Mon voisin veut construire a 1m de la limite separative avec mon terrain et y placer une fenetre

Bonjour,

Mon avis sur ce cas (je ne suis pas juriste) :

* oui, on peut mettre des poteaux à "zéro", et respecter ainsi le PLU qui dit "soit zéro soit 4 mètres" : on respecte les règles d'urbanisme ;

* MAIS : le droit civil précise que les "vues" ne peuvent êtres qu'à 19 décimètres si vues droites (et moins, 60 cm je crois, pour des vues obliques).
L'espace ouvert entre les poteaux constitue une vue, c'est interdit : il faut que cet espace soit obturé de manière opaque (totalement opaque, pas avec des petites fentes ou un matériau translucide).

Bonjour,
Même si cela a un coût, je vous conseille fortement de faire appel à un avocat spécialiste en droit de l'immobilier / urbanisme.
Ce coût est le prix de la tranquillité.

Par contre, il y a un problème qui est en contradiction avec le PLU : le bord gauche du grisé "toiture-terrasse" n'est pas perpendiculaire à la limite, et donc toute la partie entre le coin à zéro et ce qui est reculé de 4 mètres n'est pas à "zéro ou 4 mètre", c'est entre zéro et 4 mètres.
Le permis de construire ne peut être accepté en l'état, ou il peut être contesté sur ce point qui ne respecte pas les règles d'urbanisme.

Il semble également que l'"annexe" soit à 3,03 mètres, et pas 4.

Je me demande si le règlement du lotissement ne prime pas sur le PLU.

Ah non, jamais à ma connaissance.
Ça peut être plus restrictif, mais pas plus permissif.

Https://e-immobilier.credit-agricole.fr/conseils/reglementat[...]-oui-mais-sans-regarder

sa construction est en limite de propriété donc pas de problème sur ce côté la

les fenêtres doivent être a plus de 1,90m de votre limite de propriété ou alors ce sont des fenetres appelées "jour de souffrance" qui ont des règles spécifiques (châssis fixe, verre opale, certaines hauteurs) je pense que ce n'est pas ça

Je pense que vous devez faire un petit courrier, ou aller voir votre voisin (le contacter) ou contacter son architecte, constructeur, et faire un rappel à la loi, faire un permis modificatif et le tour est joué !

Cela peut arriver ce genre d'erreur, ne rentrez pas en conflit

Chikotte votre voisin a déposé un permis, qui a été accepté? Je ne comprends même pas comment ça peut passer, si c'est le cas.

Manu-d.en-haut a écrit:

Par contre, il y a un problème qui est en contradiction avec le PLU : le bord gauche du grisé "toiture-terrasse" n'est pas perpendiculaire à la limite, et donc toute la partie entre le coin à zéro et ce qui est reculé de 4 mètres n'est pas à "zéro ou 4 mètre", c'est entre zéro et 4 mètres.
Le permis de construire ne peut être accepté en l'état, ou il peut être contesté sur ce point qui ne respecte pas les règles d'urbanisme.

Il semble également que l'"annexe" soit à 3,03 mètres, et pas 4.

Hello Manu ,
merci pour ta reponse , je pense pouvoir creuser quelque chose t interressant pour demander un recours cependant je ne comprends pas desolee...cette partie doit elle etre perpendiculaire à ma limite et la sienne?Je n ai pas trouvé cette information ..Par ailleurs sur cette partie du mur dont tu parles il y a une grande baie vitrée ( chambre du voisin) ce qui m embete certe car comme tu le dis le mur n est pas perpendiculaire mais un peu tourne vers chez moi , cependant cest parallele à la limite avec la route d en face
je me demandais si il ny avait une loi qui ferait que cette baie vitrée ne puisse pas exister du fait qu elle est proche mais je ne trouve pas

Pour lannexe malheureuement pour moi il y a eu une modification du PLU en mars qui dit "annexe à 1m " au lieu de 4

Manu-d.en-haut a écrit:

Par contre, il y a un problème qui est en contradiction avec le PLU : le bord gauche du grisé "toiture-terrasse" n'est pas perpendiculaire à la limite, et donc toute la partie entre le coin à zéro et ce qui est reculé de 4 mètres n'est pas à "zéro ou 4 mètre", c'est entre zéro et 4 mètres.
Le permis de construire ne peut être accepté en l'état, ou il peut être contesté sur ce point qui ne respecte pas les règles d'urbanisme.

