Réforme du Permis de Construire - PC - dès le 01 OCT 2007

Je vais essayer de faire simple pcamliti

Mon souci c le delai

Le proprio du terrain, apres avoir reçu le cu positif, doit faire une demande prealable aupres de la mairie (et non demander un permis d'amenager car pas de voirie suppl pour mon cas).
La DDE nous a dit que sans ces papiers importants nous ne pourrions avoir l'accord pour le permis de construire.

Le souci c plus on attend plus les taux bancaires et autres augmentent.

Bonjour
Poil, je ne sais pas si ta réponse me concerne : en effet, mon terrain (en tout cas mon futur ! ) provient d'une division de parcelle

mais ce que je ne comprends pas, c'est que quand je consulte le cerfa d'une déclaration préalable, je ne vois quel alinéa me concerne
ce cerfa précise "déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements NON SOUMIS A PERMIS comprenant ou non des démolitions"

si j'ai consulté le bon, pourquoi je suis concernée puisque j'ai déjà mon pc ??

Phase de doute et de désolation

je suis dans le meme cas que isajero : Acte notarié repoussé d'un mois pour cause de cerfa13404 obligatoire.
Pour moi seul les detenteurs de titres de propriétés etablis anterieurerment au 01-10-2007 sont dispensé de cet acte.
C'est la redaction de l'acte qui est le "fait generateur".

pour info : le notaire prends le risque d'un recours de tiers et passerra outre les trois mois supplementaires. Je vais le suivre car je pense qu'il engage sa responsabilité si un recours irai j'usqu'a l'invalidation de la declaration.
Enfin, mon cas est simple... a replacer dans chaque situation.

Le notaire ne veut rien signer
je lui en veux le compromis aurait pu etre signé bien avant le 01/10/07, mr ne voulait pas car terrain non borné.

De ce fait 2 autres compromis ont été signé par une agence ( 4 lots en tout) de ce fait je passe 3eme acheteur d'où cette fameuse declaration prealable

Ca m'enerve

Elodie76 a écrit:

mais ce que je ne comprends pas, c'est que quand je consulte le cerfa d'une déclaration préalable, je ne vois quel alinéa me concerne
ce cerfa précise "déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements NON SOUMIS A PERMIS comprenant ou non des démolitions"

c'est bien le bon imprimé cerfa (N° 13404*01).

L'opération de division pour détacher du terrain à bâtir est une opération d'aménagement. En l'espèce l'opération n'est pas soumise à la formalité de demande de permis d'aménager mais à la "simple" déclaration préalable

Merci pour ta réponse Poil mais dernière interrogation :
si la division de la parcelle est un aménagement, quand je consulte la notice explicative du cerfa déclaration préalable, je vois que la seule rubrique pouvant me concernant est la rubrique lotissement
mais la division ne créee pas plus de 2 lots mais 2 lots
suis-je donc dans ce qu'ils appellent "autres que ceux mentionnés ci dessus" ???

j'ai posté un peu vite
je suis allée chercher l'explication du "autres que ceux mentionnés ci-dessus" (r 21-23a) et je suis bien concernée car l'explication est la suivante :
Lotissement pr r 421-23a : deux lots ou moins
ça me fout les boules de reperdre du temps
et ma banque mon dieu, je suis en angoisse pr mes taux, je suis tt le temps en train d eleur demander de décaler ma prorogation et là je ne leur encore pas parlé de cette déclaration qui redecale tout

M'en parle pas Elodie
ici je suis passé de 4.45 à 4.80 il y a 15 jours et c pas finin ça va encore grimper.
Pour le banquier pas question de bloquer un taux tant que rien n'est signé

on est dans une galère !
moi ça va parce que mes offres sont signées et que logiquement les banques prorogent mais pr toi isajero qui n'a rien signer, c la panade
c bien les lois mais quand ça met dans le caca financier, c bien gênant

oui il m'enerve ce notaire d'ailleurs
lui faut t'il absolument tous ces papiers cu et declaration ??

sans signature c foutu pour moi

bah je sais pas si c'est le cas de tous les notaires ou si c'est le mien qui est frileux mais il refuse catégoriquement un rdv pr signature tant que cette foutue déclaration n'est pas entre ses mains

grrrrrrrrrrrrrrrrrr
en tout cas c le cas pour les notres

Elodie tu as reussi à bloquer un taux à la banque ???

