Comment se passe une Procédure d'expertise judiciaire

merci MLF, je vais lire tout ça!
c'est gentil!

par contre, tous les frais engagés 3500 euros expert, huissier... nous sont remboursés quand bien sur la partie adverse perd?

suis nul, tout est expliquée! merciiiiiiii

cité dans les textes : "Une fois que tout cela est terminé, il suffit de récolter les chèques, et ensuite le dossier peut être archivé.

[LEFT]A noter : le demandeur qui récupère des sommes, de quelque façon que ce soit, en fait absolument ce qu'il veut. Il n'est pas obligé – même si c'est fortement conseillé – de les consacrer à réparer les dommages. Il n'est pas davantage obligé de faire réaliser les travaux par l'entreprise retenue dans le rapport d'expertise. [/LEFT]
[LEFT]Etonnant, non ? [/LEFT]
[LEFT]Oui, etonnant! merci pour ces informations! [/LEFT]

Hé hé, de rien, c'est bien de voir que ce qu'on écrit peut renseigner les gens.

MLF, merci

si tu en as d'autres, je suis preneuse, car suis dans le soucis avec un de mes artisans qui n'a pas fini son travail et a mal fait une partie du reste.

Bonjour tout le monde. Je constate que MLF maîtrise parfaitement la procédure relative à l'expertise judiciaire. J'aurais quelques questions à poser qui peuvent aussi intéresser nos amis car celà n'arrive pas qu'"aux autres". Nous sommes en expertise depuis deux ans et nous avons contaté que l'expert judiciaire était plus que curieux dans ses méthodes.
Tout d'abord, avant chaque réunion, il a eu des appartés avec le défenseur de la partie adverse seul. Nous l'avons signalé à notre avocat du moment (depuis nous nous en sommes séparés) qui n'a trouvé rien à redire...nous nous trouvons que ce n'est pas normal, même si ,la réunion n'était pas commencée!
*Est-il normal qu'il accepte la présentation de documents de la partie adverse en cours de réunion d'expertise, que les dits documents ne soient pas communiqués aux parties présentes et qu'il formule un avis au regard de ces documents? Pour moi il y a non respect de la procédure contradictoire, d'autant que ces documents n'ont pas été envoyés ensuite aux parties. Nous avons fait un dire à l'expert en disant que la méthode n'était pas normale, que son avis ne serait pas recevable s'il était maintenu dans son pré rapport, d'autant que les documents présentés sont faux... Je regrette de constater qu'il ait fallu notre deuxième avocat pour émettre le dire, le premier ne s'était pas opposé malgré notre demande;
*Nous avons eu trois réunions d'expertise, aucune n'a été suivie de compte rendu de l'expert, est-ce normal?
*L'expert a refusé publiquement de prendre en compte les avis et diagnostics de spécialistes comme le CONSUEL, l'APAVE, des constats d'huissiers et d'autres experts indépendants. Bien entendu notre constructeur était aux anges...
*L'expert a envoyé au constructeur, en l'espace d'un an, deux mises en demeure de faire des travaux en urgence "délai deux mois"...non suivies d'effets par ce dernier. Or, dans un récent courrier à notre second défenseur, plus pugnace que le précédent, agacé sans doute par la demande de produire son pré rapport, il répond que le constructeur doit terminer ses travaux...alors que l'intéressé ne fait rien.
*Autre réaction surprenante et qui a mis en colère notre propre expert lors des trois réunions, il se refuse de s'appuyer sur les normes techniques , que ce soit les DTU ou les avis du CSTB, pour lui celà ne vaut rien...
*Nous nous sommes étonnés que ce monsieur nous dise en pleine réunion qu'il refusait de regarder les malfaçons et non façons au regard du contrat de construction, document joint à l'assignation. Pour lui celà ne fait pas partie de sa mission. Pourtant le juge précise bien que "l'expert devra prendre connaissance de tous documents de la cause".
* Enfin, il ne nous a pas interrogés sur la partie de la mission définie par le juge concernant les erreurs de conception, le suivi du chantier et la mission confiée à l'architecte. Nous le lui avons dit en réunion, en pure perte.
Qu'en penses les spécialistes? Yves.

Yves, rien de tout cela n'est normal. Cela justifierait une demande de changement d'expert.