Il semble également que l'"annexe" soit à 3,03 mètres, et pas 4.

Jai vu le voisin hier il ne veut rien savoir et veut garder sa fenetre

LaTeam a écrit:

Https://e-immobilier.credit-agricole.fr/conseils/reglementation/fenetre-sur-voisin-oui-mais-sans-regarder

sa construction est en limite de propriété donc pas de problème sur ce côté la

les fenêtres doivent être a plus de 1,90m de votre limite de propriété ou alors ce sont des fenetres appelées "jour de souffrance" qui ont des règles spécifiques (châssis fixe, verre opale, certaines hauteurs) je pense que ce n'est pas ça

Je pense que vous devez faire un petit courrier, ou aller voir votre voisin (le contacter) ou contacter son architecte, constructeur, et faire un rappel à la loi, faire un permis modificatif et le tour est joué !

Cela peut arriver ce genre d'erreur, ne rentrez pas en conflit

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Mon avis sur ce cas (je ne suis pas juriste) :

* oui, on peut mettre des poteaux à "zéro", et respecter ainsi le PLU qui dit "soit zéro soit 4 mètres" : on respecte les règles d'urbanisme ;

* MAIS : le droit civil précise que les "vues" ne peuvent êtres qu'à 19 décimètres si vues droites (et moins, 60 cm je crois, pour des vues obliques).
L'espace ouvert entre les poteaux constitue une vue, c'est interdit : il faut que cet espace soit obturé de manière opaque (totalement opaque, pas avec des petites fentes ou un matériau translucide).

Pour la vue droite en effet la fenetre qui sera sur le mur à 1m ne respectera pas
sachant qu'il y a une grande baie vitrée sur le mur qui n 'est pas tout à fait perpendiculaire est il possible de faire un recours?Parle t on dans ce cas de vue oblique ?
J'ai lu la regle des 60 cm de la vue oblique en effet mais pas facile à comprendre..

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Mon avis sur ce cas (je ne suis pas juriste) :

* oui, on peut mettre des poteaux à "zéro", et respecter ainsi le PLU qui dit "soit zéro soit 4 mètres" : on respecte les règles d'urbanisme ;

* MAIS : le droit civil précise que les "vues" ne peuvent êtres qu'à 19 décimètres si vues droites (et moins, 60 cm je crois, pour des vues obliques).
L'espace ouvert entre les poteaux constitue une vue, c'est interdit : il faut que cet espace soit obturé de manière opaque (totalement opaque, pas avec des petites fentes ou un matériau translucide).

Quand tu dis que l espace entre les poteaux constitue une vue...cela signifie que meme si il n'y avait pas de fenetre sur le mur il ne serait pas possible de faire un mur reculé de 1m et des poteaux à zéro?

C'est comme s'il y avait une fenêtre très grande d'un poteau à l'autre (mais sans vitre, ça on s'en fout, ce n'est pas défini dans le code civil).

Imagine que comme la maison est à zéro de la limite, le voisin se mets dans sa maison, chez lui mais à 30 centimètres de la limite : il peut voir chez toi, car il utilise sa "vue", il ne devrait pas pouvoir le faire, car les vues droites doivent être à 19 décimètres.

Donc soit il respecte le PLU en se mettant à 4 mètres (et le code civil sur les "vues" est sans objet),
soit il respecte le PLU en construisant à zéro de la limite, mais à ce moment là il doit respecter les "vues" en mettant une paroi opaque.

Il peut faire un mur reculé de 1 mètre, avec autant de fenêtres qu'il veut, mais il DOIT y avoir un mur opaque sur la limite.

