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Permis de construire et acte définitif de vente

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Membre utile Env. 300 message Pau (64)
Bonjour à tous

Est il possible de déposer une demande de PC avant même de signer l'acte définitif de vente du terrain chez le notaire ?
Je commence a être de plus en plu surpris par les dates qui nous sont imposées dans la promesse d'achat / vente de notre terrain signée chez le notaire.

En détail, il est stipulé que cette promesse est consentie pour un délais expirant le 26 mai 2015.
Je le dis donc que le propriétaire a jusqu'au 26 mai pour nous livrer le terrain prêt à bâtir. Si ce n'est pas le cas, passé cette date nous pourrons nous rétracter.

Mai il est dit également que nous devrons déposer une demande de PC au plus tard le 15 mars 2015 et l'obtenir au plus tard le 15 Mai.

Là encore il me semblait que nous avions 1 ou 2 ans pour déposer une PC.

Je précise que le terrain est situé dans un petit lotissement de 4 lots.

Qu'en pensez vous ?

Les délais me semblent court, en quoi peut on m'obliger a déposer un PC dans des délais aussi court ?!

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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

S'agit-il d'un terrain isolé ou situé dans un lotissement ?
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Membre utile Env. 300 message Pau (64)
Bonjour VanH

très bonne question et j'aurai du le préciser.
il s'agit d'un terrain en lotissement.
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
A votre place, je ferais un saut en Mairie pour voir
ou en est la validité des travaux d'aménagement du lotissement.


J'ai l'impression que ça couine quelque part et que l'on essaie
de mettre la charrue avant les bœufs.


Voir lien ci-dessous, c'est assez bien renseigné:


http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-2-1-[...]a-decision-a-a1328.html
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Edit: le lien concerne les travaux sur lotissement soumis à un permis d'aménager et non
à une déclaration de travaux. (j'imagine moins contraignant pour le lotisseur)

Si votre le lotissement dispose de voies communes pour l’accès aux différents lots
alors il s'agit bien d'un permis d'aménager.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,

Oui, on peut déposer une demande de PC sans être propriétaire (avant acte définitif).
Ne serait-ce que pour pouvoir se désengager du terrain si toutefois le permis venait à être refusé, dans le cas général.

Dans un lotissement, si la demande de pc respecte le réglement d'urbanisme (PLU) et autres réglements, il y a peu de chance (sinon aucune) qu'il soit refusé. (c'est pour cela qu'il n'y a généralement pas de clause suspensive sur l'obtention d'un pc dans une promesse de vente sur un terrain en lotissement).
D'un autre côté, le fait d'obtenir le PC n'impose pas de construire.

Ensuite, lorsqu'on est propriétaire d'un terrain, il n'y a pas de délai pour déposer une demande PC (à la limite, si on veut laisser le terrain en friche ... pas bonne idée mais bon.... pas d'obligation).

Les 2 ans, c'é tait pour démarrer la construction, après obtention du PC, pour que ce permis soit toujours valable (2 ans sans construire, le PC tombe...).
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
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Membre super utile Env. 1000 message Bastia (20)
Salut !


C'est exacte. Mais après les deux ans, tu peux demander également une dérogation d'un an afin de pouvoir gagner encore du temps.

Dans le cas ou tu ne l'obtiens pas, tu peux sinon commencer les débuts des travaux et t'arrêter (genre un terrassement, ou les fondations). Tu peux t'arrêter une année complète a chaque avancée significative des travaux.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

je continue un peu en hors sujet mais le délai de démarrage après obtention de PC est passé à 3 ans (pour permis obtenus depuis 30/12/2012 )

Ceux qui ont demandé une prorogation en 2014 peuvent en demander une nouvelle en 2015.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2082.xhtml
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Question subsidiaire sur le déroulement de la construction :

- 2-3 ans pour démarrer ok

... et si le permis comprend 1 maison + 1 garage séparé : les 2 sur le même dossier ...

il faut commencer la maison ET le garage ? l'un OU l'autre ? plutot l'autre que l'un ?

et cette fois, je ne trouve pas de texte correspondant , même en cherchant bien, alors si vous avez une piste, je prends.

