Comment se passe une Procédure d'expertise judiciaire

yves a écrit:

Comme j'ai souvent pris mes désirs pour des réalités...je fais en sorte d'être aussi l'avocat du diable. Ceci pour dire que je constate dans ce même article 2244 ancien, alinéa 15, mais qui rejoint la nouvelle loi "qu en ce qui concerne une assignation en référé le délai pour agir n'est suspendu que pendant la durée de l'instance introduite sur le fondement de l'article 145 NCPC. Ainsi la fin de l'instance est déterminée par la nomination de l'expert". Apparemment cet article semble bien s 'appliquer à notre affaire qui est préconflictuelle, le litige n'étant pas encore conduit au fond.
C'est là où je pense que notre ancien avocat a fait une erreur, il aurait dû initier une procédure au fond tout de suite et demander une expertise en cours de procédure, enfin c'est ce que je crois.
Et si j'analyse encore plus cette action, elle n'est pas étonnante lorsqu'il s'agit d'un avocat désigné par une assurance dans le cadre d'une assistance juridique. Leur habitude ancienne (avant la loi de 2007) était de trouver un terrain d'entente le plus rapidement possible entre les parties pour que le litige ne s'aggrave et que celà ne leur coûte trop cher en honoraires. Suis-je dans le vrai? Leur erreur a été "d'oublier" que ces errements venaient d'être modifiés. Celà mon nouvel avocat le dira, mais je crains de devoir aller de déception en déception et je crains qu'un autre litige ne s'annonce si nos intérêts ont été mal conduits. De belles perspectives pour 2010...

Je profite de ce message pour vous présenter mes meilleurs voeux à tous.

Bonsoir. Tous mes voeux à nouveau pour 2010. espèrons que pour beaucoup d'entre nous elle nous soit plus favorable que les précédentes.
J'ai bien réfléchi à tous les arguments présentés et j'ai relu aussi les courriers de notre nouvel avocat sur les assignations déposées. L'assignation en référé selon lui n'est pas la méthode qu'il aurait utilisée. Par ailleurs, le retrait de l'assignation au fond déposée en seconde main n'est pour lui qu'une mesure administrative qui ne nous pénalise pas et peut être rattrapable dans la mesure ou les diligences pour éviter la forclusion sont entreprises dans les deux ans suivant la première date de dépôt.
Mon analyse est maintenant plus précise avec le recul: La préoccupation la plus pressante concerne le délai de la garantie de parfait achèvement qui est d'un an. Son point de départ est le 13.11.06 date de la livraison de la construction.
L'assignation en référé déposée le 24.04.07 a interrompu le délai de prescription jusqu'à la nomination de l'expert le 10.07.07. Ce délai repart de zéro à cette date. Mais il est à nouveau interrompu par le dépôt d'une seconde assignation au fond le 04.07.08. Cette assignation est retirée le 07.05.09.
En conséquence, à aucun moment un délai d'un an ne s'est écoulé qui aurait permis à la garantie d'être fort clos.
Du 13.11.06 au 10.07.07 (dépôt assignation en référé) 8 mois se sont écoulés.
Nomination de l'expert et nouveau départ de zéro du délai.
Dépôt de l'assignation au fond le 04.07.08. 11 mois 25 jours se sont écoulés. Nouvelle interruption du délai. (La réaction de mon ancien défenseur a été limite...).
Assignation appelée par le tribunal le 07.05.09 et retrait. 10 mois se sont écoulés. Nouveau départ de zéro à cette date qui met fin à l'instance.
Conclusion, la garantie de parfait achèvement s'achèvera le 06.05.10 officiellement, sauf si entre temps une assignation au fond n'est pas déposée après le rapport de l'expert ce qui sera le cas étant donné qu'il y a des préjudices et des indemnités de retard en cause.
Comme le dit si bien FranceL , l'affaire est complexe et mérite d'être suivie de prés.