MLF a écrit:

Yves, rien de tout cela n'est normal. Cela justifierait une demande de changement d'expert.

Oui … et non !
Pas facile de faire virer un expert, il faut des fautes avérées. Et Yves nous dit que beaucoup de ce qui lui est reproché se passe oralement, en réunion ….
Par ailleurs, ça va prendre encore du temps.
Mais il est vrai qu'une demande peut faire réfléchir l'expert ……


Salut Yves!

yves a écrit:

J'aurais quelques questions à poser qui peuvent aussi intéresser nos amis car celà n'arrive pas qu'"aux autres". Nous sommes en expertise depuis deux ans et nous avons contaté que l'expert judiciaire était plus que curieux dans ses méthodes

C'est vrai ! …. et c'est pas nouveau dans ton affaire!

Citation:

Tout d'abord, avant chaque réunion, il a eu des appartés avec le défenseur de la partie adverse seul. Nous l'avons signalé à notre avocat du moment (depuis nous nous en sommes séparés) qui n'a trouvé rien à redire...nous nous trouvons que ce n'est pas normal, même si ,la réunion n'était pas commencée!

Ce n'est pas illégal (mais pas très intelligent) dans la mesure ou il rend les informations obtenues contradictoires par la suite.

Citation:

*Est-il normal qu'il accepte la présentation de documents de la partie adverse en cours de réunion d'expertise,

Ce n'est pas anormal

Citation:

que les dits documents ne soient pas communiqués aux parties présentes et qu'il formule un avis au regard de ces documents?

C'est tout à fait anormal. Il risque l'annulation de la partie correspondante de son rapport (si la partie lésée le demande, le juge ne prenant en compte que les arguments des parties).

Citation:

Pour moi il y a non respect de la procédure contradictoire, d'autant que ces documents n'ont pas été envoyés ensuite aux parties.

Non respect du contradictoire, c'est une faute. Il faut que la partie lésée le fasse savoir par "dire".

Citation:

Nous avons fait un dire à l'expert en disant que la méthode n'était pas normale, que son avis ne serait pas recevable s'il était maintenu dans son pré rapport, d'autant que les documents présentés sont faux... Je regrette de constater qu'il ait fallu notre deuxième avocat pour émettre le dire, le premier ne s'était pas opposé malgré notre demande;

Ah ! les avocats !!! Ce ne sont que des hommes … et des femmes !

Citation:

*Nous avons eu trois réunions d'expertise, aucune n'a été suivie de compte rendu de l'expert, est-ce normal?

Ce n'est pas intelligent, mais ce n'est pas anormal. L'important c'est la note de synthèse ou la réunion de synthèse, ou le pré-rapport qui permet aux parties de rédiger leurs observations.

Citation:

*L'expert a refusé publiquement de prendre en compte les avis et diagnostics de spécialistes comme le CONSUEL, l'APAVE, des constats d'huissiers et d'autres experts indépendants. Bien entendu notre constructeur était aux anges...

Quelles sont ses références alors ??? Dans le cadre d'un litige, il ne peut que tenir compte des avis, dignostics, constats et rapports. Et les parties peuvent (c'est recommandé) lui demander par dires de les joindre au rapport et de donner son avis sur ces documents. Il al'obligation de les joindre et de répondre

Citation:

*L'expert a envoyé au constructeur, en l'espace d'un an, deux mises en demeure de faire des travaux en urgence "délai deux mois"...non suivies d'effets par ce dernier. Or, dans un récent courrier à notre second défenseur, plus pugnace que le précédent, a. Sauf si très agacé sans doute par la demande de produire son pré rapport, il répond que le constructeur doit terminer ses travaux...alors que l'intéressé ne fait rien.

C'est totalement aberrant ! Un expert judiciaire ne commande jamais de travaux (sauf si danger imminent et accord du juge). Il n'est pas assuré pour cela (il n'est pas maître d'œuvre). Sauf si, très exceptionnellement, c'est précisé dans sa mission.

Citation:

*Autre réaction surprenante et qui a mis en colère notre propre expert lors des trois réunions, il se refuse de s'appuyer sur les normes techniques , que ce soit les DTU ou les avis du CSTB, pour lui celà ne vaut rien...

