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Pouvons nous rester sur la rt2012

Ce sujet comporte 47 messages et a été affiché 804 fois
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Env. 10 message Sarthe
Bonjour.
Nous avons fait une promesse sur un terrain qui n'est pas encore viabiliser.
Le permis ne sera pas déposer avant mai 2021.
Nous allons sûrement signer notre contrat avant fin octobre.
Savez vous dans quel normes nous serons rt2012 ou rt2020 ?
Merci
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 600 message Essonne
RT2020, qu'est-ce que c'est ?
Vous voulez parler de RE2020, non ?
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 7000 message Cotes D'armor
JonathanMarie a écrit:Bonjour.
Nous avons fait une promesse sur un terrain qui n'est pas encore viabiliser.
Le permis ne sera pas déposer avant mai 2021.
Nous allons sûrement signer notre contrat avant fin octobre.
Savez vous dans quel normes nous serons rt2012 ou rt2020 ?
Merci

bonjour
vous pouvez aussi vous poser la question différemment :
je vais démarrer une construction en 2021 pour une maison que je vais sans doute habiter en 2022.
est ce qu'elle doit être conçue sur les règles thermiques définies en 2010/2011 ou sur les règles thermiques définies en 2020 ?
Bonnes réflexions
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 10 message Sarthe
Nous voudrions rester sur la rt2012 sachant que cela nous coûterais sûrement moins cher.
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Env. 300 message Seine Saint Denis
Les infos pour le moment sont que le re2020 sera applicable à partir de l'été prochain donc si vous signez en octobre vous y serez soumis mais avec ces temps incertains, rien n'est moins sûr.

On ne peut pas vous donner de réponse
JonathanMarie a écrit:Nous voudrions rester sur la rt2012 sachant que cela nous coûterais sûrement moins cher.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Cotes D'armor
JonathanMarie a écrit:Nous voudrions rester sur la rt2012 sachant que cela nous coûterais sûrement moins cher.

Dis différemment, vous devez acheter un nouveau véhicule, d'une marque couteuse une Range Rover V8 hybride rechargeable par exemple... l'engin coûte normalement 180 000 € ...
Le concessionnaire vous propose, avec 15% de remise, un modèle non phev stocké depuis 20 ans ... 
et qui n'aura plus accès aux grandes villes 2 ou 3 ans plus tard.
Votre décision ?
Effectivement, une habitation construite avec la RE2020 risque d'être plus couteuse. Mais de combien ?
un peu ?  beaucoup ?
Personne ne peut le dire, puisque que la RE2020 n'est pas encore publique.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
...plus coûteuse, mais peut-être plus économique, plus confortable...
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Membre utile Env. 400 message Eure Et Loir
Valorisée à un prix plus élevé également en cas de revente, ce qui est toujours bon à prendre.
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

La RT applicable est celle imposée à la date de délivrance du permis de construire (art. R.111-20 et R.111-20-6 du code de la construction et de l'habitation).
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Env. 10 message Sarthe
Justement c'est la question que nous nous posons
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Env. 100 message Isere
Étant un peu dans le même cas que vous, même si de mon côté le permis sera instruit sous RT2012 car je le dépose fin octobre.
J'ai fait le choix de quand même respecter RE2020 (enfin dans les mesures qu'on connaît ), c'est à dire R 5 sur les murs, 5 au sol et 10 au plafond. Garage isolé également.
Le surcoût n'est vraiment pas énorme en semi auto-construction.
En CCMI j'imagine que l'entreprise va profiter du changement pour augmenter sa marge.

