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Clause compromis de vente - prêt et apport

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 448 fois
angelxxx
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 1 an
Le 02/01/2018 à 20h12
Clause compromis de vente - prêt et apport
Bonsoir à tous,

Nous devrions signer pour un terrain et une partie du compromis de vente m'interpelle : 


Citation:
FINANCEMENT

L'ACQUEREUR déclare avoir l'intention de réaliser le financement de la présente opération au moyen :
- De deniers personnels de Mlle X à concurrence de X €
- De deniers personnels de Monsieur X à concurrence de  X €
- De deniers d’emprunt à concurrence de  X €

Par suite le présent acte n'est pas soumis à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue par l'article L.312-16 dudit code, pour la partie provenant des deniers personnels, savoir la somme totale de  X €
L’ACQUEREUR apposera ci-après, avant sa signature, la mention manuscrite prescrite par l'article L.312-17 du Code de la consommation.

Je soussigné, Monsieur X, reconnais avoir été informé que si, contrairement à mes déclarations faites dans l'acte, je recours à un autre prêt que celui indiqué, je ne pourrai pas me prévaloir des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.


Nous avons fait intégrer une clause suspensive en cas de refus de prêt. Mais nous avons assez d'argent au final pour acheter le terrain et je ne suis pas sûr de tout comprendre. 
Que se passe t-il si je n'obtiens pas le prêt ? 


Je vous remercie d'avance,
Cordialement,
Angelxxx
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Difock788

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 1 an
Le 02/01/2018 à 20h37
Bonsoir,

Avez-vous votre propre notaire ou bien est-ce le même que le vendeur? Il s'agit surement d'un projet de compromis (d'où la présence de "X") et ça sera certainement à discuter lors du RDV avant toute signature.

A votre place, je n'hésiterai pas à prendre contact avec mon notaire afin de préciser ces éléments et éviter toute discussion lors de la signature. Dans mon cas, notre notaire a rédigé le projet d'acte et nous a fait valider le financement avant transmission au notaire du vendeur. Si vous souhaitez financer une partie du projet avec vos fonds propres, c'est à vous de faire préciser cela et le montant maximum (vous serez obligé de prouver un refus de prêt pour la somme restante uniquement, pas plus).

Bonne soirée et tous mes voeux pour cette nouvelle année.
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angelxxx
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 1 an
Le 02/01/2018 à 23h00
Merci pour votre réponse.
Nous n'avons pas de notaire et je sais que nous devrions pouvoir en avoir un gratuitement mais les vendeurs ne vendent que si on passe uniquement par le leur. C'est moi qui ai mis des X à la place de nos noms et des sommes. C'est un peu...personnel...

Bref.
Pour la partie que j'ai comprise: si nous disons que nous avons prévu de mettre 100.000e de nos économies et que nous avons besoin d'un prêt de 300.000e (ce ne sont que des exemples...) et que si le terrain coûte 100.000e, même si nous n'obtenons pas de prêt la clause suspensive fonctionne.

La partie disant "le présent acte n'est pas soumis aux conditions suspensives...", m'avais fait douter.

Merci.
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Difock788

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 1 an
Le 02/01/2018 à 23h10
Ha d'accord, je pensais qu'il s'agissait du texte d'origine et non modifié.

En reprenant votre exemple, si votre apport est de 100kEUR et que le terrain coûte 100kEUR, la condition suspensive du prêt ne s'applique pas sur votre apport et donc sur la vente du terrain. Votre apport ne concerne que la banque et non votre vendeur, à votre place je ne ferais pas apparaître cette mention et seulement le crédit désiré avec les conditions (taux, durée). Ainsi, la condition suspensive sera applicable en cas de refus du prêt.

De plus, pourquoi votre vendeur refuse que vous preniez un second notaire? Ce dernier pourrait vous conseiller sans partie pris ce qui n'est pas forcément du luxe et ça ne prend pas plus de temps ou d'argent alors pourquoi s'en priver?
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Actuellement connecté ! mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 02/01/2018 à 23h20
angelxxx a écrit:Merci pour votre réponse.
Nous n'avons pas de notaire et je sais que nous devrions pouvoir en avoir un gratuitement mais les vendeurs ne vendent que si on passe uniquement par le leur.

