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Comment se passe une Procédure d'expertise judiciaire

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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Bonjour. Merci de vos commentaires très instructifs. Pour y apporter une réponse, je précise que cette demande (l'exécution de travaux urgents) a été faite le 18.10.09 à l'expert qui a en sa possession les devis nécessaires. Nous n'avons pour autant reçu aucune réponse de sa part.
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Et pourtant :

la mission de l'expert comprend bien :
Citation: en cas d'urgence ordonner les travaux indispensables


Et le juge peut (doit) l'aider en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission :

Citation: Article 279 (NPC)
Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Pour Yves,

Ton affaire est complexe, très complexe. Elle l'est également pour tous les autres acteurs, à commencer par l'expert !

Je me permet de faire quelques suggestons :

- Lis et relis les articles du CPC concernant l'expertise

Citation: Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
Section I : Dispositions communes. (Articles 232 à 248)
Section IV : L'expertise. (Article 263)
Sous-section II : Les opérations d'expertise. (Articles 273 à 281)
Sous-section III : L'avis de l'expert. (Articles 282 à 284-1)


- Rapproche toi de ton avocat. Lui seul peut avoir une vision d'ensemble et à les compétences pour présenter les faits ... Mais il sera probablement nécessaire que tu le relances !

- Prend de la hauteur ! Comme dit Edgar Morin "mets toi en position d'observateur observé ...". Quand on a le nez dans le guidon, on ne vois pas bien la route !

Et dis toi que l'importance donnée à tel ou tel évènement n'est qu'une construction du cerveau .....
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Le nez dans le guidon. c'est l'expression même de mon nouveau défenseur lorsqu'il nous a reçus et entendus. De même nous a t'il dit de prendre du recul.
J'ai les articles concernés et j'en prends lentement connaissance. Ma préoccupation est de justement préparer la suite à donner au rapport de l'expert. Bien entendu nous en parlerons avec notre défenseur, mais ce n'est pas mauvais d'avoir déjà quelques idées bien précises sur certains aspects de notre affaire ...très complexe.
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Env. 1000 message Marsilly (85)
Pour les travaux urgents, l'expert peut en mentionner notamment (et seulement?) s'il y a des risques importants. Vous dites qu'il a signalé la dangerosité de la salle d'eau. Est ce qu'il l'a fait par écrit? S'il l'a vu lors d'une réunion d'expertise, il est obligé de le consigner et cela peut faire l'objet d'une note en recommandé pour dégager sa responsabilité. Ainsi, il a pu indiquer que la salle d'eau était dangereuse et en interdire l'accès tant que les travaux de remise aux normes ne seraient pas effectués.
Ensuite, aux parties d'agir : le constructeur peut faire les travaux mais n'y est pas obligé; le maître d'ouvrage lui peut renoncer à l'accès de la salle d'eau ou demander à l'expert judiciaire d'effectuer ces travaux dans le cadre de l'urgence. Si l'accord est donné,vous pourrez faire les travaux mais devrez les payer. Le cas échéant, vous serez remboursé après la fin de la procédure.
Actuellement, vous êtes dans l'attente du pré-rapport. Y-a-t-il eu des notes aux parties intermédiaires? Dans son pré-rapport, l'expert fera aussi un historique du déroulement de sa mission et indiquera les documents qui lui ont été transmis par les parties. il fixera un délai de réponse à son pré-rapport et vous aurez la possibilité d'y répondre (dires). Dans son rapport, il a l'obligation de répondre aux dires qui lui ont été transmis à la suite du pré-rapport et les dires figureront en annexes du rapport définitif. Mais, il n'y aura que ces derniers dires at pas les précédents.
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De : Marsilly (85)
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Env. 1000 message Marsilly (85)
yves a écrit:
Notre nouvel avocat, dès qu'il a pris connaissance du dossier a regretté les deux ans perdus. Il n'a pas commenté l'attitude de son confrère, mais il ne nous a pas caché que nous devrons déposer une assignation complémentaire, si l'expert maintien dans son rapport son attitude des expertises.

