Recours des tiers pour mur en limite suivant rnu

mic350 a écrit:

Le voisin 119 est la depuis longtemps, il loue la maison actuellement.

La mairie nous a mis la pression au début car d'un coté on a un conseillé municipal, puis un jeune qui est allé se plaindre à la mairie pour bloquer le projet sous prétexte qu'il pourrait y avoir un jour un vis a vis chez lui mais légalement on peut construire sur se terrain.

D'après le service instructeur de l'urbanisme, nous ne pouvons pas faire un décrocher sur l'étage, il faut soit 3 mètres soit contre la limite.

Ce dernier projet etait au vue du service de l'urbanisme le meilleur pour respecter le RNU.

Nous avons eu du mal a avoir ce permis (convocation de l'adjoint au maire pour dire que rien ne va, la maison est invivable, non respect du futur PLU, ..) apparemment c'est courant car les mairie ne veulent pas entendre parler de RNU.


Et pour finir le voisin 119 est directeur de banque et membre de la commission des finances du parti socialiste  !

Que du beau monde autour de nous !!!!

Le fait que votre commune soit soumise au RNU et que la commune ne veut pas en tenir compte est un abus de pouvoir de sa part. Demandez par écrit à la mairie de vous faire leurs remarques par écrit, vous verrez comment ils vont se taire. Le service instructeur n'interdit pas votre implantation,il vous demande simplement que la cote de 3 m soit respectée, ce qui est logique et habituel. La qualité du voisin n'a rien à voir dans l'affaire, par contre il peut faire valoir son avis en tant que tiers, après c'est au juge de trancher

PIERREYVON a écrit:

mic350 a écrit:

Le voisin 119 est la depuis longtemps, il loue la maison actuellement.

La mairie nous a mis la pression au début car d'un coté on a un conseillé municipal, puis un jeune qui est allé se plaindre à la mairie pour bloquer le projet sous prétexte qu'il pourrait y avoir un jour un vis a vis chez lui mais légalement on peut construire sur se terrain.

D'après le service instructeur de l'urbanisme, nous ne pouvons pas faire un décrocher sur l'étage, il faut soit 3 mètres soit contre la limite.

Ce dernier projet etait au vue du service de l'urbanisme le meilleur pour respecter le RNU.

Nous avons eu du mal a avoir ce permis (convocation de l'adjoint au maire pour dire que rien ne va, la maison est invivable, non respect du futur PLU, ..) apparemment c'est courant car les mairie ne veulent pas entendre parler de RNU.


Et pour finir le voisin 119 est directeur de banque et membre de la commission des finances du parti socialiste  !

Que du beau monde autour de nous !!!!

Le fait que votre commune soit soumise au RNU et que la commune ne veut pas en tenir compte est un abus de pouvoir de sa part. Demandez par écrit à la mairie de vous faire leurs remarques par écrit, vous verrez comment ils vont se taire. Le service instructeur n'interdit pas votre implantation,il vous demande simplement que la cote de 3 m soit respectée, ce qui est logique et habituel. La qualité du voisin n'a rien à voir dans l'affaire, par contre il peut faire valoir son avis en tant que tiers, après c'est au juge de trancher

Le permis de construire a était accepté (2ieme projet) malgrè les pressions effectuées par le service instructeur, a nous même et à notre architecte, qui ne voulait pas de construction sur ce terrain et construction conforme au RNU.
Mais que du verbal ... (voir mon post qui en parle)

De ce qu'on m'avait expliqué et que j'ai retenu, si le service d'urbanisme refuse un PC, ça doit être motivé par une raison bien précise.
A l'oral, ils peuvent vous dire ce qu'ils veulent, ça ne vaut rien (sauf si vous les croyez).
A l'écrit, ils doivent donner le justificatif de la décision, et cela peut être attaqué devant le tribunal administratif. Donc ils sont beaucoup plus prudent.
Si votre 1er PC respecte le RNU, alors attendez d'avoir un refus à l'écrit (et pas à l'oral). A l'oral, ils peuvent vous dire que la construction fait un trompe l'oeil et que ça ne va pas. A l'écrit, ils doivent vous dire en quoi elle fait un trompe l'oeil, pourquoi ce trompe l'oeil n'est pas autorisé et selon quel texte. S'ils ne peuvent pas se justifier, alors mieux vaut pour eux d'accepter le permis.


Et comme on le dit toujours : les paroles s'envolent, les écrits restent. Toute décision verbale n'existe pas.

Pouvons nous reposer le Pc 1ier projet sur le terrain alors que le pc 2ieme projet a était accepté?

Ouaip, en PC modificatif j'imagine.

Réponse quand même à prendre avec des pincettes car mon expérience se limite à la lecture du forum. Je ne suis ni expert dans le bâtiment ou un domaine proche, et je n'ai jamais fait construire de maison.