Je vous lis attentivement depuis quelques soirs, et je me decide enfin à poster car je ne comprends plus rien!!j espere que vous n'allez pas me trouver bete avec mon message!! je vous expose mes interrogations:

nous sommes, avec mon mari propriétaire d'un terrain de 1500 m2, suite à une donation.
Ce terrain est une partie d'un grand terrain de 20000 M2 (17000 seront vendu à un promoteur pour qu il fasse un lotissement).
La soeur à mon mari a eu également 1500 m2. Nous comptons construire une maison sur ce terrain, et sa soeur également.
est ce que l'on tombe dans la loi du lotissement? quel permis doit on déposer? permis d'aménager, permis de construire? doit on faire une déclaration prélable?!!! nous sommes perdus avec toutes nos questions!! la notaire et l'urbaniste ne nous ont pas donné les memes réponses!!

je ne sais pas si j ai été assez claire!!

merci de votre aide!

jre ne suis pas une pro donc confirmation par un pro svp


Tu dois avant toute chose avoir un CU (le terrain doit etre borné avant la demande)
Ensuite tout depend si il y aura de la voirie suppl, je pense que oui donc permis de lotir. La declaration prealable est valable lorsqu'il n'y aucun changement dans la voirie.

merci pour ta réponse.

il n y aura pas de voierie car on a un chemin d acces deja existant. (par le terrain du pere à mon mari).

Voici les informations que j'ai trouvé sur le site gouvernemental de l'urbanisme:

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=267

Droits acquis des CU par rapport aux divisions

Description :

Depuis le 1/10, toute division nécessite au minimum une DP. Dans le cadre de l’article L 442-4 du code de l’urbanisme, les notaires ont l’obligation d’obtenir un PA (ou une DP) pour pouvoir passer une vente dans le cadre d’un lotissement.

Si un certificat d’urbanisme b) a été délivré avant le 1/10, faut-il obtenir une autorisation (DP ou PA) pour confirmer la division en 2 lots instituée par le certificat d’urbanisme ou y’a-t-il maintien des droits acquis par le certificat durant sa validité ?


Réponse :

Avant le 1er octobre 2007, l’article R.315-54 du code de l’urbanisme indiquait que le propriétaire ou son mandataire devait adresser au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l’implantation de bâtiments qui ne constituait pas un lotissement au sens de l’ancien article R 315-1 ou qui ne constituait pas une des divisions visées à l’ancien article R.315-2.

Depuis le 1er octobre, cette déclaration en mairie est remplacée soit par une déclaration préalable, soit par un permis d’aménager.

Pour pouvoir passer une vente, le notaire doit donc préciser si le plan de division prévu à l’ancien article R.315-54 a bien été envoyé en mairie avant le 1er octobre 2007, auquel cas la division doit être considérée comme réalisée. Le service instructeur doit se rapprocher de la mairie pour récupérer ce plan.

Cela va à l'encontre de ce qui est dt plus haut....... on peut donc signer sans DP

Je ne connaissais pas cette FAQ.

Sauf que tu ne cite la derniere phrase qui nous acheve tous :
"Le certificat d’urbanisme obtenu avant le 1er octobre 2007 ne peut pas valoir déclaration au titre de l’ancien article R.315-54."

Il fallait donc envoyer en mairie le Plan de division avant la date butoir.

manmat a écrit:

Cela va à l'encontre de ce qui est dt plus haut....... on peut donc signer sans DP

Ben voici une première intervention pertinente

Je m'interroge sur la force probante d'une telle faq qui mélange certificat d'urbanisme de division foncière non constitutive de lotissement de l'ancien article R.315-54 du code de l'urbanisme (supprimé par la loi SRUe t son décret d'application de 2001 il y a quelques années), et la communication en mairie par LRAR du plan de division qui lui a succédé.

La réponse à la question est contradictoire en ce sens que l'article R 315-54 dans sa dernière version parlait d'une communication du plan préalablement à la division et que la réponse laisse entendre que c'est la communication qui fait la division avant le 1er octobre alors même que cette division n'est constatée nul part (si c'est la déclaration qui fait la division avant cette date comment peut elle être préalable ?)

Ça va à l'encontre des premières réponses de l'administation sur le fait constitutif de division foncière...

Enfin , Elodie76 ne risquerait rien de communiquer cette faq à son notaire qui s'en ferait peut être l'echo auprès de son confrère.