Bonjour,
C'est l'acheteur qui paye les frais de notaire, donc vous.
2 notaires, le votre et le leur, ça coûte la même chose, ils sont payés à frais partagés .
Vous semblez avoir un exemplaire du compromis avant signature et donc vous êtes libre de le faire consulter par VOTRE notaire.
J'ajouterais que le fait de tenter d'imposer leur notaire seul, me semble suspect
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angelxxx
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 1 an
Le 03/01/2018 à 08h29
J'aurais dit exactement la même chose à votre place
Je pensais que les frais partagés ne fonctionnaient que pour deux notaires et les vendeurs en ont déjà deux. (Héritage qui a l'air de mal se passer).
Le terrain ne devrait pas présenter de problème : il est plat, on a fait retrancher les frais de viabilisation du prix félonnes devis, on a négocier le prix et ils recoupent le terrain selon notre bon vouloir.
Leur notaire a l'air sérieux, il a mis toutes les clauses que nous avons souhaitées.

Mais nous allons réfléchir à prendre un notaire...
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Isayla

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 3 ans
Le 03/01/2018 à 09h48
Bonjour,

C'est bien un terrain pour construire : donc la somme totale dont vous avez besoin doit couvrir l'achat du terrain + la construction de la maison (+ divers).
Si votre projet Maison + Terrain est de 400 KEUR, que vous avez 100 KEUR d'apport, il vous faut bien un prêt de 300 KEUR pour réaliser le projet.
Si vous n'avez pas ce prêt de 300 KEUR : vous pouvez renoncer à l'achat du terrain sans frais.

Vous devez avoir la condition suspensive d'accord de permis de construire (purgé de tous recours) également.

A vous de bien définir le prêt dont vous avez besoin (gonflez le un peu, pensez bien aux taxes, frais de notaires, ameublement, finitions... choses imprévues)... et précisez le taux maximum et la durée d'emprunt également.

Ex : 300 KEUR / sur 25 ans / au taux max de 2%
De ce fait, si vous avez un prêt accepté : peu importe la somme / la durée / le taux : vous achetez, vous continuez votre projet.
Par contre si vous avez un refus de prêt : le maximum sera celui indiqué dans le compromis.
Si vous avez un refus pour un prêt de 310 KEUR : vous ne pouvez pas renoncer au terrain, puisque vous demandez plus.
Si vous avez un refus pour un prêt de 300 KEUR sur 20 ans : ça ne marche pas non plus.

Donc renseignez-vous bien sur tous les coûts pour ajuster cette variable au mieux (toujours à la hausse pour vous protéger, mais pas exagérément non plus).
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Projet maison passive R+1 en cours
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litemath

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 03/01/2018 à 10h01
+1 avec les précédentes réponses
La clause suspensive du prêt doit porter sur l'ensemble du projet (terrain + construction)
Avec une clause sur l'obtention du PC et une autre sur le résultat de l'étude de sol pour avoir une porte de sortie si le coût des fondations est supérieur à XX XXX euros.

Sinon vous risquez de vous retrouver avec un terrain sans permis ou hors budget à cause des fondations.

Et +1, faites vérifier le compromis par votre propre notaire qui vous donnera ces mêmes conseils.
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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angelxxx
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 1 an
Le 03/01/2018 à 11h10
Merci pour vos réponses.
Nous avons en effet une clause pour le prêt, une pour le permis de construire et une pour les fondations. Dans la clause du prêt nous avons gonflé les chiffres pour être certains. (Même si on a peu de chance de se faire refuser le prêt : bon apport, tous les deux fonctionnaires, peu dépensiers...)
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Woofy

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 4000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 03/01/2018 à 11h38
Bonjour,

Des fois, ça peut être une porte de sortie un prêt refusé ... mais il faut que ce soit blindé au niveau du compromis afin d'éviter les constructeurs qui vous disent "nous avons un partenariat avec la banque X, ils vous accordent le prêt donc le refus de votre banque n'est pas valable" (et la banque partenaire vous propose un prêt à 15% sur 35 ans, + 8% d'assurance par personne).
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Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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tomkar

Messages : Env. 100
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 mois
Le 28/01/2018 à 12h15
Topic intéressant. Merci pour toutes ces infos
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En cache depuis le mardi 11 septembre 2018 à 18h34

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