ça servira peut-être un jour

Ne vous inquiétez pas, je continue à recevoir d'autres photos. Et j'en suis à 4 courriers en AR. Mais ils font la sourde oreilles ou jouent la montre. Et donc si quelqu'un connait la procédure pour les contraindre....Evidemment, je les attends au tournant lors de la remise des clefs (je compte prendre un professionnel pour les constatations...)

Je ne pense pas que tu puisses dir quoi que ce soit, en VEFA : tant que ce n'est pas réceptionné, tu n'es pas propriétaire (tu le deviens progressivement à chaque appel de fond, mais tu n'es pas le maitre d'ouvrage).

Peut-être que je me trompe ?

Effectivement j'ai lu ça : L261-3 : "Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux"
Mais quelqu'un à peut-être un "truc" pour que le responsable du programme agisse plus fermement auprès des différentes entreprises, afin qu'ils réparent, refassent... les malfaçons, que j'ai constaté et déjà énuméré dans mes courriers avec AR ?????

Bonsoir,

Je ne crois pas qu'il soit obligatoire de suivre les DTU, c'est recommandé, et en cas d'expertise suite à dommage le non-respect des DTU équivaut à la totale responsabilité vis à vis des problèmes, mais cela n'empêche pas que ce ne soit qu'une recommandation, à vérifier par contre, c'est un souvenir que j'ai.
Dans tous les cas, faîtes vos photos et constats, continuez les RAR, une fois l'appartement réceptionné vous pourrez faire un référé pour mise en conformité, là vous ne pouvez pas puisque en VEFA.

loig01 a écrit:

en demandant le rapport du bureau de contrôle sensé suivre ce chantier

tu peux m'en dire plus?
(organisme, missions...)

Bonjour Gill. Non, justement. C'est Vinci immobilier le responsable du programme et je ne peux passer que par eux (par la secrétaire du responsable de programme). J'ai reçu leur dernier courrier m'indiquant qu'ils avaient bien reçu mes courriers (qui retenaient toute leur attention !!!!), qu'ils transmettaient mes reproches, constatations et demandes, à l'architecte, au Maitre d'oeuvre de l'opération et au bureau de contrôle missionnés pour contrôler les travaux. Et ce, sans me donner de nom d'individu ou d'entreprise. Et j'attends toujours, malgré mes demandes, les rapports de ces personnes. Au vu des travaux, c'est toute la salle de bain qui doit être refaite ; sans parler d'un dégât des eaux obligatoires venant de l'appart. au dessus. J'y connais rien, mais c'est pour moi, du travail bâclé, et j'aurai souhaité prévenir plutôt que constaté les problèmes lors de la remise des clefs. Mais ils semblent vouloir jouer la montre et attendre cette remise de clefs. Je cherche donc un moyen pour les aider à se bouger les fesses, au lien de tenter de me prendre de haut (de très très haut même).

Bonjour Seys,
Dans la notice descriptive de l'appartement, il est indiqué "les caractéristiques techniques de l'immeuble sont définies par la présente notice, les Cahiers des Prescriptions Techniques constitués par les DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES établis par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, les Règles de Construction et de Sécurité."
Lorsqu'on parle de "règles de l'art", on parle dans le Bâtiment, du DTU et ils se doivent de le respecter je pense. Quand je vois que le tube PVC d'évacuation des eaux usées du lavabo est monté à l'envers, que les murs jouxtant le receveur de douche ne sont même pas hydrofugés(j'ai 3 pages de problèmes et non conformités). Je ne demande qu'une chose, qu'ils fassent leur travail correctement. C'est rageant de constater des problèmes, d'aviser qu'il y a des problèmes et, au final de constater qu'ils ne font rien. Pour les photos, je continue à en recevoir. Pour le référé, c'est ce que je viens de lire, merci.

Sur le panneaux de chantier, tu as le nom des différentes entreprises intervenant (maitre ouvrage, maitre oeuvre, bureau controle, sps...)

Et non, j'ai fait le tour du chantier et n'est trouvé que le panneau indiquant le N° de permis de construire (Et je sais qu'ils sont donc dans l'illégalité) Je vais y retourné demain pour confirmer ce manque d'information obligatoire.

Oui, c'est obligatoire de l'afficher

Petit constat de huissier ne serait il pas de trop ?

Pour ce qui est du panneau, oui, il doit être constaté par huissier

http://huissier.justice.perso.neuf.fr/Permis%20de%20construire.html

Si tu as des photos de ton chantier, tu es dans l'illégalité.

Un chantier en VEFA est interdit au public.

Un chantier en VEFA suppose un maitre d'ouvrage

Un maitre d'oeuvre

Un bureau de contole

Un SPS

Des bureau d'études techniques

Et puis en final, un type comme toi qui paie un bien en VEFA

Sur base tu te réfères, pour dire que tous ces gens là sont dans leur tort, sont en dehors du DTU, sont en dehors des normes.

Es-tu QUALIFIE pour te permettre de vouloir faire un référé à Maitre d'Ouvrage ?

VINCI ne vas arrêter son chantier parce que tu crois décelé une malfaçons

Si VINCI devait être à l'écoute des 60 futurs acquéreurs, il te livrerait ton logement dans 3 ans.

La VEFA tu l'acceptes comme elle est ou tu démissionnes