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Maison ne respectant pas la norme RT2012

Ce sujet comporte 73 messages et a été affiché 1.272 fois
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 10h42
Maison ne respectant pas la norme RT2012
Bonjour à tous, 

Je me permet de vous poser une question qui me taraude depuis quelques temps.
J'ai acheté une maison début 2019 qui a été construite en 2014 ( Dépôt de permis en 2013). Cette maison a été réalisée en auto-construction principalement par l'ancien propriétaire.

Face à la découverte de nombreux problèmes, et d'après certains professionnels, elle semble ne pas respecter la normes RT2012 pourtant obligatoire ( étanchéité à l'air douteuse). Nous n'avons effectivement pas d'attestation de conformité à ce sujet.

Quels sont les risques et recours possible si la maison n'est pas conforme ?
Est-il légal de vendre une maison sans cette attestation ?
J'ai contacté le notaire qui doit demander l'attestation à l'ancien propriétaire mais j'ai de gros doute sur le fait qu'il puisse la fournir.

Merci par avance pour vos réponses, et si vous avez besoin d'informations supplémentaires n'hésitez pas.
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Manu-d.en-haut

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 10/10/2019 à 11h04
Re: Maison ne respectant pas la norme RT2012
Bonjour,
Les risques : consommer trop, depuis maintenant jusqu'à votre mort, des décennies de gaspillage.

Légal de vendre : je ne sais pas. Mais légal de faire une maison comme ça : non, c'est même un délit.

Le problème est qu'il aurait fallu régler tout ça avant d'acheter ! Le notaire compétant aurait du demander au vendeur la DDACT, et aussi tous ce qui s'y rapporte, dont l’attestation de conformité RT 2012, et le rapport de test d'étanchéité. Vous aussi vous auriez du demander ça. Et en l’absence de tout ça, négocier à la baisse en toute connaissance de cause, ou obtenir la mise en conformité, ou renoncer.

Et d'ailleurs, qu'en est-il de la décennale ? Si l'an prochain il y a des grosses fissures et que tout menace de s'écrouler : qui paye ? Votre notaire ne vous a pas alarmé non plus sur ce sujet ?
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Messages : Env. 60
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
Le 10/10/2019 à 11h11
Je suis surprise que votre notaire n'ai pas demandé l'attestation de conformité...
ça fait parti de son job
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 11h16
Bonjour,

Concernant les risques, j'ai déjà entamé quelques travaux comme le remplacement de porte fenêtre non étanche, le remplacement du poêle par un étanche. Nous avions pris en compte ces problèmes au moment de faire notre proposition d'achat. On avait bien vu que quelques détails ne collaient pas, mais nous n'avions pas connaissance de test d'étanchéité ou de quelque attestation.

Quand je parlais de risque, j'entendais surtout d'un point de vu légal ou en cas de revente de la maison.

C'est justement toute la question, je n'avais pas les connaissances et j'ai donc fait confiance au notaire concernant les documents nécessaires, c'est après tout son travail. En tout cas à aucun moment il ne nous a été précisé que la maison n'était pas RT2012.

C'est une maison ossature bois, la structure ainsi que la charpente on été réalisés par des professionnels dont nous avons bien les certificats d'assurance. C'est tout les reste qui a été fait par l'ancien propriétaire : Habillage intérieur, plomberie, électricité, pose des ouvrants, etc...
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Messages : Env. 60
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
Le 10/10/2019 à 11h29
Vous aviez un notaire commun avec le vendeur?
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 11h56
Nous avons fais la transaction avec le notaire du vendeur effectivement.
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Bred

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Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 10/10/2019 à 12h30
yosking90 a écrit:Nous avons fais la transaction avec le notaire du vendeur effectivement.

Le notaire du vendeur est là pour défendre les intérêts du vendeur...
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Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Messages : Env. 60
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
Le 10/10/2019 à 12h39
Alors le notaire n'a pas fait son boulot...
Normalement il doit demander l'attestation de conformité
si elle n'a pas été délivrée il me semble que celà doit t'être signalé et tu dois signer une décharge
Tu devrais sûrement appeler un autre notaire pour faire un point mais la situation me paraît compliquée.
Est-ce que tu as eu les attestations d'assurance?
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Messages : Env. 60
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
Le 10/10/2019 à 12h42
Bred a écrit:
yosking90 a écrit:Nous avons fais la transaction avec le notaire du vendeur effectivement.