Merci beaucoup woofy !!!
On preferais largement l'indice3(1ier projet) car moins de perte de place pour la chambre.

Indice 3:


Voici l'indice 4:


Si un permis modificatif peut arranger tout le monde ca serait cool ! A voir avec les spécialiste si c'est possible !

Bonjour

PC modification à voir car on touche à l'implantation de la maison.

Sinon la règle d'implantation est en limite ou 3m minimum de retrait en tous points de la maison, je suis pas certain que le 1er plan soit conforme au PLU.

Pour l'indice 3, l'archi avait rajouté une pergola pour justement être en limite   et pour laisser plus d'ensoleillement à la construction voisine.

On peut déposer un nouveau PC totalement distinct de celui déjà accepté et une fois celui-ci obtenu, affiché, délais de recours purgé, alors seulement à ce moment là on annule celui précédemment obtenu!

Je l'ai fait donc pas de souci à ce niveau.

Peut-être consulter le voisin avant de déposer un autre PC.
Car si il recommence avec le 2e PC , on a pas le c*l sorti des ronces

Dans une commune soumise au RNU le permis de construire n'est pas délivré par la maire ou la commune, il est instruit par la commune (avis simple) mais il est délivré par la DT ex DDE. Dans les communes avec PLU c'est le maire qui signe, après avoir ou pas pris l'avis d'un service instructeur (service technique, communauté de communes, .....)

Et ben la c'est le maire qui a signé  et pourtant nous sommes au RNU.

mic350 a écrit:

Et ben la c'est le maire qui a signé  et pourtant nous sommes au RNU. [font="Open Sans", sans-serif]Le maire effectivement signe aussi mais ce n'est qu'au nom de l'Etat, 

Dans les communes soumises au RNU (règlement national d'urbanisme), en l'absence de PLU, les demandes sont également déposées en mairie. Elles peuvent y être instruites ou être transmises aux services de l'Etat. Dans tous les cas, le préfet (ou son représentant délégué en DDT) doit entériner l'accord du permis de construire, le marie pouvant le signer mais au nom de l'Etat. 
Donc le maire n'est pas celui qui décide à priori, en cas de RNU. La décision est prise ailleurs

Merci beaucoup pour ces renseignements !

Pouvons nous dire que nous sommes sur la limite avec la pergola a l'étage ou c'est vraiment un trompe l'oeil qui ne vaut rien ?

Bonsoir, pour redéposer le pc, ce serait effectivement chouette d'avoir l'avis du voisin pour ne pas être dans la même situation. savez-vous quand le plu va être voté ? Il vaudrait mieux peut-être faire vite car je crois avoir lu que le PLU vous serait moins favorable encore ...

Avec le plu,nous serons obligé de décaisser le terrain et étant donné que nous sommes dans la roche nous auronsommes un gros surcout.
De plus l étage serait pratiquement impossible

Et savez-vous à quelle date celui-ci est promulgué ? Déposer un nouveau permis, c'est gratuit ... Nous en avons eu deux pendant un moment ... On en a fait annuler un le jour où nous étions sûr du projet le plus adéquat et que nous avons reçu la taxe d'aménagement ... Nous avions un premier permis et pensions faire juste un modificatif. Sauf qu'entre temps, le PLU avait changé et donc, il a fallu tout redéposer d'où le nouveau permis... Ca parait fastidieux mais si vous avez déjà les plans, les vues ... Je serai vous, je discuterai avec le voisin rapidement, je redéposerai rapidement à la mairie et travaillerai en lien avec chacun à chaque étape du projet (ici, on discute nuance de teinte de bardage, ou autres ptits détails mais qui font qu'on consulte les voisins exigeants ...). Bon courage ... Et pareil que vous, terrain très particulier mais c'était ca ou HLM toute notre vie pour le même prix par mois...

Je vais essayer de faire un permis modificatif mais par contre si jamais on passe du RNU au PLU ca se passe comment ?

Si un permis est accepté, tant que vous ne demandez pas de modifications il reste accepté, même s'il ne respecte pas le PLU qui est arrivé après son acceptation.
En revanche si le PLU arrive pendant le délai d'instruction je ne sais pas.

Après appel à la mairie, le PLU ne sera pas validé avant l'automne 2018..
Je vais tenter de faire une demande de pc modificative pour retourner sur le projet n°1 et pour limiter l'ombre sur la construction voisine.
Au vue du terrain, nous ne pourrons pas faire plus pour limiter l'ombre sur la parcelle voisine, en espérant que le propriétaire n'aille  pas au tribunal malgrè le changement de volume si accepté par la mairie.