merciii Smile
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Membre utile Env. 400 message Saucats (33)
elisa21 a écrit:Question subsidiaire sur le déroulement de la construction :

- 2-3 ans pour démarrer ok

... et si le permis comprend 1 maison + 1 garage séparé : les 2 sur le même dossier ...

il faut commencer la maison ET le garage ? l'un OU l'autre ? plutot l'autre que l'un ?

et cette fois, je ne trouve pas de texte correspondant , même en cherchant bien, alors si vous avez une piste, je prends.

merciii Smile


Perso j'ai un permis de construire pour une maison et un garage de 50m² en fond de propriété, la maison à commencé mais le garage en sera fait que plus tard. La mairie m'a dit que j'avais 3 ans pour commencer les bâtiments concernés par le permis, donc je peux avoir la maison et faire le garage plus tard. Mais je n'ai pas demandé le texte qui s'y réfère.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...ceci dit : je pense que
soit il faut se désengager avant le xx/xx/2015,
soit boucler tout le dossier (Choix de constructeur, choix de maison/ demande de PC, budget avec les banques et tout et tout ) : bin , c'est la course...
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Membre super utile Env. 1000 message Bastia (20)
Il me semble que le permis a une validité de 3 ans que depuis la nouvelle réforme d'Emmanuel Valls et ce, jusqu'au permis demandé avant le 31/12/2015 (afin de relancer le bâtiment).

Après concernant le garage, tu peux le faire en effet avant la fin de la validité du permis (donc 3 ans après l'obtention pour l'année 2015).
Attention, si la maison est fini en 15 mois par exemple, tu ne peux rester plus d'une année sans faire des travaux significatifs. Tu devras donc faire ton garage au plus tard un an après l'achèvement de la maison même si la validité du permis n'est pas encore expirée.
Le mieux aurait été de ne pas mettre le garage dans le dossier et refaire une demande de permis si celui ci dépassé les 20m2.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Possible de déposer une demande de PC avant l'acte authentique, puisque vous disposez d'un compromis.
- Le délai du 26 mai est donné par le notaire à titre indicatif, car lui-même n'est pas sûr de disposer à cette date de tous les éléments administratifs; Par contre, c'est bien d'imposer une date de dépôt de demande de PC, mais disposez vous en même temps d'une clause en cas de non obtention?? Certes, c'est un lotissement, mais...
- Et effectivement, s'il y a PA, déposer la demande OK, mais où en seront les travaux pour en permettre l'instruction complète?
- Depuis le décret 2014-1661 du 29/12/2014, articles 1 et 2, le délai de validité est effectivement de 3 ans jusqu'au 31/12/2015.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]vNSszfbmcMAeVpRWRENP4WQ

ATTENTION: l'art. R 424-17 du CU n'est pas encore mis à jour. Hormis le délai porté à 3 ans, le reste est toujours bon.

"...Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année..."

Ce qui veut dire que:
- Dans le cas d'un PC avec maison ET garage, il suffit de commencer les travaux de l'un ou l'autre, le texte n'imposant pas de chronologie, mais seulement les "travaux",
- L'interruption des travaux d'un an ne prend ses effets qu'au-delà du délai initial de validité (2 ans pour les anciens, 3 ans désormais).
- Comme par le passé, la prorogation du PC peut être demandée durant le délai de validité AU MOINS 2 mois avant le terme (délai d'instruction). La date de début de prorogation part de la date de fin de validité initiale.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 300 message Pau (64)
MERCI à tous pour ces infos, vous êtes au poil !!

J'ai sollicité notre notaire pour avoir une réponse adaptée et précise a notre cas !
En effet, vu la lenteur des constructeurs et MOE sollicités pour l'étude de notre projet (début decembre) je doute très fortement être pret a déposer une demande de PC le 15 Mars au plus tard !!
Cela me laisse 45 jours pour sectionner le constructeur, passer d'une ébauche de plan a des plans définitifs, verrouiller le financement ... Bref, une grosse blague !!
Et comme j'ai pas l'intention de signer le premier CCMI venu ...
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Picto recompense Membre utile
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