Le notaire du vendeur est là pour défendre les intérêts du vendeur...

Justement un notaire doit être impartial à la différence d'un avocat.
A voir si le notaire a bien demandé tous les documents pour finaliser la vente...
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 12h51
Exactement, impartial ou non je ne l'imagine pas éluder certains documents obligatoires, et donc se mettre en faute de manière assez visible. D'ou ma question de savoir si cette attestation est obligatoire ou non...
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 12h58
J'ai ce paragraphe dans le compromis de vente :

Le PROMETTANT a déposé en Mairie, début 2018, une déclaration
attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.
Par suite, il déclare que l'autorité administrative n'a élevé aucune
contestation.
Il déclare avoir obtenu le certificat de non-opposition à cette
déclaration.
Le PROMETTANT s'oblige à fournir ces deux derniers documents au
notaire soussigné, préalablement à la réitération des présentes.
Demeurent ci-annexés aux présentes :
- la copie du certificat de permis tacite,

Mais il n'est fait mention nulle part de conformité RT2012.

j'ai aussi ce paragraphe :

Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l'état où il se trouve à ce
jour, tel qu'il l'a vu et visité, le PROMETTANT s'interdisant formellement d'y
apporter des modifications matérielles ou juridiques.
Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes
correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.
II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause
que ce soit notamment en raison :
o des vices apparents,
o des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de
garantie ne s'applique pas :
o si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de
la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
o s'il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les
vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT.

ce paragraphe pourrait-il justifier un achat sans RT2012 sans que cela nous ai été expressément signalé?
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Manu-d.en-haut

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 10/10/2019 à 13h00
Il est obligatoire d'avoir une maison conforme à la RT 2012, il est obligatoire de déclarer la DAACT.
Datant de moins de 5 ans, c'est censé être le cas.
Encore faut-il en avoir la preuve... mais ça n'a pas été demandé.

Edit :
Si tout le monde a bien fait son boulot, la DAACT est déclarée avec attestation RT 2012 conforme.
Maintenant :
* soit la déclaration est un faux ;
* soit la mairie a laissé faire en ne s'opposant pas à la DAACT, et ils sont en tort ;
* soit tout est ok et il manque juste les papiers (attestation RT 2012, et d'étanchéité).

Vous les avez ces documents, DAACT et certificat de non-opposition ?

Edité 4 fois, la dernière fois il y a 9 jours.
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 13h04
Manu-d.en-haut a écrit:Il est obligatoire d'avoir une maison conforme à la RT 2012, il est obligatoire de déclarer la DAACT.
Datant de moins de 5 ans, c'est censé être le cas.
Encore faut-il en avoir la preuve... mais ça n'a pas été demandé.

A priori la DAACT a été déclarée (Voir paragraphe ci dessus), mais je n'ai pas vu le document pour le moment.
Je veux bien entendre que nous avons fait des erreurs, que nous aurions du demandé ci ou ça, mais en l'occurence ça n'a pas été fait. 
Si on ne peux me fournir cette attestation de conformité RT2012, et qu'elle est réellement obligatoire, c'est le notaire qui est en faute, je me trompe ?

EDIT : 

La mairie peut ne pas s'opposer à la DAACT même si les tests d'étanchéités et attestation ne sont pas bonnes ?
Concernant la véracité de l'attestation il est de la responsabilité du notaire de vérifier cela.
Si tout est Ok, ce que j'aimerais sincèrement, est-il possible d'obtenir un duplicata de ces documents ?
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 13h12
Je n'ai pas ces documents pour le moment, voila ce qui est inscrit sur le compromis de vente.

Le PROMETTANT a déposé en Mairie, début 2018, une déclaration
attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.
Par suite, il déclare que l'autorité administrative n'a élevé aucune
contestation.
Il déclare avoir obtenu le certificat de non-opposition à cette
déclaration.
Le PROMETTANT s'oblige à fournir ces deux derniers documents au
notaire soussigné, préalablement à la réitération des présentes.