Qu'entendez vous par assignation complémentaire? Si on reste dans le cadre de l'expertise actuelle, je pense que l'assignation complémentaire peut concerner deux points : soit une ou plusieurs contestations complémentaires portant sur des travaux effectués par une entreprise déjà mise en cause; soit la mise en cause d'une entreprise pas encore assignée mais qui peut avoir des responsabilités sur les malfaçons déjà signalées.
Par contre, s'il s'agit ce contester la position de l'expert judiciaire, ce sera des dires en réponse au pré-rapport et si c'est maintenu dans le rapport définitif, il faudra défendre votre point de vue devant le juge. Le rapport de l'expert judiciaire n'est qu'un avis qui peut être repris par le juge en totalité, partiellement ou pas du tout. Il faudra refaire une assignation au fond quand l'expertise sera terminée pour déterminer les responsabilités et faire valider le rapport. Une fois son rapport déposé, l'expert judiciaire est dessaisi de son dossier.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
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Env. 300 message Auvergne (15)
bonsoir,
Je vois que le sujet à bien bougé en qq jours.
dis donc pas facile yves tes soucis avec l'expert... deja que quand on en arrive là, c'est bien triste!


Aussi, quand on demande l'aide juridique, quand ils nous demandent des papiers tel que nos comptes des 3 derniers mois ecoulés et pareil pour les comptes epargnes, c'est pour voir quoi? si il y a la somme pour ne pas avoir à bénéficier de l'aide juridique?
Messages : Env. 300
De : Auvergne (15)
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Bonsoir. Je suis en retard pour répondre suite à un déplacement urgent. Pège, l'expert a bien signalé devant les personnes présentes la dangerosité de l'installation électrique dans la salle d'eau et pour le mobilier non relié à la terre. Ceci n'a fait l'objet d'aucun écrit à ce jour?. Mais il a demandé par écrit au constructeur d'effectuer les travaux sous deux mois dont notamment ceux relatifs à l'installation électrique. ( La mission du juge lui autorisait de faire effectuer les travaux dits urgents, aux frais du M/O si besoin est). Les deux mois sont passés et rien n'a été fait. L'expert a bien vu les dits travaux, il en a lui même découverts d'autres, non visibles lors de la réception. Nous lui avions aussi communiqué le rapport du Consuel.
Devant l'absence de réaction du constructeur nous avons fait établir des devis et avons demandé l'exécution en urgence. Or aucune réaction de l'expert à ce jour.
Pour ce qui concerne les note intermédiaires, il n'y en a eu aucune au cours de cette expertise qui entame sa troisième année.
L'assignation complémentaire ne concerne pas la mission de l'expert, mais les malfaçons découvertes au cours des reprises des désordres déjà signalés et mis en réserves. Par exemple la véritable gravité de celle ayant trait à l'installation électrique: Nous avions bien vu que le tableau général n'était pas conforme et que beaucoup d'éléments fonctionnaient mal ou pas, mais comment s'apercevoir qu'il manquait des liaisons équipotentielles par exemple? Celà c'est le Consuel qui en vérifiant l'ensemble a mentionné l'existence de ces manques.
TC: Pour ce qui concerne l'aide juridique et les erreurs commises par notre assureur, notre dossier est en examen suite à notre demande de revoir les propositions d'aide financière faîtes,... qui ne sont que celles prévues à minima dans le contrat. Nous ne sommes absolument pas d'accord, deux ans de perdus, une expertise judiciaire mal suivie et le client mal représenté, c'est beaucoup.
Notre dernière réflexion est de savoir le point de départ de la prescription des garanties: est-ce la nomination de l'expert qui relance le délai, le rapport de l'expert auprès du juge, la fin du litige? Il y a des analyses à ce sujet, quelquefois divergentes, peut être les spécialistes pourront ils nous éclairer?.
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Env. 20 message Nézel (78)
Bonjour,