Sur quoi s'appui-t-il alors ???? Dans le cadre d'un litige pour malfaçons, les avis sont toujours donnés par rapport aux règles de construction. Pour les litiges de non conformités au contrat, le contrat "fait loi".

Citation:

Nous nous sommes étonnés que ce monsieur nous dise en pleine réunion qu'il refusait de regarder les malfaçons et non façons au regard du contrat de construction, document joint à l'assignation. Pour lui celà ne fait pas partie de sa mission. Pourtant le juge précise bien que "l'expert devra prendre connaissance de tous documents de la cause".
* Enfin, il ne nous a pas interrogés sur la partie de la mission définie par le juge concernant les erreurs de conception, le suivi du chantier et la mission confiée à l'architecte. Nous le lui avons dit en réunion, en pure perte.

Mais que fait ton avocat ????

Ne pas croire que l'expert judiciaire est tout puissant ! Il est missionné par le Tribunal pour l'éclairer sur des questions techniques. La mission de l'expert est très cadrée (NCPC ou CPC). N'hésite pas à lire et relire les 20 ou 30 articles concernés par l'expertise et fait respecter les textes (tu as déjà dit que tu avais une formation de juriste). Et n'oublie pas que le Tribunal ne peut retenir que les arguments présentés par les parties, dans le cadre du contradictoire. J'ai des exemples assez édifiants à ce sujet !

N'oublie rien, fait des dires récapitulatifs, demande qu'ils soient intégrés au rapport avec la réponse de l'expert, …. Les dires successifs doivent être récapitulatifs et seul le dernier est retenu par le Tribunal.

Peut être que ton expert a pris l'habitude des expertises d'assurance, ou le règlement des litiges est différent (les équilibres se font entre assurances). Dans une expertise judiciaire, ce sont les "hommes", pas les sociétés qui sont concernées.


Il me semble !
A suivre …..

Je suis d'accord, c'est difficile (voire très) d'obtenir le changement d'expert. Mais là il les accumule...

Bonjour FranceL, après plusieurs mois de silence de ma part et dans l'attente du pré-rapport de l'expert je reviens sur le site. les moments ont été très difficiles et souvent à la limite du découragement. Pour répondre à une de tes questions "que fait ton avocat" rien, mais alors rien. Nous ne l'avions pas choisi, c'est notre assistance juridique et plus particulièrement le gestionnaire de notre dossier qui a désigné lui même cet avocat, faisant là une erreur monumentale (mais nous ne connaissions pas encore nos droits en la circonstance, ma formation de juriste étant spécialisée en droit administratif de l'urbanisme et des travaux publics, celà m'a surtout servi au moment des réceptions et des réserves et puis quant on reçoit des coups sur la tête, celle-ci ne répond pas aussi vite et bien et surtout avec lucidité). Par ailleurs le choix de cet avocat a été malheureux, notre défenseur a déposé une assignation sans nous en parler et a refusé de nous recevoir pendant deux ans. Le gestionnaire lui nous a refusé les moyens pour nous défendre. Tout a été à notre charge ( les experts, les spécialistes que je cite, les huissiers etc)....et nous sommes actuellement en limite de nos moyens.
Enfin, après deux ans notre assurance a pris conscience du problème, a déchargé le gestionnaire du dossier, nous a demandé de choisir un autre avocat (ce qui est fait) et maintenant nous discutons finances.
Merci aussi à MLF pour sa réponse, c'est sympa.
*Je vais prendre note de tout celà, mais une question: nous attendons le pré-rapport de l'expert, pouvons-nous, s'il maintient ses propos et agissements tenus lors des réunions d'expertises, faire état du constat que je viens de signaler parmi les dires en réponse à ses observations, sous la forme récapitulative?
Notre nouvel avocat, dès qu'il a pris connaissance du dossier a regretté les deux ans perdus. Il n'a pas commenté l'attitude de son confrère, mais il ne nous a pas caché que nous devrons déposer une assignation complémentaire, si l'expert maintien dans son rapport son attitude des expertises.
Je viens de relire l'ordonnance du juge pour ce qui concerne les travaux, il est écrit: " Indiquer les travaux propres à y remédier, en évaluer le coût, en cas d'urgence ordonner les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse" par conséquent il semble qu'il avait le pouvoir de faire faire ses travaux (urgents car il y a eu des manquements dangereux relevés par le CONSUEL) par le constructeur ...qui s'est empressé de n'en rien faire comme je l'ai déjà dit.
L'expert ayant fixé des délais au constructeur et ceux-ci n'étant pas respectés, notre nouvel avocat nous a fait rechercher des entreprises pour établir des devis. Ceci a été fait et envoyé en contradictoire à l'expert. Que doit faire celui-ci selon vous? En tenir compte puisqu'il y a carence en face et en faire état dans son pré-rapport? Merci pour vos réponses.