J'ai contacté mon notaire pour obtenir ces documents et il m'a répondu qu'il s'occupait de les demander à l'ancien propriétaire. Donc il semble qu'il ai fait une erreur en ne vérifiant pas la bonne présence de ces documents.
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ManuTaden

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 4 ans
Le 10/10/2019 à 13h38
Bonjour
La maison est récente puisque DACCT de 2018, donc vous devez aussi avoir l'ensemble des documents justificatifs des assurances décennales des artisans ainsi que la dommage ouvrage.
Vous parlez d'autoconstruction.
Si elle est complète, c'est donc le vendeur qui est considéré comme l'assureur.
Etiez vous informé de ce point ?
Il est même possible, lors d'un achat de demander la consignation d'une partie de la somme afin de couvrir les risques de sinistres. Ceci afin d'être sûr que le vendeur prendra bien à sa charge la demande de réparation d'un sinistre au titre de la garantie qu'il doit à l'acheteur.

Cdlt
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Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 13h50
ManuTaden a écrit:Bonjour
La maison est récente puisque DACCT de 2018, donc vous devez aussi avoir l'ensemble des documents justificatifs des assurances décennales des artisans ainsi que la dommage ouvrage.
Vous parlez d'autoconstruction.
Si elle est complète, c'est donc le vendeur qui est considéré comme l'assureur.
Etiez vous informé de ce point ?
Il est même possible, lors d'un achat de demander la consignation d'une partie de la somme afin de couvrir les risques de sinistres. Ceci afin d'être sûr que le vendeur prendra bien à sa charge la demande de réparation d'un sinistre au titre de la garantie qu'il doit à l'acheteur.

Cdlt

Bonjour,
J'ai bien en ma possession les assurances décennales des artisans qui sont intervenus dans la construction ( Maconnerie fondation, structure bois et charpente).
Le vendeur n'a pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage, ce qui est bien stipulé sur le compromis de vente. Nous en avions conscience.
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Alyénor

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 10/10/2019 à 14h14
Peut-être commencez-vous à comprendre pourquoi le vendeur s'est-il si rapidement débarrassé de sa maison ? J'espère que vous avez pu obtenir un très bon prix...
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aamoi8428
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Actuellement connecté ! lucette

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Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
Le 10/10/2019 à 14h18
Il faut vraiment que le notaire vous adresse tous les documents.
Ils ne sont pas annexés au compromis?
Normalement tout doit être enregistré.
Pouvez-vous également vous renseigner auprès de la mairie pour la conformité?

Nous vendons notre appartement construit en 2009.
Notre notaire a fait des pieds et des mains pour obtenir ce document pour qu'il soit annexé au compromis de vente.
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 14h23
Alyénor a écrit:Peut-être commencez-vous à comprendre pourquoi le vendeur s'est-il si rapidement débarrassé de sa maison ? J'espère que vous avez pu obtenir un très bon prix...

Je ne comprends pas bien le but de cette intervention pour faire avancer mon problème, mais merci de vous en soucier.
La maison a des défauts, nous le savions. Mais de la à mentir sur un acte notarié il y a quand même un grand pas.
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 14h27
lucette a écrit:Il faut vraiment que le notaire vous adresse tous les documents.
Ils ne sont pas annexés au compromis?
Normalement tout doit être enregistré.
Pouvez-vous également vous renseigner auprès de la mairie pour la conformité?

Nous vendons notre appartement construit en 2009.
Notre notaire a fait des pieds et des mains pour obtenir ce document pour qu'il soit annexé au compromis de vente.

Ces deux documents ne sont pas annexés au compromis, car ils était visiblement manquant à ce moment la, mais le compromis stipule l'obligation du vendeur de fournir ces documents. Nous n'y avons donc pas prêté plus attention que ça, sachant que c'était le rôle du notaire.
Nous n'avons pas d'autres documents hormis l'attestation de vente signée et nous attendons les documents définitifs.

J'ai donc commencé par demander ces documents au notaires ( à sa greffe), et j'ai eu une réponse du notaire lui même me disant qu'il les demandais dés maintenant au vendeur.
Ça veut donc dire que le propriétaire ne les a pas fournis après la signature du compromis et que le notaire n'a pas fais la vérification nécessaire.
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Messages : Env. 60
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Ancienneté : + de 10 ans
Le 10/10/2019 à 14h34
yosking90 a écrit:
lucette a écrit:Il faut vraiment que le notaire vous adresse tous les documents.
Ils ne sont pas annexés au compromis?
Normalement tout doit être enregistré.
Pouvez-vous également vous renseigner auprès de la mairie pour la conformité?