PS: est ce que l'ensemble des mesures de la RE2020 est disponible quelque part sur le net ?
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Env. 100 message Isere
Concernant la date d'application, pas de date précise, je vous laisse lire le lien ci dessous.

https://www.google.fr/amp/s/www.batirama.com/amp/article/339[...]davantage-retardee.html
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Curinas a écrit:Étant un peu dans le même cas que vous, même si de mon côté le permis sera instruit sous RT2012 car je le dépose fin octobre.
J'ai fait le choix de quand même respecter RE2020 (enfin dans les mesures qu'on connaît ), c'est à dire R 5 sur les murs, 5 au sol et 10 au plafond. Garage isolé également.
Le surcoût n'est vraiment pas énorme en semi auto-construction.
En CCMI j'imagine que l'entreprise va profiter du changement pour augmenter sa marge.

PS: est ce que l'ensemble des mesures de la RE2020 est disponible quelque part sur le net ?


La seule chose connue c'est l'expérimentation E+C- mais je doute que cela.reste comme cela car pour réaliser un calcul du C il faut connaître tout les quantitatifs des différents lots au stade DCE ce qui représente un travail énorme.
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Manu-d.en-haut a écrit:...plus coûteuse, mais peut-être plus économique, plus confortable...


En théorie seulement.

La maison en RE2020 (si ce nom reste) sera sur la même base de calcul que la rt2012 sauf le confort d'été mais la Dies sera un calcul foireux tout aussi imprécis que le Bbio et Cep. Il s'agira surtout dans cette version de te faire croire par un calcul que la laine de verre ou le polystyrène c'est mieux que la paille.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Cartman44 a écrit:te faire croire par un calcul que la laine de verre ou le polystyrène c'est mieux que la paille.

Crying W00t
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Membre utile Env. 1000 message Landes
salade bio a écrit:Bonjour,

La RT applicable est celle imposée à la date de délivrance du permis de construire (art. R.111-20 et R.111-20-6 du code de la construction et de l'habitation).

Bonjour
pas tout à fait...
la RT applicable est celle en vigueur à la date de dépôt du permis de construire, pas de délivrance...
d'où le rush des dépôts de PC en décembre 2012 pour éviter la RT2012 qui prenait effet au 1er janvier 2013.
On peut d'ailleurs s'attendre au même rush au printemps prochain pour éviter la RE2020, ami dessinateurs/archis/MOE faites chauffer les souris
En ce qui concerne notre ami, si il veut éviter la nouvelle norme (c'est son choix), il peut très bien déposer un PC avant l'entrée en vigueur de la norme.
Une fois le PC accepté, il dispose d'un délai de 3 ans pour commencer ses travaux, ça lui laisse le temps de voir venir...
Mais attention!!! il faut être bien sûr que le permis sera complet:
En cas de permis incomplet, et dont les pièces manquantes ne seront pas fournies dans un délai de 3 mois, le permis sera refusé, et donc à redéposer, cette fois en suivant les normes RE2020
Exemple:
partons sur l'hypothèse que la RE 2020 entrera en vigueur au 1er juillet 2021 (personne n'en sait rien, on parle "d'été 2021", et l'été va du 21 juin au 22 septembre...)
Notre ami dépose son PC le 15 juin par exemple:
délai d'instruction (si complet), 2 à 3 mois suivant les zones.
donc PC accepté au plus tard aux environs du 15 septembre: il aura jusqu'au 14 septembre 2024 pour commencer ses travaux
Si PC incomplet (manque par exemple un document de viabilisation du terrain)
demande du document manquant vers le 15 juillet: 3 mois de délai pour le fournir (soit jusqu'au 15 octobre)
Si document fourni à temps, PC accordé
Si document non fourni à temps, PC refusé
Donc, nouveau PC à déposer après le 15 octobre, où à priori la RE2020 sera entrée en vigueur
tout ceci est un exemple avec des hypothèses et des généralités pour expliquer le cheminement "standard"d'un dossier de permis de construire...
s'il vous plait les copains ne me tombez pas dessus avec des cas particuliers et des ratés, laxismes ou acharnements de l'administration dont vous auriez été victimes ou témoins, hein....
Moi j'essaye juste d'aider
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Membre utile Env. 400 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
attention c'est à la date de délivrance du permis pas de dépose.
Faire confiance à un commercial c'est comme faire confiance à un loup au milieu d'un troupeau de moutons.
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
ome a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

La RT applicable est celle imposée à la date de délivrance du permis de construire (art. R.111-20 et R.111-20-6 du code de la construction et de l'habitation).