Tu as vu qu'il y a d'autres points qui à mon sens font que le permis n'aurait pas du être accepté, car des points du PLU ne sont pas respectés.
Mais le truc sur les vues entre poteaux, ce n'est pas une anomalie que le PC ai été accepté comme ça, car le service instructeur ne regarde que les règles d'urbanisme, et pas le droit commun (d'ailleurs le voisin pourrait bénéficier d'une servitude de vue, l'urbanisme ne peut pas le savoir...).

Oui j'ai vu les autres points je te remercie ( quel bonheur pour ces mines dinformation merciiii)

-Pour l 'annexe le PLU a eté modifié en avril 2023 et visiblement avec cette modif. je ne peux plus le contester ( jaurais aimé car placé plein sud et autour faitage 2m60) vu la petite taille du terrain il me fera de l ombre ( je poste une photo de la modif. du PLU dis moi si je me trompe)

-pour la vue oblique en effet c'est 60 cm mais là encore je ne suis pas certaine davoir tout  compris (idem je poste une photo de la vue de la construction ou figure la grade baie vitrée) peut tu me dire si elle est 
contestable ou non sil te plait

- pour le mur qui nest pas perpendiculaire à ma limite qu en est il?Car si il est perpendiculaire à ma limite il ne sera plus parallele a l autre limite separative

-j'en reviens à l histoire du mur et ses poteaux , je comprends mieux avec tes explications..cependant si justement il n'y a aucune fenêtre , la construction avec poteaux tient la route non?Puisqu'il n'a pas la possibilté de me voir depuis sa maison si pas de fenetre


J'ai deja vu le voisin pour lui expliquer que sa fenetre et porte me derange car trop proche il me reponds de quoi vous avez peur on  n est pas des voyeurs on ne va pas regarder chez vous ...
Je lui ai aussi demandé de ne pas mettre sa pompe à chaleur dans ce couloir a cause du bruit il m'a fait comprendre qu'il ferait un effort si je ne lui "casse pas la tete pour sa fenetre" ( pour reprendre ses mots)

-je me posais egalement la question du respect du COS car la maison semble tres grande et poussée à l etreme de chaque coté pour pouvoir s'implanter

j avais appelé la respondable de l'urbanisme qui m'a dit que le permis qu elle avait validé etait conforme , concernant la servitude de vue elle m a dit que ce n etait pas son probleme car droit civil ... du coup comment contester cette fenetre si cela n a rien a voir avec lautorisation de permis de construire?Je dois attendre que la maison et fenetre se fasse puis contester ensuite?

En attendant merci pour la qualité et precision de tes réponses ça fait du bien à lire et rassurée d'avoir une personne qui peut m'aider

Manu-d.en-haut a écrit:

C'est comme s'il y avait une fenêtre très grande d'un poteau à l'autre (mais sans vitre, ça on s'en fout, ce n'est pas défini dans le code civil).

Imagine que comme la maison est à zéro de la limite, le voisin se mets dans sa maison, chez lui mais à 30 centimètres de la limite : il peut voir chez toi, car il utilise sa "vue", il ne devrait pas pouvoir le faire, car les vues droites doivent être à 19 décimètres.

Donc soit il respecte le PLU en se mettant à 4 mètres (et le code civil sur les "vues" est sans objet),
soit il respecte le PLU en construisant à zéro de la limite, mais à ce moment là il doit respecter les "vues" en mettant une paroi opaque.

Il peut faire un mur reculé de 1 mètre, avec autant de fenêtres qu'il veut, mais il DOIT y avoir un mur opaque sur la limite.

Tu as vu qu'il y a d'autres points qui à mon sens font que le permis n'aurait pas du être accepté, car des points du PLU ne sont pas respectés.
Mais le truc sur les vues entre poteaux, ce n'est pas une anomalie que le PC ai été accepté comme ça, car le service instructeur ne regarde que les règles d'urbanisme, et pas le droit commun (d'ailleurs le voisin pourrait bénéficier d'une servitude de vue, l'urbanisme ne peut pas le savoir...).