Nous vendons notre appartement construit en 2009.
Notre notaire a fait des pieds et des mains pour obtenir ce document pour qu'il soit annexé au compromis de vente.

Ces deux documents ne sont pas annexés au compromis, car ils était visiblement manquant à ce moment la, mais le compromis stipule l'obligation du vendeur de fournir ces documents. Nous n'y avons donc pas prêté plus attention que ça, sachant que c'était le rôle du notaire.
Nous n'avons pas d'autres documents hormis l'attestation de vente signée et nous attendons les documents définitifs.

J'ai donc commencé par demander ces documents au notaires ( à sa greffe), et j'ai eu une réponse du notaire lui même me disant qu'il les demandais dés maintenant au vendeur.
Ça veut donc dire que le propriétaire ne les a pas fournis après la signature du compromis et que le notaire n'a pas fais la vérification nécessaire.

alors à votre place je me rapprocherais de la mairie et je prendrais conseil auprès d'un autre notaire.
Il est quand même adhérent que ce notaire n'ai pas tous les documents obligatoires pour finaliser une vente... 
Entre la signature du compromis et la réitération il avait quand même le temps de s'assurer que tout était en ordre.

Petit conseil pour votre prochaine transaction, prenez bien des notaires séparés.
Chaque notaire veut tellement être irréprochable qu'ils font d'autant plus attention pour s'assurer que tout est en ordre.
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Alyénor

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Dept : Essonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 10/10/2019 à 14h36
lucette a écrit:Petit conseil pour votre prochaine transaction, prenez bien des notaires séparés.
Chaque notaire veut tellement être irréprochable qu'ils font d'autant plus attention pour s'assurer que tout est en ordre.

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aamoi8428
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 14h42
C'est effectivement quelques choses qui nous aurions pu faire.
Maintenant, il y a deux possibilités :

- Soit le vendeur a bien les documents en sa possession, auquel cas cette erreur du notaire n'entraîne pas de préjudice.
- Soit le vendeur ne peut pas les fournir malgré ce qu'il indiquait au notaire dans ce cas le notaire et le vendeur sont en faute.

Si malheureusement nous sommes dans le deuxième cas, la question est, que devons nous faire ?
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Ancienneté : + de 10 ans
Le 10/10/2019 à 14h56
yosking90 a écrit:C'est effectivement quelques choses qui nous aurions pu faire.
Maintenant, il y a deux possibilités :

- Soit le vendeur a bien les documents en sa possession, auquel cas cette erreur du notaire n'entraîne pas de préjudice.
- Soit le vendeur ne peut pas les fournir malgré ce qu'il indiquait au notaire dans ce cas le notaire et le vendeur sont en faute.

Si malheureusement nous sommes dans le deuxième cas, la question est, que devons nous faire ?

De ce que je sais pour tenter une action à l'encontre du notaire tu as 5 ans.
Pour jouer sur la garantie de vice cachés c'est 2 ans.


Si le notaire ne peut pas te fournir ce document, va rapidement voir un avocat spécialisé.
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gill

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De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 10/10/2019 à 17h20
Re: Maison ne respectant pas la norme RT2012
yosking90 a écrit:
J'ai acheté une maison début 2019 qui a été construite en 2014 ( Dépôt de permis en 2013).

avez vous la date exacte de depot du permis?

yosking90 a écrit:
elle semble ne pas respecter la normes RT2012

à mon sens, avant de se lancer dans 10 pages de débats, faudrait autre chose de plus concret que il vous "semble"...
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"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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ManuTaden

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Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 4 ans
Le 10/10/2019 à 17h24
yosking90 a écrit:
Alyénor a écrit:Peut-être commencez-vous à comprendre pourquoi le vendeur s'est-il si rapidement débarrassé de sa maison ? J'espère que vous avez pu obtenir un très bon prix...

Je ne comprends pas bien le but de cette intervention pour faire avancer mon problème, mais merci de vous en soucier.
La maison a des défauts, nous le savions. Mais de la à mentir sur un acte notarié il y a quand même un grand pas.

Il y a une différence entre mentir et oublier de déclarer certaines choses
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Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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yosking90
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Loire
Ancienneté : + de 8 mois
Le 10/10/2019 à 17h26
Bonjour, le permis de construire date du 25 mai 2014.