A voir avec les juristes, mais peut-être signaler au voisin le changement suite à sa lettre, histoire de montrer que vous avez été conciliant et avez pris ses remarques en compte ? C'est juste pour mettre ça devant un juge dans un éventuel cas de procès : vous montrez que vous n'êtes pas sans coeur et que vous pensez aussi (un peu) à vos voisins.

(supprimé)

Et ce n'est pas un permis modificatif mais un nouveau permis afin que celui-ci reste valide en l'état!!

Donc il faut négocier avec les architecte pour voir si il nous fait payer ou non 😢

Parfois, quelques euros de plus maintenant (en sachant que le travail semble déjà en partie fait pour le permis au moins) valent mieux que plus plus tard ... Et surtout, vous économisez les soucis que ca pause au niveau du stress... Perso, on n'a pas pu faire de modif mais du redéposer le permis. Il y a eu une partie du dossier identique (plan de masse, situation, photos de l'existant ...). Et une partie du dossier changé (plans du projet). Nous étions en cours de changement de PLU (approuvé et publié) et donc ils préféraient revoir tout le dossier que traiter un modif sur un permis non réalisé mais obtenu selon l'ancien PLU. Au final, on a trouvé ca chouette car on ne perdait pas le vieux et on avait les droits du nouveau (à un moment, il a été question pour nous de revendre le terrain et on aurait pu revendre avec les deux PC au choix pour celui qui achetait).
Pour la lettre au voisin, j'en ferai même une copie à la mairie pour obtenir les modifs, montrant que c'est pour aller dans le sens de la médiation ...

Merci on se renseigne sur tout ca, j'essaie de tel au proprietaire ce soir

Je soutiens le message de woofy

une fois que vous aurez vu votre voisin et qu il vous aura dit que cet autre projet est plus pratique pour lui, pensez à confirmer cet entretien par courrier recommandé

C'est une simple procédure mais qui sera un plus en cas de démarche future de votre voisin ou de quelqu'un qui rachèterait plus tard sa maison

il faut toujours couvrir ses arrières

bertrand70 a écrit:

Bonjour,

Pour information, nous venons de faire construire en limite séparative : Le voisin avait certes déposé un recours et a été débouté (il a désormais la vue sur mon pignon de 12m)

Il a également l'obligation de laisser passage pour la construction (nous lui avons demander après des garantie (nettoyage, durée, etc...) de signer une autorisation de passage)

Nous avons cependant un avocat pour le mur mitoyen... qui désormais sera en limite de propriété.

 bonjour je me permet de réagir car nous sommes dans la même situation dans le rôle de méchant voisin ! alors certes nous avons était débouté au tribunal pénal . MAIS  nous avons gagné cette même procédure au tribunal civil en obtenant de gros dommages et intérêts... 

catsen a écrit:

Je soutiens le message de woofy

une fois que vous aurez vu votre voisin et qu il vous aura dit que cet autre projet est plus pratique pour lui, pensez à confirmer cet entretien par courrier recommandé

C'est une simple procédure mais qui sera un plus en cas de démarche future de votre voisin ou de quelqu'un qui rachèterait plus tard sa maison

il faut toujours couvrir ses arrières

Pas sûr qu'un futur acquéreur ne puisse pas déclencher une procédure au civil si ça lui chante.

Le voisin fait le mort

Gros dommages et intérêts c est à dire?

Juste pour info, une affaire qui traine depuis plus de 10 ans, sur les relations entre voisins :
l'histoire du moulin de la Motay, ou quand un agriculteur procédurier n'apprécie pas de ne pas avoir pu acheter une terre agricole et le fait sentir à son nouveau voisin. C'est là et aussi là.
Les photos avant / après sont là.

Pour info, le voisin procédurier n'habite pas sur place, mais à une dizaine de km.

cdlt

Et ben sacrée affaire !!

gwen/calais a écrit:

 bonjour je me permet de réagir car nous sommes dans la même situation dans le rôle de méchant voisin ! alors certes nous avons était débouté au tribunal pénal . MAIS  nous avons gagné cette même procédure au tribunal civil en obtenant de gros dommages et intérêts... 

Bonjour

pourquoi le pénal? Votre voisin n'a pas construit conformément à son autorisation!? Ici on est dans un autre cas.

ManuTaden a écrit:

Juste pour info, une affaire qui traine depuis plus de 10 ans, sur les relations entre voisins :
l'histoire du moulin de la Motay, ou quand un agriculteur procédurier n'apprécie pas de ne pas avoir pu acheter une terre agricole et le fait sentir à son nouveau voisin. C'est là et aussi là.
Les photos avant / après sont là.

Pour info, le voisin procédurier n'habite pas sur place, mais à une dizaine de km.

cdlt

Franchement, c'est moche et je parle ici du comportement de ce vilain voisin . La rénovation est très réussie je trouve en plus.

Le propriétaire ne réponds pas, on va laisser comme ça.
Je ferais une lettre recommandée avant d'enlever la clôture pour construire la maison en limite.