Manu-d.en-haut a écrit:

C'est comme s'il y avait une fenêtre très grande d'un poteau à l'autre (mais sans vitre, ça on s'en fout, ce n'est pas défini dans le code civil).

Imagine que comme la maison est à zéro de la limite, le voisin se mets dans sa maison, chez lui mais à 30 centimètres de la limite : il peut voir chez toi, car il utilise sa "vue", il ne devrait pas pouvoir le faire, car les vues droites doivent être à 19 décimètres.

Donc soit il respecte le PLU en se mettant à 4 mètres (et le code civil sur les "vues" est sans objet),
soit il respecte le PLU en construisant à zéro de la limite, mais à ce moment là il doit respecter les "vues" en mettant une paroi opaque.

Il peut faire un mur reculé de 1 mètre, avec autant de fenêtres qu'il veut, mais il DOIT y avoir un mur opaque sur la limite.

Tu as vu qu'il y a d'autres points qui à mon sens font que le permis n'aurait pas du être accepté, car des points du PLU ne sont pas respectés.
Mais le truc sur les vues entre poteaux, ce n'est pas une anomalie que le PC ai été accepté comme ça, car le service instructeur ne regarde que les règles d'urbanisme, et pas le droit commun (d'ailleurs le voisin pourrait bénéficier d'une servitude de vue, l'urbanisme ne peut pas le savoir...).

Manu-d.en-haut a écrit:

C'est comme s'il y avait une fenêtre très grande d'un poteau à l'autre (mais sans vitre, ça on s'en fout, ce n'est pas défini dans le code civil).

Imagine que comme la maison est à zéro de la limite, le voisin se mets dans sa maison, chez lui mais à 30 centimètres de la limite : il peut voir chez toi, car il utilise sa "vue", il ne devrait pas pouvoir le faire, car les vues droites doivent être à 19 décimètres.

Donc soit il respecte le PLU en se mettant à 4 mètres (et le code civil sur les "vues" est sans objet),
soit il respecte le PLU en construisant à zéro de la limite, mais à ce moment là il doit respecter les "vues" en mettant une paroi opaque.

Il peut faire un mur reculé de 1 mètre, avec autant de fenêtres qu'il veut, mais il DOIT y avoir un mur opaque sur la limite.

Tu as vu qu'il y a d'autres points qui à mon sens font que le permis n'aurait pas du être accepté, car des points du PLU ne sont pas respectés.
Mais le truc sur les vues entre poteaux, ce n'est pas une anomalie que le PC ai été accepté comme ça, car le service instructeur ne regarde que les règles d'urbanisme, et pas le droit commun (d'ailleurs le voisin pourrait bénéficier d'une servitude de vue, l'urbanisme ne peut pas le savoir...).

Manu-d.en-haut a écrit:

C'est comme s'il y avait une fenêtre très grande d'un poteau à l'autre (mais sans vitre, ça on s'en fout, ce n'est pas défini dans le code civil).

Imagine que comme la maison est à zéro de la limite, le voisin se mets dans sa maison, chez lui mais à 30 centimètres de la limite : il peut voir chez toi, car il utilise sa "vue", il ne devrait pas pouvoir le faire, car les vues droites doivent être à 19 décimètres.

Donc soit il respecte le PLU en se mettant à 4 mètres (et le code civil sur les "vues" est sans objet),
soit il respecte le PLU en construisant à zéro de la limite, mais à ce moment là il doit respecter les "vues" en mettant une paroi opaque.

Il peut faire un mur reculé de 1 mètre, avec autant de fenêtres qu'il veut, mais il DOIT y avoir un mur opaque sur la limite.

Tu as vu qu'il y a d'autres points qui à mon sens font que le permis n'aurait pas du être accepté, car des points du PLU ne sont pas respectés.
Mais le truc sur les vues entre poteaux, ce n'est pas une anomalie que le PC ai été accepté comme ça, car le service instructeur ne regarde que les règles d'urbanisme, et pas le droit commun (d'ailleurs le voisin pourrait bénéficier d'une servitude de vue, l'urbanisme ne peut pas le savoir...).