Quand je dis il me semble, c'est l'avis de différents artisants qui sont intervenus dans notre maison depuis l'achat.
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Alainlenn

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Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 10/10/2019 à 17h33
Aller voir un autre notaire ne vous apportera rien, j'ai jamais vu un notaire enfoncer un confrère ... mais j'irai rapidement voir un avocat. Tout le monde va se renvoyer la balle, c'est pas moi c'est lui ... la RT2012 est obligatoire, il faut, via votre avocat, envoyer en recommandé au notaire et exiger le certificat de conformité à la RT2012. La mise en conformité, comme l'étanchéité, peut vous coûter très cher. A un moment il faudra négocier, l'ancien proprio peut prendre les travaux à sa charge ou vous les prenez à votre charge moyennant une grosse moins-value. Sans avocat pour défendre vos intérêts vous allez galérer. Bon courage.
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Coroebus

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Messages : Env. 700
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
Le 10/10/2019 à 17h34
Un élément intéressant sur cette page https://www.anil.org/jurisprudences-auto-construction-garantie-decennale/
Le particulier qui vend sa maison avec une terrasse qu’il a lui-même édifiée est redevable auprès de l’acquéreur de la garantie décennale.

Donc qu'il soit professionnel ou non c'est pareil, si ce qu'il a construit est mal fait il doit faire les réparations à sa charge. Qu'il soit au courant qu'il a travaillé comme un gougnafier ou non ne change rien.

A mon avis, la clé de l'histoire est de faire sauter cette clause sur l'absence de possibilité de recours qui à mon avis est illégale.

Ceci dit, même si vous avez gain de cause comment aller vous le contraindre à payer les réparations et en a-t-il les moyens ? Les réparations sont elles seulement possibles ?
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Mon récit de construction : [69] Maison passive dans les Monts d'Or
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Alainlenn

Messages : Env. 20
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 10/10/2019 à 17h34
Aller voir un autre notaire ne vous apportera rien, j'ai jamais vu un notaire enfoncer un confrère ... mais j'irai rapidement voir un avocat. Tout le monde va se renvoyer la balle, c'est pas moi c'est lui ... la RT2012 est obligatoire, il faut, via votre avocat, envoyer en recommandé au notaire et exiger le certificat de conformité à la RT2012. La mise en conformité, comme l'étanchéité, peut vous coûter très cher. A un moment il faudra négocier, l'ancien proprio peut prendre les travaux à sa charge ou vous les prenez à votre charge moyennant une grosse moins-value. Sans avocat pour défendre vos intérêts vous allez galérer. Bon courage.
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Alainlenn

Messages : Env. 20
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 10/10/2019 à 17h35
Aller voir un autre notaire ne vous apportera rien, j'ai jamais vu un notaire enfoncer un confrère ... mais j'irai rapidement voir un avocat. Tout le monde va se renvoyer la balle, c'est pas moi c'est lui ... la RT2012 est obligatoire, il faut, via votre avocat, envoyer en recommandé au notaire et exiger le certificat de conformité à la RT2012. La mise en conformité, comme l'étanchéité, peut vous coûter très cher. A un moment il faudra négocier, l'ancien proprio peut prendre les travaux à sa charge ou vous les prenez à votre charge moyennant une grosse moins-value. Sans avocat pour défendre vos intérêts vous allez galérer. Bon courage.
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
Le 10/10/2019 à 19h46
Re: Maison ne respectant pas la norme RT2012
Bonjour


gill a écrit:
yosking90 a écrit:
J'ai acheté une maison début 2019 qui a été construite en 2014 ( Dépôt de permis en 2013).

avez vous la date exacte de depot du permis?

Citation: Bonjour, le permis de construire date du 25 mai 2014.



Citation:
J'ai acheté une maison début 2019 qui a été construite en 2014 ( Dépôt de permis en 2013)


en êtes vous certain ?
si le permis a été déposé le 30/12/2012 -même incomplet- ça change la donne.
et :

Citation: Le PROMETTANT s'oblige à fournir ces deux derniers documents au
notaire soussigné, préalablement à la réitération des présentes.
Demeurent ci-annexés aux présentes :
- la copie du certificat de permis tacite,

qui dit permis tacite dit retard-dépassement de délai pour la délivrance dudit permis.
===========================




Précisions sur la DAACT :

Citation: Le PROMETTANT a déposé en Mairie, début 2018, une déclaration
attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.
Par suite, il déclare que l'autorité administrative n'a élevé aucune
contestation.
Il déclare avoir obtenu le certificat de non-opposition à cette
déclaration.


pour rappel :

- La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. (5 mois si exception : ABF et zone plan prévention)
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.


Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que les travaux sont conformes à son autorisation. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.

En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

Autrement dit : si vraiment le vendeur l'a déposée, 'suffit de lui demander, ou , au pire , qu'il demande l'attestation au préfet...



Citation: J'ai donc commencé par demander ces documents au notaires ( à sa greffe), et j'ai eu une réponse du notaire lui même me disant qu'il les demandais dés maintenant au vendeur.

Ça veut donc dire que le propriétaire ne les a pas fournis après la signature du compromis et que le notaire n'a pas fais la vérification nécessaire.

oui, et que vous avez signé l'acte définitif sans le lire... (compromis vaut vente, l'acte doit reprendre les éléments du compromis).

Ce notaire n'est pas sérieux, comment peut-on laisser passer ça






Citation: d'après certains professionnels, elle semble ne pas respecter la normes RT2012 pourtant obligatoire ( étanchéité à l'air douteuse). Nous n'avons effectivement pas d'attestation de conformité à ce sujet.


ces "pros" sont intervenus pour quoi exactement ?

Citation: Concernant les risques, j'ai déjà entamé quelques travaux comme le remplacement de porte fenêtre non étanche, le remplacement du poêle par un étanche. Nous avions pris en compte ces problèmes au moment de faire notre proposition d'achat.

si je comprends :
- vous avez acheté au prix estimé vu l'état et les manques,
- vous avez  fait quelques travaux (vous-même ? sans assurance pro ? )

et aujourd'hui vous voulez attaquer pour vices cachés ?



AMHA :

Dans le bâtiment : c'est le dernier qui touche qui assume-assure...

perso, si on me dit "votre fenêtre n'était pas étanche, je l'ai changée... " ce n'est plus de mon ressort, c'est le poseur de la nouvelle fenêtre qui est responsable... et s'il en a changé une, il a pu bricoler les autres ...

(sauf à avoir un fait un VRAI test AVANT... mais surtout pas sur l'unique impression de pros qui sont passés par là... )

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Citation: J'ai bien en ma possession les assurances décennales des artisans qui sont intervenus dans la construction ( Maconnerie fondation, structure bois et charpente).

ça n'a rien d'une auto-construction, les principaux travaux sont couverts , vous avez de la chance.

même étonnant que le vendeur ait posé ses fenêtres lui-même.



Attention si vous "ameutez" tout le monde dans le désordre : si la mairie vous oblige à re-déposer une DAACT il vous faudra y joindre l'attestation RT2012...

Avant d'engager un avocat pour je ne sais quelle procédure (longue et couteuse) , mettez vos papiers en ordre et prenez RV auprès de l'Adil de votre département : c'est gratuit et ils pourront certainement vous aider -à minima- à dégrossir ce dossier en le prenant par le bon bout.

j'ai peut-être loupé une info :  vous souhaitez vendre cette maison ?  secouez le notaire 
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Emile73

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Messages : Env. 3000
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 2 ans
Le 10/10/2019 à 20h06
Citation: J'ai contacté mon notaire pour obtenir ces documents et il m'a répondu qu'il s'occupait de les demander à l'ancien propriétaire. Donc il semble qu'il ai fait une erreur en ne vérifiant pas la bonne présence de ces documents.

Bonjour,
yosking90, si ce que vous dites est vrai, je vous donne un bon conseil, c'est le notaire qu'il faut attaquer en justice ... son assurance a les moyens et la justice est moins "compréhensive" avec des hommes de l'art comme un notaire 
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2019

Messages : Env. 60
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 5 mois
Le 10/10/2019 à 22h59
Bonsoir.

Le vendeur en tant que particulier vous doit une décennale, il est responsable des malfaçons qu il a causé. Pour la clause des vices cachés si vous prouvez que le vendeur vous a trompé et a omis des choses ou caché des choses lors de la signature alors c est un dol et la clause saute. Du moment qu il a bricolé seul il était censé connaitre les soucis éventuels et ne les ignorait pas comme dans la clause de vices cachés.