Bonjour,

Dans le jugement sur le fond, hormis le remboursement des frais d'avocat au titre de l'article 700 du code de procédure civil,
est-il possible de demander le remboursement des frais d'expertise ? Je parle des frais de l'expert nommé par le tribunal dans le cas d'une expertise judiciaire.

Si oui, quel est l'article ?

Cordialement

Bonne année 2010

Bonsoir. Je ne suis pas très versé dans ce domaine, mais il me semble que l'article 700 ne concerne pas que les frais d'avocat, il concerne tous les frais engagés au cours de la procédure et à condition bien sur de les comprendre dans sa demande. Toutefois je demande confirmation et j'en profite pour rappeler que je suis preneur de commentaires sur les conclusions de mon message précédent.

bonsoir, tout d'abord, je vous souhaite une bonne année et surtout la santé ET que tous vos soucis s'arrange cette année ou que ce soit sur la bonne voie.

Je voulais savoir quels défauts... vous avez eu sur vos travaux de maison...?
Depuis quand avez vous fait les premieres demarches et aussi est ce que certains d'entre vous avez eu gains de cause?

Pour ce qui est de l'expert, l'on vient de me demander un acompte de 1800 euros, est ce que vous savez à peu près à combien le tout se chiffre et est ce qu'il y a d'autres frais en plus autre que les frais d'avocats?

L'on de me disais de demander à mon assurance pour la protection juridique, mais ils ne veulent rien entendre, ils me disent qu'il fallait que je prenne l'assurance domage/ouvrage, est ce votre cas egalement?

dans une lettre que j'ai reçu par rapport à l'expert, il parle de chiffrer les préjudices qu'ils soient au niveau des malfaçons ou moral (comment chiffrer un préjudice moral?)

qui demande la somme des réparations? que peut ont prétendre en réparation?

si vous voulez prendre du temps pour me répondre, ce serait très gentil. MERCI

Bonsoir TC ,

TC a écrit:

Pour ce qui est de l'expert, l'on vient de me demander un acompte de 1800 euros, est ce que vous savez à peu près à combien le tout se chiffre et est ce qu'il y a d'autres frais en plus autre que les frais d'avocats?

L'expert , ça peut monter au alentour des 3000 euros .
Huissier .
Serrurrier ( si maison pas livrée )
Expert perso ( pour défendre son casse-croute )
Les différentes factures que vous n'auriez pas du payer si vous aviez eu la maison .
ECT ECT ....

L'on de me disais de demander à mon assurance pour la protection juridique, mais ils ne veulent rien entendre, ils me disent qu'il fallait que je prenne l'assurance domage/ouvrage, est ce votre cas egalement?

Vous n'êtes pas en CCMI ?
Pour protection juridique , pas beaucoup d'assurance le font .

dans une lettre que j'ai reçu par rapport à l'expert, il parle de chiffrer les préjudices qu'ils soient au niveau des malfaçons ou moral (comment chiffrer un préjudice moral?)

Citation:

En vertu de la Constitution, toute personne a le droit à une réparation pour le préjudice ou tort moral et les dégâts matériels causés par l'action illégale de quiconque. La loi ne prévoit pas la définition du dommage moral ou l'attribution d'une indemnité pour tort moral selon une cause problématique dans la pratique judiciaire. En fait, l'auteur examine les positions adoptées par les tribunaux en cas de dommage moral.

qui demande la somme des réparations?

Vous calculez et votre avocat fait la liaison avec la partie juridique .