Chikotte a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

C'est comme s'il y avait une fenêtre très grande d'un poteau à l'autre (mais sans vitre, ça on s'en fout, ce n'est pas défini dans le code civil).

Imagine que comme la maison est à zéro de la limite, le voisin se mets dans sa maison, chez lui mais à 30 centimètres de la limite : il peut voir chez toi, car il utilise sa "vue", il ne devrait pas pouvoir le faire, car les vues droites doivent être à 19 décimètres.

Donc soit il respecte le PLU en se mettant à 4 mètres (et le code civil sur les "vues" est sans objet),
soit il respecte le PLU en construisant à zéro de la limite, mais à ce moment là il doit respecter les "vues" en mettant une paroi opaque.

Il peut faire un mur reculé de 1 mètre, avec autant de fenêtres qu'il veut, mais il DOIT y avoir un mur opaque sur la limite.

Tu as vu qu'il y a d'autres points qui à mon sens font que le permis n'aurait pas du être accepté, car des points du PLU ne sont pas respectés.
Mais le truc sur les vues entre poteaux, ce n'est pas une anomalie que le PC ai été accepté comme ça, car le service instructeur ne regarde que les règles d'urbanisme, et pas le droit commun (d'ailleurs le voisin pourrait bénéficier d'une servitude de vue, l'urbanisme ne peut pas le savoir...).

Ok, vu pour les annexes, et la distance.

1... 2.. 3... je ne comprend rien...

Je ne sais pas où est la baie vitrée. La vue oblique, c'est quand il faut sortir la tête par la fenêtre et regarder par côté pour vois chez le voisin. Le bord de la fenêtre doit être à au moins 60 centimètres de la limite.

Citation:

si il est perpendiculaire à ma limite il ne sera plus parallele a l autre limite separative

Et ?

Citation:

cependant si justement il n'y a aucune fenêtre , la construction avec poteaux tient la route non?

Non. Parce que si on se tient dans le "couloir" entre le vrai mur et le mur virtuel entre les poteaux, on est "dans" la maison, et on a une vue sur le bien d'autrui, le tien en l'occurrence.


Il n'y a plus de COS depuis belle lurette. Il peut y avoir un Coefficient d'Emprise au Sol, il est défini dans le PLU le cas échéant.

Citation:

j avais appelé la respondable de l'urbanisme qui m'a dit que le permis qu elle avait validé etait conforme , concernant la servitude de vue elle m a dit que ce n etait pas son probleme car droit civil ... du coup comment contester cette fenetre si cela n a rien a voir avec lautorisation de permis de construire?Je dois attendre que la maison et fenetre se fasse puis contester ensuite?

Oui, c'est vrai, le PC ne regarde que les règles d'urbanisme.
Comment contester : je ne sais pas, il faudrait que les cadors du droit de l'urbanisme donnent leur avis ( deffrey Salade bio... ?)


T'as foutu un beau bordel avec tes réponses et tes citations à tout va, on est complètement perdus...

Manu-d.en-haut la personne est dans son jardin "couvert", il peut avoir des vues sur la parcelle du voisin, ce n'est pas interdit ?

Pour moi cela ne constitue pas une vue ?

LaTeam a écrit:

Manu-d.en-haut la personne est dans son jardin "couvert", il peut avoir des vues sur la parcelle du voisin, ce n'est pas interdit ?

Oui, "il peut avoir des vues", à 19 décimètres des limites.

Ce passage de 1m n'est pas une terrasse, je suis pas sur qu'il obtienne quoi que ce soit pour ce point là ?
C'est comme tous les carport qui sont implantés en limite avec un vide en RDC (pour la voiture) et donc il y a une vue et je ne pense pas qu'elle soit illégale ?

ce sujet m'intéresse mais je peine à trouver des exemples concrets

et je trouve ça bizarre d'avoir un PLU qui dit sur limite ou retrait de 3m et qu'un élément de construction sur la limite (poteaux?) face "sauter" la règlementation des 3m

Tu mélanges l'urbanisme et le droit civil.