Bonjour
pas tout à fait...
la RT applicable est celle en vigueur à la date de dépôt du permis de construire, pas de délivrance...

Comme la légalité d'une décision s'apprécie au jour où elle est prise (CE 07/05/14 351611), et que l'attestation RT est une pièce nécessaire du permis de construire (R.431-16j), c'est bien la RT applicable lors de la délivrance du permis qui sera imposée au projet.
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Env. 100 message Oise
Bonjour,
A mon avis c'est la délivrance qui compte et aujourd'hui avec l'évènement COVID on ne sait quoi penser sur l'entrée en vigueur.
Je suis exactement dans le même cas mais personnellement j'ai choisi le PASSIF labellisé mieux que RE 2020 mais non reconnu en FRANCE. Bien sûr le coût est supérieur et tout le monde ne peut se l'offrir même si les constructeurs bois en particulier font des efforts d'industrialisation pour abaisser les coûts. Une philosophie d'avenir !.
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Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
salade bio a écrit:
ome a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

La RT applicable est celle imposée à la date de délivrance du permis de construire (art. R.111-20 et R.111-20-6 du code de la construction et de l'habitation).

Bonjour
pas tout à fait...
la RT applicable est celle en vigueur à la date de dépôt du permis de construire, pas de délivrance...

Comme la légalité d'une décision s'apprécie au jour où elle est prise (CE 07/05/14 351611), et que l'attestation RT est une pièce nécessaire du permis de construire (R.431-16j), c'est bien la RT applicable lors de la délivrance du permis qui sera imposée au projet.

Ça serait bien la première RT qui serait applicable lors de la délivrance et pas lors du dépôt!
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Membre utile Env. 1000 message Landes
salade bio a écrit:
ome a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

La RT applicable est celle imposée à la date de délivrance du permis de construire (art. R.111-20 et R.111-20-6 du code de la construction et de l'habitation).

Bonjour
pas tout à fait...
la RT applicable est celle en vigueur à la date de dépôt du permis de construire, pas de délivrance...

Comme la légalité d'une décision s'apprécie au jour où elle est prise (CE 07/05/14 351611), et que l'attestation RT est une pièce nécessaire du permis de construire (R.431-16j), c'est bien la RT applicable lors de la délivrance du permis qui sera imposée au projet.

Ah, désolé d'insister cher collègue, mais pour les décisions d'urbanisme, la date retenue pour l'application des normes et règlementations, c'est bien la date de dépôt, pas la date de délivrance...
C'est pareil pour les PLUi, les certificats d'urbanisme etc... c'est la date de dépôt qui est prise en compte, pas la date de décision.
D'où le rush de décembre 2012 pour éviter la RT2012 dont je parlais tout à l'heure...tous ces PC ont été délivrés en 2013, date à laquelle la RT2012 était en vigueur, mais il n'y étaient pas soumis puisque déposés avant.
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Les références que je donnais ne sont pas en rapport direct avec l'urbanisme, donc au cas où en voici une : CE 26/02/2001 n° 220126.
Et sur cette précision, je maintien, persiste, et signe Tongue :
- Le permis de construire doit intégrer une attestation du respect de la règlementation thermique (R.431-16j)
- S'agissant d'une pièce permettant de contrôler la conformité du projet et la complétude du dossier, son absence et donc le silence gardé sur la RT, entraine nécessairement le rejet du permis (R.423-38 et 39)
- Au contraire, l'attestation du respect de la RT permet la délivrance du permis
- Les travaux doivent être conformes au permis délivré et la conformité est appréciée uniquement par rapport à ce dernier (R.462-1, R.462-4-1, R.462-4-2 et R.462-8)
CQFD
Je parle de la RT, mais le raisonnement est le même au regard du règlement (en cas de modification) ou d'un certificat d'urbanisme.
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Photographe Env. 100 message Savoie
JonathanMarie a écrit:Nous voudrions rester sur la rt2012 sachant que cela nous coûterais sûrement moins cher.