Parfois, il arrive aux notaires d'avoir un peu d'audace

euuuhh, c quoi tout ça ?
je vais appeler mon notaire si y'a pas besoin mais je m'appuie sur quel article ?
je précise que je n'avais pas de cu pour le terrain et que j'ai obtenu mon pc le 9 octobre (compromis signé le 4 janvier et permis déposé le 16 avril)

oooh si jamais je pouvais me passer de cette fichue dp, je saute au plafond, je suis pas grande mais j'y arriverai !

bon ben voilà moi je suis paumée lol

j'ai relu attentivement tout ça ce midi
si j'ai bien compris, si un plan de division a été adressé par mon propriétaire à la mairie avant le 1er octobre, la division doit être considérée comme réalisée
autrement dit je peux signer sans dp si c le cas
j'aurai aimé contacté la mairie ce jour mais il n'ouvre que le matin le mardi, je vais devoir patienter jusqu'à demain
au cas où ils aient l'info, j'ai tt de même envoyé un mail à mon clerc de notaire pour lui faire part de cet article
petite lueur d'espoir en cette après midi

arf, il semble que le conseil supérieur du notariat et l'ordre des géomètres -expert soient d'accord pour dire que c'est la date de l'acte qui prévaut...(et non pas la date de réception du plan de division)

L'équipement n'est à priori pas au courant

oui oui poil, à ma grande décéption tu as raison
je viens d'appeler mon notaire qui me confirme qu'il faut une dp
je sais pas prquoi mais je sens que dès la semaine prochaine la dde de fécamp va être harcelée d'appels d'une certaine personne agacée de perdre du tps

Je viens de lire tous vos mails et j'en apprends beaucoup. J'ai découvert ces nouvelles lois hier, et je suis paumée.
Nous envisageons d'acheter un terrain à mon beau-père qui est à cheval sur deux parcelles. Nous avons fait une demande de certificat d'urbanisme qui a été acceptée (chapeau à la DDE qui a battu tous les records: 15 jours! pour une fois!), donc j'ai ensuite appeler quelques géomètres pour faire faire des devis pour borner le terrain, mais ceux-ci m'ont dit que le notaire ne passera pas la vente avec seulement le nouveau numero du cadatre de la nouvelle parcelle (qui sera bornée..) et le certificat d'urbanisme, il dit qu'il lui faut aussi une "demande préalable"?!? késako, je crois que c'est pour faire un lotissement mais là ce n'est pas du tout le cas, il nous faut juste un morceau de terrain. Le notaire peut-il passer la vente sans cette demande prélable? serat'on de toute manière obligé de la faire?
Merci pour vos futures réponses?

Bonsoir,

Voici la définition du lotissement :

Citation:

Article L442-1 du code de l'urbanisme

Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

Sur une période de 10 ans il n'a pas été détaché d'une propriété plus de deux terrains à bâtir , en conséquence, c'est le régime de déclaration préalable qui doit être respecté.

Le notaire en passant outre encourerait la nullité de l'acte constatant la division (généralement l'acte de vente).

Le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois. la décision de non contestation qu'elle soit expresse ou tacite ne peut pas être retirée par l'autorité compétente.

Là où ça devient du délire c'est que l'affichage de décision de non opposition à déclaration préalable fait courrir le délai de recours des 1/3

Outre le mois d'instruction il faudra donc attendre 2 mois (recours des 1/3) à compter de l'affichage+ 15 jours (délai pour informer le bénéficiaire et l'autorité compétente d'un recours) pour être certain qu'il n'y a pas de recours !!!

La vente constatant la division devra attendre pour être régularisée...

Et voilà comment actuellement on fait pour raccourcir les délais

donc on va devoir faire cette demande préalable. OK quand on n'a pas le choix! Auprès de qui la faire? j'ai trouvé le forlualire mais le géomètre nous adit que c'était lui qui devait s'en chargé, moyennant une somme coquette d'au moins 250 euros, si nous on peut la faire, on ferait bien cette petite économie!?!
Est-ce possible?

c'est au propriétaire ou à son mandataire d'effectuer la déclaration préalable. Le notaire n'a pas les compétences et c'est habituellement plus du ressort d'un géomètre qui agit en qualité de mandataire du propriétaire qui serait bien en peine de remplir correctement lui-même l'imprimé.

Merci pour vos réponses Poil. Je suis en train de faire faire des devis à divers géomètres. Apparement, il y en aurait pour 1000 euros (ouille!)
On verra bien!
on a joué au loto, ça peut aider!

Je le redis ici

Finalement avec la nouvelle reforme plus besoin de CU en cas de demande prealable pour lotir sans changement ou supplement de voirie.

Voilou

Bonjour à tous

Nous allons signer une promesse unilatérale de vente samedi prochain, pour une parcelle dans un lotissement.
Le géomètre doit passer cette fin de semain pour délimiter les parcelles pour ensuite viabiliser le lotissement.