Il y a deux points à respecter :
* zéro ou 4 mètres (urbanisme) ;
* pas de vues droites à moins de 1,90 m (droit civil).

Ils ne sont pas incompatibles, et doivent être respectés tous les deux.

Le point crucial est de savoir si l'espace entre deux poteaux constitue une vue.
Pour moi, oui, y compris entre deux poteaux de carport (la vue entre poteaux de carport n'est pas "illégale" en soit comme tu dis, elle est potentiellement contraire au droit civil si elle est à moins de 1,90 m en vue droite, et 0,60 en vue oblique).

Pour en avoir le coeur net, il faut des textes explicites, et/ou une jurisprudence solide, qui éventuellement reste à déterminer.
Qui se dévoue pour aller en cassation sur ce sujet ? (ou trouve une jurisprudence applicable )

Donc en fait tous les extérieurs de toutes les maisons sont à moins de 1,90m de la limite de propriété donc si il n'y a pas de clôture il y aura toujours des vues ?
ou alors mettre un cable electrique pour interdire notre accès à moins d'1,90m de la clôture ? La règle je la comprends fortement pour des fenêtres, des terrasses mais pour des espaces libres moins.


Dans ce qu'on peut voir dans les cours de cassations, chaque cas est apprécié différemment. Tout dépend de l'usage et des gènes occasionnées

Je ne mélange pas tout, je me pose plusieurs questions sur 2 sujets différents

1) d'urbanisme si le seul fait d'avoir des poteaux en RDC en limites permet de ne pas respecter le recul minimal, car si ce sujet est attaquable cela règle le second problème du droit civil

2) les ouvertures sont contestables il n'y a pas de doutes

3) la vue de cet espace (si suppression des ouvertures) qui n'a pas vraiment d'usage, là on joue sur de l'ambiguité. Si le terrain du voisin est surélevé ? Si le terrain est décaissé ?

L'auteur ne nous a pas précisé la nature des clôtures, une lecture de la PC4 serait appréciable

LaTeam a écrit:

Donc en fait tous les extérieurs de toutes les maisons sont à moins de 1,90m de la limite de propriété donc si il n'y a pas de clôture il y aura toujours des vues ?

Non, ça ne concerne que ce qui est construit ; au sens large quand même, ça concerne les bâtiments, mais aussi les rehaussements tels que les terrasses.
J'ai des amis qui on fait construire, le lotisseur avait fait un mur de soutènement à 1,90 de la limite, ils surplombent leurs voisin ; ils voulaient faire une bande intermédiaire de hauteur 1/2 dans la bande des 1,90 (pour cultiver sur 1 mètre avec un passage de 90 au pied), hé bien ils n'ont pas pu, car ça créait une vue à moins de 1,90 sur le fonds des voisins en contrebas.

LaTeam a écrit:

1) d'urbanisme si le seul fait d'avoir des poteaux en RDC en limites permet de ne pas respecter le recul minimal

On ne peut pas dire "permet de ne pas respecter le recul minimal", parce qu'on est toujours à "zéro ou 4 mètres", mais ce qui est pris en compte est la partie la plus extérieure du bâti, ce n'est plus le mur, mais le mur virtuel délimité par les poteaux.

J'en reste à ce que j'ai écrit : c'est ok si les poteaux sont reliés par une paroi opaque.

(deffrey Salade bio, un avis ?)

Bonjour,

La construction, que l'on peut distinguer en une maison et un auvent, me semble bien conforme à la règle du PLU : partie maison à 4m et partie auvent en limite séparative.

Pour la création de vues : code civil
S'il s'agit du seul problème vous devez porter l'affaire au tribunal judiciaire. Toutefois, il ne s'agit que d'une baie qui laisse penser à une porte d'accès, donc pas de quoi s'en relever la nuit.