Bonjour,  Raisonnement très court termiste. Je rejoins fortement ManuTaden .... Moins cher pour combien de temps ? 
Une maison ça se change pas comme une voiture, on investit pour de longtemps.
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Membre utile Env. 1000 message Landes
salade bio a écrit:Les références que je donnais ne sont pas en rapport direct avec l'urbanisme, donc au cas où en voici une : CE 26/02/2001 n° 220126.
Et sur cette précision, je maintien, persiste, et signe Tongue :
- Le permis de construire doit intégrer une attestation du respect de la règlementation thermique (R.431-16j)
- S'agissant d'une pièce permettant de contrôler la conformité du projet et la complétude du dossier, son absence et donc le silence gardé sur la RT, entraine nécessairement le rejet du permis (R.423-38 et 39)
- Au contraire, l'attestation du respect de la RT permet la délivrance du permis
- Les travaux doivent être conformes au permis délivré et la conformité est appréciée uniquement par rapport à ce dernier (R.462-1, R.462-4-1, R.462-4-2 et R.462-8)
CQFD
Je parle de la RT, mais le raisonnement est le même au regard du règlement (en cas de modification) ou d'un certificat d'urbanisme.

Oui, tout à fait.
Mais l'attestation du respect de la RT (bbio) est faite avant le dépôt du permis (puisque c'est une pièce obligatoire)
Donc notre ami pourra très bien préparer son PC en avril ou mai 2021 par exemple, faire une étude RT2012 (puisqu'elle sera toujours en vigueur à ce moment-là), obtenir une attestation bbio et déposer son PC avant l'entrée en vigueur de la RE2020.
Je ne m'étend pas sur le débat quant à la pertinence de l'auteur du sujet de vouloir "échapper" à cette nouvelle norme, ça le regarde.
Je réponds juste à la question posée
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Membre utile Env. 1000 message Landes
zadene a écrit:
salade bio a écrit:
ome a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

La RT applicable est celle imposée à la date de délivrance du permis de construire (art. R.111-20 et R.111-20-6 du code de la construction et de l'habitation).

Bonjour
pas tout à fait...
la RT applicable est celle en vigueur à la date de dépôt du permis de construire, pas de délivrance...

Comme la légalité d'une décision s'apprécie au jour où elle est prise (CE 07/05/14 351611), et que l'attestation RT est une pièce nécessaire du permis de construire (R.431-16j), c'est bien la RT applicable lors de la délivrance du permis qui sera imposée au projet.

Ça serait bien la première RT qui serait applicable lors de la délivrance et pas lors du dépôt!

non cher ami, c'est la date de dépôt qui compte, pas la date de délivrance.
En 2012 j'étais dessinateur
J'ai déposé environ une quarantaine de permis de construire dans le dernier trimestre 2012 pour tous les futurs propriétaires qui voulaient échapper à la RT2012, qui entrait en vigueur le 1er janvier 2013
J'ai passé de sales weekends à l'époque mais bon...
J'en ai même déposé 1 le 31/12/2012.
Tous ces permis étaient donc soumis à la RT2005, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2013
Et tous ces permis ont été délivrés en 2013, et sous règlementation  RT2005 (enfin à l'époque il n'y avait rien de particulier à déclarer pour la RT, pas d'étude...)
C'est la date de dépôt qui compte pour fixer les règles auxquelles est soumis une demande d'autorisation, et non pas la date de délivrance
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Membre utile Env. 1000 message Landes
pitcat a écrit:Bonjour,
attention c'est à la date de délivrance du permis pas de dépose.

