Calcul de la taxe d'aménagement

Savez vous si dans le cas d'un garage bois sans fondations (juste dalle beton) on est effectivement exonéré de la part redevance archeologique ?

Et si le garage n'est pas commencé lorsque la taxe est émise et demandée peut on réclamer et différer la taxe ?

Bonjour,

- Art. L 524-2 du code du patrimoine: "... travaux affectant le sous-sol..."

- Circulaire du 18 juin 2013 (page 71, n° 3-1 renvoi 39):
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]-jVc3YUtFgyIiZ8udoSesmA

- http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]_LtmkSRWtXxs3NrWJAHS26Q

"...En conséquence, sont exclues du champ d’application de la redevance, alors même que les travaux autorisés ...
- les constructions sans fondations ni terrassements préalables tels que l’implantation d’habitations légères de loisirs, de
vérandas, de modules préfabriqués, de chapiteaux qui sont réputés, pour l’application de la redevance, ne pas affecter le sous-sol ;

- Lorsque la taxe est émise, les seuls évènements pouvant intervenir: transfert de PC, non réalisation du projet, procédure de recours ou projet prévu en plusieurs tranches. Le fait générateur est la délivrance de l'autorisation.
Après, rien n'interdit de demander, mais...
@+

Ok merci

D'après la circulaire l'exonération n'est possible que si "pas de fondation ni terrassement préalable" donc même si je n'ai décapé que 10 cm de terre je crois que c'est fichu...

deffrey a écrit:

Bonjour,

 - Art. L 524-2 du code du patrimoine: "... travaux affectant le sous-sol..."

 - Circulaire du 18 juin 2013 (page 71, n° 3-1 renvoi 39):
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]-jVc3YUtFgyIiZ8udoSesmA

 - http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]_LtmkSRWtXxs3NrWJAHS26Q

"...En conséquence, sont exclues du champ d’application de la redevance, alors même que les travaux autorisés ...
- les constructions sans fondations ni terrassements préalables tels que l’implantation d’habitations légères de loisirs, de
vérandas, de modules préfabriqués, de chapiteaux qui sont réputés, pour l’application de la redevance, ne pas affecter le sous-sol ;

 - Lorsque la taxe est émise, les seuls évènements pouvant intervenir: transfert de PC, non réalisation du projet, procédure de recours ou projet prévu en plusieurs tranches. Le fait générateur est la délivrance de l'autorisation.
Après, rien n'interdit de demander, mais...
@+

Re,

- Tant que ce n'est pas perdu... c'est jouable!!!
- Essayez de ne montrer que l'absence de fondations... les termes de la circulaire ayant pu "échapper" au service instructeur!!
@+

Sur les formulaires de demande de PC ou DP figurent dans la partie explications de la taxe d'aménagement, les différents cas d'exemption de la taxe d'archéologie préventive. Ce qui est par contre préoccupant, c'est dans le cas d'un lotissement, où l'aménageur a demandé des recherches préventives avant d'entreprendre ses travaux et qu'il reçoit comme réponse, secteur sans intérêt archéologique, donc pas de recherche officielle, mais chaque constructeur se voit imposer une taxe d'archéologie préventive, là on frise l'e********e!

Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui ma taxe d'aménagement à payer, mais je ne comprend pas comment elle est calculée, du moins je n'obtiens pas le même résulatat que les impôts lorsque je calcule moi même.

Pour le calcul de la taxe, doit on prendre la surface totale taxable créée (qui est indiquée sur la demande de permis de construire)? Est ce la même chose que le surface de plancher?

Sur ma demande de permis de construire, la surface totale taxable créée est la même que le surface de plancher, soit 86.78m²
En plus j'ai un stationnement (garage) de 14.20m²
Les valeurs en ile de france sont de 799€/m²
Les taux: commune 5% / departement 2.3% / regiona 1%
J'ai un PTZ, donc normalement je bébéficie d'un abatement de 50%

Pouvez vous m'aidez? merci

Les impôts me demandent 3484€

Bonjour,

- C'est effectivement la surface taxable qui sert de base d'imposition,
- Pour le stationnement, on ne sait pas s'il s'agit d'une aire (taxée à partir d'un forfait compris entre 2000 et 5000€) ou d'un garage couvert créant de la surface taxable (qui serait normalement incluse dans la surface taxable totale)
- Un abattement général de 50% s'applique pour les 100 premiers m²,
- Par contre, pour le PTZ, selon le L 331-9 2° du code de l'Urba., il faut que les organes délibérants aient voté l'exo (totale ou partielle) sur la moitié au maximum des m² dépassant les 100 premiers.

Il manque donc des éléments pour procéder à un calcul précis.
@+

J'ai donc 100m2 de surface totale créée (y compris le garage)
J'ai effectivement une place de stationnement (place de jour) devant mon garage mais celle ci ne peut pas être clôturée
C'est cette partie là que je narrive pas A calculer (2000€/unité)
J'ai bien une exonération de 50% pour les 100 premiers m2
Merci

Re,

- Déjà, vous passez de 86,78 à 100...
- Pour le stationnement extérieur:
* êtes vous sure que le forfait est de 2000€?
* Si oui, vous appliquez les différents taux à ce forfait, puis vous... additionnez!
* Aviez vous compté la TAP (archéo)?
@+

86,78 + la surface du garage = 100m2

Oui je suis sûr pour les 2000€ applicables pour l'aire de staionnement

La taxe d'archéologie est payée à part

Si je pose la question pour le calcul de l'aire de stationnement, c'est que je n'y arrive pas, sinon je ne poserai pas de question

Mais sur ce forum des quon pose une question sans avoir lu les 2 millions de postes, on se fait envoyer balader

Je ne vois pas l'utilité d'un forum, c'est fatiguant les réponses comme ça

Bonjour.
Et avez vous essayé d'appeler directement les impôts pour explications ? En général ils sont plutôt ouverts pour cela. Mais peut-être n'est-ce pas le cas chez vous.

Re,

- Malheureusement, en matière de taxes (fiscales ou d'urbanisme), il faut être précis,
- Sauf mauvaise lecture, dans le post initial on ne sait pas s'il s'agit d'une aire (extérieure) ou de garage.
- Le garage ne constitue pas de SP, mais est taxable, or 86,78 ou 100, c'est différent,
- Je ne vous ai jamais demandé de rechercher dans les 2 millions de posts,
- J'indique seulement que le forfait (2000€) supporte directement les taux que vous avez indiqués supra!
- Mais si vous considérez que "j' envoie balader" en demandant des précisions, je passe mon chemin!
@+

Re,

... En passant mon chemin, je vous indique quand même que le calcul (du Trésor Public) est juste.
@+