Assurances et garanties, la protection de votre maison

Si sur le papier la construction d’une maison s’organise sans souci, sur le terrain, il arrive que les choses se compliquent. Afin de palier aux éventuelles déconvenues qui surviendraient pendant la construction, ou dans les dix années suivantes, la loi impose toute une série de protections. Garantie de livraison, garantie de parfait achèvement, garanties biennale, décennale, contractuelle ou assurances dommage… Comme dit le dicton, à chaque problème, une solution !

Au regard des articles L231-6 et L232-1 du Code de la Construction, constructeurs et entrepreneurs se doivent de souscrire une garantie de livraison auprès d’un organisme financier ou d’un assureur agrée. Destinée à protéger le maitre d’ouvrage, la garantie de livraison couvre les risques d’inexécution ou de malfaçons, dans les délais et prix convenus.

Concrètement, c’est cette garantie qu’il faut faire jouer si votre maison n’est pas livrée dans les temps, si vous constatez que les travaux appelant des réserves ont pris du retard ou, pire, si le constructeur est en liquidation ou redressement judiciaire.

Dans pareils cas, c’est avec  l’organisme garant que vous devez prendre contact, par lettre recommandé avec accusé de réception. Le cautionnaire fera alors constater les dégâts, avant de mettre en demeure le professionnel. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour régler la situation. S’il refuse, l’organisme garant ordonne alors la prise en charge des travaux par une autre entreprise, sans surcout pour le maitre d’ouvrage. Attention, certains contrats prévoient néanmoins une franchise de 5%.

Pour bénéficier de la garantie livraison, il est impératif d’obtenir l’attestation de l’entrepreneur avant le début du chantier et de vérifier qu’elle couvre bien votre commande.

Valable pendant l’année suivant la réception de la maison, la garantie de parfait achèvement prémunit le maitre d’ouvrage contre les vices et malfaçons résultant du constructeur ou de ses sous traitants. Cette garantie couvre les anomalies consignées sur le procès verbal de réception ainsi que  les désordres constatés dans l’année suivante et signalés par lettre recommandée, avec accusé de réception. L’entrepreneur est alors tenu de corriger les imperfections, à ses frais.

Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, la procédure se déroule en plusieurs temps. Tout d’abord, négociez un accord à l’amiable avec le professionnel afin d’obtenir réparation. S’il refuse, mettez-le demeure, toujours par recommandé. Sans nouvelle dans les 15 jours suivant, deux options s’offrent à vous. Soit vous saisissez le tribunal d’instance et demander l’exécution des travaux et le règlement des indemnités de retard. Soit, vous déléguez l’exécution des travaux à une autre entreprise. Ils seront alors financés par le solde de 5% restant, dus à la réception. Si la commande excède ce montant,  l’organisme cautionnaire de la garantie de livraison prend le relai. Néanmoins, il est vivement conseillé d’entamer une procédure judicaire ou d’obtenir l’accord écrit de l’entrepreneur avant de changer de maitre d’œuvre. Dans tous les cas, veillez à respecter les délais.

Egalement nommée la garantie des biens d’équipement, cette assistance couvre les éléments hors construction, pendant 2 ans, à compter de la date de réception. Concrètement, la garantie biennale est à utiliser si vous constatez un défaut ou une malfaçon relative au chauffage, au sol, au revêtement, au sanitaire, aux cloisons ou encore aux menuiseries. Bref, tous les éléments qui ne remettent pas en cause la solidité de l’ouvrage ou qui ne le rende pas impropre à l’usage. Là encore, l’entrepreneur est tenu de rectifier ses erreurs.

Dans la pratique, si vos volets sont bancals ou que votre baignoire est montée à la verticale, vous pouvez, dans un premier temps, tenter un accord à l’amiable, par écrit. S’il refuse, mettez le demeure, par recommandé toujours, ou faites constater par un huissier. Enfin, en ultime recours, présentez une requête au tribunal d‘instance.

Comme sont nom l’indique, la garantie décennale coure pendant les dix années suivant la réception des travaux. Sans doute la plus importante des garanties, elle est obligatoire pour tous les professionnels engagés dans la construction. C’est elle qui engage la responsabilité du constructeur pour tous les vices ou malfaçons relatifs à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage, y compris ceux liés au sol. Il est donc impératif d’obtenir les attestations d’assurance dès le lancement du chantier.

Dans les faits, la garantie décennale couvre le maitre d’ouvrage contre tous les défauts d’isolation, thermique ou phonique, les déformations de la charpente, les fissures des fondations ou des murs porteurs ou l’affaissement des escaliers. Les problèmes inhérents aux canalisations, aux installations électriques ou les infiltrations relèvent également de la garantie décennale.

En cas de litige, vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jours à l’assureur en charge de votre contrat Dommage Ouvrage, par recommandé avec Accusé de réception. Là encore, il peut être nécessaire d’aller jusqu’au tribunal d’instance et de prouver la responsabilité du constructeur.

Imposée par la loi Spinetta, notamment dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), l’assurance Dommage Ouvrage (DO) permet d’obtenir réparation et exécution rapide des travaux, sans recherche de responsabilités. Valide de la fin de la garantie de parfait achèvement à la fin de la garantie décennale, le contrat Dommage ouvrage couvre les mêmes vices et malfaçons que ceux de la garantie décennale.

En cas de litige, vous disposez de 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Celui dépêchera alors un expert, qui rend ses conclusions sous 60 jours. Au terme de ce délai, l’indemnisation ou la réparation a lieu sous 150 jours.

Pour en savoir plus sur la Dommage Ouvrage, consultez notre article qui lui est dédié.

Recours intermédiaire, la garantie contractuelle s’utilise pour tous les anomalies de construction qui apparaissent après la fin de la garantie de parfait achèvement mais qui ne sont pas assez importants pour relever de la garantie décennale. Dans cas, vous faites alors jouer les clauses énoncées dans le contrat passé avec le constructeur. Il vous appartient alors de prouver la responsabilité de celui-ci. Selon les contrats, cette garantie coure entre 10 et 30 ans.

Là encore, si un accord à l’amiable échoue, le recours aux tribunaux est la seule solution.