Etude de Sol (et CCMI)

Je ne vois pas où vous comprenez que l'étude est obligatoire.
Qu'elle soit à la charge du constructeur et tacitement comprise dans le CCMI, oui, mais pas obligatoire (malheureusement).

Citation:

Le constructeur a ainsi l'obligation de procéder à la reconnaissance préalable du sol et est tenu d'un devoir de conseil au maître de l'ouvrage pour lui permettre de concevoir et d'exécuter une construction adaptée au terrain.

Reste à savoir à qui incombe le coût de cette étude de sol.

Le coût de l'étude de sol incombe au constructeur, et il doit en assurer la charge tant matérielle que financière.

=> il doit assurer la charge, j'en ai déduit une obligation

C'est ce passage complet qui me laisse penser à cette obligation.
Je pense que j'interprète mal ces termes alors.[/quote]

C'est la manière de faire l'étude de sol qui est interprétable.
Pour certains constructeurs ce sera une étude complète et sérieuse, pour d'autres un coup de godet (qui ne vaut pas grand chose)...

[quote="Spirit974"]
Bred dans un de vos liens que vous fournissez il est mentionné ceci :
http://fayol-associes.com/fr/la-charge-de-l-etude-de-sol-dan[...]l-dans-un-ccmi-a-42.htm

Dans un arrêt du 24 octobre 2012 (n° 11-18.164), la Cour de Cassation a précisé qu'il appartient au constructeur, et non au maître de l'ouvrage, de fournir l'étude de sol.
Le constructeur a ainsi l'obligation de procéder à la reconnaissance préalable du sol et est tenu d'un devoir de conseil au maître de l'ouvrage pour lui permettre de concevoir et d'exécuter une construction adaptée au terrain.[/quote]


C’est Maitre Fayol qui dit ça. Ce n’est pas du tout ce que dit la Cour de Cassation. Il faut toujours vérifier ce que dit un avocat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026540882&fastReqId=777400263&fastPos=1
Et pour cause : le maître de l'ouvrage n’a à concevoir ni à exécuter aucune construction.
De deux choses l’une : soit Maitre Fayol n’a rien compris au contrat CMI, soit il travaille pour les constructeurs et il nous enfume joyeusement. Ou peut-être un peu des deux à la fois.

(…) Dans le cadre de ce contrat, le constructeur est l'interlocuteur unique du maître de l'ouvrage. Il assume une mission globale ; il prend en charge à la fois les missions d'architecte, d'entrepreneur, de conseil et de renseignement. (…)
(…) En définitive, soit le constructeur signe le contrat de construction et il prend le risque de l'étude de sol, soit il demande une étude préalable et il ne signe pas le contrat. Le constructeur ne peut, en aucun cas, signer le contrat sous la condition suspensive de l'étude de sol et exiger du maître de l'ouvrage le versement d'une somme quelconque.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridi[...]tude-de-sol-du-terrain/

[quote="Spirit974" ]Est ce qu'il n'y a pas un risque d'inciter certains ( malins ) maîtres d'ouvrage de signer d'abord le CCMI et ensuite faire faire une étude sol, puis de balancer les conclusions de cette étude de sol au constructeur pour qu'il prenne en charge tous les frais d'adaptation au sol ( vu que le prix est ferme et définitif ) et aussi demander le remboursement des frais de cette étude sol.[/quote]

Si biensur, mais pour moi ce n'est pas un "risque". Les constructeurs jouent leur jeux en s'abstenant de faire faire une étude de sol sérieuse, pour l'instant ils gagnent dans 99% des cas face à des clients néophytes qui s'engagent à rembourser un crédit sur 20 ans sans se renseigner sur le contrat de construction qu'ils signent.

De temps en temps ils tombent sur quelqu’un de renseigné qui fait valoir ses droit mais c'est encore très marginal, même avec l'AAMOI qui fait un super boulot et ce forum libre de consultation qu'on trouve en première pave quand on fait des recherches sur la construction de MI...

Pour ce qui est de se faire rembourser l'étude de sol, c'est peu probable, à la rigueur le montant de leur prix pro HT mais pas le TTC public que vous aurez payé.

[quote="Spirit974" ]1- Peut on demander a un constructeur de nous envoyer le contrat CCMI ( ou alors on va le récupérer ) afin de l'éplucher chez nous, histoire de bien étudier et déceler une éventuelle entourloupe ?[/quote]
Le CCMI t'es envoyé en AR et tu as un délais légal de rétractation.