Bonne soirée

Bonsoir, Philippe 29 a tout dit en peu de mots. Pour ce qui concerne la protection juridique, voir votre contrat habitation, est devenue de plus en plus courante. Ceci dit il y a une surprime à verser. Il faut aussi que cette protection juridique soit contractuelle depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Rien à voir avec la Dommage Ouvrage, ce n'est pas le même objet. L'une concernee votre défense, l'autre concerne les travaux. La valeur des préjudices, c'est à vous de la fixer en fonction des problèmes rencontrés ou subis. Un préjudice c'est un dommage que vous subissez. Un préjudice moral c'est une agression immatérielle. Par exemple vous avez eu des dépressions dues à votre maison, une perte de cheance en ne pouvant vendre un bien ou à contrario en étant obligé de le vendre pour vous procurer des moyens financiers. Celà se chiffre.

merci philippe et yves pour vos informations, je vais refaire la récapitulation des malfaçons et des choses non faites, mais après faut que j'en parle à mon avocat, car j'ai peur de trop demander ou inversement.

pffff, je suis dégoutée de toutes ces malfaçons, et il y en a régulièrement qui apparaissent, une qui vient d'apparaitre, c'est le placo qui s'est fendue sur toute sa hauteur.

Tous les défauts qu'il y a vaudrait plus de la moitié de ce que m'a couté la maison!
On est partie pour une longue procédure, car en plus cet artisan malgré les 'conneries' qu'il a l'habitude de faire chez divers clients, il y en a quand même quelques uns qui ont recours à un avocat etc... et ce Mr fait toujours appel, il a même eu lors d'un de ces derniers procès une amende pour abus de demande d'appel etc...

Merci en tous cas.

Yves,

Je vois que tu commences à bien maîtriser les textes relatifs à ton affaire et les délais ..... A finaliser avec ton avocat !

Quelques observations :

- Un jour un avocat chevronné m'a fait cette réflexion : dans une affaire un peu complexe, il faut d'abord traiter et finaliser toutes les questions qui ne posent pas trop de problème afin de ne conserver dans les discussions que les thèmes ou il y a un vrai désaccord. Sinon ça peut devenir une usine à gaz indémer.able !

- Il faut être très vigilant, sur les "fondements juridiques" à retenir pour chaque thème litigieux, "Vu l'article ....." ! Combien de procès gachés par suite d'une mauvaise référence à un texte ou article de loi .... Dans ton cas, tu auras probablement des références aux garanties légales et à la responsabilité contractuelle et de droit commun (nota : avec les protocoles signés, même annulés, et le rapport de l'expert, tu as probablement beaucoup d'élements de preuve ....)

- Il faut être très vigilant lors de la lecture du pré-rapport ! Tout ce qui n'est pas contredit est, pour le Tribunal, accepté ! Et même après la remise du rapport définitif, si tu remarques une erreur dans l'argumentation et/ou les conclusions de l'expert, tu peux toujours faire des observations (ton avocat) et les adresser au Tribunal, avec copie à l'expert et aux parties.

TC,

Je penses qu'il est nécessaire que tu t'inscrive à aamoi !

Les affaires de construction sont complexes ... c'est affaire de spécialistes !

Merci FranceL, venant de toi c'est un compliment et surtout un encouragement à perséverer dans le suivi de près de son affaire. Je me suis fais un classement par thème reproché au constructeur et je mets pour chacun les preuves, textes et jurisprudences concernés. C'est long mais nous aurons à réagir rapidement.
La lecture du pré-rapport sera faite à la loupe car je crains que certaines prises de position orales de l'expert ne se soient délitées avec le temps et ...ses concertations avec l'avocat adverse avant chaque réunion. Il faudra vérifier notamment s'il confirme son refus à toute référence aux textes techniques en vigueur. Possible aussi que ce ne soit qu'une manière de prècher le faux pour avoir le vrai, nous verrons.
La difficulté majeure dans cette attente du pré-rapport, toujours annoncé et toujours pas en vue, est de rester concentrer. c'est épuisant.

franceL, merci. qu'est ce que l'aamoi?

TC a écrit:

franceL, merci. qu'est ce que l'aamoi?

Bonsoir TC ,

L'AAMOI , c'est un peu ça : http://aamoi.chez-alice.fr/contactez.htm

ET surtout une base de donné concernant le CCMI qui n'a pas de prix .

A+

merci philippe, je vais lire ce qu est l'aamoi.