Calcul de la taxe d'aménagement

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deffrey Picto info

Le 27/04/2018 à 21h12 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

adhl2 a écrit:Bonjour,

Je souhaiterais une précision sur le calcul de la surface taxable.
Nous avons réalisé un double garage de 59,72 m² sur une surface qui était déjà au préalable partiellement construite (garage non clos de 23,26 m²).

Quelle est la surface taxable au titre de la taxe d'aménagement ? 59,72 m² ou la différence entre la surface existante et la surface créée soit 36,46 m² ?

Vous remerciant par avance de vos retours.

Je présume que si vous avez construit, vous avez sollicité (et obtenu) un PC!
Donc, vous avez dû renseigner la partie calcul de la surface taxable. Comment?
- Si votre permis initial est postérieur au 28/02/2012, votre stationnement a été taxé comme emplacement.
- Là, vous construisez, le PC va générer des m² de surface taxable, différente de la taxation au nombre d'emplacements. L'administration n'est pas tenue de vous défalquer les m² initiaux. Mais...
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adhl2

Le 27/04/2018 à 21h43 Env. 100 message Finistere

Merci de votre retour.
C'est une ancienne fermette donc la première construction date un peu....
Nous avons effectivement obtenu le PC et je pense qu'ils n'ont pas détaillé l’ensemble des informations fournies pour déterminer la somme à payer.
Concrètement, quelle surface doit être taxée ?
La surface totale du garage ou uniquement la surface réellement créée, c'est à dire en excluant la surface existante ?

L'administration ne serait pas obligée de déduire les mètres carrés existants mais que prévoit concrètement les textes ? Sommes-nous en droit de demander à ce qu'ils soient déduits ?

Dans l'attente de vous lire,

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deffrey Picto info

Le 28/04/2018 à 18h26 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Le fait générateur de la TA est l'autorisation d'urbanisme. (art. L 331-6 du CU),
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6D15[...]&dateTexte=20180428

- Une autorisation de construire sur une place de stationnement, comme sur une place de tente ou d' HLL en terrain de camping est un fait générateur nouveau. Il doit donc y avoir taxation normale, puisqu'au préalable, comme déjà dit, la taxation s'est faite par rapport au nombre d'emplacements.
- Et d'ailleurs pour vous, ce carport n'a peut être pas été taxé du tout puisque vous parlez de fermette "ancienne".
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adhl2

Le 28/04/2018 à 21h11 Env. 100 message Finistere

Bonsoir,

Effectivement, il est fort probable qu'aucune taxe n'ait été acquittée au préalable concernant l'ancien "garage", d'autant qu'il s'agissait d'une surface non close...

Donc si je comprends bien, partant de là, la TA serait bien due sur la totalité de la surface...

Bonne soirée

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barack85 Picto info

Le 30/07/2018 à 17h10 Env. 10 message Vendee

Bonjour
comment peut-on récupérer le simulateur et l'intégrer ? j'ai un ami courtier que ça aiderait beaucoup car trop souvent les maitres d'ouvrage oublient de compter la taxe d'aménagement
Merci d'avance