Aucune nouvelle du propriétaire voisin
par contre une haie était plantée a coté du voisin, celle ci faisait de l'ombre sur son terrain. Elle a était coupée il y a 15 ans environ.
Un autre problème se pose, des arbres mort et un arbre nous gène pour la construction de la maison en limite car les arbres dépassent sur notre terrain.
Avons nous le droit de couper les branches qui dépassent?

Récupérer ici : https://www.voslitiges.com/voisinage/vegetation-mon-voisin-empiete-mon-terrain#arbre-mon-voisin-bien-plante-plus-2-metres-limites-separatives-mais-nombreuses-branches-debordent-mon-terrain-puis-je-exiger-il-coupe

l

Citation:

a loi prévoit que les plantations doivent même mises à une certaine distance de la limite séparative, prévoit également que dès lors que des branches dépassent sur votre propriété votre voisin doit les couper. Cette obligation est valable que les plantations aient été effectuées en respect ou non des limites séparatives.
S'il refuse de couper les branches qui dépassent sur votre propriété, vous pouvez donc le mettre en demeure de le faire !

Donc non seulement lui vous embête mais il n'est même pas respectueux des réglés 


par contre ce qui ne va pas t'arranger

Citation:

Vous ne pouvez pas tailler vous-même les branches ou les plantations de votre voisin qui dépassent sur votre terrain : vous vous mettriez en tort devant la loi ! Mettez-le en demeure d'y procéder lui-même et à ses frais !

Merci beaucoup pour la réponse !!!

Je reviens vers vous!
Nous avons réussi à joindre le propriétaire voisin et en même temps nous avons reçu une lrar de son avocat pour recours administratif pour annulation de notre permis.
Il demande annulation pour :
Pojet de plu arrêté en février 2017
Vues chez le voisin ( un jour de souffrance )
Hauteur et perte de ensoleillement ( maisons hautes dans le quartier car terrain en pente)
Caractère incomplet du dossier ( dossier complet au vues des pièces demandees)
Architecture (maison à toit plat et moderne, extensions dans le quartier en bois et moderne et il y a des toits plat d'origine dans le quartier)

L avocat demande l annulation du pc et nous demande des dommages et intérêts (2500€) plus le coup des dépenses

On sait plus trop quoi faire,le voisin pas pas d étage en limite

Bonjour, l'autre projet que vous aviez répondrait il à cela ? C'EST dimanche, autour d'un bon café, ne pouvez-vous pas sonner chez lui, vous atabler et voir ça ensemble ? Vous en serez sûrement plus sur ses motivations...

mic350 a écrit:

Je reviens vers vous!
Nous avons réussi à joindre le propriétaire voisin et en même temps nous avons reçu une lrar de son avocat pour recours administratif pour annulation de notre permis.
Il demande annulation pour :
Pojet de plu arrêté en février 2017
Vues chez le voisin ( un jour de souffrance )
Hauteur et perte de ensoleillement ( maisons hautes dans le quartier car terrain en pente)
Caractère incomplet du dossier ( dossier complet au vues des pièces demandees)
Architecture (maison à toit plat et moderne, extensions dans le quartier en bois et moderne et il y a des toits plat d'origine dans le quartier)

L avocat demande l annulation du pc et nous demande des dommages et intérêts (2500€) plus le coup des dépenses

On sait plus trop quoi faire,le voisin pas pas d étage en limite

Il n habite pas à côté de chez nous il est à 2 heures de route et ne peux pas nous voir pour le moment

mic350 a écrit:

Il n habite pas à côté de chez nous il est à 2 heures de route et ne peux pas nous voir pour le moment

euh ??????

vous voisin se plaint de l'ombre sur sa maison, et il est à 2h de route ????
Sacré bâtiment que vous allez construire

Plus sérieusement, il vous attaque vous, ou aussi la mairie qui a accordé le PC ?

La solution est peut être à trouver avec la mairie ?

cdlt

Il fait un recours administratif pour annulation du pc et nous demande des dommages et intérêts.
Il dit vouloir régler ce differents à l amiable mais ne veut pas nous voir même si on fait la moitié du trajet. ..
Sa maison a 1 etage est construit sur un terrain comme le nôtre en limite separative d un côté et à 4 mètre de l autre.
Compliqué comme situation on sait pas si on attaque les fonsation ou si on attend

Des nouvelles de notre recours contre notre permis!

On a attaqué le terrassement et 4 jours plus tard, on reçoit un refere - supension de notre permis pour bloquer le chantier

Du coup notre avocat nous dit de prendre contact avec la mairie pour connaitre leur avocat, mais la conseillère de l'urbanisme nous envoie chiez sous prétexte qu'on avait pas a construire dans ce quartier!

On aura vraiment tout vu !