Nous avons anticiper nos plans de maison avec un architecte et sommes quasi pret à poser le permis de construire.

Nous pensions poser le permis au plus tot afin de gagner du temps sur le recours des tiers pour commencer la construction dès que le lotissement sera fini de viabilisé

Est-ce que nous pouvons procéder de cette manière ?

On m'a dit que pour le permis soit accepter il fallait soit un depot de garantie pour l'achevement des travaux de viabilisation ou bien la déclaration comme quoi le lotissement est bien viabilisé

Qu'en est-il exactement ?


merci à vous.

winette a écrit:

On m'a dit que pour le permis soit accepter il fallait soit un depot de garantie pour l'achevement des travaux de viabilisation ou bien la déclaration comme quoi le lotissement est bien viabilisé

Qu'en est-il exactement ?

Bonjour, c'est exact

Citation:

Article R442-18 du code de l'urbanisme

Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé :
a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.
Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.

bonjours je suis dans le même cas, permis de construire constitué, arreté de lotir sorti...la mairie refuse d'accepter mon PC car il n'y a pas de certificat administratif de la DDE.
Celui ci sera delivré apres achevement des travaux de viabilisations du lotissement de 5 parcelles...
Bref, du retard car tout aurais deja du etre fait!!!
Si je me refaire au post ci dessus, mon PC peut etre deposé et instruit à condition que le lotisseur me fourni un certificat??
C'est un cerficat manuscrit?? un doc pre imprimé?? qu'est-ce qui doit y figurer??

Le fait que les permis ne sont pas instruit avant l’autorisation de vendre (pour faire simple) n’est pas nouveau.

Par contre, le certificat du lotisseur est une nouveauté. Il doit s’agir d’une attestation établie par le lotisseur sous sa responsabilité. Il n’est pas exigé à priori de forme particulière pour ce certificat.

bonjour,
En prévision de vente des terrains est ce que le permis d' aménager (voie commune pour desservir les lots) implique la viabilisation des terrains ?
quelles sont les actions (en dehors des documents a fournir) nécessaires et a réaliser pour l'obtention :
-du permis d'aménager
-de la promesse de vente

merci

la réforme est muette sur les travaux de viabilité.

Mais la viabilisation découle du terme "aménagement" il me semble.

Compte-tenu du courant législatif protecteur du consommateur (qui transpire notamment dans la promesse de vente que peut consentir le lotisseur après le permis d'aménager), il n'est pas possible de penser que les lotisseurs vont arrêter de viabiliser les lots.

Je vois mal chacun des acquéreurs venir défoncer la voirie qui appartient ou lotisseur puis à l'ASL ou à la mairie le cas échéant, pour passer ses réseaux y compris pour chacun d'eux une canalisation d'eaux usées (bonjour le nombre de tabourets sur la voirie du domaine public )

merci pour la reponse mais en fait il s'agit d'une propriété dans laquelle on a divisée pour créer deux lots avec une entrée commune par rapport a la route qui passe devant.

Pour en revenir aux DP, je résume mon cas....
Compromis signé décembre 2006, envoi par le notaire en mairie du plan de division parcellaire
PC accordé 18/06/07 avec de nouveau le plan de division joint
signature prévue le 20/10/07..... Les notaires ne veulent pas,il faut une DP.......
Dépôt de la DP le 31/10...... la mairie refuse de l'instruire car elle a déja accepté le PC...... Pour elle la division est entérinée
Que fait on dans ce cas a part flinguer le notaire?????
La volonté du legislateur est claire (cf mon post précédent), de quoi le notaires ont-ils peur???

manmat a écrit:

La volonté du legislateur est claire (cf mon post précédent), de quoi le notaires ont-ils peur???

La volonté du législateur est tout sauf claire.

L'équipement n'est pas le législateur et cette faq n'a aucune valeur juridique. Ce n'est pas à l'administration de dire le droit.

Des exemples ont été donné sur ce site d'interprétations saugrenues des textes ou d'exigences non fondées de services instructeurs (dde notamment) au mombre desquelles figure l'obligation d'avoir un CU préalablement à la demande préalable

Le législateur a tellement confiance dans les services instructeurs qu'il a légiféré de sorte qu'il ne soit plus possible après la réforme de se prévaloir d'erreurs de l'administration par exemple dans les CU.

C'est le rôle des notaires de veiller à la sécurité juridique des actes qu'ils instrumentent, ils engagent leur responsabilité.

La position de l'équipement ou du maire qui est juridiquement fausse ne serait certainement pas entérinée par le juge car la encore c'est l'acte qui constate la division qui fait celle-ci et pas autre chose.