Bonjour,
Je veux bien participer mais tout a été dit:
  - le recours des tiers concerne l'urbanisme,
  - le problème d'ouvertures concerne le civil,
* Si un mur situé à 1m de la limite séparative doit comporter des ouvertures, quelles qu'elles soient, il faut établir une servitude de vue... Où pas d'ouvertures!
* Ce que vous appelez un "avant toit sur poteaux" est une construction, qui suit les mêmes règles (comme une terrasse construite).
* Par contre je vois "toit terrasse", qui pour le coup génèrera beaucoup plus de gène... Mais à quelle distance de la limite ???
@+

deffrey Une toiture terrasse n'est pas forcément accessible, au vue des façades, c'est une toiture terrasse non accessible

En effet, si elle était accessible la on aurait été clairement dans le droit civil

Re,

LaTeam a écrit:

deffrey Une toiture terrasse n'est pas forcément accessible, au vue des façades, c'est une toiture terrasse non accessible

En effet, si elle était accessible la on aurait été clairement dans le droit civil

Je travaille... J'ai lu trop vite 😊!!
@+

Hello1 a écrit:

Bonjour,
Même si cela a un coût, je vous conseille fortement de faire appel à un avocat spécialiste en droit de l'immobilier / urbanisme.
Ce coût est le prix de la tranquillité.

merci vous avez raison en effet mais je ne pense pas avoir le temps car le recours des tiers expire le 2 decembre

deffrey Manu-d.en-haut LaTeam salade bio merciiiii!!! vous êtes incroyables!!! des vrais mines d'information
J'ai bien tout lu à plusieurs reprises j'ai mis du temps avant de tout assimiler pour bien comprendre mais c'est plus claire pour moi.

Maintenant la question est " que dois je faire"
Si j'ai bien compris le recours des tiers sert à contester le permis de construire dans le cas ou il ne respecterai pas le PLU et l'urbanisme (ce qui n 'est pas le cas avec les poteaux) dailleurs la personne qui a validé le permis m'avait bien dit que ce n etait pas son affaire car c'est du civil
Donc concernant le droit civil...quelles demarches?
Pensez vous que je dois attendre la construction puis faire des démarches ensuite ?
Le

Reste l'histoire de la baie vitrée qui est sur le fameux mur qui n'est pas perpendiculaire à la limite séparative (probleme soulevé par Manu-d.en-haut ) trait rose sur la photo que je vous joins
perso ce qui me dérange c'est le fait que cette fameuse baie vitrée est tres proche et legerment tournée vers ma terrasse du fait de ce fameux mur non perpendiculaire.
Moi qui aime bouquiner tranquille les gambettes au soleil
Pouvez vous me dire si cela est contestable via recours des tiers et si oui pourquoi ou à travers quelle régle afin que je puisse l'utiliser pour argumenter.
J'ai bien lu la regle de la vue oblique et des 60 cm mais la encore un peu difficle pour moi de la comprendre
Désolée je ne suis infirmiere donc pas du tout dans le milieu de la construction et merci car vous etes toujours tres indulgent dans vos reponse ca fait plaisir

Manu-d.en-haut tu as raison javais foutu un sacré bordel avec mes citations etc..;je commence seulement à comprendre comment fonctionne le site

Cette baie vitrée n'est pas orientée vers votre terrain, donc droit civil, et il faut que le bord de la baie vitrée se situe à 60cm de la limite de propriété, ca semble être le cas

Sinon pour sa façade EST faite un courrier pour modifier la porte vitrée en porte non vitrée et la suppression de la mini fenêtre, il y a 3 fois rien à changer pour respecter l'article 678 du code civil

Il n'a pas encore construit donc il n'est pas encore en tord, il peut à tout moment faire un permis modificatif... Prévenez le, et rappelez lui que ce n'est pas vous qui faites les lois...

LaTeam Oui j'ai invité le voisin à venir chez moi pour discuter de tout cela il y a 3 jours et il ne veut rien savoir ..c'est ce qui m'a amenée à vous envoyer tout ces messages ..pour savoir quels sont mes droits/recours.