La question des travaux à réaliser en cas d'urgence, mentionnés dans la mission, se rapporte au fait que si l'expert constate une urgence, cela peut permettre au Maître d'Ouvrage de réaliser des travaux à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra. Cela ne contraint aucunement l'entrepreneur à intervenir.

MLF a écrit:

La question des travaux à réaliser en cas d'urgence, mentionnés dans la mission, se rapporte au fait que si l'expert constate une urgence, cela peut permettre au Maître d'Ouvrage de réaliser des travaux à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra. Cela ne contraint aucunement l'entrepreneur à intervenir.

C'est le texte standard que l'on retrouve dans toutes les missions.

Je partage l'avis de MLF sur l'interprétation générale, mais j'ai un autre avis sur le cas particulier de Yves.
L'expert a décidé qu'il y avait danger réel pour la sécurité des biens et des personnes et que des travaux de mise en conformité devaient être entrepris d'urgence.
Il connaît le responsable, il connaît le caractère d'urgence.
Il a demandé au responsable de faire les travaux de mise en conformité avec un délai de réalisation (que je ne connais pas, en principe très court puisqu'il y a danger).
Le constructeur ne donnant pas suite, l'expert pouvait (devait) demander au juge d'ordonner au constructeur la réparation en urgence, sous astreinte. C'est assez classique dans ce genre d'affaire.
Puisqu'il y a danger certain (depuis deux ans ???), en cas d'accident, qui est responsable ?

Que le constructeur ne reprenne pas les malfaçons, d'accord, il ne peut être contraint. Mais comme le dit FranceL, quid des travaux urgents?
L'expert effectivement a constaté que des travaux d'urgence devaient être menés en ce qui concenre l'installation électrique. (salle d'eau dangereuse et interdite d'accès, tableau général comportant des malfaçons majeures n'offrant pas les protections pour les biens et les personnes). Je ne comprends pas l'attitude de l'expert, il lance une première mise en demeure en 2008 (février) et ne bouge pas pendant un an. En mars 2009 nouvelle mise en demeure avec le même délai de deux mois. Il ne l'a fait pas plus exécuter. Dans ces conditions que valent ces décisions? Si je vous suis, il aurait du saisir le juge, soit pour demander une astreinte soit pour nous faire donner le feu vert pour exécuter les travaux ? Pourquoi cette absence de décision qui perdure encore à ce jour? Incompréhensible. La seule chose de concrète c'est qu'il doit rendre son pré-rapport (Fin Novembre avait-il dit par écrit, il est déjà en retard), mais en attendant la maison a des occupants.

Tout d'abord, même si j'ai suivi nombre d'expertises, il s'agissait assez rarement de travaux urgents. Je me souviens toutefois, notamment, d'un immeuble dont les pans de bois étaient pourris et qui faisait l'objet d'un arrêté de péril... Tout ça pour dire que mon expérience des travaux vraiment urgents en cours d'expertise n'est pas très étendue.

Néanmoins, l'expert n'est pas maître d'oeuvre, et pas davantage conseil ou assistant du maître d'ouvrage. Il ne peut pas préconiser des travaux à réaliser et encore moins les superviser ensuite (seulement donner son avis sur les travaux de réparation qui sont proposés, voire, tout de même, donner une idée générale de ce qu'il faut réaliser. Mais il appartient au demandeur de fournir des devis d'entrepreneurs).

Il ne peut pas davantage saisir le juge pour que celui-ci ordonne des travaux urgents. C'est au demandeur à l'expertise (ou toute personne y ayant intérêt, mais nécessairement le GARDIEN de l'ouvrage) de faire ce type de demandes, en se fondant, pour cela, sur l'appréciation de l'expert quant à l'urgence travaux.

L'expert n'est pas censé mettre en demeure l'entreprise de faire quoi que ce soit.