C'est désormais un point de vue partagé entre conseil supérieur du notariat et l'ordre des géomètres.

Mais le délai d'instruction d'une DP est un problème mineur au regard du droit de recours des tiers qui est de deux mois.

Il semble que les instances du notariat s'apprêtent à donner pour consigne de ne pas régulariser les ventes constatant les divisions soumises à DP tant que la non opposition expresse ou tacite n'est pas purgée des voies de recours des tiers (pour toute assurance 2 mois+ 15 jours)

Cela semble logique puisque si un acte constatant une division était régularisé et que cette division était déclarée illicite par la suite par le juge, qu'adviendrait-il ? Personne ne rembourserait à l'acquéreur les frais de rédaction d'acte et de géomètre...
Par ailleurs, il faudrait nécessairement annuler la vente ; à quel frais et à la charge de qui ? Le client ne manquerai pas d'invoquer la responsabilité du notaire...

J'ajoute que vous n'êtes ni dans le cadre du permis valant division visé à l'ancien article R 421-4 du code de l'urbanisme ni dans celui après réforme de l'article R431-24.

manmat a écrit:

Dépôt de la DP le 31/10...... la mairie refuse de l'instruire car elle a déja accepté le PC...... Pour elle la division est entérinée

Vous avez un courrier qui confirme l'irrecevabilité de la DP ?

Si c'est le cas essayez de convaincre le notaire de prendre attache avec le CRIDON (centre de recherches d'informations et de documentations Notariales) de sa région.

Pour information certains juristes du CRIDON estiment que le permis de construire est dans ce cas rédempteur en ce qu'il efface la sanction civile de nullité (le but de la DP était de remplacer la communication du plan de division et dans le cas d'un permis accordé, il n'y a pas de volonté d'enfreindre une réglementation puisque la division projetée découle des élements de la demande du permis). Le fait d'avoir une déclaration d'irrecevabilité à la DP couvre le notaire selon ceux qui devra prendre soin d'annexer la décision d'irrecevabilité à l'acte.

Je ne partage pas entièrement ces points de vue mais mon avis n'a que [edit]peu[/edit] de poid comparé à celui de ces juristes spécialisés.

Merci pour cette réponse, il semblerait que le notaire ai décidé de passer à la signature grace a ce document de la mairie.... croisons les doigts, le maçon commence les travaux le 1er décembre

Bonne nouvelle et bonne construction

Bonsoir,
nous avons demandé plusieurs devis à des géomètres pour faire la division parcellaire d'un terrain que l'on veut acheter: environ 1100 euros en myenne. La question que l'on se pose c'est de savoir si tout ce que veulent faire les géomètres est obligatoire ou non pour remplir la demande préalable (que l'on fera nous même) c'est-à-dire: points de niveaux, bornage, et documents d'arpentage. Est-ce que les points de niveaux sont obligatoires pour remplir la demande préalable?
Merci pour vos futures réponses.
Aurélie

La réponse est dans le formulaire

Voir la liste exhaustive des pièces à fournir :

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13404.pdf

pour les explications , il y a la notice à partir de la page 27

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/51190.pdf

Bonjour à tous,

Suite à la nouvelle loi tout droit sortie d'un paquet de lessive, nous sommes bloqués, et nous ne sommes apparement pas les seuls danc ce cas ...

Je résume:

- Permis de construire accordé le 23 septembre ...
- Date de signature prévue le 24 octobre
- Et là PAF le 23 ocotbre : coup de téléphone du notaire pour annuler la signature selon la "super" nouvelle loie du 1 er octobre.
- Donc la demande de délclaration préalalble à été immédiatemment déposée en mairie et partie en DDE le 30 octobre pour attendre ces fameux un mois de délai ...
-J'ai appelé la DDE pour valider le délai. Elle m'a confirmé qu'après un mois, la demande était tacite -> c'est à dire passé un mois après la dépose de la déclaration préalable, la signature pouvait se faire.
-J'ai donc appélé le notaire pour convenir une date de signature là :
Paf il me dit qu'il faut en fait attendre un délai d'environ 2mois supplémentaires qui correspondent à je ne sais plus quoi. j'en ai oubliè les termes tellement cela m'a aggacé.

Il m'a dit qu'il allait se rensiegner si l'on pouvait signer de suite, mais selon comment c'est engagé, je n'y crois plus car à ce tarif, les offres de prêts ne seront peut-être plus valables ...

Voila j'appelle au secour si quelqu'un a pu signer après un délai passé de 1 mois ....

D'avance merci à tous