non, date de dépôt
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
ome a écrit:C'est la date de dépôt qui compte pour fixer les règles auxquelles est soumis une demande d'autorisation, et non pas la date de délivrance

Ce n'est pas l'avis du conseil d'état qui confirme que la légalité d'une demande s'apprécie au jour de sa délivrance.
Même si les permis que vous avez préparés ont été autorisés cela ne signifie pas nécessairement qu'ils sont légaux. C'est bien pour cette raison que le contrôle de légalité et le recours des tiers existent. Malheureusement les communes ne sont pas forcément au courant de la parfaite application du droit, un service urbanisme peut passer à côté de certaines règles, et c'est même assez courant ...
De même, quel serait l'intérêt d'opposer un sursis à statuer à une demande s'il fallait apprécier sa légalité à la date de dépôt ?
Vous semblez d'accord avec le résumé des étapes que je donne plus haut mais vous passez à côté de la légalité de la RT annexée au permis. Relisez CE 26/02/2001 n° 220126.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 10 jours.
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"Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.....

....Article 4

Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 9

Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :

1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 28 octobre 2011 ;

2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et :

a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ;

3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés au 2° ci-dessus faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013."

C'est bien la date de la demande (donc du dépôt) qui compte pour la détermination de la règlementation applicable.
pas la date de la décision.
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Maitre Deffrey? Help!!!!
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ome a écrit:"Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.....

....Article 4

Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 9

Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :

1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 28 octobre 2011 ;

2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et :

a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ;

3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés au 2° ci-dessus faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013."

C'est bien la date de la demande (donc du dépôt) qui compte pour la détermination de la règlementation applicable.
pas la date de la décision.

Dans ce cas, concernant la RT en 2013 je suis d'accord.
Concernant les autres réglementations, nouveau PLU par exemple, je maintiens qu'il s'agit de la date de décision.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 10 jours.
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Et non plus!

désolé, je suis contrariant ces jours-ci...

je vis dans les Landes ou la quasi totalité des PLUi a changé en janvier.

On s'arrache un peu les cheveux pour savoir quelle règlementation est applicable pour chaque terrain...

Terrain "normal": règlement du PLUi

Terrain ayant fait l'objet d'un CU avant l'entrée en vigueur du PLUi; règlementation applicable à la date de délivrance du CU (donc, si il est antérieur à la date d'entrée en viqueur du PLUi, c'est l'ancien règlement qui s'applique)

Terrain en lotissement achevé avant la date d'application du PLUi: règlement du lotissement (si il a moins de 10 ans, sinon, PLUi)..

bref, on se marre bien Biggrin
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Env. 700 message Ille Et Vilaine
Bonjour à tous.

Sujet très intéressant car nous avons construit en 2016 et allons déménager et probablement re-construire avec un dépôt de permis courant 2021 je ne sais pas quand, et je ne suis pas contre la nouvelle RT.
J'ai bien compris qu'on ne sait pas vraiment quand cela va entrer en vigueur et si c'est la date de dépôt ou de décision qui est retenue...

Mais savez vous quels sont les nouveaux critères de cette norme "dans les grandes lignes"?
J'aimerai savoir ce que je devrai faire de plus que dans notre maison actuelle...
Nous avons déja des murs en easytherm R=1.27 et LDV140 R=4.40.
Combles en LDV 2x200mm R=10
TMS au sol.
Pompe à chaleur.
Double vitrage.
Expo Sud.
DPE:A GES:A

La même maison avec des panneaux solaires c'est bon? lol
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Membre utile Env. 200 message Eure Et Loir
Bonjour,

est ce que dans le cas d'un CCMI on ne prend pas le problème par le mauvais bout ? La date d'application de la réglementation ne devrait pas influer sur le chiffrage du CCMI à ce stade.