Je suis en expertise judiaire pour un problème de chauffage installé en 2006.
Heureusement, nous avons une assurance protection juridique car les coûts sont énormes.
Après l'expertise amiable (prise en charge par l'assurance ) qui a duré plus de six mois, il y a eu l'expertise judiciaire (toujours en cours).
Frais d'expertise : 3000€ + frais d'avocat (cela dépend des avocats, pour nous déjà près de 4.000€ ).
L'expert s'est adjoint un sapiteur : consignation 11 000€ hors frais d'avocat (coût variable en fonction du nombre de réunions)
Ensuite, il y aura la procédure au fonds. C'est à dire que sans Protection Juridique, faites attention car c'est à vous d'avancer toutes les sommes et une fois la procédure engagée ....

Enfin, bon courage !!
Messages : Env. 20
De : Nézel (78)
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Même situation. Nous sommes nous aussi en assistance juridique...qui n'a pas tenu son rôle hélas. Nous avons eu à ce jour des frais similaires car nous avons du faire appel nous mêmes à des experts, huissiers et cabinets conseils, toujours suite aux carences de notre assistance juridique. Je profite de ce mesage pour rappeler ma précédente question sur la prescription des délais des garanties. Quel est le point de départ, la nomination de l'expert, le dépôt de son rapport ou la fin du litige? une réponse nous serait bienvenue pour savoir comment remettre en jeu les garanties et surtout quand et ne pas laisser paseer les délais. Merci.
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Env. 300 message Auvergne (15)
vous parlez de l'aide juridique avec l'assurance? c'est ça?
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De : Auvergne (15)
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Bonjour. Non je parle des garanties de construction (parfait achèvement, biennale et D.O.). La nouvelle loi sur la prescription a modifié certaines donnes liées aux délais, tant au niveau suspension qu'interruption.
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Env. 3000 message Indre Et Loire
yves a écrit:Bonjour. Non je parle des garanties de construction (parfait achèvement, biennale et D.O.). La nouvelle loi sur la prescription a modifié certaines donnes liées aux délais, tant au niveau suspension qu'interruption.

A ma connaissance, rien de changé pour ces trois garanties légales : 1, 2, 10 ans à compter de la réception.
Par contre, pour l'aspect contractuel, le délai a été réduit à 5 ans (action du consommateur) et à 2 ans (action du professionnel).
Demande à ton avocat pour plus de précisions en fonction de ton dossier.

Une référence parmi d'autres : http://www.pigeon-bormans.com/Les-nouveaux-delais-de.html
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Bonsoir FranceL. Je ne vise pas la durée des garanties qui demeurent les mêmes. La loi de 2007 a modifié les modalités d'interruption ou de suspension de ces garanties. Une citation en justice comme la mienne, assignation en référé expertise, interrompt le délai de la garantie et le fait repartir de zéro après la fin de l'instance. Reste à déterminer avec exactitude cette fin: est-ce la nomination de l'expert qui éteint l'instance, le dépôt de son rapport, ou la résolution du litige lui même. Je lis un peu tout et je ne suis pas arrivé à avoir une conclusion ferme car les analyses divergent. J'ai lu les trois possibilités. Je ne sais pas s'il y a eu des arrêts de la Cour de Cassation sur ce sujet qui pourraient faire jurisprudence. J'ai posé la question à mon avocat qui lui même est très dubitatif.
Picto recompense Bloggeur
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Bonsoir Yves,

Dans ton cas, référé pour désignation d'un expert, la prescription est suspendue avec l'ordonnance du juge désignant l'expert et recommence à courir à la date du dépôt du rapport de l'expert. (art. 2239)

Il y a de la jurisprudence à ce sujet (je n'ai pas le temps de rechercher maintenant), mais les textes sont suffisamment clairs.

Pour info, quelques art. du Code civil.


Citation: Article 2238
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

Article 2239
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Article 2241
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2243
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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