[quote="Spirit974" ]2- Vous parlez de payer si nous sommes satisfaits des travaux effectués. C'est ce qu'on appel le déblocage des fonds ?
Ce déblocage de fonds se fait après la réalisation des travaux concernant la part de fonds à débloquer ou c'est plutôt l'inverse à savoir : on débloque les fonds pour que le constructeurs fasse les travaux correspondant à cette part de fonds.[/quote]
Première solution : les appels de fonds se font après la réalisation des travaux.

Bonjour,
Je tiens a vous remercier pour toutes ces précisons concernant cette étude de sol.

Franchou a écrit:

Le CCMI t'es envoyé en AR et tu as un délais légal de rétraction

En fait je voulais dire avoir le contrat CCMI pour l'étudier avant signature .

Franchou a écrit:

Première solution : les appels de fonds se font après la réalisation des travaux.

J'imagine qu'il n'est pas dans l'intérêt du maître d'ouvrage de retarder le déblocage de fonds afin de réduire un peu les frais intercalaires ...

Spirit974 a écrit:

Est ce qu'il n'y a pas un risque d'inciter certains ( malins ) maîtres d'ouvrage de signer d'abord le CCMI et ensuite faire faire une étude sol, puis de balancer les conclusions de cette étude de sol au constructeur pour qu'il prenne en charge tous les frais d'adaptation au sol ( vu que le prix est ferme et définitif ) et aussi demander le remboursement des frais de cette étude sol.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
C’est une variante de : l’enfer a été inventé par des gens qui se pensaient plus malins que les autres.

Spirit974 a écrit:

En fait je voulais dire avoir le contrat CCMI pour l'étudier avant signature .

Il n’est jamais interdit de demander une photocopie du contrat et de la notice en cours d’élaboration.
En cas de refus de la part du CST, tout Maitre de l’Ouvrage pourra en tirer les conclusions qui s’imposent.

Bonjour.
Merci beaucoup pour ces réponses. Ça a le mérite d'être clair.

Bonjour,

il y a une chose que je ne comprends pas...
On reproche souvent que le constructeur se doit réaliser une étude de sol pour conseiller son potentiel client. Mais question bête: comment le constructeur peut réaliser la bonne étude de sol sachant qu'il n'aura pas les plans de la construction et donc pas les bonnes zones de carotage...?
Mon cst m'a indiqué ne pas réaliser d'étude de sol G12 sauf à ma demande (elle me sera facturée) car leurs assurances les couvrent pour la DO même en cas de problème lié à l'adaptation du sol et en absence de G12.

Votre avis?

Merci

Bonjour,
Tout est dans le post d'origine.
Merci.

Bred a écrit:

Bonjour,
Tout est dans le post d'origine.
Merci.

Bonjour,

j'ai bien lu le premier post mais ca ne répond pas à ma question: comment un cst peut faire une étude de sol sans connaître les plans de la maison?

Merci

@reno30 : plus exactement, il y a des DO qui imposent l'étude de sol, et des DO qui ne l'imposent pas (plus chères).
Par ailleurs, les assurances décennales sont évidemment toujours actives dans tous les cas.
Mais la présence des assurances ne diminue pas le risque de sinistre, ni ne résoud les sinistres liés à une mauvaise adaptation par rapport au sol (par contre, dans cette hypothèse, la présence d'un rapport d'étude de sol accélère peut être l'expertise....).

L'étude de sol est réalisée en fonction du projet (à peu près définitif : position, volumes, structure, etc).
Par exemple : on n'aura pas les mêmes préconisations d'adaptation au sol, pour une maison plain-pied ossature bois - ou pour une maison avec 2 niveaux en parpaings/béton... donc, il faut que le projet soit déterminé, et l'étude de sol est établie ensuite en fonction de ce projet.

Reno30 a écrit:

On reproche souvent que le constructeur se doit réaliser une étude de sol pour conseiller son potentiel client.

Qui est donc est ce "on"?
L'article R. 231-5 du CCH (et la Cour de Cass. le rappelle) indique que le prix convenu inclut, (s'il y a lieu), les frais d'étude du terrain pour l'implantation du bâtiment. Exiger du maître de l'ouvrage, une fois le contrat signé, une étude de sol à ses frais, apparaît en définitive comme une clause illicite.
• Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Article R*231-5
• Modifié par Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991
Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :
1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]le=LEGIARTI000006896458

Il n'y a aucune ambiguïté dans cet article R. 231-5 du CCH.