- si vous souhaitez une maison effectivement très performante ce n'est pas la RT ou la RE qu'il faut suivre mais des principes constructifs plus "profonds" et du coup le coût dans le CCMI se chiffre sur cette méthodologie (etude thermique niveau passif, choix des matériaux et isolants en conséquence). La conformité est alors une formalité (RT ou RE).

- si c'est la conformité réglementaire uniquement qui est visée, une fois le contrat passé avec le constructeur, c'est lui qui s'assure de la conformité de la construction à la réglementation applicable. En pratique, s'ils peuvent éviter les surcouts de la RE ils constitueront le dossier de PC en fonction de dates d'application, s'ils sont en mesure de le faire.
D'un point de vue contrat, dans cette situation comme le demande JonathanMarie, je n'admettrai pas de surcoût "prévisionnel" car on ne connait pas exactement le contenu de la RE
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Les grandes lignes sont les suivantes :

http://www.batiment-energiecarbone.fr/

https://www.base-inies.fr/iniesV4/dist/consultation.html

Il faudra (si cela reste en l'état) prévoir un budget *4 pour la RT car le calcul ACV est extrêmement chronophage et peut-être une mission quantitatif stade PRO/DCE à un économiste de la construction.

Dans le calcul il faut aussi définir le béton utilisé et les aciers avec des configurateurs adaptés pour recalculer les impacts Carbone des matériaux mis en oeuvre. Donc un BE structure parait essentiel...

http://ip58.ip-198-50-161.net/login

https://www.save-construction.com/outils/1-ossature-charpente

http://ns381308.ovh.net/ecobilan/login.html

http://www.karibati.fr/karibatilab/akacia/

La saisie Carbone concerne aussi les extérieurs (mission quantitatif au paysagiste à prévoir ?) à savoir que si vous mettez un muret en béton avec un grille au-dessus celui-ci doit être comptabilisé.


Toujours favorable à la RE2020 ?
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Cartman44 a écrit:Toujours favorable à la RE2020 ?

Oui !
Pas de béton, et haie vive en clôture.
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Manu-d.en-haut a écrit:
Cartman44 a écrit:Toujours favorable à la RE2020 ?

Oui !
Pas de béton, et haie vive en clôture.


Dans ce cas il faut les quantitatifs de bois et l'origine.

Pas de fondations ? Pas de garage ? Pas de VRD pour l'accès voiture ?

Ton projet ne passe pas en paille faut que tu partes sur de la laine de verre

Tu ne gagneras pas contre le CSTB et la DHUP !
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Manu-d.en-haut a écrit:
Cartman44 a écrit:Toujours favorable à la RE2020 ?

Oui !
Pas de béton, et haie vive en clôture.

L'idéal serait de calculer le bilan carbone de la construction et d'appliquer l'imposition du bâtiment à l'aide de ce bilan carbone.
Oui je sais, ce ne sera jamais réalisé sinon il n'y aurait plus de construction en parpaings avec LV intérieure et finition en placo !

Et c'est trop bête alors qu'une usine de placo s'installe dans le sud et va créer quelques postes 
et qu'une unité de recyclage des produits styrènes va être implantée (elle sera active en 2023) dans l'usine Ineos de Wingles
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 10 jours.
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ome a écrit:Terrain "normal": règlement du PLUi

Qu'est-ce qu'un terrain "normal" ? Terrain sans cristallisation des droits ?

ome a écrit:Terrain ayant fait l'objet d'un CU avant l'entrée en vigueur du PLUi; règlementation applicable à la date de délivrance du CU (donc, si il est antérieur à la date d'entrée en viqueur du PLUi, c'est l'ancien règlement qui s'applique)

Oui, sauf si 2 conditions sont réunies :
- lors de la délivrance du CU les conditions étaient réunies pour que la ville oppose un sursis à une demande
- le nouveau PLU entre en vigueur dans le délai de validité du CU (CE. 18/12/2017 n°380.438)

ome a écrit:Terrain en lotissement achevé avant la date d'application du PLUi: règlement du lotissement (si il a moins de 10 ans, sinon, PLUi)

Voir le L.442-14 du code de l'urbanisme (cristallisation pendant 5 ans à compter de la délivrance de la DP de division ou l'achèvement du lotissement en cas de PA) et la réponse à la question n° 98931 du 04/04/17

ome a écrit:Et non plus!