Pour la norme rt2012 je ne sais pas concernant le Notaire s il devait vous la fournir. Ce que je sais c est que pour un permis de construire par exemple si le vendeur veut lui mentir et omettre une construction irrégulière alors le Notaire fait sur la parole du vendeur.

Notre Avocat nous a dit de nous méfier les notaires faut que le dossier soit bien ficelé pour les attaquer la moindre faille et ça risque de se retourner contre nous.

Par contre si vous touchez au batiment vous ne pourrez plus réclamer des choses concernant ces postes là.
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2019

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Dept : Haute Garonne
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Le 10/10/2019 à 23h03
Alainlenn a écrit:Aller voir un autre notaire ne vous apportera rien, j'ai jamais vu un notaire enfoncer un confrère ... mais j'irai rapidement voir un avocat. Tout le monde va se renvoyer la balle, c'est pas moi c'est lui ... la RT2012 est obligatoire, il faut, via votre avocat, envoyer en recommandé au notaire et exiger le certificat de conformité à la RT2012. La mise en conformité, comme l'étanchéité, peut vous coûter très cher. A un moment il faudra négocier, l'ancien proprio peut prendre les travaux à sa charge ou vous les prenez à votre charge moyennant une grosse moins-value. Sans avocat pour défendre vos intérêts vous allez galérer. Bon courage.


Nous nous avons vu un autre Notaire qui a dit que son confrère avait été léger dans notre affaire
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piedtendre

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Le 11/10/2019 à 00h06
Quel est votre but Yoskin ? Annuler la vente ? Toucher un dédommagement ?
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Lemenuisierducoin

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Le 11/10/2019 à 03h09
Manu-d.en-haut a écrit:Il est obligatoire d'avoir une maison conforme à la RT 2012, il est obligatoire de déclarer la DAACT.

Edit :
Si tout le monde a bien fait son boulot, la DAACT est déclarée avec attestation RT 2012 conforme.
Maintenant :
* soit la déclaration est un faux ;

Bonjour,
Beaucoup de constructeurs non scrupuleux ne font le test d'étanchéité RT2012 que 1 maison sur 10, les 9 autres sont considérées comme RT2012 conformes et identiques à la première maison réellement testée, des photocopies et hop c'est tamponné "conforme".
Le papier délivré du test des 9 autres maisons n'est donc ni réel ni conforme, ni rien du tout, car il correspond en réalité au test de la première maison, attention!

Le maître d'ouvrage doit impérativement conserver pendant 5 ans ses attestations de prise en compte de la RT2012, le RSET et le rapport du test d'étanchéité. Dans les 3 ans qui suivent le construction, une personne habilitée pourra effectuer une visite de votre habitation et vérifier qu'elle respecte l'ensemble des exigences de la RT2012.

D'après l'article L.152-4 du code de la construction et de l'habitation, "les personnes physiques (utilisateur du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l'exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d'une amende de 45.000€ et d'une peine de 6 mois de'emprisonnement en de récidive".
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FabMo

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Le 11/10/2019 à 03h35
Allez chercher les documents à la mairie directement non ?

L'attestation finale rt2012 est forcément jointe à la DAACT.
Mais c'est une attestation validant la prise en charge. Pour avoir les résultats il faut le dossier rédigé par l'entreprise. Essayer de la contacter?

Si pas d'attestation rt2012 avec la DAACT c'est je pense la mairie qui est en tort d'avoir délivrée l'attestation de conformité de fin de travaux.

Si attestation rt2012 ok alors il faut faire reintervenir une entreprise agréé pour rt2012 mais le résultat sera moins bon que celui initial c'est normal ça, donc difficile de comparer
Ou de dire que les résultats de la rt2012 initiale sont frauduleux...
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Manu-d.en-haut

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Le 11/10/2019 à 07h38
Lemenuisierducoin a écrit:
Beaucoup de constructeurs non scrupuleux ne font le test d'étanchéité RT2012 que 1 maison sur 10, les 9 autres sont considérées comme RT2012 conformes et identiques à la première maison réellement testée, des photocopies et hop c'est tamponné "conforme".
Le papier délivré du test des 9 autres maisons n'est donc ni réel ni conforme, ni rien du tout, car il correspond en réalité au test de la première maison, attention!