Je lui avais fait part de 3 points qui me derangait:
- servitude de vue a cause de la fenetre et porte sur le mur à 1m
- sa pompe à chaleur.Je me suis dit que la creation d un passage d1m etait propice à y entreposer du bazare et une pompe à chaleur je lui ai donc demandé sil pouvait ne pas me limposer devant ma terasse car cela fait du bruit
- et enfin le cabanon avec faitage 2m60 je lui ai demandé si il pouvait le reculer de 4 au lieu de 3 m et abaisser la hauteur à 2 m au lieu de 2m60 car je n'aurais plus beaucoup de soleil ( petites parcelles)

Sa réponse :Je ne vois pas en quoi ma fenetre vous gene je ne suis pas un voyeur...
pour la pompe à chaleur :je vais voir..
pour le cabanon :ok mais si je fais un compromis vous en faite un aussi et vous ne me cassez pas la tete avec la fenetre...

Au final je n'ai aucune certitude sur ses engagements
et le recourds des tiers expire bientot

Chikotte a écrit:

Reste l'histoire de la baie vitrée qui est sur le fameux mur qui n'est pas perpendiculaire à la limite séparative (probleme soulevé par Manu-d.en-haut ) trait rose sur la photo que je vous joins

Aucun problème avec cette baie puisque :
- implantée à plus de 1,90m en couloir droit par rapport à votre limite ;
- implantée à plus de 0,60m perpendiculairement à votre limite ;

Même si la porte vitrée face à votre terrain n'était pas conforme au code civil, le recours des tiers au titre de l'urbanisme ne sert à rien dans ce cas puisqu'il s'attache aux problématiques....d'urbanisme.
Si votre voisin est en tort vous devez vous tournez vers le conciliateur de justice puis, en cas d'échec, vers le tribunal judiciaire pour trouble anormal du voisinage (à quantifier et justifier...)

Pour la pompe a chaleur : https://www.climax.fr/existe-t-il-une-reglementation-concern[...]0habitations%20voisines

il a aucun intéret de la mettre sous son "auvent" pour le bon fonctionnement (c'est l'entreprise qui va décider du lieu le plus propice)

Son cabanon à 3m ou 4m et 2,60 ou 2m, j'ai pas fait la simulation mais par expérience il y aura aucune ombre portée sur votre parcelle

Recours administratif (c'est différent du recours des tiers)

Déposez un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours doit démontrer que le projet ne respecte pas les dispositions du Code civil (article 678) ou d'autres règles locales d'urbanisme.

Demande d'un référé-suspension : Si le permis a été délivré et que la construction est imminente, vous pouvez demander au juge administratif de suspendre l'exécution du permis en attendant le jugement sur le fond.

LaTeam en fait si il la met sous le auvent ce n'est pas pour son fonctionnement mais plutot parceque c'est l'arriére de sa maison ,le passage, le nord ..bref l'endroit où lui ne sera jamais et où il ne la verra pas et ne l'entendra pas
Alors que moi et bien ce sera sur ma terrasse malheureusement

L'emtreprise c'est eux-même ils font leur maison puis les revendent en general au bout d 1 ou 2 ans

Vous n'avez pas le choix, vu que cela ne sera pas des voisins à long terme, go recours administratifs

LaTeam a écrit:

Déposez un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours doit démontrer que le projet ne respecte pas les dispositions du Code civil (article 678) ou d'autres règles locales d'urbanisme.

Attention car l'autorisation d'urbanisme n'a pas à vérifier le respect du code civil, c'est du ressort du pétitionnaire en premier lieu, puis du tribunal judiciaire.

Le petitionnaire cela peut être le maire ?
Donc j'adresse un mail ou courrier recommandé au maire?
On est bien daccord cela n'empechera pas pour le moment la construction ?...car c'est imminent
la dalle radier devrait être coulée ce week end ( ils n'ont pas attendu les 2 mois du recours des tiers)
Et on est bien daccord qu'au final le recours des tiers je ne m'en sert pas puisque "urbanisme conforme"

Attendez l'achèvement, vous ne pouvez pas porter plainte sur quelque chose qui n'existe pas non ?