Sur quoi ?
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Cartman44 a écrit:
Manu-d.en-haut a écrit:
Cartman44 a écrit:Toujours favorable à la RE2020 ?

Oui !
Pas de béton, et haie vive en clôture.


Dans ce cas il faut les quantitatifs de bois et l'origine.

Pas de fondations ? Pas de garage ? Pas de VRD pour l'accès voiture ?

Ton projet ne passe pas en paille faut que tu partes sur de la laine de verre

Tu ne gagneras pas contre le CSTB et la DHUP !

Bois : les grosses sections sont labellisées BQS, la scierie est à 12,2 km ; tout le reste de la même scierie, bois local aussi ;
Fondations : Technopieux = 1,5 tonnes de fer (environ la même quantité de fer que le toit en bac acier) ;
Garage : oui, et ? (poteaux et bardage bois, comme le reste) ;
VRD : 50 m3 de tout-venant compacté, issu de fouilles d'un chantier distant d'exactement 500 mètres.
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Manu-d.en-haut a écrit:Bois : les grosses sections sont labellisées BQS, la scierie est à 12,2 km ; tout le reste de la même scierie, bois local aussi ;
Fondations : Technopieux = 1,5 tonnes de fer (environ la même quantité de fer que le toit en bac acier) ;
Garage : oui, et ? (poteaux et bardage bois, comme le reste) ;
VRD : 50 m3 de tout-venant compacté, issu de fouilles d'un chantier distant d'exactement 500 mètres.

Tu insistes
Je te laisse maintenant retrouvé les fiches INIES https://www.base-inies.fr/iniesV4/dist/consultation.html correspondant a tout cela ou bien créer tes fiches toi même via les configurateurs.
Je sais bien qu'on peut faire des chantiers vertueux (et malheureusement ton cas n'est absolument pas représentatif du marché actuel) mais le justifier par des fiches ACV qui n'existent pas est plus difficile...
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Oui, j'insiste... Wink

Mais je m'en fous, je ne suis pas soumis à la RE 2020.

Mais ça m'intéresserait bien d'avoir un bilan complet de ma construction.

Je pense que je suis peut-être positif en carbone. Avec tout le fer, plus les vitres... plus tout le transport... peut-être pas en fait...

(au fait, il y a les bottes de paille dans les documents de ton lien Smile )
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Manu-d.en-haut a écrit:Oui, j'insiste... Wink

Mais je m'en fous, je ne suis pas soumis à la RE 2020.

Mais ça m'intéresserait  bien d'avoir un bilan complet de ma construction.

Je pense que je suis peut-être positif en carbone. Avec tout le fer, plus les vitres... plus tout le transport... peut-être pas en fait...

(au fait, il y a les bottes de paille dans les documents de ton lien  Smile )

Bien sûr que tu es positif en carbone, tu construis en paille
Ta maison est même un puits de carbone, surtout que tu n'as pas de dalle en béton.
A partir du site inies il y a moyen de réaliser une estimation assez fiable.
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ManuTaden a écrit:
Manu-d.en-haut a écrit:Oui, j'insiste... Wink

Mais je m'en fous, je ne suis pas soumis à la RE 2020.

Mais ça m'intéresserait  bien d'avoir un bilan complet de ma construction.

Je pense que je suis peut-être positif en carbone. Avec tout le fer, plus les vitres... plus tout le transport... peut-être pas en fait...

(au fait, il y a les bottes de paille dans les documents de ton lien  Smile )

Bien sûr que tu es positif en carbone, tu construis en paille
Ta maison est même un puits de carbone, surtout que tu n'as pas de dalle en béton.
A partir du site inies il y a moyen de réaliser une estimation assez fiable.