Les "constructeurs non scrupuleux" dont tu parles sont des délinquants, parce qu'ils font des maisons non-RT2012 (délit) et des faux documents (délit) : à dénoncer, il ne faut pas travailler avec eux.

Mais il est possible pour un constructeur de ne pas faire le test pour toutes les maisons qu'il fait, c'est légal, et prévu. Mais il doit faire une démarche qualité, et se faire agréer à ce titre (voir ce sujet).

Néanmoins, je verrais d'un très mauvais œil que ma maison ne soit pas testée (je ne suis pas concerné, pas de CCMI).
Si je devais signer un CCMI, j'exigerai que le test soi fait, en ma présence, contractualisé dans le CCMI.
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adenis

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Le 11/10/2019 à 08h08
FabMo a écrit:L'attestation finale rt2012 est forcément jointe à la DAACT.
Mais c'est une attestation validant la prise en charge. Pour avoir les résultats il faut le dossier rédigé par l'entreprise. Essayer de la contacter?


Sauf que là, il s'agit d'auto-construction...
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elisa21

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Le 11/10/2019 à 08h34
Bonjour

adenis a écrit:
... Sauf que là, il s'agit d'auto-construction...

non  :
J'ai bien en ma possession les assurances décennales des artisans qui sont intervenus dans la construction ( Maconnerie fondation, structure bois et charpente).
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Manu-d.en-haut

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Le 11/10/2019 à 08h37
Oui, mais comme c'est celui qui a vendu qui était le MOE, c'était à lui de coordonner les divers corps de métiers, de faire faire le test... faire la DAACT complète...
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ManuTaden

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Le 11/10/2019 à 09h31
Manu-d.en-haut a écrit:Oui, mais comme c'est celui qui a vendu qui était le MOE, c'était à lui de coordonner les divers corps de métiers, de faire faire le test... faire la DAACT complète...

Exact
le MOE doit faire réaliser le test, donc dans ce cas le vendeur.
Donc dans ce cas le notaire a l'air d'avoir été très léger, puisqu'il manque des documents obligatoires
Mais comme un arrangement faut mieux qu'un long procès (proverbe de médiateurs).
Il; faut peut être commencer par le début :
- une expertise du bâtiment , ça a un coût, mais ensuite vous aurez des éléments
- selon le résultat vous déciderez ensuite de conserver la construction en demandant un dédommagement ou de faire des travaux en faisant intervenir les décennales, ou de demander la rupture de la vente
- vous contacterez alors le bon interlocuteur : notaire du vendeur, assurances + notaire (pour la prise en charge des travaux mal effectués par l'ancien propriétaire), avocat et tribunaux ...

Pour l'instant il me semble que vous ne pouvez pas faire grand chose d'autre.

Cdlt
2
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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adenis

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Le 11/10/2019 à 10h36
elisa21 a écrit:Bonjour

adenis a écrit:
... Sauf que là, il s'agit d'auto-construction...

non  :
J'ai bien en ma possession les assurances décennales des artisans qui sont intervenus dans la construction ( Maconnerie fondation, structure bois et charpente).


Certes, mais les fondations, la structure, et la charpente ont un rôle assez mineur vis-à-vis de l'étanchéité... Ça concerne surtout les postes de menuiseries et isolation, et aussi électricité et plomberie (pour ceux qui vont traverser la membrane avec les réseaux).
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FabMo

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Le 11/10/2019 à 12h27
Auto construction totale ou pas du tout, l'attestation rt2012 est faite par une entreprise indépendante certifiée. Le propriétaire doit juste payer lol.
Cela consiste en une étude papier à délivrer au dépôt du PC (basée sur les données de construction théoriques annoncées par le client ou le constructeur).
Puis en second temps visite de fin de chantier sur place pour controler la mise en œuvre et faire le test d'étanchéité à l'air.
Si tout est ok, l'attestation fin de chantier est délivrée et est à joindre à la DAACT.


elisa21 a écrit:Bonjour

adenis a écrit:
... Sauf que là, il s'agit d'auto-construction...

non  :
J'ai bien en ma possession les assurances décennales des artisans qui sont intervenus dans la construction ( Maconnerie fondation, structure bois et charpente).
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