Dans les fait le projet sera classé en C1 au mieux je pense. Encore 1 fois je pense que beaucoup de personnes vont être déçu de cette nouvelle approche carbone...
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Cartman44 a écrit:
ManuTaden a écrit:
Manu-d.en-haut a écrit:Oui, j'insiste... Wink

Mais je m'en fous, je ne suis pas soumis à la RE 2020.

Mais ça m'intéresserait  bien d'avoir un bilan complet de ma construction.

Je pense que je suis peut-être positif en carbone. Avec tout le fer, plus les vitres... plus tout le transport... peut-être pas en fait...

(au fait, il y a les bottes de paille dans les documents de ton lien  Smile )

Bien sûr que tu es positif en carbone, tu construis en paille
Ta maison est même un puits de carbone, surtout que tu n'as pas de dalle en béton.
A partir du site inies il y a moyen de réaliser une estimation assez fiable.


Dans les fait le projet sera classé en C1 au mieux je pense. Encore  1 fois je pense que beaucoup de personnes vont être déçu de cette nouvelle approche carbone...

Pourquoi déçu.
Peut être que ça ne sera pas aussi désastreux que ce à quoi je m'attends
Mais je  me demande comment ils vont faire passer le parpaing, la placo et l'ITI en LV pour que ça n'impacte pas le bilan carbone.
J'ai bien une piste : il y a quelques années je connaissais la responsable du projet Métisse. Un bilan carbone avait été réalisé par un BE spécialisé et habitué à ce type de prestation et ce n'était pas terrible, surtout à coté de celui d'une laine de verre.
En le faisant contrôler par un prof et des élèves d'un école d'ingé lilloise, il est apparu que les matières premières recyclées apparaissaient bien comme ayant une seconde vie, mais le bilan incluait 100% de la vie précédente.
Donc coton africain expédié au Pakistan pour le tissage, teinture et coupe en Chine, couture au Vietnam, boutons en Italie puis vente en France ... tout était incorporé à 100%
Par contre la matière première issue du recyclage destinée à la fabrication de la LV, n'était comptabilisé qu'à partir de la sortir du centre de tri des déchets ...
Un second bilan carbone a donc été réalisé par un BE Bruxellois, et bien meilleur, même s'il y avait encore beaucoup de transport dans ce bilan.
Pour le chauffage et la clim électrique je sais que le coefficient électrique a beaucoup baissé, ça facilitera les choses  
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salade bio a écrit:
ome a écrit:Terrain "normal": règlement du PLUi

Qu'est-ce qu'un terrain "normal" ? Terrain sans cristallisation des droits ?

Oui.

ome a écrit:Terrain ayant fait l'objet d'un CU avant l'entrée en vigueur du PLUi; règlementation applicable à la date de délivrance du CU (donc, si il est antérieur à la date d'entrée en viqueur du PLUi, c'est l'ancien règlement qui s'applique)

Oui, sauf si 2 conditions sont réunies :
- lors de la délivrance du CU les conditions étaient réunies pour que la ville oppose un sursis à une demande
- le nouveau PLU entre en vigueur dans le délai de validité du CU (CE. 18/12/2017 n°380.438)
[color=#3399ff]
on est d'accord, je ne suis pas entré dans les détails

[/color]
ome a écrit:Terrain en lotissement achevé avant la date d'application du PLUi: règlement du lotissement (si il a moins de 10 ans, sinon, PLUi)

Voir le L.442-14 du code de l'urbanisme (cristallisation pendant 5 ans à compter de la délivrance de la DP de division ou l'achèvement du lotissement en cas de PA) et la réponse à la question n° 98931 du 04/04/17

Alors là, autant pour moi, je suis resté sur un délai de 10 ans, et non 5.

ome a écrit:Et non plus!

Sur quoi ?
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